Court partially allows appeal to increase alimony, dismisses counterclaims and procedural fees requests.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 70/2016

Audience publique du mardi, vingt-deux mars deux mille seize

Numéro 159384 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), fonctionnaire européen, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 10 janvier 2014,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), sans état connu, demeurant à L-LIEU.1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, appelante par appel incident,

comparant par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er mars 2016.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par jugement du 26 octobre 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre A.) et B.), sur base de l’ancien article 232 du code civil belge. Ledit jugement a fixé à 2.500,00 euros le secours alimentaire après divorce de l’épouse. Par arrêt du 24 octobre 2007, la Cour d’appel a, par réformation du jugement du 26 octobre 2006, fixé le secours alimentaire à 2.800,00 euros par mois.

Par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, A.) a cité B.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions, à partir du 15 novembre 2010, sinon à partir du jour de la signification de l’acte introductif d’instance, le secours alimentaire à titre personnel alloué à celle-ci par arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2007, suite au divorce des parties.

Il a encore demandé la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 16 février 2012, rendu contradictoirement à l’égard de A.) et par défaut à l’égard de B.), le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande de A.) en la forme et a sursis à statuer pour le surplus, dans l’attente de la prise de position de ce dernier au sujet de l’applicabilité au litige des dispositions de la loi belge du 27 avril 2007 réformant le divorce.

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l’allocation du montant de 6.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros, et après avoir reçu ces demandes reconventionnelles en la forme, a dit la demande principale en suppression du secours alimentaire après divorce à prester par A.) au profit de B.) non fondée, a dit la demande en réduction du secours alimentaire après divorce à prester par A.) au profit de B.) fondée, a réduit le secours alimentaire après divorce à prester par A.) au profit de B.) à la somme mensuelle indexée de 2.750,00 euros, à partir du 1er décembre 2010, a sursis à statuer quant à la demande en répétition de l’indu dans l’attente de la production d’un décompte par A.), a dit la demande reconventionnelle en paiement d’arriérés d’indexations de pension alimentaire prescrite pour les arrérages antérieurs au 6 mars 2008, a sursis à statuer au sujet du surplus de ce volet de la demande reconventionnelle, dans l’attente de la production d’un décompte par B.) et de la prise de position de A.), a dit non fondée la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil et a réservé les demandes des parties respectives en allocation d’indemnités de procédure, ainsi que les frais.

Pour statuer comme il l’a fait, quant à la fixation du montant du secours alimentaire, le juge de première instance, en faisant application des dispositions du code civil belge antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, a constaté qu’un changement est intervenu dans la situation financière de B.) par rapport à 2007, dans la mesure où cette dernière a perçu un capital de 225.000,00 euros suite à la vente, en date du 15 novembre 2010, de l’immeuble commun sis en Italie.

Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a dit que les décisions des 26 octobre 2006 et 24 octobre 2007 sont à lire dans le sens que le secours alimentaire après divorce à payer par A.) à B.) est rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable au nombreindice du coût de la vie applicable à Luxembourg, a réservé pour le surplus et a refixé l’affaire à une audience ultérieure.

Par exploit d’huissier du 10 janvier 2014, enrôlé le 22 janvier 2014, A.) a régulièrement relevé appel des jugements des 21 mars 2013 et 20 juin 2013, qui lui ont été signifiés le 4 décembre 2013.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement du 21 mars 2013, A.) demande à se voir décharger du paiement d’un secours alimentaire mensuel à titre personnel au profit de B.), sinon à voir réduire ledit secours à de plus justes proportions, soit à un montant s’élevant au maximum à 2.000,00 euros (1.870,00 euros, suivant conclusions ultérieures), ceci avec effet au 15 novembre 2010, date à laquelle B.) a touché un montant de 225.000,00 euros dans le cadre de la liquidation de l’immeuble commun, sinon à partir du 1er décembre 2010, sinon à partir du 1er avril 2014.

