Court joins false testimony cases, convicts one defendant with suspended prison and expert ban.

Jugt n° 1222/2016

not. 6999/09/CD not. 5942/10/CD

2 ex.p./s.

4 étr. acq. sub 1) et 4) jonct.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre

P.1.)

née le (...) à (...) (…)

demeurant (...), F-(...)

P.2.)

née le (...) à (...) (…)

demeurant (...), F-(...)

P.3.)

né le (...) à (...) (…)

demeurant (...), F-(...)

P.4.)

née le (...) à (...) (…)

demeurant (...), F-(...)

- p r é v e n u s -

en présence de

X.)

né le (...) à (...) ((...))

demeurant (...), F-(...)

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

partie civile constituée contre le prévenu P.3.)

F A I T S :

Par citations du 11 février 2016 (not.6999/09/CD et not.5942/10/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 23 mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

P.3.) : faux et usage de faux

P.1.) : faux témoignage en matière civile

P.2.) : faux témoignage en matière civile

P.4.) : faux témoignage en matière civile

A l'audience publique du 23 mars 2016, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu P.3.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T.1.), X.), T.2.), T.3.), T.4.) et T.5.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de X.), demandeur au civil, contre le prévenu P.3.), défendeur au civil, pré-qualifié et donna lecture des conclusions, qu’il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier.

Les prévenus P.3.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Max MAILLIET avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Les prévenues P.1.) et P.4.) furent entendues en leurs explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Marc MONOSSOHN du barreau de Thionville.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu les citations à prévenus du 11 février 2016.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre, conformément au réquisitoire du Ministère Public, les affaires introduites par le Parquet sous les notices 6999/09/CD et 5942/10/CD et pour y statuer par un seul et même jugement.

Quant à la notice 5942/10/CD

Vu l’ordonnance de renvoi n°3084/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 11 février 2016 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°5942/10/CD.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Au pénal :

I) Les faits :

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés comme suit :

Le 8 mars 2010, X.) a déposé plainte avec constitution de partie civile contre P.3.).

A la base de sa plainte, X.) fait valoir qu’il a été engagé par la société SOC.1.) dont P.3.) est le gérant.

Il indique avoir travaillé pour le compte de la société à partir du 2 août 2006 et qu’un contrat de travail à durée déterminée en bonne et due forme avait seulement été rédigé et signé le 21 septembre 2006, et ce suite à un accident du travail dont le plaignant avait été victime le 18 septembre 2006. Aux termes de ce contrat de travail, les relations entre parties auraient commencé le 10 septembre 2006 et le contrat de travail aurait été signé le

11 septembre 2011.

Afin de faire valoir ses droits pour la période allant du 02 août 2006 au 10 septembre 2006, une requête a été déposée devant les juridictions de travail par X.). Pour démontrer la relation de travail préexistante, le requérant avait versé dans le cadre de ce litige deux chèques émis par la société SOC.1.), pour le montant total de 9.025.-euros.

Le premier chèque à hauteur de 6.000.-euros avait été enregistré par la banque « Crédit mutuel » le 26 septembre 2006. Le second chèque à hauteur de 3.025.-euros avait été émis le 9 mars 2007 par la société SOC.1.) S.A..

P.3.), le gérant de la société SOC.1.) avait par la suite fait verser par l’intermédiaire de son mandataire une facture prétendument émise le 1er septembre 2006 par X.), aux termes de laquelle ce dernier serait intervenu au courant de la période litigieuse en tant que prestataire externe indépendant, et plus précisément en tant que qu’artisan tuyauteur sur les différents chantiers de la société SOC.1.).

X.) conteste avoir émis cette facture et fait valoir qu’il avait, dès le 2 août 2006, travaillé en tant que salarié pour la société SOC.1.). Il estime que la facture versée, devant prouver sa qualité de travailleur indépendant, constitue un faux.

La société SOC.1.) argumente encore que X.) avait seulement été engagé pour remplacer un certain A.) qui se trouvait en arrêt de maladie suite à un accident du travail survenu le

20 juin 2006. A l’appui de ses dires, la défense verse des copies des contrats de travail dans lesquels mention est faite de ce remplacement.

X.) conteste encore ces contrats de travail, faisant valoir que ces contrats constituent des faux, et que les clauses en relation avec un remplacement, avaient été ajoutées après coup par P.3.).

Une instruction judiciaire a été ouverte et le commissariat de proximité de Dudelange a été chargé de l’enquête.

Le 21 janvier 2011, une perquisition a été réalisée dans les locaux de la société SOC.1.), avec siège sociale à L-(...).

L’exploitation des documents saisis a permis d’établir que la facture 008 prétendument émise par X.) a été retrouvée sur les ordinateurs de la société SOC.1.). L’analyse des fichiers en question a permis de prouver encore que le document en question a été crée le

12 juin 2007.

Les éléments du dossier ont cependant permis de prouver que les travaux en relation avec cette facture avaient été réalisés entre le 2 août 2006 et le 11 septembre 2006.

Les fichiers saisis ont encore permis de confirmer les déclarations de X.) en ce qui concerne les dates de signatures des différents contrats et notamment que les contrats en question avaient été créés et signés plusieurs journées voir semaines après les dates inscrites sur les contrats.

