Court partially allows unfair competition claim against Numerix for defamation regarding alleged software infringement.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court joined two related cases and declared itself incompetent regarding claims against an individual and a third company. While the plaintiff failed to prove misleading advertising or specific damages, the court found the defendant's public statements denying the plaintiff's infringement status to be defamatory. Consequently, the plaintiff was ordered to cease these denials within eight days, with the remaining claims dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1201 et suivants du Code de commerce; Un demandeur en concurrence déloyale peut obtenir l'ordre de cesser de dénigrer un concurrent en affirmant qu'il est auteur d'une contrefaçon tant que cette qualité n'est pas constatée par une décision judiciaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 332/2016
Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-six février
deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de
Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant
la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Madame
le greffier Claude FEIT.
_______________________________________________________________________
Dans les causes
I.) 174 753
e n t r e :
la société anonyme Numerix-ipc.eu SA, établie et ayant son siège social à L-4280 Esch-
sur-Alzette, 34, boulevard du Prince Henri, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 181 618,
élisant domicile en l’étude de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour susdit,
e t :
1) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) ;
2) la société à responsabilité limitée OSMOSE Software Engineering SARL, établie et
ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 20, rue Glesener, représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 197 947 ;
défendeurs, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
II.) 174 754
e n t r e :
la société à responsabilité limitée OSMOSE Software Engineering SARL, établie et ayant
son siège social à L-1630 Luxembourg, 20, rue Glesener, représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 197 947 ;
élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour susdit,
e t :
la société anonyme Numerix-ipc.eu SA, établie et ayant son siège social à L-4280 Esch-
sur-Alzette, 34, boulevard du Prince Henri, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 181 618,
défenderesse, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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Vu les requêtes, ordonnances et exploits d’assignation ci-après annexés.
Après avoir entendu en notre audience du 28 janvier 2016 les mandataires des parties en
leurs conclusions.
Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour
l’ o r d o n n a n c e qui suit :
Faits
PERSONNE2.) a développé le concept d’un trolley, équipé de plusieurs caméras, qui se
déplace sur les rails de chemins de fer et permet d’enregistrer l’état des rails et des
alentours. Il est l’administrateur-délégué de la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA (ci-
après « NUMERIX »), constituée le 28 octobre 2013.
NUMERIX est titulaire de deux brevets nationaux n°NUMERO1.) déposé le 19 mars 2014
portant sur « method for track monitoring » et n°NUMERO2.) déposé le 19 mars 2014
portant sur « equipment for track monitoring ». Une demande internationale de brevet a été
faite le 19 mars 2015 pour le brevet concernant l’équipement pour la surveillance des rails.
Afin de permettre l’exploitation des données enregistrées par les caméras, il fallait avoir
recours à un logiciel. A cet effet, PERSONNE2.) s’est adressé à l’ingénieur informatique
PERSONNE1.).
Après de nombreux échanges de courriels et de demandes de devis avec cahiers des
charges, un « accord cadre de développement et d’intégration de logiciel » a été signé entre
PERSONNE2.) (Promoteur) et PERSONNE1.) (Prestataire) le 3 janvier 2015 (ci-après le
« Contrat-cadre »).
Aux termes de l’article 1 dudit contrat intitulé objet de l’accord «l’ensemble de la propriété
intellectuelle relative aux modules développés indépendamment du présent Accord mais
utilisés pour la réalisation du Logiciel que constitue les solutions complètes réalisées dans
le cadre de cet Accord reste acquis au Prestataire qui accordera une licence d’utilisation au
Promoteur conformément au contrat type et aux modalités prévues en Annexe I.
La propriété intellectuelle relative aux solutions complètes sera cédée au Promoteur à titre
exclusif (pour) les domaines d’activités du Promoteur tels que définis en Annexe II.
La propriété intellectuelle restera appartenir au Prestataire jusqu’au complet paiement des
services prestés et de ses éventuels accessoires ».
Lorsque le Contrat-cadre se réfère au terme de Logiciel, il vise « RAILROADVIEW
SENTINEL « E.L.F.E. » mise à jour du devis n°130816 suivant Cahier des charges
Railroadview Sentinel V3.0 Réf : CDC/RRV – v 3.0 émis le 2014-12-05 (uniquement les
points 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 13 et 14) correspondant au devis n°141222 émis le 2014-12-22 (9
points d’évolution) ».