En tout état de cause, A.) demande à voir dire que la pension alimentaire de 2.750,00 euros n’est pas indexée.

A.) sollicite, par ailleurs, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Barbara KOOPS.

A.) insiste sur le fait que depuis la vente de l’immeuble commun, B.) peut subvenir à ses propres besoins.

Il soutient que l’intimée bénéficie encore d’autres revenus, provenant notamment d’un emploi rémunéré. Il demande à voir enjoindre, sous peine d’astreinte, à B.) de verser aux débats un relevé d’affiliation du centre commun de la sécurité sociale depuis 2012 jusqu’à ce jour, ainsi que ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, au Luxembourg et en Belgique.

A titre subsidiaire, A.) offre en preuve, par comparution personnelle des parties, que B.) travaille depuis au moins janvier 2012, qu’elle perçoit des revenus de son travail et qu’elle ne vit pas au quotidien à LIEU.1.).

A titre plus subsidiaire, il défère à B.) trois serments décisoires, libellés comme suit :

1) « s’il n’est pas vrai que Madame B.) travaille depuis au moins janvier 2012, sans préjudice de la date exacte », 2) « s’il n’est pas vrai que Madame B.) perçoit des revenus de son travail », 3) « s’il n’est pas vrai que depuis au moins octobre 2012, sans préjudice de la date exacte, Madame B.) ne vit pas au quotidien à L-LIEU.1.). »

Quant à sa propre situation financière, A.) fait état d’une diminution conséquente de ses revenus depuis sa mise en retraite en date du 1er avril 2014. Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.

Il demande encore la condamnation de B.) au remboursement des pensions alimentaires indûment touchées.

Par réformation du jugement du 20 juin 2013, l’appelant demande à voir dire qu’il résulte du jugement du tribunal d’arrondissement du 26 octobre 2006 et de l’arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2007 que la pension alimentaire à titre personnel à verser à B.) n’est pas soumise à indexation. A titre subsidiaire, il demande à voir dire que la pension alimentaire est soumise à l’indexation de son propre salaire, voire de sa retraite.

Il fait valoir que ses revenus ne sont pas adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable au Luxembourg et que, partant, la condition tenant à l’indexation de la pension alimentaire à verser à B.), prévue par le jugement de divorce, n’est pas remplie.

Il explique qu’il est soumis au Statut des Fonctionnaires des Communautés européennes et, plus particulièrement, aux articles 64 et 65 bis, ainsi qu’à l’article 3 de l’annexe XI dudit Statut. En vertu de ces textes, la rémunération du fonctionnaire serait affectée d’un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100%, selon les conditions de vie aux différents lieux d’affectation, coefficients fixés par le Conseil qui procéderait annuellement à un examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires de l’Union.

Or, en vertu de l’article 64, dernier alinéa, du Statut, le coefficient correcteur, applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires de l’Union, dont feraient partie la Luxembourg et la Belgique, serait, à la date du 1er janvier 1962, égal à 100%.

Il n’y aurait partant pas lieu d’assimiler le coefficient correcteur à l’indexation des salaires.

A.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens des deux instances.

Par conclusions du 31 mars 2014, B.) demande à titre principal, la confirmation des jugements des 21 mars 2013 et 20 juin 2013.

A titre subsidiaire, elle interjette appel incident du jugement du 21 mars 2013 et demande à voir maintenir la pension alimentaire mensuelle devant lui revenir au montant de 2.800,00 euros, fixé par arrêt de la cour d’appel du 24 octobre 2007.

B.) fait état d’un loyer mensuel de 1.020,00 euros et conteste s’adonner à une activité rémunérée. Elle conclut au rejet des offres de preuve présentées par l’appelant et conteste, par ailleurs, qu’un changement substantiel soit intervenu au niveau de la situation financière de A.).