En ce qui concerne la clause prévue à l’article 12 du contrat de travail intitulé « clause dérogatoire ou complémentaire convenue entre les deux parties », l’enquête a pu établir que les fichiers saisis sur les ordinateurs de la société lors de la perquisition, ne contenaient aucune mention relative à un remplacement d’un autre salarié et que la clause a partant été rajoutée.

Le dossier créé comportant cependant les fichiers en relation avec les différents contrats de travail à durée déterminée, contenait également des fichiers PDF scannés, fichiers contenant la mention litigieuse quant à un remplacement.

L’enquête n’a pas pu établir sur quel ordinateur ces fichiers avaient été créés.

Le 30 juin 2011, P.3.) a été formellement inculpé du chef de faux et d’usage de faux par le juge d’instruction.

Le prévenu a été entendu par le juge d’instruction et lors de cet interrogatoire P.3.) a contesté avoir rédigé la facture 008 et avoir rajouté la clause relative au remplacement de A.) dans les contrats de travail de X.).

A l’audience du Tribunal correctionnel, P.3.) a finalement avoué avoir ajouté unilatéralement la clause quant au remplacement de son ancien salarié dans les contrats de travail et avoir établi la facture au nom et pour le compte de X.).

Il a avoué avoir fait usage de ces pièces en les envoyant à l’OGBL et à son mandataire, qui les a produites en justice.

Le mandataire du prévenu a fait valoir, sans contester la matérialité des faits, que X.) n’avait pas subi de préjudice suite aux agissements de son client, dans la mesure où le Tribunal du travail avait retenu dans son jugement du 3 décembre 2009 que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 2 août 2006.

II) En droit :

Quant au faux :

L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

- un écrit protégé au sens de la loi pénale, - une altération de la vérité, - une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, - un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale

D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Il est dès lors indiscutable que les contrats de travail et la facture tombent sous le coup de l’écrit protégé au sens de la loi pénale.

b) Une altération de la vérité

Il est établi en l’espèce que P.3.) a fabriqué la facture litigieuse au nom de X.) pour prouver que ce dernier travaillait en tant qu’indépendant pour le compte de la société SOC.1.) durant la période du 2 août 2006 au 10 septembre 2006 et pour établir ainsi l’absence de contrat de travail.

La clause en relation avec le remplacement a été rajouté unilatéralement dans les contrats du salarié pour établir que les contrats de travail entre parties avaient été conclus à durée déterminée. La condition est donc établie.

c) L’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin.

L’intention frauduleuse est en l’espèce constituée par la fabrication de toutes pièces de la facture 008 et du rajout de la clause litigieuse dans les contrats de travail en vue de prouver devant les juridiction du travail que X.) avait seulement été engagé à titre de salarié à partir du 10 septembre 2006 pour une durée déterminée et pour contourner ainsi la législation existante en matière de droit du travail.

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Cette condition ne fait aucun doute, dans la mesure où l’issue du procès devant les juridictions du travail était plus qu’incertaine face aux faux versés par P.3.).

Il résulte encore des pièces versées par le plaignant qu’il a dû se déplacer à de nombreuses reprises auprès des différentes caisses et organismes pour expliquer le refus de reconnaissance et de prise en charge de l’accident de travail survenu le 18 septembre 2006 sur un chantier de la société SOC.1.).

Il suit des développements ce qui précèdent, que les infractions de faux sont à retenir dans le chef d’P.3.).

Quant à l’usage de faux :

En ce qui concerne l’infraction à l’article 197 du Code pénal, il ne fait pas de doute et il n’est d’ailleurs pas contesté par le prévenu qu’il a fait usage de la facture fabriquée de toute pièce et des contrats de travail modifiés pour les verser à l’OGBL et en faire état devant les juridictions de travail.

Ces infractions doivent partant également être retenues dans le chef du prévenu.

P.3.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de X.) et par ses propres aveux :

I. comme auteur ayant exécuté lui-même les infractions,

1) pendant la période du 1er septembre 2006 au 4 juillet 2007 et notamment le 12 juin 2007 à L-(...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.), en infraction à l’article 196 du Code pénal (faux en écriture privée), dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures de commerce,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écriture de commerce, en fabricant une facture prétendument émise par « X.) », « Artisan tuyauteur », datée au 01/09/2006, portant sur un montant total de 9.025 euros, émise prétendument en contrepartie de travaux suivant une commande numéro 7385,

2) le 4 juillet 2007 à L-(...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.), en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux), dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures de commerce,

en l’espèce, d’avoir adressé la fausse facture reprise sub. 1) au syndicat OGB-L, agence Esch-sur-Alzette, pour justifier que X.), né le (...) à (...) aurait travaillé comme travailleur externe indépendant pour le compte de la société SOC.1.) S.A. et non pas comme salarié de cette dernière société,

3) pendant la période du 2 juillet 2008 au 3 décembre 2009 à Esch-sur-Alzette, tribunal du travail,

en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux), dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures de commerce,

en l’espèce, d’avoir remis à son avocat, Me Joëlle CHOUCROUN, ayant son étude à L- 2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, la fausse facture reprise sub. 1), en vue d’être produite comme pièce devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette dans une affaire opposant X.), préqualifié, à la société SOC.1.) S.A.,

