Appeal dismissed as inadmissible due to failure to follow oral procedure rules for Tribunal de Paix judgments.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 108/2016

Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize

Numéro 174322 du rôle

Composition :

Laurence JAEGER, premier juge-président, Anne CONTER, juge, David SCHROEDER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 décembre 2015,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), pensionné, demeurant à L-(…), (…), séjournant à ORG.1.), sis à L-(…), (…), représenté par son mandataire spécial suivant ordonnance de placement sous sauvegarde de justice numéro 148/2015, Maître Sonja VINANDY, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Sonja VINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

(…)

L’affaire, inscrite sous le numéro 174322 du rôle et appelée pour fixation le

19 janvier 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi,

18 avril 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Yasemin CENGIZ-KIYAK, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Sonja VINANDY, avocat, comparant pour B.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

10 mai 2016, le jugement qui suit :

Par requête du 14 août 2015, A.) a fait convoquer B.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son époux, un montant de 8.500,00 euros sur les revenus de celui-ci, ce à partir du 1er juin 2015.

Par jugement du 23 novembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a fixé la part contributive de B.) aux charges du mariage à la somme mensuelle de 500,00 euros à partir de la notification du jugement et a autorisé A.) à percevoir mensuellement, à l’exclusion de son conjoint et à partir du jour de la notification du jugement, la somme de 500,00 euros sur la pension que celui-ci touche de la part de la CNAP. Il a encore ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du

23 décembre 2015, l’exploit contenant assignation de la partie intimée à comparaître à jour fixe devant le tribunal de ce siège.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir fixer la part contributive de B.) aux charges du mariage à la somme de 3.000,00 euros par mois. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

L’intimé, qui soutient privilégier une approche pragmatique, ne s’oppose pas, au cas où l’appel serait recevable, à trouver un arrangement.

D’emblée, le tribunal rappelle que les règles régissant la recevabilité de la voie de recours de l'appel sont d'ordre public, de sorte qu'elles peuvent et doivent même être appliquées d'office par le juge saisi. Il en suit qu'en l'espèce le tribunal doit s’interroger d'office sur la recevabilité de l’appel interjeté.

Sur question expresse du tribunal quant à la recevabilité de son appel, A.) estime son appel recevable, au motif que les appels dirigés contre les jugements rendus par le tribunal de paix devraient être relevés selon la « procédure orale ».

Aux termes de l’article 1011 alinéa 10 du nouveau code de procédure civile, le jugement autorisant la perception des revenus « est susceptible d’appel, quel que soit le montant de la demande. L’appel sera interjeté, à peine de déchéance, dans les quarante jours du prononcé lorsqu’il aura été rendu contradictoirement et, s’il a été rendu par défaut, dans les quarante jours de la notification ».

Or, à défaut d’autres précisions dans l’article 1011 du nouveau code de procédure civile au sujet de la procédure d’appel, l’appel devra être interjeté selon le droit commun, c’est-à-dire suivant les règles prévues à l’article 114 du nouveau code de procédure civile (TAL 25 novembre 2005, n° 157/2005).

Il en suit que l’appel du 23 décembre 2015 contenant assignation à jour fixe est irrecevable.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable,

déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.