Elle demande à voir condamner l’appelant au paiement des arriérés de pension alimentaire, suivant décompte versé en cause, sinon à voir renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le premier juge.

Elle réclame, finalement, une indemnité de 6.000,00 euros du chef de procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000,00 euros pour l’instance d’appel et demande la condamnation de A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

A.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par B.) qui, dans un premier temps, avait conclu à la confirmation des jugements a quo sans réserve. A titre subsidiaire, il demande le rejet desdites demandes qui ne seraient pas fondées.

Il demande finalement à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes de B.) en allocation de dommages et intérêts et en paiement d’arriérés de pension alimentaire. Il conteste le décompte versé à ce sujet par l’intimée.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel incident interjeté, à titre subsidiaire, contre le jugement du 21 mars 2013

Dans ses conclusions du 31 mars 2014, B.) conclut, à titre principal, à la confirmation des jugements des 21 mars 2013 et 20 juin 2013. A titre subsidiaire, elle demande acte qu’elle interjette appel incident contre le jugement du 21 mars 2013.

En instance d’appel, la demande principale en confirmation implique acquiescement au jugement et rend l’appel incident subsidiaire irrecevable (Cour, 16 juillet 1920, Pas. 10, p. 559).

L’appel incident relevé par B.) du jugement du 21 mars 2013 doit, dès lors, être déclaré irrecevable.

Quant à la recevabilité de la demande de B.) tendant à la condamnation de A.) d’arriérés de pension alimentaire

Par conclusions récapitulatives du 26 octobre 2015, B.) demande à voir condamner A.) à lui payer les arriérés de pension alimentaire redus en vertu d’un décompte versé en cause, sinon à voir renvoyer ce volet de l’affaire devant le juge de première instance.

Eu égard au fait que le jugement dont appel du 21 mars 2013 a réservé la demande reconventionnelle de B.) en paiement d’arriérés d’indexations de pension alimentaire redus à partir du 6 mars 2008, dans l’attente de la production d’un décompte par cette dernière et de la prise de position de A.), ce volet n’a pas encore été toisé par le juge de première instance, de sorte que le tribunal de céans ne saurait en connaître.

La demande de B.) tendant à la condamnation de A.) au paiement d’arriérés de pension alimentaire, formulée au cours de l’instance d’appel est, dès lors, irrecevable.

Quant à la recevabilité de la demande de A.) tendant à la condamnation de B.) au remboursement de pensions alimentaires indûment touchées et au paiement des frais de première instance

Le jugement entrepris du 21 mars 2013 ayant réservé la demande de A.) en remboursement de pensions alimentaires indûment touchées par B.) et ni le jugement du 21 mars 2013, ni celui du 20 juin 2013 n’ayant statué sur les frais et dépens de la première instance, les demandes afférentes de A.), formulées en instance d’appel, sont à déclarer irrecevables. En effet, dans la mesure où les demandes n’ont pas encore été toisées en première instance, le tribunal de céans ne saurait en connaître.

Quant au fond

Quant à la modification de la pension alimentaire

Le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 21 mars 2013 n’est pas entrepris en ce qu’il a déclaré recevable la demande de A.) tendant à voir modifier la pension alimentaire à allouer à B.) basée, suivant le dernier état de ses conclusions, sur l’article 307bis du code civil belge, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, et en ce qu’il a fait application dudit article qui prévoit que « la pension alimentaire accordée en vertu des articles 306 et

307 pourra (…) être adaptée ou supprimée selon les modifications des besoins et des ressources des parties. »

Il est constant en cause qu’à la suite de la licitation, en date du 15 novembre 2010, de l’immeuble commun sis en Italie, chacune des deux parties a obtenu un montant de 225.000,00 euros du prix de vente dudit immeuble.

C’est à bon droit que le juge de première instance a, en application de l’ancien article 307bis, précité, constaté un changement dans la situation financière de la créancière d’aliments, de nature à justifier une révision du secours après divorce.