II. 1) pendant la période de septembre 2006 à juillet 2007 et notamment le 28 juin 2007 à L- (...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.), en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures privées,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écriture privée, en modifiant, de façon unilatérale, les contrats de travail conclus avec X.) datés au 11/09/2006, 02/10/2006 et 02/01/2007 en rajoutant sous le point « 12.Clause(s) dérogatoire(s) ou complémentaire(s) convenue(s) entre les deux parties », la précision « Objet du présent contrat : Remplacement de M. A.) en accident de travail depuis le 20/06/2006 », alors que cette précision ne figurait pas sur les contrats signés par les parties,

2) le 4 juillet 2007 à L-(...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.), en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux), dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir adressé les faux contrats de travail repris sub. 1) au syndicat OGB- L, agence Esch-sur-Alzette, pour justifier d’un motif valable pour pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec X.), préqualifié,

3) pendant la période du 2 juillet 2008 au 3 décembre 2009 à Esch-sur-Alzette, tribunal du travail, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux), dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir remis à son avocat, Me Joëlle CHOUCROUN, ayant son étude à L- 2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, les faux contrats de travail repris sub. 1), en vue d’être produits comme pièces devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette dans une affaire opposant X.), préqualifié, à la société SOC.1.) S.A., pour justifier d’un motif valable pour pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec X.), préqualifié.

Au civil :

Constitution de partie civile de X.) contre P.3.) :

A l’audience du 23 mars 2016, Karim SOREL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de X.) contre P.3.), préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.3.).

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

X.) réclame 500.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, et 5.000.-euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Il réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal estime que la demande est à déclarer fondée, ex æquo et bono, toutes causes confondues, sur base des explications fournies à l’audience et des pièces versées, pour le montant total de 1.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

P.3.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

Quant à la notice 6999/09/CD

Vu l’ordonnance de renvoi n°3080/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Cette même ordonnance a encore renvoyé P.2.), P.1.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 220 du Code pénal.

Vu la citation à prévenus du 11 février 2016 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°6999/09/CD.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Au pénal :

I) Les faits :

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés comme suit :

T.5.) a été engagé par la société SOC.1.) S.A. par contrat de travail à durée indéterminée le

20 novembre 2006.

Le 11 avril 2007, T.5.) a été licencié avec effet immédiat.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 3 mai 2007, le salarié a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC.1.) S.A., à comparaître devant le Tribunal du travail pour voir constater le caractère abusif de son licenciement et pour faire condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts de ce chef.

A la base de sa requête, T.5.) avait indiqué qu’il avait remis par l’intermédiaire de sa mère et de sa tante, un certificat de maladie constatant son incapacité de travail pour la période du 10 au 17 avril 2007 à P.3.).

Il versa, à l’appui de ses arguments, deux attestations testimoniales desquelles il résultait que P.4.), sa mère et P.1.), sa tante déclaraient s’être présentées le 10 avril 2007 vers 20.45 heures au domicile de P.3.) à (...) pour lui remettre tant le certificat médical susmentionné que le portable téléphonique que le comptable de la société lui avait réclamé le jour-même par téléphone.

P.3.) contesta avoir été en possession du certificat médical au moment de l’envoi de la lettre de licenciement le 11 avril 2007.

Il a offert de prouver par audition de témoins qu’il se trouvait le soir en question à une soirée à partir de 19.30 heures, et qu’il est partant matériellement impossible qu’il ait réceptionné le certificat médical et le portable téléphonique.

Lors des enquêtes et contre-enquêtes tenues au courant de la procédure devant le Tribunal du travail, il s’est avéré que les versions des deux parties étaient non seulement diamétralement opposées mais s’excluaient mutuellement.

Ainsi P.4.) a déclaré lors de l’enquête, tenue le 8 octobre 2007, après avoir prêté le serment prévu par la Loi, qu’elle s’était rendue le 10 avril 2007 vers 20.45 heures au domicile d’P.3.), situé au (...) à (...). P.2.), l’épouse d’P.3.) lui aurait ouvert la porte et aurait par la suite fait appel à son mari.

Elle précisa qu’elle a été accompagnée de sa sœur P.1.), qui avait assisté à la scène.

P.1.) avait également été entendue par le président du Tribunal du travail après avoir prêté le serment prévu par la Loi et cette dernière a confirmé les déclarations de sa sœur en ce qui concerne la remise du certificat médical et du téléphone portable.

Le 12 novembre 2007, cinq témoins ont été entendus à la demande d’P.3.) afin d’établir que le soir du 10 avril 2007, les époux P.2.)-P.3.) se trouvaient à une soirée entre amis dans un restaurant à (...) et ne pouvaient, par la force des choses, avoir vu les soeurs P.1.)- P.4.) pour réceptionner le certificat litigieux.

Les témoins n’étaient toutefois pas en mesure de se prononcer avec certitude sur la date exacte de cette soirée.

Le 20 novembre 2008, P.2.), épouse de P.3.) établissait une attestation testimoniale confirmant précisément que la soirée entre amis s’était tenue le 10 avril 2007 au restaurant « RESTO.1.) » à (...).

Face aux contradictions manifestes, le président du Tribunal du travail a procédé, à une confrontation des témoins P.4.), P.1.) et P.2.).

Les témoins ont cependant maintenu leurs positions respectives.

Finalement P.3.) a versé une facture, à hauteur de 150.- euros aux débats, facture en apparence établie par le restaurant « RESTO.1.) ». Cette facture est datée du 10 avril 2007 et a comme unique mention « soirée sanglier des chasseurs apéritifs et boissons 150.- euros ».