Le Contrat-cadre est régi par le droit français.
PERSONNE1.) a constitué la société à responsabilité limitée OSMOSE Software
Engineering SARL (ci-après « OSMOSE ») le 26 mai 2015 dont il est un des gérants.
Par courriel du 11 juin 2015 ayant pour objet « Invitation au lancement de VESPUCCI: le
Google Street View Ferroviaire Haute Performance », PERSONNE1.) s‘est adressé à la
société LEYFA dans les termes suivants: « en tant qu‘ingénieur logiciel indépendant j’ai
conçu et développé toute la partie software dénommée RailRoadView Sentinel que vous a
présenté Mr PERSONNE2.) il y quelques temps. Nos avis sur le développement du projet
ayant divergé il y a quelques semaines, j‘ai depuis créé la société OSMOSE Software
Engineering pour laquelle j‘ai conçu et développé le logiciel VESPUCCI. (...) VESPUCCI
permet de gérer les différentes données visuelles (films et photos) et techniques d‘un trajet
afin de le parcourir virtuellement à volonté et d‘accéder d‘un simple clic à tout document
technique relatif à un point précis (...) ».
Des courriers entre mandataires relativement à la question litigieuse de la titularité des droits
d’auteur sur le logiciel ont été échangés les 5 mai 2015, 22 mai 2015 et 10 juin 2015.
Le 12 octobre 2015, le mandataire de NUMERIX a envoyé un courriel aux organisateurs du
salon Transrail sommant ceux-ci de ne pas accueillir OSMOSE audit salon au motif que
celle-ci serait l’auteur d’actes de contrefaçon.
Procédure et moyens des parties
NUMERIX
Suivant requête du 9 décembre 2015 et ordonnance du 14 décembre 2015, signifiées
ensemble avec l’exploit d’assignation du 21 décembre 2015, NUMERIX demande qu‘il soit
ordonné à OSMOSE et à PERSONNE1.) de cesser toute activité en relation avec un
procédé trolley vidéo, tel que décrit dans les brevets (International) n° NUMERO3.)
« Equipment for Tracking Monitoring », n° NUMERO1.) « Method for Track Monitoring » et
n°NUMERO2.) (Luxembourg « Equipment for Track Monitoring »), sous quelque forme que
ce soit y compris la communication à n’importe quelle fin sur la possibilité de capter des
images et des coordonnées et ses valeurs à partir d’un engin autotracté, se mouvant sur
les rails de chemin de fer sous peine d’une astreinte de 10.000,- EUR pour chaque
contravention. Elle demande encore une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
Lors de l‘audience des plaidoiries, NUMERIX précise que la demande tend à la cessation
de tout démarchage commercial en relation avec un procédé trolley.
A l‘appui de sa demande NUMERIX fait plaider qu‘il résulterait clairement des pièces
versées (dont notamment les cahiers de charges et les factures) qu‘PERSONNE2.) serait
le concepteur de l‘idée du procédé trolley vidéo. PERSONNE1.) ne serait qu‘un simple
exécutant du concept développé par PERSONNE2.).
Le Contrat-cadre réglerait la question de la titularité des droits. PERSONNE1.) n‘aurait eu
accès aux données protégées par brevet que pour l‘exécution du Contrat-cadre et il aurait
été payé pour ses services. Celui-ci voudrait actuellement indûment tirer profit et s‘attribuer
les mérites de ce concept.
Dans la mesure où PERSONNE1.) était le concepteur du site internet et donc de la boîte
électronique de NUMERIX, il aurait eu accès à la correspondance et aurait pu adresser son
courriel à une adresse email non publique de la société LEYFA.
Selon NUMERIX, il serait impossible de disposer de vidéos et de les exploiter sans utiliser
l‘équipement qui permet de prendre les vidéos, c‘est-à-dire le trolley protégé par brevet.
OSMOSE se servirait, notamment sur son site internet www.osmose-se.com, de photos
enregistrées par le procédé développé par PERSONNE2.).