Dans ses conclusions versées au cours de la procédure d’appel, A.) fait état d’autres changements qui seraient survenus dans la situation de B.), qui justifieraient une suppression totale, sinon une réduction significative, du secours alimentaire dont elle bénéficie.

Il soutient qu’il résulte des extraits de compte versés en cause par l’intimée (pièce 4) que celle-ci bénéficie de rentrées d’argent provenant de personnes non identifiées et qu’elle effectue de nombreux déplacements à l’étranger. Il en déduit que l’intimée s’adonne nécessairement à une activité rémunérée depuis au moins janvier 2012. Il soutient encore que l’appelante ne vit pas en permanence à l’adresse à LIEU.1.).

Il convient de noter que les douze virements effectués sur le compte de B.) par des personnes non identifiées, dont l’appelant fait état, varient entre 500,00 et 10.000,00 euros et sont intervenus entre 2008 et 2011.

De par leur caractère irrégulier, lesdits virements, répartis sur une période de trois ans, ne sont pas de nature à laisser conclure à une activité professionnelle dans le chef de l’intimée. Il s’y ajoute que l’appelant avance que l’intimée travaille « au moins depuis janvier 2012 » et qu’aucun des virements litigieux n’a été effectué après octobre 2011.

Quant aux huit virements de 1.000,00 à 13.000,00 euros, effectués par B.) sur son propre compte entre 2011 et 2012, ils ne font pas non plus présumer une rentrée d’argent provenant d’une activité professionnelle dans son chef.

Contrairement aux arguments de l’appelant, le tribunal de céans constate encore que s’il résulte des extraits de compte de B.) que celle-ci a occasionnellement effectué des voyages à l’étranger, rien ne permet de supposer que ces voyages aient constitué des déplacements professionnels.

Quant au serment décisoire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1357, 1° du code civil, le serment décisoire est le serment qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.

Traditionnellement, ce serment était dénommé serment litis décisoire, alors qu’il revêtait un caractère transactionnel. Depuis la réforme du serment par une loi du

22 décembre 1986, ce serment n’est plus que décisoire, c’est-à-dire il est devenu un simple mode de preuve et a perdu son caractère transactionnel (cf. Cour

14 décembre 1994, n° 15579 du rôle).

Les conditions d’admissibilité du serment décisoire sont au nombre de trois. Il faut que le serment porte sur un fait personnel à la partie à laquelle il s’adresse; il faut qu’il soit décisif quant à la solution du procès; il faut enfin qu’il soit utile à la solution du litige (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome III, 3e éd., n° 1046).

Il s’ensuit que le serment doit être formulé de telle sorte que l’adversaire du demandeur puisse prêter serment sur sa version. Il est évident qu'on ne peut pas imposer de serment à son adversaire sur une version qui n'est pas la sienne (Cour

8 février 2001, rôle n° 24274).

Ainsi, en application de l’article 1359 du code civil, le serment décisoire ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86). Si la formule proposée présente quelques ambiguïtés, il est admis que le juge améliore la forme, mais il ne faudrait pas que les imprécisions soient graves, car dans ce cas, la solution serait le rejet (cf. D. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, 3e éd., no.302).

Il appartient au juge d’apprécier la nécessité du serment décisoire et de décider de l’utilité du serment décisoire quant à la solution du litige, c’est-à-dire d’apprécier l’opportunité d’admettre ou de rejeter une demande de serment. Il peut rejeter cette demande si les faits sur lesquels le serment doit porter sont, d’ores et déjà, démentis par les éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but dilatoire ou vexatoire (cf. Cour d’appel du 9 février 1983, S.àr.l. C.F. c/W., voir également Guével, J.-Cl. civil, précité n° 62 et F. FERRAND, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

Force est de constater, en l’espèce, que les faits formulés à la base du serment que l’appelant entend déférer à l’intimée sont vagues. Il n’est pas précisé à quel genre de travail l’appelante, actuellement âgée de 62 ans, s’adonnerait, combien d’heures par semaine elle travaillerait et quelle serait l’importance des revenus qu’elle en tirerait.

