Court rejects sole parental authority claim but modifies visitation end time to Sunday 7 PM.

Arrêt N° 124/16 - I - TUT Numéro du rôle 43610 A r r ê t T u t e l l e du vingt-deux juin deux mille seize

rendu sur recours déposé en date du 19 mai 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 7 avril 2016 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire,

A), demeurant à L-….., comparant en personne et assisté par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelant,

et

B), demeurant à L-……………, comparant en personne et assistée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, intimée, en présence de

Maître Monique BEYAERT, avocat, demeurant à Luxembourg, représentant les mineures C), née le …….. et D), née le ……..

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par jugement du 7 avril 2016, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que B) et A) exerceront conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs deux enfants communes mineures, C), …. et D), née le …., a fixé la résidence des enfants auprès de leur mère et a accordé au père un droit de visite et d’hébergement à exercer une semaine sur deux du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin au retour à l’école, en alternance, l’autre semaine du jeudi à la sortie de l’école au vendredi matin au retour à l’école et pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités figurant au dispositif dudit jugement.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A) selon un mémoire d’appel déposé le 19 mai 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

A) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire qu’il exercera seul l’autorité parentale sur les mineures C) et D). Il demande encore, principalement, à voir fixer la résidence habituelle des enfants auprès de leur père et, subsidiairement, à voir mettre en place une résidence alternée et à voir dire que le père recevra les enfants une semaine sur deux du jeudi à la sortie des classes au jeudi de la semaine suivante à la rentrée des classes.

A l’audience des plaidoiries, A) a déclaré se désister du volet de l’appel concernant l’autorité parentale conjointe. Il y a lieu de lui en donner acte.

A) expose que depuis leur séparation, B), qui n’éprouverait plus que du mépris à son égard, tente de l’écarter de l’éducation des enfants et le dénigre ouvertement en leur présence, remettant en cause la figure du père. L’attitude de la mère aurait un effet négatif sur le bien-être des enfants qui seraient perdues et qu’il importerait de rétablir l’équilibre dans les relations familiales. Le père se serait toujours engagé pour le bien-être de ses enfants, il serait disponible et capable de les entretenir et éduquer. Il ne travaillerait plus qu’à 80 %, alors que la mère travaillerait à temps plein et serait dès lors moins disponible. En outre, les enfants, qui auraient le droit de vivre avec leurs deux parents, trouveraient auprès de leur père le calme nécessaire à leur épanouissement. Il pourrait leur inculquer des valeurs positives et leur permettre de se développer harmonieusement. Concernant la résidence alternée, que l’appelant insiste à voir instituer en ordre subsidiaire, il estime qu’elle est dans l’intérêt des enfants, qui ne seraient plus des nourrissons et pourraient très bien supporter ce système.

B) conteste être moins disponible pour ses enfants que leur père. Elle conteste également dénigrer le père auprès de ses filles et affirme au contraire qu’elle ne parle quasiment jamais de leur père avec elles. Les reproches ne seraient d’ailleurs nullement établis. Elle conclut par voie de conséquence à la confirmation du jugement de première instance pour autant que la résidence habituelle des enfants a été fixée chez leur mère. Elle ne s’oppose pas à ce que le père exerce un large droit de visite et d’hébergement, mais elle s’oppose à une garde alternée. Invoquant que les enfants ne se satisfont pas de cette situation, elle conclut finalement, par réformation du jugement entrepris, à ce que le droit d’hébergement du père, s’arrête, une semaine sur deux, le dimanche soir à 18.00 heures au lieu du lundi matin.

Maître Monique BEYAERT, qui a été nommée avocat des enfants suivant ordonnance du juge des tutelles, réitère ses observations faites en première instance telles qu’elles ont été reprises dans le jugement entrepris, à savoir que les enfants sont joyeuses, curieuses, franches et loyales et entretiennent de bonnes relations avec leurs deux parents, mais qu’elles vivent très mal le manque de confiance et de communication qui existe entre leurs parents. L’avocat des enfants souligne que celles-ci désirent pouvoir rentrer chez elles le dimanche soir au lieu du lundi matin. Elle relève également que l’enfant C) ne supporte plus les disputes incessantes de ses parents et ne serait pas opposée à voir instituer, à titre d’essai, une garde alternée à raison de 6 jours chez le père et 8 jours chez la mère.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement de première instance. Les capacités éducatives et la disponibilité des deux parents seraient égales, mais le système de la résidence alternée ne serait pas indiqué en l’espèce au vu de l’absence de communication entre les parents.

Appréciation de la Cour

Concernant la résidence des enfants, c’est à juste titre que le premier juge a rappelé que la résidence est fixée en fonction du seul intérêt des enfants sans considérer les désirs ou convenances personnelles des parents et qu’il appartient au parent qui demande un changement de la résidence, de rapporter la preuve que l’intérêt des enfants le commande. Il est en effet primordial pour les enfants de disposer d’un lieu de vie stable, d’un havre de paix et de sécurité où ils retrouvent leurs repères, d’autant plus s’ils sont confrontés à l’expérience douloureuse de la séparation de leurs parents, et les modifications du cadre de vie des enfants ne doivent intervenir que si elles sont indispensables à la protection de leurs intérêts.