Par jugement contradictoire du 20 mars 2009, le président du Tribunal du travail a sursis à statuer et a ordonné la communication de l’ensemble du dossier au Procureur d’Etat. Par réquisitoire du 19 mai 2009, le représentant du Ministère public a requis le juge d’instruction de procéder à une information contre P.4.), P.1.) et P.2.) du chef de faux témoignage en matière civile.

Le dossier a été transmis le 12 juin 2009 au commissariat de proximité de Dudelange.

L’enquête a permis de dégager que T.2.), le comptable de la société avait déclaré être quasiment certain que T.5.) avait téléphoné le matin du 10 avril 2007 pour informer son patron de sa maladie. Il n’est cependant plus en mesure de se rappeler s’il a personnellement parlé avec le salarié.

Selon les déclarations de T.5.), ce dernier aurait fait appel à son médecin traitant, et ce dernier ce serait présenté à son domicile entre 11.00 et 14.00 heures.

Par la suite, sa mère et sa tante lui auraient rendu visite et lui auraient proposé de transmettre le certificat médical au patron de T.5.) dans la mesure où les deux femmes habitaient le même village et connaissaient de surcroît P.3.).

Les prévenues avaient également été entendues par la Police et y ont maintenu leur position respective.

Les policiers ont par la suite procédé aux auditions de certaines personnes qui avaient également été présentes lors de la « soirée-sanglier » au restaurant « RESTO.1.) » à (...).

Celles-ci ont déclaré avoir consulté leur agendas respectifs et avoir pu, contrairement aux déclarations antérieures lors des enquêtes dans le cadre de la procédure devant le Tribunal du travail, constater que la soirée en question avait effectivement eu lieu le 10 avril 2007, comme P.3.) l’avait affirmé.

Les époux P.2.)-P.3.) avaient cependant refusé dans une première phase de révéler les noms de tous les invités dans la mesure où ces personnes n’étaient pas au courant du litige qui opposait leur hôte à un de ses employés.

T.4.), le gérant du restaurant a été entendu et ce dernier a confirmé que la soirée des époux s’était tenue un mardi soir. Il a mentionné que le mardi était le jour de fermeture du local et qu’il avait accepté à ce que P.3.) organisait sa soirée lors de la journée de repos du restaurant. Il ne se rappelait cependant ni d’avoir facturé cette soirée, ni de la date exacte.

Lors de son audition, les agents lui ont soumis la facture datée du 10 avril 2007 à hauteur de 150.-euros comportant l’entête de son restaurant.

Le témoin a cependant été formel pour dire qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une facture établie par lui ou un de ses employés.

Le fils du témoin a été entendu et ce dernier a confirmé que la facture en question ne correspondrait en aucun cas aux originaux du restaurant. Un original a été remis à la Police par la suite, pour établir les différences entre les deux documents.

P.3.) a par la suite été entendu et ce dernier a avoué avoir fabriqué la facture en question. Il a indiqué avoir eu l’intention de la soumettre à ses invités alors que ceux-ci avaient demandé de pouvoir participer aux frais de la soirée en question et étant donné qu’il ne disposait pas de facture, il l’avait rédigée.

Une instruction a été ouverte le 24 février 2010 sur demande du représentant du Ministère public contre P.3.) du chef de faux et usage de faux.

L’enquête a encore pu établir que la mère de T.5.) avait déposé le soir même une copie du certificat médical à la poste pour informer la Caisse nationale de maladie, de l’incapacité de travail de son fils.

Cette pièce a été remise aux agents par T.5.) auquel le document avait été restitué. Un tampon du 12 avril 2007 apposé sur la copie du certificat médical prouve sur ce point la véracité des déclarations de P.4.).

P.3.) avait déclaré, avoir contacté la Caisse de maladie pour savoir si son employé avait fait parvenir une copie de son certificat médical à ce service. Lors de son audition, il déclara qu’on l’avait informé à ce moment qu’une copie d’un tel certificat n’avait jamais été enregistrée par la Caisse de maladie pour la période du 10 au 17 avril 2007.

Les investigations de la Police ont cependant pu établir que l’affiliation de T.5.) avait été annulée à la demande de l’employeur à partir du 11 avril 2007, désaffiliation permettant d’expliquer que la copie du certificat médical de T.5.) avait été réceptionnée, mais par la suite pas été encodée dans le système informatique de la Caisse de maladie mais simplement retournée par courrier à son expéditeur.

En ce qui concerne le portable téléphonique de la société SOC.1.) S.A. dont T.5.) s’était servi au courant de son service, P.3.) avait contesté que les membres de la famille T.5.) le lui aient restitué le 10 avril 2007 vers 20.45 heures.

Les factures du provider TANGO en relation avec le portable utilisé par le salarié avaient par la suite pu être saisies sur base d’une ordonnance de perquisition.

L’exploitation de la facture du portable de service de T.5.) pour le mois d’avril 2007 a permis de mettre en évidence trois appels pertinents, à savoir un appel d’une durée de 2 minutes et 29 secondes vers 11.34 heures, du portable de T.5.) vers un poste fixe de la société SOC.1.), un appel de 34 secondes vers 12.29 heures du portable de T.5.) vers le portable de P.3.), et finalement un appel d’une durée de 1 minute et 16 secondes vers 20.47 heures d’un portable vers le portable de T.5.).