Il y aurait à charge d‘PERSONNE1.) et d‘OSMOSE des faits constitutifs de contrefaçon et
en tout cas de violation de droit de propriété intellectuelle et il y aurait en même temps des
faits constitutifs d‘un acte de concurrence déloyale dans la mesure où ces parties se
vanteraient comme étant créateurs d‘un logiciel qui aurait pourtant été commandé et payé
par NUMERIX, soit un logiciel intégré à une invention protégée par brevet.
Dans le cadre de la demande dirigée contre elle, NUMERIX conteste tout dénigrement. Elle
conteste encore l‘utilisation actuelle du logiciel développé par PERSONNE1.). Elle fait en
effet plaider qu‘en raison de la situation conflictuelle entre parties, elle a commandé un autre
logiciel, de sorte que les reproches basés sur cette utilisation seraient sans fondement.
Il n’est pas contesté par NUMERIX qu’OSMOSE peut se prévaloir des droits, notamment
de propriété intellectuelle, qui sont, le cas échéant, nés dans le chef d’PERSONNE1.).
OSMOSE
Suivant requête du 13 janvier 2016 et ordonnance du 14 janvier 2016, signifiées ensemble
avec l’exploit d’assignation du 19 janvier 2016, OSMOSE demande qu’il soit ordonné à
NUMERIX de cesser immédiatement les comportements déloyaux sous peine d’une
astreinte de 10.000,- EUR par infraction constatée ainsi que de lui payer une indemnité de
2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Dans l‘exploit d‘assignation, OSMOSE reproche à NUMERIX de se rendre coupable d’actes
de dénigrement, de parasitisme et de publicité trompeuse.
Lors de l‘audience de plaidoiries, OSMOSE précise sa demande et sollicite qu‘il soit ordonné
à NUMERIX (1) de cesser toute communication dénigrante auprès de la clientèle
d‘OSMOSE, (2) de retirer de leurs publications et communications des offres de prestations
directement inspirées des fonctionnalités du logiciel d‘OSMOSE, (3) de cesser de prétendre
à des prestations qu‘elle n‘est pas en mesure de prester et (4) de cesser tout acte de nature
à empêcher OSMOSE de faire connaître aux clients que ceux-ci peuvent faire exploiter leur
propre base de données.
Le courriel du 12 octobre 2015 serait clairement dénigrant en ce qu’il répandrait des
imputations fausses sur OSMOSE. NUMERIX aurait discrédité OSMOSE auprès de la
clientèle dans un but de détourner celle-ci à son profit.
Il est avancé par OSMOSE que le logiciel créé par PERSONNE1.) est protégé par le droit
d’auteur. NUMERIX utiliserait partant un logiciel qui ne lui appartiendrait pas et qui aurait
été développé par autrui. En cela, ce comportement serait constitutif de parasitisme.
NUMERIX se rendrait encore coupable de publicité trompeuse en proposant sur son site
internet des prestations qu’elle ne pourrait réaliser. Elle ne disposerait en effet que d’une
ancienne version du logiciel ce qui ne lui permettrait pas de réaliser les prestations
proposées.
Dans le cadre de la demande dirigée contre elle, OSMOSE, en se référant à plusieurs
décisions, fait plaider l’incompétence du juge siégeant en matière de concurrence déloyale
pour connaître d’une action basée sur les droits de propriété intellectuelle. Au fond, elle
conteste tout acte de contrefaçon, faisant valoir que les images qu’elle utilise dans le cadre
de son programme Vespucci ne proviennent pas du procédé protégé par brevet mais sont
fournies par les clients. En ce qui concerne les droits d’auteur sur le logiciel, elle se dit
toujours titulaire de ces droits, faute pour la cession contractuelle de respecter les
prescriptions légales françaises.
En droit, les sociétés se basent sur les articles 14, 17 et 23 de la loi modifiée du 30 juillet
2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence
déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil
modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité
comparative (ci-après la « Loi »).
Motifs de la décision
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
demandes et de statuer par une seule ordonnance.
La demande de NUMERIX contre PERSONNE1.) et OSMOSE
Aux termes de l’article 14 de la Loi, « commet un acte de concurrence déloyale toute
personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un
acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou
à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur
capacité de concurrence ».