Il résulte des éléments du dossier que les enfants vivent depuis la séparation des parties avec leur mère dans un appartement situé à quelques pas de la maison du père, dans la même rue à Luxembourg-Kirchberg. Le rapport d’expertise Robert Schiltz a révélé qu’C) et D) sont très attachées à leurs deux parents et qu’elles s’accordent le droit de les aimer tous les deux, mais qu’elles souffrent des disputes récurrentes de leurs parents et leur reprochent de ne pas les tenir à l’écart de leurs querelles.

Les capacités éducatives de la mère ne sont nullement mises en doute.

Dans ces conditions, force est de relever que l’appelant n’établit pas que le changement de résidence sollicité est dans l’intérêt des enfants, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé la résidence des enfants auprès de leur mère.

Comme il est dans l’intérêt des enfants dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses père et mère, le parent auprès duquel les enfants ne vivent pas quotidiennement doit se voir accorder un droit de visite et d’hébergement le plus large possible.

A) réclame à ce titre un droit de visite une semaine sur deux.

La Cour se rallie aux considérations du premier juge concernant les principes élémentaires à observer en matière de droit de visite et d’hébergement, à savoir que seul l’intérêt des enfants prévaut et qu’il est bien évidemment dans l’intérêt supérieur des enfants de construire des liens affectifs soutenus avec chacun de leurs deux parents.

Le droit de visite et d’hébergement tel que réclamé par l’appelant présente l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité quant au temps que les enfants passent auprès de chacun de leurs père et mère.

Si le système de la garde alternée présente des désavantages pour de très jeunes enfants, en ce sens que l’enfant établit dès sa naissance un lien particulièrement fort avec sa mère et que, si on le sépare de sa principale figure d'attachement, on crée chez lui un sentiment d'insécurité néfaste à son développement harmonieux, ces considérations ne sauraient cependant entrer en ligne de compte pour ce qui concerne l’enfant C) qui a atteint un âge où une séparation momentanée avec sa mère ne la perturbe plus. Il ressort d’ailleurs tant des explications de Maître BEYAERT que du rapport Schiltz que cette enfant est tentée par l’idée d’une garde alternée et que sa sœur D), âgée actuellement de 7 ans, est disposée à la suivre sur ce chemin.

Pour que le système de l’hébergement égalitaire fonctionne bien, il est toutefois nécessaire que les parents s’entendent autour des besoins des enfants, que chaque parent soit reconnu et respecté dans sa parentalité, qu’il y ait de l’estime réciproque et une hostilité contrôlée.

Lors des débats en chambre du conseil, la Cour d'appel a pu se convaincre du fait que les parents n’arrivent pas à se parler et que leurs rapports sont tendus et empreints de méfiance. Elle a également pu se rendre compte que tant le père que la mère disposent des qualités éducatives requises, sont soucieux du bien-être de leurs enfants et peuvent leur offrir des conditions de vie matérielles et affectives favorables à leur bon développement.

Cette conviction est confortée par le rapport du psychologue Robert Schiltz, qui, tout en relevant les qualités éducatives des deux parents, souligne les relations particulièrement tendues entre A) et B) et les opinions divergentes sur la garde alternée, le style éducatif et l’organisation des vacances.

La Cour a également entendu les observations faites à l’audience, à savoir que les parents ont pris conscience de cette problématique et s’efforcent d’y remédier. Il a en effet été révélé que leur relation s’est bien améliorée depuis un certain temps parce qu’ils comprennent désormais le mal qu’ils font à leurs enfants et plus particulièrement à leur fille aînée.

La Cour d'appel estime néanmoins qu’il est à l’heure actuelle prématuré d’instituer une garde alternée avec partage égalitaire du temps passé par les enfants auprès de chaque parent.

Elle voudrait relever que la qualité de la relation entre un parent et son enfant, l’impact que peut avoir un parent sur l’éducation, la formation et le développement harmonieux de son enfant et la profondeur de l’affection ressentie ne sont pas uniquement, ni même essentiellement fonction du nombre de jours ou d’heures passés avec l’un ou l’autre parent, mais découlent tant de la régularité des contacts et d’une certaine durée de ceux-ci que de l’intensité des relations et de la sincérité des sentiments. L’idée que seul un partage en temps égal de l’hébergement entre le père et la mère serait susceptible de permettre à chacun des parents de remplir son rôle parental ne tient pas compte de l’intérêt de l’enfant, de sa nécessité de stabilité et d’équilibre.

La résidence alternée peut se pratiquer par le biais d'un large droit de visite et d'hébergement.

A) a obtenu en première instance un droit de visite et d’hébergement d’une semaine sur deux du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin, en alternance l’autre semaine du jeudi à la sortie de l’école au vendredi matin au retour à l’école et pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités décrites au dispositif du jugement. Il convient partant de confirmer ce droit de visite et d’hébergement, sauf à dire que le père devra ramener les enfants dès le dimanche soir à 19.00 heures au lieu du lundi matin.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ;

donne acte à A) qu’il renonce à son appel pour autant qu’il vise à lui voir confier l’autorité parentale exclusive des deux enfants communes mineures C) née le … et D), née le …..;

dit que l’appel principal n’est pas fondé;

dit que l’appel incident est fondé ;

réformant,

dit que le droit de visite et d’hébergement de A) à l’égard des enfants communes mineures C) née le et D), née le …., s’exercera en alternance une semaine sur l’autre du jeudi, à la sortie des classes, au dimanche soir à 19.00 heures ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes:

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président Christiane JUNCK, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Simone FLAMMANG, avocat général, Brigitte COLLING, greffier.