Court allows appeal against peace court judgment, ruling the peace court lacked jurisdiction over the commercial dispute.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 152/2016

Audience publique du mardi, vingt-et-un juin deux mille seize

Numéro 171653 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(…) LIEU.2.), rue (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 juin 2015,

comparant par Maître Brice OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-(…), (…), représentée par son gérant en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

(…)

L’affaire, inscrite sous le numéro 171653 du rôle et appelée pour fixation le

6 octobre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 9 février 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 24 mai 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Brice OLINGER, avocat, comparant pour la société SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Emilie DEQUEKER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, comparant pour la société SOC.2.) S.àr.l., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

21 juin 2016, le jugement qui suit :

Rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2014, la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.025,00 euros du chef de prestations de services suivant facture du 28 septembre 2012, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Lors des débats de première instance, la société SOC.2.) a, à titre principal, soulevé l’incompétence territoriale du tribunal saisi, motif pris que son siège social se trouverait en France et qu’aucun contrat ne lierait les parties. En ordre subsidiaire, elle a estimé que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette serait, le cas échéant, compétent, alors que les prestations réalisées par la société SOC.1.) ont trait à un immeuble sis à LIEU.1.). En ordre encore plus subsidiaire, la société SOC.2.) a contesté le bien-fondé de la demande.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2015, le tribunal de paix de Luxembourg s’est déclaré incompétent territorialement pour connaître de la demande de la société SOC.1.), au motif que celle-ci restait en défaut d’établir un lien de rattachement avec le tribunal saisi, dans la mesure où elle ne prouvait pas que les services fournis avaient été exécutés à LIEU.2.) et non au lieu du chantier se trouvant dans le champ de la compétence territoriale du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette. Le juge de première instance a rejeté les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 25 juin 2015.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir dire que le tribunal de paix de Luxembourg est compétent pour connaître de la demande. Par évocation, elle demande à voir condamner la société SOC.2.) à lui payer la somme de 4.025,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal de paix de Luxembourg. Elle conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 250,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOC.1.) fait exposer que, dans le cadre d’un chantier sis à LIEU.1.), la société SOC.3.), maître de l’ouvrage, a chargé la société SOC.4.) de travaux de blindage. Suite à divers problèmes qui se seraient posés en relation avec la stabilité de la paroi berlinoise, la société SOC.3.) aurait chargé la société SOC.2.) de proposer une solution pour renforcer le pied de la paroi berlinoise et ensuite effectuer les travaux nécessaires. A cet effet, la société SOC.2.) aurait présenté une note de calcul que la société de contrôle, la société SOC.5.), aurait toutefois estimé inappropriée. La société SOC.2.) aurait alors chargé la société SOC.1.) d’établir une note de calcul détaillée. Il aurait ainsi été convenu entre l’appelante et l’intimée que la société SOC.1.) se chargerait, contre rémunération, de dimensionner et d’adapter le dispositif de transmission des charges et de fournir le plan et la note de calcul y relatifs. Conformément à l’accord (oral) entre parties, l’appelante aurait réalisé la note de calcul et les plans y relatifs qu’elle aurait ensuite transmis aux sociétés SOC.2.), SOC.5.) et SOC.3.).

Pour justifier la compétence territoriale du tribunal de paix de Luxembourg en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’appelante précise que les prestations demandées par la société SOC.2.) ont été réalisées dans ses bureaux sis à LIEU.2.), rue (...).

Elle base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture acceptée, dans la mesure où la facture du 28 septembre 2012 n’aurait fait l’objet que d’une contestation en date du 26 mars 2013, soit après une période de 21 semaines. Subsidiairement, elle estime sa demande fondée et justifiée sur base du contrat conclu entre parties qui prévoit que les prestations réalisées par la société SOC.1.) sont facturées à un prix forfaitaire de 3% du montant des travaux (lesquels s’élèvent, suivant expertise judiciaire KOUSMANN au montant de 116.432,00 euros).