L‘article 80 de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets
d‘invention prévoit que « l‘action en contrefaçon de brevet, de même que l‘action en
dommages-intérêts pour contrefaçon, est de la compétence exclusive du tribunal
d‘arrondissement, quelle que soit la valeur de la demande ». Par ailleurs, lorsque l‘atteinte
au brevet est constatée, la cessation de celle-ci est ordonnée (article 80 ter de la loi
précitée).
L‘article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les
bases de données prévoit quant à lui que « sans préjudice de la compétence du tribunal
d‘arrondissement siégeant en matière civile, le magistrat présidant cette chambre ordonne
la cessation de toute atteinte aux droits d‘auteur (...) ».
En l‘espèce, NUMERIX, qui se base sur ses brevets ainsi que sur les droits d‘auteur sur le
logiciel qui lui auraient été cédés, reproche à OSMOSE de faire usage des vidéos qui
auraient été générés grâce au trolley développé par NUMERIX. Il lui est reproché de se
rendre coupable d‘actes de contrefaçon, de violation de droits de propriété intellectuelle ce
qui constituerait en même temps un acte de concurrence déloyale. La demande telle
formulée dans le dispositif enchaîne sur ce reproche.
La question se pose dès lors de savoir si, arguant d‘une violation d‘un droit de propriété
intellectuelle, une partie peut, à sa guise, soit introduire une action en cessation sur base
de la Loi, soit introduire une action en contrefaçon devant les juridictions compétentes pour
en connaître. Cette question est d‘autant plus pertinente que depuis l‘adoption de la loi du
22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au
respect des droits de propriété intellectuelle, des procédures judiciaires additionnelles ont
été mises à disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle quant à la
conservation des preuves et quant aux mesures provisoires et conservatoires notamment.
L‘analyse de la situation prévalant dans les pays limitrophes n‘est pas fructueuse. En effet,
s‘il est actuellement possible en droit belge d‘agir simultanément devant le juge des
cessations en contrefaçon d’un droit de propriété industrielle et en concurrence déloyale,
c‘est parce que le législateur a abrogé, par la loi du 10 mai 2007 portant transposition de la
directive précitée, l’interdiction d’un cumul. Le législateur belge a par ailleurs abrogé la
compétence exclusive du tribunal de première instance en matière de droits d‘auteur,
notamment pour connaître l’action en cessation y relative.
La question ne se pose pas non plus en droit français dans la mesure où il est admis qu‘une
action en concurrence déloyale (étant une simple application de l‘article 1382 du Code civil)
peut être introduite en complément d‘une action en contrefaçon.
Au Luxembourg, il a été jugé que si un acte n’est contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale que parce qu‘il constitue en même temps une contrefaçon ou parce que
l’action constitue un moyen de défendre indirectement un droit de propriété industrielle, la
demande se heurte à l’incompétence du magistrat présidant la chambre commerciale du
tribunal d‘arrondissement (Cour d'appel, 9 juillet 1975, Pas. 23, p. 181, Ordonnance en
matière de concurrence déloyale, 20 juillet 2001, confirmé en appel par Cour d‘appel, 12
décembre 2001, n°25930 du rôle).
Tel qu'il est formulé, le grief présenté par la demanderesse, bien qu'étant également qualifié
de concurrence déloyale, consiste à reprocher aux assignés de s'être rendus coupables
d'une contrefaçon de brevet, voire de droits d’auteur.
Or, les actes de contrefaçon relèvent de l'application exclusive des législations spéciales y
relatives et restent étrangers au champ d'application de la Loi (décisions précitées).
Le juge saisi est partant matériellement incompétent pour connaître de la demande.
La demande d‘OSMOSE contre NUMERIX
L’existence de relations concurrentielles entre parties qui est un préalable à l’action en
cessation d’actes de concurrence déloyale n‘est pas contestée en l‘espèce, de sorte que la
demande est recevable.
La preuve du caractère contraire aux usages honnêtes en matière commerciale d’un acte
incombe au demandeur en cessation d’acte de concurrence déloyale, en l’occurrence donc
à OSMOSE.
OSMOSE reproche à NUMERIX des actes de dénigrement à son égard.