La téléphonie du portable en question a permis de confirmer les déclarations du salarié sur ce point. En effet, il avait déclaré avoir contacté le secrétariat de la société SOC.1.) pour informer son patron de sa maladie dans la matinée. Il a également déclaré avoir tenté de joindre son employeur entre midi, fait confirmé par le listing des appels.

Seul l’appel entrant à partir d’un numéro qui a pu être attribué à un certain B.) n’a pas pu être clarifié dans son intégralité, dans la mesure où ce dernier ne se rappelait plus avoir contacté T.5.) au courant de la soirée du 10 avril 2007.

Les policiers ont par la suite également procédé à une analyse du portable téléphonique utilisé le 10 avril 2007 par P.3.).

L’exploitation de ces données a permis de nuancer fortement la version de l’employeur, dans la mesure où le portable de ce dernier avait été utilisé à deux reprises au courant de la soirée ; vers 19.21 heures, le portable a été utilisé pour contacter T.2.), le comptable de la société SOC.1.) et vers 21.12 heures, l’employé a rappelé ce numéro.

Le portable d’P.3.) se trouvait à ce moment connecté au réseau français. Les recherches de la Police et les explications du provider TANGO ont cependant permis d’établir qu’il était seulement possible d’être connecté au réseau français à (...) au Luxembourg, si le client avait manuellement changé le réseau, en quittant le réseau luxembourgeois pour se connecter au réseau français. Cette façon de procéder ne donnait cependant aucun sens dans la mesure où le coût des appels augmenterait forcément dans ce cas, ce qui n’aurait certainement pas été dans l’intérêt d’P.3.).

Le 4 août 2010, C.), le fils d’P.3.) a été entendu en relation avec les appels sur le portable de son père au courant de la soirée du 10 avril 2007.

Il a déclaré lors de cette audition se rappeler avoir chargé le portable de son père à la demande de ce dernier au domicile de la famille à (...) en France et qu‘il aurait probablement pris l’appel de T.2.) au courant de la soirée dans la mesure où ses parents avaient quitté le domicile.

Finalement P.3.) s’est résout à remettre l’intégralité de la liste des invités de la « soirée des sangliers » à la Police. Ceux-ci ont confirmé que la soirée s’était tenue le 10 avril 2007, comme avancé par leur hôte.

Les prévenus ont maintenu leur position respective à l’audience du Tribunal correctionnel.

Le Tribunal constate que la version telle que fournie par P.3.) et son épouse n’a pas été confortée par l’enquête et l’instruction à la barre.

Le prévenu avait confirmé avoir fabriqué la facture litigieuse.

Bien que le prévenu voulait faire croire au Tribunal que cette facture avait été établie dans le seul but de la remettre à ses invités, désireux, selon ses propres déclarations, de participer aux frais de cette soirée, il a utilisé ce faux pour établir la date de la soirée et non pas pour encaisser de l’argent de la part des invités.

Il résulte encore des auditions des différents témoins qui avaient assisté à cette soirée, qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir une date précise lors des enquêtes tenues par le président du Tribunal du travail.

Ce n’est que par la suite lors des auditions en octobre 2009, soit plus de deux ans après les

faits qu’ils étaient en mesure de se remémorer avec certitude que la soirée s’était tenue le

10 avril 2007.

Il en est de même avec les explications du fils des époux P.2.)-P.3.) qui a déclaré, face aux contradictions manifestes dans la version fournie par ses parents, avoir chargé le portable de son père au domicile de la famille à (...).

Le Tribunal constate également que les déclarations faites par T.5.) quant aux différents appels au courant de la journée du 10 avril 2007 et en ce qui concerne l’envoi du certificat médical à la Caisse de maladie, ont été confirmées par l’enquête.

Finalement, il y a lieu de constater que P.1.) et P.4.) n’avaient aucun intérêt de déclarer avoir remis le certificat médical de T.5.) à son employeur et de ne pas le faire par la suite, tandis que P.2.) avait un intérêt certain à déclarer ne pas avoir reçu le certificat en question. En effet, rien n’aurait empêché les prévenues P.1.)-P.4.) d’envoyer le certificat médical par voie postale si elles n’auraient pas réussi à remettre le certificat en mains propres.

Dans ces circonstances, le Tribunal vient à la conclusion que la version telle que fournie par les soeurs P.1.)-P.4.) est crédible et prouvée par les éléments du dossier.

Il y a partant lieu d’acquitter P.4.) et P.1.) des infractions non établies à leur charge.

P.4.) est à acquitter :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction

1) Le 8 octobre 2008 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette ,sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 220 du Code pénal, d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative, en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que : « je confirme que le mardi 10 avril 2007 vers 20.45 heures je me suis rendue au domicile de Monsieur P.3.) situé au (...) à (...) et je lui ai remis en mains propres le certificat médical de mon fils T.5.) ainsi que le téléphone portable de la société. C’est Madame P.2.) qui m’avait ouvert la porte et avait appelé son mari.

Le certificat médical prescrivait un arrêt de travail à partir du 10 avril 2007.