Pour autant que de besoin, la société SOC.1.) formule les offres de preuve par l’audition de son employé, A.), suivantes :

1. « SOC.2.) a, par son intermédiaire, chargé SOC.1.) d’établir la note de calcul détaillée et le plan demandés par SOC.5.), à savoir la note de calcul relative au renforcement du pied de la paroi de soutènement provisoire dans le cadre du chantier « Complexe résidentiel et commercial COMPL.1.) » et l’élaboration d’un plan de principe sur base de la proposition de renforcement du pied de la paroi berlinoise établie par SOC.2.) en date du 24 février 2012,

SOC.1.) avait convenu avec SOC.2.) que ces prestations seraient facturées forfaitairement à 3% du montant des travaux ».

2. « SOC.1.) a été chargée par SOC.2.) de réaliser la note de calcul et le plan relatifs au renforcement du pied de la paroi berlinoise dans le cadre du chantier COMPL.1.),

SOC.1.) n’a pas effectué d’essais in situ,

L’intégralité des prestations effectuées par SOC.1.) pour SOC.2.), reprises dans la facture 200707-01200/14731 de SOC.1.) du 28 septembre 2012 ont été exécutées au siège social de SOC.1.) ».

L’intimée, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris en ce que le tribunal de paix de Luxembourg s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande. En ordre subsidiaire, elle demande à voir déclarer non fondée la demande formulée par la société SOC.1.). Elle sollicite en tout état de cause une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.

La société SOC.2.), qui conteste qu’un contrat ait été conclu entre parties, estime que, par conséquent, elle ne pourrait être attraite devant les tribunaux luxembourgeois en vertu de l’article 5 du prédit règlement n° 44/2001.

Dans ce contexte, elle fait plaider qu’elle n’a jamais commandé une quelconque prestation à la société SOC.1.), l’offre établie par celle-ci le 19 avril 2012 n’ayant jamais été signée. Elle expose avoir conclu un contrat d’entreprise avec la société SOC.3.), laquelle aurait pareillement conclu un contrat avec la société SOC.1.). Néanmoins, à aucun moment, la société SOC.2.) n’aurait chargé la société SOC.1.) d’effectuer une note de calcul. D’ailleurs, la note de calcul réalisée par l’appelante ne ferait nulle part mention de la société SOC.2.).

Au cas où il devrait toutefois être retenu qu’un contrat a été conclu entre parties, l’intimée fait plaider l’incompétence du tribunal de paix de Luxembourg pour connaître de la demande, seul le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette étant, selon elle, compétent, alors que les prestations auraient été réalisées en relation directe avec un immeuble sis à LIEU.1.). Elle renvoie notamment, dans ce contexte, aux essais in situ.

La société SOC.2.) conteste finalement l’application du principe de la facture acceptée au présent litige, au motif (i) qu’étant une société française, ce concept lui serait totalement inconnu, (ii) que le document établi le 28 septembre 2012 par la société SOC.1.) ne saurait être constitutif d’une facture et (iii) qu’elle aurait immédiatement contesté la prétendue facture, ce par courrier du 8 octobre 2012.

Pour asseoir sa version des faits, elle formule l’offre de preuve par l’audition des témoins, B.) (gérant de la société SOC.2.)) et C.) (employée de la société SOC.2.)), suivante :

« que dans les jours suivant la réception de la facture litigieuse no 200707- 01200/14732 d’un montant total de 4.025.- euros et datée du 28 septembre 2012, M. B.) a eu un premier échange téléphonique avec M. D.) ;

qu’en outre, par courrier du 08 octobre 2012 envoyé à la société SOC.1.), M. B.) a émis des contestations à l’égard de ladite facture alors que celle-ci est à la charge de la société SOC.3.) et que SOC.2.) n’en est nullement le destinataire, resp. le débiteur ;

que par la suite, dans les jours suivant la réception des lettres de rappel par la société SOC.1.) aux dates suivantes : 19 novembre 2012, 21 janvier 2013, 26 février 2013 et 22 mars 2013, M. B.) a eu de nombreux échanges téléphoniques avec M. D.) en novembre 2012, en janvier 2013, en février 2013, en mars 2013 et à la mi-juin 2013 ;

que Mme C.) de SOC.2.) a également eu des échanges téléphoniques avec la société SOC.1.) à chaque fois où la société SOC.1.) contactait par téléphone la société SOC.2.) S.àr.l. pour réclamer le règlement de la facture litigieuse ;

qu’à chacune de ces conversations téléphoniques, que ce soit avec M. B.) ou Mme C.), la même réponse a été donnée à M. D.), resp. à la société SOC.1.), à savoir que la facture litigieuse ne concerne pas la société SOC.2.) Sàrl et qu’elle devait être adressée à M. E.), de la société SOC.6.), à la demande et pour compte duquel la prestation a été réalisée ;

que la société SOC.2.) n’a jamais passé de commande auprès de la société SOC.1.) pour une étude ni un quelconque autre travail à prester ».