Quant à l’allégation de l’appelant, suivant laquelle l’intimée ne vivrait pas au quotidien à son domicile à LIEU.1.), elle est également vague et dépourvue de pertinence. L’appelant ne précise pas à quelle autre adresse l’intimée résiderait et ce pendant combien de temps par année ou par mois. Il n’explique pas non plus l’incidence du fait allégué sur la solution du litige.

Il résulte de ce qui précède que l’offre de preuve par serment décisoire est à déclarer irrecevable.

Il convient également d’écarter l’offre de preuve par comparution personnelle des parties, dans la mesure où il est improbable que les parties reviennent sur leurs positions respectives.

Comme la partie appelante ne fournit pas au tribunal d’indices convaincants permettant de supposer que l’intimée qui, au cours des 30 ans de vie commune, a élevé quatre enfants et n’a pas eu d’activité professionnelle, bénéficierait actuellement de ressources dont elle omettrait de faire état, il n’y a pas lieu de lui enjoindre de produire un relevé d’affiliation du centre commun de la sécurité sociale ou ses déclarations d’impôt sur le revenu.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, quant à la situation financière de B.), le seul changement établi consiste dans la perception du capital provenant de la vente de l’immeuble commun. Dans la mesure où le revenu tiré par la concernée dudit capital ne lui permet cependant pas de subvenir seule à ses besoins et de maintenir le niveau de vie qui était le sien au moment du divorce - la pension prévue par l’ancien article 301 du code civil belge ayant un caractère alimentaire et indemnitaire - c’est à juste titre que le juge de première instance n’a pas fait droit à la demande de A.) tendant à la suppression de la pension alimentaire, mais a, au vu des éléments d’appréciation lui soumis, réduit celle-ci au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.

Au cours de l’instance d’appel, A.) fait encore état de changements survenus quant à sa propre situation financière.

Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire à verser à l’intimée.

Dans ce contexte, il y a lieu de rejeter la demande de l’intimée tendant à faire enjoindre à l’appelant de produire « toutes les pièces utiles et nécessaires à la bonne instruction du dossier», concernant notamment sa nouvelle situation maritale et les revenus de son conjoint, les pièces réclamées étant dépourvues de pertinence pour la solution du présent litige.

L’appelant explique ensuite être retraité depuis le 1er avril 2014 et fait état d’une diminution considérable de ses revenus. Il résulte des pièces versées en cause que, depuis le mois d’avril 2014, il perçoit une pension d’un montant mensuel net de 8.311,49 euros, alors que son salaire mensuel net s’élevait auparavant au montant de 12.193,72 euros.

Au vu de ce qui précède, il y a, dès lors, lieu de retenir qu’à la suite de l’intervention du jugement entrepris, un changement significatif est survenu en ce qui concerne les ressources de A.).

Eu égard à la diminution des revenus de l’appelant à partir de sa mise en retraite, il convient, dès lors, par réformation de la décision entreprise, de fixer au montant indexé de 2.550,00 euros (indice 775,17) le secours alimentaire à verser mensuellement à B.), à partir du 1er avril 2014, et de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a fixé le secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

Quant à l’indexation de la pension alimentaire

A.) fait grief au jugement entrepris du 20 juin 2013 d’avoir dit que les décisions des

26 octobre 2006 et 24 octobre 2007 sont à lire dans le sens que le secours alimentaire à payer à B.) est rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable au nombre-indice du coût de la vie applicable au Luxembourg, alors que le jugement du 26 octobre 2006, confirmé en ce point par l’arrêt du 24 octobre 2007, avait précisé que le secours était « à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés. »

L’appelant fait valoir que ses revenus ne sont pas adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable au Luxembourg et que, partant, il y a lieu de dire, par réformation du jugement entrepris, que la pension alimentaire de B.) n’est soumise à aucune indexation, la condition à l’indexation de ladite pension alimentaire, prévue par le jugement de divorce, n’étant pas remplie.