Je veux encore préciser que j’étais accompagnée de ma sœur P.1.). »

2) le 21 janvier 2009 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 220 du Code pénal, d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative, en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que « le mardi 10 avril 2007 je me suis rendue au domicile de P.3.) situé à (...), (...) et je lui ai remis en mains propres le certificat médical de mon fils T.5.) ainsi que le téléphone portable de la société. C’était vers 20.45 heures et c’est Madame P.2.) qui m’a ouvert la porte et qui avait appelé son mari. Je suis sûre que c’était le 10 avril 2007 étant donné que c’était le même jour où le médecin est venu au domicile de mon fils et lui a prescrit un congé de maladie à partir du même jour.

j’avais décidé de déposer le certificat médical et le téléphone portable au domicile privé de Monsieur P.3.) étant donné que je connais bien Madame P.2.) parce qu’on n’habite pas loin l’une de l’autre et que nos enfants ont fréquenté la même école. J’étais accompagnée de ma sœur P.1.) qui connaît également Madame P.2.) parce qu’elle lui vend du pain depuis de nombreuses années.

je croyais bien faire de pas perdre de temps et de déposer immédiatement chez Monsieur P.3.) le certificat médical et le téléphone portable.

je me rappelle que c’était vers 20.45 heures que je me suis présentée au domicile de P.3.) étant donné que j’étais chez mon fils jusqu’à 20.30 heures. Comme il faisait encore clair et comme je connaissais Madame P.2.) je pensais qu’il n’y avait pas de problème pour me présenter chez eux à cette heure. J’ai entendu que chez la famille P.2.)-P.3.) la télévision était allumée et j’ai entendu les commentaires d’un match de football. »

3) le 17 avril 2007, à F-(...), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 209-1 du Code pénal, d’avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive, en l’espèce d’avoir établi une attestation testimoniale devant être versée en cause dans une affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A. pendante devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, faisant état de faits matériellement inexacts, à savoir « le mardi, 10 avril 2007, à 20.45 heures, je me suis présentée au domicile de M. P.3.), situé au (...), à (...), afin de lui remettre, en mains propres, l’arrêt de travail concernant mon fils, T.5.), ainsi que le téléphone portable de la société dont le retour avait été exigé le matin même par le comptable sur demande de M. P.3.).

P.1.) est à acquitter :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction

1) le 8 octobre 2008 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette ,sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 220 du Code pénal, d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative, en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que « je confirme que le mardi, 10 avril

2007, à 20.45 heures, j’ai accompagnée ma sœur, Mme P.4.) au domicile de M. P.3.), situé au (...), à (...), afin de lui remettre, en mains propres, le certificat médical de son fils, T.5.), ainsi que le téléphone portable de la société. C’est Madame P.2.)qui avait ouvert la porte et elle avait appelé son mari. Je confirme que ma sœur lui a remis en mains propres le certificat médical de T.5.) ainsi que le téléphone portable de la société. »

2) le 21 janvier 2009 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 220 du Code pénal, d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative, en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que le mardi 10 avril 2007 vers 20.45 heures j’ai accompagné ma sœur P.4.) au domicile de P.3.) situé à (...), (...), pour lui remettre en mains propres le certificat médical de T.5.) et le téléphone portable mis à disposition par la société. C’est Madame P.2.)qui nous ouvert la porte et qui a appelé son mari. Je me rappelle que c’était bien le 10 avril 2007 étant donné que c’était le même jour où le médecin avait remis le certificat médical à T.5.). Je pensais qu’il n’y avait pas de problème de procéder de la sorte étant donné que je connais Madame P.2.)qui achète son pain chez moi depuis de nombreuses années.

Je confirme qu’on s’est présenté au domicile de la famille P.2.)-P.3.) vers 20.45 heures. J’ai entendu que la télévision était allumée et qu’un match de foot était diffusé : Je veux encore préciser qu’on n’est pas rentré dans la maison, on s’est simplement dit bonjour et on a remis le certificat médical et le téléphone portable. C’est ma sœur qui a remis matériellement le certificat médical et le téléphone portable à P.3.).

3) le 17 avril 2007, à F-(...), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 209-1 du Code pénal, d’avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive, en l’espèce d’avoir établi une attestation testimoniale devant être versée en cause dans une affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A. pendante devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, faisant état de faits matériellement inexacts, à savoir « le mardi, 10 avril 2007, à 20.45 heures, j’ai accompagnée ma sœur, Mme P.4.) au domicile de M. P.3.), situé au (...), à (...), afin de lui remettre, en mains propres, le certificat médical (arrêt de travail) de son fils, T.5.), ainsi que le téléphone portable de la société.

II) En Droit :

Quant à P.3.) :

Quant à l’infraction de faux :

Le Ministère public reproche à P.3.) d’avoir commis un faux en écriture de commerce et d’avoir fait usage de ce faux.

Le prévenu a avoué avoir fabriqué la facture du restaurant « RESTO.1.) », mais a contesté avoir eu l’intention d’induire en erreur la juridiction du travail.

Le mandataire du prévenu fait encore valoir qu’aucun préjudice n’a été causé par les agissements de son mandant.

Comme développé dans le cadre de la notice 5942/10/CD, les éléments constitutifs de l’infraction de faux prévue à l’article 196 du Code pénal sont au nombre de quatre, à savoir :

1) un écrit protégé au sens de la loi pénale, 2) une altération de la vérité, 2) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, 3) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Les deux premières conditions sont établies sur base des aveux du prévenu et des déclarations d’T.4.), le propriétaire du restaurant.