Appréciation du tribunal

Il y a lieu d’examiner en premier lieu, pour des raisons de logique juridique, la compétence territoriale du tribunal de paix de Luxembourg pour connaître de la demande de la société SOC.1.).

La compétence judiciaire relative à un litige se mouvant entre deux parties domiciliées dans deux Etats différents de l’Union européenne se définit conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ce règlement est applicable en l’espèce, dès lors que celui qui l’a remplacé, à savoir le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) n’est applicable qu’à toute action judiciaire intentée après le

10 janvier 2015. En effet, le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dissocie sa date d’entrée en vigueur, à savoir le 9 janvier 2013, et sa date d’entrée en application. Ainsi, en vertu de son article 66, il s’applique aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015 (cf. en ce sens TAL 24 février 2016, n° 166028 et 167473 du rôle).

La compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la présente demande ne résultant pas de l’article du règlement (CE) n° 44/2001, la société SOC.2.) étant domiciliée en France, il convient d’analyser la compétence conformément à l’article 5 du prédit règlement qui prévoit qu’ « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ».

Dans la mesure où la société SOC.2.) conteste l’existence de relations contractuelles entre parties, il faut d’abord toiser la question de savoir si le présent litige se meut en « matière contractuelle » au sens de l’article du règlement n° 44/2001.

Quant à la question de savoir si les dispositions du règlement n° 44/2001 (et en particulier son article 5) peuvent être interprétées conformément à la jurisprudence développée sous l’empire de la Convention de Bruxelles, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise que « le règlement n° 44/2001 s’inspire sur ce point très largement de la convention de Bruxelles, avec laquelle le législateur communautaire a entendu assurer une véritable continuité (…). En effet, le règlement n° 44/2001 vise, certes, à mettre à jour la convention de Bruxelles, mais également à en conserver la structure et les principes fondamentaux et à en assurer la continuité. En l’absence de tout motif imposant une interprétation différente, l’exigence de cohérence implique que l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001 se voit reconnaître une portée identique à celle de la disposition correspondante de la convention de Bruxelles, de sorte que soit assurée une interprétation uniforme de la convention de Bruxelles et du règlement nº44/2001. Les dispositions de la convention de Bruxelles qui ont été reprises inchangées dans le règlement n° 44/2001 doivent donc continuer à recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne, « la notion de matière contractuelle doit être interprétée de manière autonome, en se référant au système et aux objectifs de la convention de Bruxelles, en vue d’assurer l’application uniforme de celle-ci dans tous les Etats contractants, cette notion ne saurait dès lors être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale ».

La compétence des juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile constitue, en effet, le principe général et ce n'est que par dérogation à ce principe que la convention prévoit des cas limitativement énumérés dans lesquels le défendeur peut ou doit, selon le cas, être attrait devant une juridiction d'un autre Etat contractant. En conséquence, les règles de compétence dérogatoires à ce principe général ne sauraient donner lieu à une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées par la convention. Il est ainsi de principe que les règles de compétence complémentaires optionnelles, qui dérogent au principe général de l’article 2, sont d’interprétation stricte (Cour 7 juillet 2004, n° 28127 du rôle ; Dalloz : Répertoire communautaire ; Compétence, reconnaissance et exécution en matière civile, janvier 2000, no 135, page 26).

Il s'ensuit que la notion de «matière contractuelle», figurant à l'article 5, point 1, de la convention, ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre » (C.J.C.E., 5 février 2004, C-265/02 ainsi que les références y citées).

En d’autres termes, l’application de la règle de compétence spéciale présuppose la détermination d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur (C.J.C.E.,

20 janvier 2005, C-27/02 ainsi que les références y citées).