On entend par dénigrement ou atteinte à la réputation, toute allégation de nature à jeter,
dans l’esprit de la clientèle, le discrédit sur le concurrent, son entreprise, ses produits ou
ses prestations (A. DE CALUWE, Les pratiques du commerce, t.I, n°644, p. 716). Selon une
autre définition, le dénigrement vise les agissements qui tendent à jeter le discrédit sur un
concurrent ou sur les produits fabriqués (Y. SERRA, Concurrence déloyale, Encyclopédie
Dalloz, n°149).
Il résulte par ailleurs des travaux parlementaires de la Loi que les différents cas de
concurrence déloyale expressément énumérés par l’ancienne loi modifiée du 27 novembre
1986 continuent à être considérés comme des actes de concurrence déloyale sous l’empire
de la nouvelle législation (doc. parl., n°4844, Commentaire des articles, p. 17). Commet
ainsi un acte de concurrence déloyale, celui qui « répand des imputations fausses sur la
personne, l’entreprise, les marchandises, les services ou le personnel d’un concurrent ».
En l‘espèce, il est reproché à NUMERIX d‘avoir qualifié OSMOSE de contrefacteur.
Le courriel litigieux est de la teneur suivante : «la présente vaut sommation de ne pas
accueillir OSMOSE Software Engineering sàrl constituée par PERSONNE1.) (…). Ma
cliente a déposé un brevet pour protéger ses inventions (…). En nommant son produit
Vespucci Monsieur PERSONNE1.) ne peut cacher l’acte de contrefaçon dont il est accusé
de notre part. Il y a encore quelques jours Monsieur PERSONNE1.) présentait des photos
sur son site (…). Ces photos appartenaient à mon client Monsieur PERSONNE2.),
propriétaire de NUMERIX-IPC.EU car elles avaient été prises grâce au trolley/caméras et
programmes informatiques dont il est l’auteur et le créateur. (…) Nous sommes convaincus
que les organisateurs de ce salon réputé ne peuvent accueillir l’auteur d’une contrefaçon
(…) ».
Si, en principe, il est légitime de se défendre contre une contrefaçon en avertissant sa
clientèle, il faut cependant pouvoir prouver que le concurrent s’est effectivement rendu
coupable d’un tel acte (Cour d‘appel, 26 mai 2004, n°27761 du rôle).
Les affirmations contenues dans le courriel litigieux jettent clairement le discrédit sur
OSMOSE ainsi que sur les services qu’elle offre, ce qui est, sauf éléments corroborant le
reproche de contrefaçon, dénigrant. Le reproche consiste dans l’utilisation des photos
obtenues grâce au procédé protégé par brevet. Confrontée au moyen d’OSMOSE selon
lequel les photos ou films utilisés lui seraient procurés par ses clients, NUMERIX reste en
défaut d’établir la réalité de ses affirmations, le CD versé ne permettant pas de retracer
l’origine des images utilisées.
Par ailleurs, au moment où NUMERIX fait envoyer ce courriel, elle ne s’était pas non plus
procurée une quelconque preuve du reproche de contrefaçon de brevet (par le biais d’une
saisie-contrefaçon par exemple) tandis qu’elle était déjà informée du moyen de nullité
planant sur la cession des droits d’auteur. Elle n’a pas non plus eu recours à la procédure
de référé prévue à l’article 27 (1) de la loi précitée du 22 mai 2009 qui lui aurait permis de
prévenir une atteinte imminente à ses droits.
Il découle de ce qui précède que l’affirmation faite dans les circonstances particulières de
l’espèce est un acte de dénigrement, en tout cas aussi longtemps que la qualité de
contrefacteur n’est pas constatée par une décision judiciaire. Il convient partant d’ordonner
la cessation de cet acte de concurrence déloyale sous peine d’astreinte.
OSMOSE reproche encore à NUMERIX des actes de parasitisme en ce qu‘elle utiliserait un
logiciel qui ne lui appartiendrait pas.
Le parasitisme se matérialise par l’imitation des idées ou du travail d’autrui sans rien
dépenser. De tels agissements permettent à l’entreprise parasite de faire l’économie de frais
financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits.
Il résulte à suffisance des pièces versées et il n‘est pas contesté que le logiciel litigieux a
été développé suite à la demande d‘PERSONNE2.) et que cette prestation a été rémunérée.