Quant à l’intention frauduleuse, le Tribunal estime que les déclarations du prévenu sur les raisons qui l’ont amené à confectionner ce faux, sont peu crédibles.

Il est manifeste aux yeux du Tribunal que cette facture, fabriquée de toutes pièces, devait servir dans le cadre du litige l’opposant à son ancien salarié et plus précisément pour lui permettre de prouver la date de la « soirée-sanglier ».

L’intention frauduleuse dans le chef d’P.3.) ne fait pas de doute et doit être retenue dans son chef.

En ce qui concerne le préjudice ou la possibilité de préjudice, le Tribunal vient à la

conclusion que cette condition est également donnée dans la mesure où cette pièce avait pour effet de conforter la position d’P.3.) dans la procédure devant le Tribunal du travail et de ce fait, fragiliser celle de son ancien salarié et au pire des cas faire perdre le procès à ce dernier.

L’infraction à l’article 196 du Code pénal est partant établie et doit être retenue dans le chef du prévenu.

Quant à l’infraction d’usage de faux :

En ce qui concerne l’infraction à l’article 197 du Code pénal, il ne fait pas de doute que la facture a servi au prévenu qui en a fait usage en la versant à son mandataire pour en faire état dans le cadre du litige devant le Tribunal du travail.

Cette infraction est partant également à retenir dans le chef d’P.3.).

P.3.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations d’T.4.) et ses propres aveux :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions :

au cours de la période du 10 avril 2007 au 4 juillet 2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

1) en infraction à l’article 196 du Code pénal, avoir commis dans une intention frauduleuse un faux en écriture de commerce, en l’espèce dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux en écriture de commerce, en fabricant une facture du restaurant RESTO.1.), sis à L-(...), datée au 10/04/2007, portant sur un montant de 150 euros et indiquant comme objet »Soirée Sanglier des Chasseurs-Apéritifs et boissons »

2) en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux en écriture de commerce, en l’espèce, d’avoir remis à son avocat, Me Joëlle CHOUCROUN, ayant son étude à L- 1643 Luxembourg, 8, rue de la Grève, la fausse facture reprise sub 1.), en vue d’être produite comme pièce devant le Tribunal de travail de Esch-sur-Alzette dans une affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A..

Quant à P.2.) :

Quant au faux témoignage en matière civile :

Le Ministère public reproche à P.2.) d’avoir, en infraction à l’article 220 du Code pénal, commis un faux témoignage en matière civile.

A l’audience du 23 mars 2016, P.2.) a contesté l’infraction qui lui est reprochée.

Le délit de faux témoignage réprimé par l’article 220 du Code pénal exige la réunion des éléments constitutifs suivants :

- que le témoin ait déposé en justice - que sa déposition ait été faite sous la foi du serment - qu’il y ait une déposition irrévocable et définitive - qu’il y ait une déposition contraire à la vérité ou une réticence intentionnelle qui dénature le sens de sa déposition - que le témoin ait eu la volonté délibérée d’induire la justice en erreur - qu’il y ait un préjudice ou la possibilité d’un préjudice (Novelles, T III ; « Faux témoignage et faux serment », n° 2747).

Il y a d’ores et déjà lieu de constater que les trois premières conditions de l’infraction de faux témoignage sont remplies en l’espèce.

En effet, il résulte des éléments du dossier répressif que lors de la confrontation du 21 janvier 2009, P.2.) a déposé comme témoin devant le juge de paix à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Tribunal du Travail, après avoir dûment prêté serment, dans le cadre d’un litige opposant la société SOC.1.) S.A. à T.5.) et qu’elle a signé sa déposition.

L’infraction de faux témoignage en matière civile, commise lors de la déposition faite sous la foi du serment devant le juge désigné pour tenir l’enquête, est consommée par la clôture du procès-verbal de l’enquête au cours de laquelle la fausse déclaration a été faite (Cass. Belge 29.12.1987, 1988, I, 521).

Pour qu’il y ait faux témoignage, la jurisprudence exige « que la vérité ait été sciemment altérée » (Encyclopédie Dalloz Pénal, v. faux témoignage, no 18).

Le faux témoignage ne résulte que du fait d’une déposition contraire à la vérité ou d’une réticence intentionnelle dissimulant un fait qui dénature le sens de la déposition et trompe le juge (Garçin, Code pénal annoté 1901-1906, art. 361-364; Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, art. 215, no. 8; Dalloz, Droit pénal, tome III, éd. 1982, verbo "Faux témoignage" no. 26).

En ce qui concerne l’intention d’induire la justice en erreur, la loi ne requiert pas l’existence d’un dol spécial: le témoin, agissant consciemment et volontairement, est nécessairement animé d’une intention frauduleuse, à savoir celle de tromper la justice (cf. Novelles, Dt. Pénal, tome II, n°2765).

Le fait que la déclaration est objectivement contraire à la vérité ne suffit pas. Il faut encore que cette altération soit consciente et volontaire (Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal IV, page 19).

Devant le juge de paix, P.2.) a déclaré ne pas avoir vu P.4.) et P.1.) au courant de la soirée du 10 avril 2007. Elle conteste avoir appelé son mari qui aurait par la suite réceptionné un certificat médical et un portable téléphonique.