Si l’article 5 n’exige pas la conclusion d’un contrat, l’identification d’une obligation est néanmoins indispensable à l’application de cette disposition, étant donné que la compétence de la juridiction nationale est fixée, en matière contractuelle, en fonction du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (C.J.C.E., 17 septembre 2002, C-334/00).

Aux termes de l’arrêt EF. c. KA. rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 4 mars 1982 (aff. 38/81), le juge saisi doit juger de sa propre compétence et doit donc vérifier si l’exception d’incompétence est fondée ou non et, pour ce faire, il doit « apprécier l’existence des éléments constitutifs du contrat » (cf. H-GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe, 3e éd. N° 180).

Il s’ensuit que pour apprécier l’exception d’incompétence, le juge doit examiner le fond du litige (cf. op. cit. n° 180).

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat allégué par la société SOC.1.) porte sur la fourniture de services – à savoir l’établissement d’une note de calcul détaillée

– de sorte qu’il y a lieu de se référer à l’article 5 1) b) du règlement n° 44/2001 en vertu duquel est compétent, pour la fourniture de services, l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Il appartient à l’appelante de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat conclu entre parties. Pour ce faire, la société SOC.1.) se base sur le principe de la facture acceptée de l’article 109 du code de commerce.

D’emblée, le tribunal relève que c’est à tort que l’intimée conteste l’applicabilité de cette disposition au présent litige, au motif qu’étant une société de droit français, ce principe lui serait inconnu. Ce raisonnement tombe à faux, alors que non seulement les parties ont expressément entendu soumettre le présent litige à la loi luxembourgeoise, mais qu’il est encore de jurisprudence constante que l’article 109 du code de commerce relève de l’admissibilité des preuves, qui est soumise à la loi du for (Cour 21 mai 2015, n° 39908 du rôle ; JCL Traité Europe, Modes de preuve, Fasc. 3201, Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement de Rome du 17 juin 2008, n° 143).

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (A. Cloquet, La facture, nos 444 et 445).

La facture est, au sens de l'article 109 du code de commerce, un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l'inviter à payer la somme indiquée (A. Cloquet, op. cit., n° 32).

En l’espèce, la facture litigieuse du 28 septembre 2012 répond aux prédites exigences.

L’acceptation des factures peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, op.cit., n° 446 et suiv.), étant rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

En l’occurrence, la société SOC.2.) affirme avoir contesté la facture litigieuse du 28 septembre 2012 par courrier du 8 octobre 2012.

Il est rappelé que la société SOC.1.) conteste, et ce depuis les débats de première instance, avoir reçu la lettre de contestation du 8 octobre 2012.

C’est au client qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile (ibidem, n° 563).

Quant à la preuve de la réception par l’appelante de la lettre de contestation, il faut retenir, qu’à l’instar de ce qui est décidé en matière de réception d’une lettre missive, il appartient à celui qui se prévaut du courrier qu’il affirme avoir envoyé à son adversaire de prouver que la lettre de laquelle il se prévaut se trouvait dans l’envoi qui a été réceptionné par le destinataire (Cour 17 décembre 2014, n° 39584 du rôle).

Quant à l’offre de preuve présentée par la société SOC.2.), il y a lieu de rappeler que les gérants de sociétés à responsabilité limitée ne sont pas admis à témoigner (Cour de cassation 30 juin 2005, n° 45/05), de sorte que l’offre de preuve par l’audition de B.) est à déclarer d’emblée irrecevable.

En ce qui concerne le libellé de l’offre de preuve par l’audition de l’employée C.), celui-ci n’est ni pertinent, ni concluant pour l’issue du présent litige. En effet, il ne tend à prouver ni l’envoi, ni la réception par la société SOC.1.) de la lettre de contestation du 8 octobre 2012, ni encore le fait que des contestations orales aient été formulées en temps utile à l’encontre de la facture. Ainsi, la circonstance, offerte en preuve, que des « échanges téléphoniques » aient eu lieu entre parties n’est pas de nature à rapporter la preuve d’une contestation utile de la facture faisant échec au principe de la facture acceptée. L’offre de preuve est partant à rejeter.

Il s’ensuit que l’intimée reste en défaut de prouver avoir contesté la facture litigieuse avant son courrier de contestation du 26 mars 2013.