A titre subsidiaire, A.) demande à voir dire que la pension alimentaire est soumise à l’indexation de son propre salaire, voire de sa retraite.

Dans son jugement du 20 juin 2013, le juge de première instance, procédant par voie incidente à la détermination de la portée du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2006, a relevé le passage suivant dans la motivation dudit jugement « l’indexation de la pension alimentaire est destinée à suivre le coût de la vie. Dans la mesure où la pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins alimentaires du créancier d’aliments, il y a lieu de l’adapter à l’indice du coût de la vie applicable au Luxembourg ».

Le juge de première instance en a, à bon droit, déduit que les juges du divorce ont clairement tranché en faveur de l’adaptation du secours alimentaire de B.) à l’indice du coût de la vie applicable au Luxembourg, nonobstant la question de savoir si les revenus du débiteur d’aliments y étaient également liés.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris du 20 juin 2013, par adoption des motifs du premier juge, qui a retenu que le dispositif du jugement du 26 octobre 2006, tout comme celui de l’arrêt du 24 octobre 2007 qui s’y réfère expressément, sont à lire dans le sens que le secours alimentaire après divorce à payer par A.) à B.) est rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable au nombreindice du coût de la vie applicable à Luxembourg.

Conclusion

Il suit des développements qui précèdent que l’appel incident du jugement du 21 mars 2013 est irrecevable, que l’appel principal dirigé contre le même jugement est partiellement fondé et que l’appel principal dirigé contre le jugement du 20 juin 2013 n’est pas fondé.

Quant à la demande de B.) basée sur l’article 6-1 du code civil

B.) réclame un montant de 6.000,00 euros à titre d’indemnisation du chef de procédure abusive et vexatoire, sur base de l’article 6-1, sinon des articles 1382 et 1383 du code civil, considérant que, par son attitude adoptée dans le cadre de la présente affaire, l’appelant a excédé « l’exercice d’un droit normal ».

Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol (cf. G. RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, éd. 2014, n° 84).

A défaut de révéler une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de A.) dont l’appel contre le jugement du 21 mars 2013 a d’ailleurs été déclaré partiellement fondé, B.) est à débouter de sa demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts.

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure et quant aux frais

Etant donné qu’aucune des deux parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elles sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des deux parties.

Il y a finalement lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix de Luxembourg en prosécution de cause.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal en la forme, déclare irrecevable l’appel incident, déclare irrecevable la demande de B.) tendant à la condamnation de A.) au paiement d’arriérés de pension alimentaire, formulée au cours de l’instance d’appel, déclare irrecevables les demandes de A.) tendant à la condamnation de B.) au remboursement de pensions alimentaires indûment touchées et au paiement des frais de première instance, formulées en instance d’appel, déclare irrecevable l’offre de preuve par serment décisoire, présentée par A.), dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties, déboute A.) de sa demande tendant à voir enjoindre à B.) de verser un relevé d’affiliation du centre commun de la sécurité sociale et ses déclarations d’impôt sur le revenu,

déboute B.) de sa demande tendant à voir enjoindre à A.) des pièces concernant sa nouvelle situation maritale et notamment les revenus de son conjoint, dit l’appel principal contre le jugement du 20 juin 2013 non fondé, partant confirme ledit jugement,

dit l’appel principal contre le jugement du 21 mars 2013 partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris,

condamne A.) à payer à B.) un secours alimentaire à titre personnel de 2.550,00 euros par mois (indice 775,17) à partir du 1er avril 2014, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois, dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant la justice de paix de Luxembourg, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à A.), avec distraction au profit de Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et pour moitié à B.), avec distraction au profit de Maître Barbara KOOPS, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.