Elle a maintenu ses déclarations tant à la Police le 30 septembre 2009, que lors de son interrogatoire le 4 juin 2010 devant le juge d’instruction.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce, P.2.), en tant qu’épouse de l’employeur de T.5.) avait un net intérêt dans l’issue du procès opposant la société de son mari à son salarié. Il ne fait partant pas de doute que les déclarations de la prévenue avaient été faites dans le seul but de tromper la justice.

Il est partant établi que P.2.) a volontairement et consciemment fait une déclaration contraire à la vérité.

L’infraction telle que libellée par le Ministère public doit partant être retenue.

P.2.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif :

comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction le 21 janvier 2009 vers 09.00 heures au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en infraction à l’article 220 du code pénal, d’avoir fait un faux témoignage en matière civile, en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de la confrontation diligentée par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A. en affirmant notamment que « je maintiens mes déclarations faites dans mon attestation testimoniale du 20 novembre 2008. Je confirme que le 10 avril 2007 mon mari a organisé un repas entre amis au restaurant RESTO.1.) à (...). Ma sœur D.) est venue me chercher à mon domicile aux environs de 17.30 heures. Nous nous sommes rendues directement au restaurant, certains amis étaient déjà présents, d’autres sont venus plus tard. Mon mari est arrivé également un peu plus tard vers 18.30 heures-19.00 heures. Je pense que mon mari est venu directement de son travail. Je veux encore préciser qu’avant de nous rendre au restaurant j’ai emmené ma fille chez Mademoiselle E.) qui la gardait pendant la soirée et ma sœur a emmené son fils chez une copine à (...).

Je déclare formellement que je n’ai pas vu P.4.) le 10 avril 2007, ni par ailleurs les jours auparavant, ni les jours après. J’ai vu Madame P.4.) la dernière fois trois semaines avant les faits en cause, elle m’a croisée en voiture, Je n’ai pas vu non plus P.1.) à mon domicile le 10 avril 2007. Je l’ai vu régulièrement parce que le matin vers 8.00 heures elle passe avec sa camionnette pour vendre du pain. »

Quant à la peine :

P.3.)

Les infractions retenues à charge d’P.3.) sous I.1), I.2) et I.3) dans le cadre de la notice 5942/10/CD, ont été commises dans une même intention délictueuse, et se trouvent partant en concours idéal. Les infractions retenues à charge d’P.3.) sous II.1) et II.2) se trouvent également en concours idéal. Ces deux groupes d’infraction se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions retenues dans le cadre de la notice 6999/09/CD, qui se trouvent entre elles également en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le nombre d’infractions constatées, la nonchalance avec laquelle le prévenu est passé à l’acte et finalement également son comportement abject vis-à-vis de ses propres salariés.

Le Tribunal tient cependant également compte des aveux partiels du prévenu dans la fixation de la peine.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de dixhuit mois et une amende de 2.000.-euros constitue une peine adéquate pour sanctionner les

faits commis par le prévenu.

Dans la mesure où le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, cette peine sera assortie du sursis.

P.2.)

L’infraction retenue dans le chef de la prévenue est punie sur base de l’article 220 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à trois ans.

Le Tribunal constate que la prévenue ne semble toujours pas à l’heure actuelle avoir compris la portée de ses actes et qu’elle maintient toujours jusqu’à la prise en délibéré contre vents et marées sa version des faits.

Dans ces conditions et dans la mesure où les juridictions sont obligées de recourir au concours des témoins pour rendre justice, le Tribunal vient à la conclusion que le comportement de P.2.) est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de douze mois. Dans la mesure où la prévenue n’a pas d’antécédents judiciaires, cette peine sera assortie du sursis.

Finalement le Tribunal prononce sur base des articles 11, 24 et 222 du Code pénal, l’interdiction pour une durée de cinq ans d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard d’P.3.), de P.2.), de P.4.) et de P.1.), les prévenus et leurs mandataires respectifs entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil et la partie défenderesse au civil entendues en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, o r d o n n e la jonction des affaires introduites per le Ministère public sous les numéros de notices 5942/10/CD et 6999/09/CD

Au pénal:

Quant à P.1.):

A c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge,

L a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

Quant à P.4.):

A c q u i t t e P.4.) des infractions non établies à sa charge,

L a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

Quant à P.3.):

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000).-euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 204,61.- euros, f i x e la contrainte en cas de non-paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t P.3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal,

Quant à P.2.)

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 41,67.- euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre P.2.) sur base des articles 222, 24 et 11 du Code pénal, l’interdiction pour une durée de cinq ans d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.

Au civil:

Constitution de partie civile de X.) contre P.3.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile contre le défendeur au civil P.3.);

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

r e ç o i t la demande en la forme;

d é c l a r e la demande justifiée en principe, le préjudice accru au demandeur au civil ayant été causé par la faute exclusive du défendeur au civil;

d é c l a r e la demande en réparation du dommage moral et du dommage matériel subi, fondée ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500.-) euros,

c o n d a m n e le défendeur au civil P.3.) à payer à X.) du chef des causes sus-énoncées la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500.-) euros avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2016, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500.-) euros;

c o n d a m n e partant le défendeur au civil P.3.) à payer à X.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500.-) euros;

c o n d a m n e le défendeur aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 11, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 220, et

222 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189-1, 190, 190-1 1er , 194 alinéa 3 et 195 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude METZLER, premiers juges, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le viceprésident, en présence de Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.