Or, la contestation du 26 mars 2013 - émise six mois après l’émission de la facture - est à considérer comme étant tardive, de sorte qu’elle ne saurait tenir en échec le principe de la facture acceptée.

Il s’ensuit que, de par l’acceptation par la société SOC.2.) de la facture litigieuse, celle-ci a également manifesté son accord au sujet de l’existence et des modalités du marché (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 427).

Par voie de conséquence, la preuve de l’existence d’un contrat est rapportée en l’espèce et c’est partant à juste titre que la société SOC.1.) invoque l’article 5 1) b) du règlement n° 44/2001, lequel dispose qu’est compétent, l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Il faut donc tenir compte de l’obligation caractéristique de ce contrat et non de l’obligation litigieuse (TAL 30 mars 2011, n° 126964 du rôle), la Cour de cassation ayant rappelé que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (Cour de cassation 15 avril 2010, n° 2741).

Si, en l’espèce, il n’est pas contesté que les services prestés par la société SOC.1.) l’ont été au Grand-Duché de Luxembourg, les parties sont cependant en désaccord quant au tribunal spécialement compétent (l’appelante estimant que le tribunal de paix de Luxembourg est compétent, tandis que l’intimée estime que seul le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette est compétent).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

En l’occurrence, il ressort de l’attestation testimoniale établie par l’employé de l’appelante, A.), répondant en tous points aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, que ce dernier a réalisé la note de calcul et le plan relatifs au renforcement du pied de la paroi du chantier COMPL.1.) au sein des bureaux sis à LIEU.2.), rue (...).

En dépit du fait que l’appelante conteste formellement avoir procédé à des essais in situ à LIEU.1.), le tribunal ne saurait exclure que ces essais ont eu lieu et que la société SOC.1.) s’est déplacée, dans le cadre de ses prestations, sur le chantier sis à LIEU.1.).

Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 159).

Par voie de conséquence et compte tenu du fait que la note de calcul a – du moins en partie – été rédigée dans les bureaux de la société SOC.1.) à LIEU.2.), le tribunal de paix de Luxembourg est compétent pour connaître de la demande.

C’est dès lors à tort que ce dernier s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître du présent litige.

Etant donné que l’appelante demande à voir faire droit à sa demande en paiement, elle demande au tribunal de céans de statuer par évocation.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs ».

En application de cet article, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

L’évocation constitue une faculté pour le juge d’appel qui apprécie s’il est de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

En matière civile, l’évocation n’est toujours qu’une faculté pour le juge d’appel. En conséquence, l’évocation peut être exercée malgré l’opposition des parties. A l’inverse, les juges d’appel sont libres de ne pas évoquer même si les parties sont d’accord pour le leur demander (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, fascicule 718 appel-évocation, n° 2).

Les parties ayant pris des conclusions au fond et la matière pouvant recevoir une décision définitive, le jugement dont appel étant infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de toiser, par évocation, le fond de la demande formulée par la société SOC.1.).

Tel qu’il résulte des développements ci-dessus, à défaut de contestation en temps utile, la facture litigieuse du 28 septembre 2012 est à considérer comme ayant été acceptée par la société SOC.2.).

Dans la mesure où l’acceptation d’une facture constitue non seulement une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché, mais encore une manifestation d’accord de la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché, respectivement de la bonne exécution des prestations y libellées, il y a lieu, par évocation, de dire la demande de la société SOC.1.) fondée et justifiée pour le montant réclamé et non contesté de 4.025,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice (17 juillet 2014) jusqu’à solde.

Les offres de preuve libellées par l’appelante sont dès lors à rejeter pour être superfétatoires.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC.2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel laisse d’être fondée.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC.1.) l’entièreté des sommes exposées par elle en instance d’appel non comprises dans les dépens, il y a lieu de condamner la société SOC.2.) à lui payer une indemnité de procédure de 250,00 euros pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

dit l’offre de preuve présentée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. irrecevable pour autant qu’elle tend à entendre B.) comme témoin, rejette les offres de preuve présentées par les parties respectives au litige, dit l’appel fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris, dit que le tribunal de paix de Luxembourg est compétent pour connaître de la demande en paiement formulée par la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), par évocation, dit la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)) fondée, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)) la somme de 4.025,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)) une indemnité de procédure de 250,00 euros pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l.