Indépendamment de la question de la titularité du droit d‘auteur sur le logiciel, dont il est
question à l‘annexe II du Contrat-cadre et dans le cadre de laquelle le moyen de la nullité
d‘une éventuelle cession se pose au regard du Code de la propriété intellectuelle français,
il résulte clairement dudit contrat que le donneur de licence, à savoir PERSONNE1.), a mis
à disposition du licencié le logiciel tel que y défini (c‘est-à-dire RAILROADVIEW SENTINEL
E.L.F.E. v 3.0) et de lui conférer des droits d‘utilisation sur ce logiciel et ceci pendant une
durée indéterminée.
Il a par ailleurs été convenu que le licencié ne peut faire aucune copie du logiciel « serveur »
et qu‘il ne peut modifier, corriger, adapter ou améliorer la version qui lui est fournie. L‘article
4 de l‘annexe I prévoit que le donneur de licence avise le licencié des évolutions
substantielles du logiciel et que sauf inexécutions ou mauvaises exécutions des obligations
du licencié, ce dernier bénéficiera automatiquement d‘une extension de licence sur toutes
les extensions.
Il en découle qu‘en tout état de cause NUMERIX est en droit d‘utiliser la version 3.0 du
logiciel développé.
Le reproche du parasitisme, c‘est-à-dire de l‘utilisation sans rien dépenser du savoir-faire
d‘un concurrent n‘est pas établi, ce d‘autant plus que la réalisation du logiciel au profit de
NUMERIX a été rémunérée.
Pour autant que le reproche adressé à NUMERIX consisterait dans l‘utilisation d‘une version
plus récente du logiciel, une telle utilisation, qui est contestée par NUMERIX, n‘est pas
prouvée par les pièces versées.
Quant à la publicité trompeuse, il est reproché à NUMERIX de proposer des prestations
qu‘elle ne saurait exécuter avec la version du logiciel dont elle dispose.
OSMOSE reste en défaut de préciser en quoi consisteraient ces prestations. La pièce n°7
versée à l‘appui de son moyen consiste en un extrait du site internet de NUMERIX, à savoir
www.numerix-ipc.eu. Pour autant que cette pièce serait à rapprocher de la lettre du conseil
français d‘OSMOSE adressée au mandataire de NUMERIX le 10 juin 2015 (pièce n°1 farde
3) et qui a mis en exergue les fonctionnalités contenues dans des versions supérieures à
3.0, toujours est-il qu‘OSMOSE reste en défaut de prouver ces affirmations. Sur base des
pièces versées, il n‘est pas possible ni de déterminer quel logiciel est actuellement utilisé
par NUMERIX, ni quelles sont les fonctionnalités des différentes versions du logiciel créé
par PERSONNE1.).
La publicité trompeuse n’est partant pas établie.
Quant au dernier volet de sa demande formulée lors de l‘audience des plaidoiries, il faut
constater qu‘un tel acte dans le chef de NUMERIX n’est pas prouvé.
Les demandes en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ne sont pas fondées alors que les parties ne justifient pas en quoi il serait
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.
La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article 938
du Nouveau Code de procédure civile, et cela nonobstant tout recours et sans caution.
P a r c e s m o t i f s :
Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, siégeant en remplacement de Monsieur le 1er vice-
président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre
commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dûment empêché, statuant
contradictoirement, et en matière de concurrence déloyale,
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros 174 753 et 174 754 du rôle;
nous déclarons incompétent pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE1.)
et la société à responsabilité limitée OSMOSE Software Engineering SARL ;
recevons la demande dirigée contre la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA ;
la déclarons partiellement fondée ;
ordonnons à la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA de cesser de dénigrer la société
à responsabilité limitée OSMOSE Software Engineering SARL en affirmant qu’elle est
auteur d’une contrefaçon aussi longtemps que cette qualité n’est pas constatée par une
décision judiciaire, et ce dans un délai de huit jours à partir de la signification de la présente
ordonnance sous peine d‘une astreinte de 1.000,- EUR par manquement constaté;
en déboutons pour le surplus;
déboutons les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;
laissons les frais et dépens de la demande de la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA à
sa charge;
faisons masse des frais et dépens de la demande de la société à responsabilité limitée
OSMOSE Software Engineering SARL et les mettons pour moitié à charge de la
demanderesse et pour moitié à charge de la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA.