Luxembourg court allows VAT adjustment on mixed costs but dismisses direct payment claim against tax authority.

Jugement civil no 59 / 2016

( première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-quatre février deux mille seize.

Numéro 160984 du rôle

Composition:

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 28 février 2014, comparaissant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie à L-2082 Luxembourg, 41A Avenue J F Kennedy, représentée par son conseil d’administration, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l Par exploit d’huissier du 28 février 2014, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir dire que ses déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010 sont exactes et partant voir réformer les bulletins de taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€. La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€. La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande en outre à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.500€. A l’appui de son action, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG expose que suite au dépôt de ses déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010, elle a fait l’objet d’un contrôle de la part de l’AED qui est retracé dans un procès-verbal du 13 septembre 2012. Sur base de ce contrôle, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office en date du 3 octobre 2012, dans lesquels elle a opéré certains redressements par rapport aux déclarations initiales. Suite à la réclamation introduite par ses soins en date du 21 décembre 2012 contre ces bulletins de taxation d’office, et après instruction du dossier, le directeur de l’AED a décidé par courrier du 20 novembre 2013 du rejet de la réclamation.

A l’audience du 30 décembre 2015, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 10 février 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral. Maître Frédéric GERVAIS, avocat, en remplacement de Maître Anne-Laure JABIN, avocat constitué, a conclu pour S.A. SOC1.) Luxembourg. Maître Céline TRITSCHLER représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, a conclu pour l’AED.

1/ La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait plaider dans un premier temps que les bulletins de taxation d’office pour les années 2009 et 2010 ne seraient pas motivés. Elle en tire pour conséquence que le délai de recours de trois mois prévu à l’article 76, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée n’aurait pas commencé à courir, de sorte que son recours serait à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les délais. L’intérêt est la mesure de l’action, et également des moyens. Dans la mesure où l’AED relève à bon droit que le recours actuellement introduit par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG sur base de l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée vise la décision de son directeur du 20 novembre 2013 emportant rejet de la contestation formulée par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG contre les bulletins de taxation d’office du 3 octobre 2012, et que la décision directoriale du 20 novembre 2013 fixe la date de sa notification au 30 novembre 2013, le recours introduit par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG en date du 28 février 2014 se situe en tout état de cause endéans le délai légal de trois mois. Ce recours n’encourt partant aucune forclusion, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation des bulletins de taxation d’office dont le seul objet était de faire échapper le recours à une forclusion. 2/ Les éléments constants du présent litige se présentent comme suit. La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG exerce à la fois l’activité de gestion de fortune et l’activité de crédit. Ces deux activités se distinguent d’un point de vue de l’application de la TVA en ce que l’activité de gestion de fortune est soumise à l’application de la TVA, tandis que l’activité de crédit ne l’est pas. La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG est ainsi qualifiée d’assujetti mixte.

Du fait que l’activité de gestion de fortune est soumise à l’application de la TVA, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG peut déduire de sa déclaration de TVA les montants de TVA payées en amont au moment de l’acquisition de biens et services pour les besoins de cette activité de gestion de fortune. Du fait que l’activité de crédit n’est pas soumise à l’application de la TVA, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ne peut pas déduire de sa déclaration de TVA les montants de TVA payées en amont au moment de l’acquisition de biens et services pour les besoins de cette activité de crédit. Certains biens et services acquis par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG peuvent être clairement affectés soit à l’activité de gestion de fortune, soit à l’activité de crédit, ce qui induit mécaniquement la possibilité ou l’impossibilité de déduire de sa déclaration de TVA les montants de TVA payés en amont. Toutefois, pour certains biens et services, il n’est pas évident d’opérer pareille affectation, respectivement ils sont acquis pour les besoins des deux activités. On peut les qualifier de biens et services « mixtes ». Il faut alors appliquer à la TVA payée lors de leur acquisition une clef de répartition afin de déterminer le montant qui peut être déduit de la déclaration de TVA (parce qu’ils sont censés avoir été acquis pour les besoins de l’activité de gestion de fortune), respectivement le montant qui ne peut pas être déduit de la déclaration de TVA (parce qu’ils sont censés avoir été acquis pour les besoins de l’activité de crédit). Les parties sont en désaccord sur la clef de répartition à appliquer à ces acquisitions « mixtes ». 3/ Les dispositions légales pertinentes pour résoudre le litige sont inscrites dans les articles 50 et 51 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée : Article 50

1. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des livraisons de biens et des prestations de services ouvrant droit à déduction ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services n’ouvrant pas ce droit, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant relatif aux premières opérations. Le prorata de déduction prévu à l’alinéa qui précède est déterminé sur une base annuelle pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti. Il est fixé en pourcentage selon des modalités de calcul à établir par règlement grand-ducal et arrondi à l’unité supérieure.

2. Un règlement grand-ducal pourra prévoir, dans les limites et sous les conditions qu’il fixera, que le prorata de déduction établi au paragraphe 1er ne doit pas être appliqué, lorsque le montant de la taxe non déductible est insignifiant.

Article 51 Par dérogation aux dispositions de l’article 50, l’administration peut autoriser l’assujetti, sur sa demande et sous les conditions qu’elle fixera, à opérer la déduction suivant l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services utilisés. De même l’administration peut obliger l’assujetti de procéder de la manière prévue à l’alinéa qui précède, lorsque l’application du prorata visé à l’article 50 aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe. L’administration peut encore autoriser ou obliger l’assujetti, sous les conditions qu’elle fixera, à appliquer des prorata spéciaux pour chaque secteur ou pour certains secteurs de son activité économique. Pour déterminer la clef de répartition entre les frais d’acquisition de biens et services, l’article

50 prévoit ainsi une méthode du prorata général prenant appui sur le chiffre d’affaire généré par les activités respectives, tandis que l’article 51 permet d’avoir recours à des méthodes de prorata spécifiques reposant sur d’autres critères que le chiffre d’affaires. La mesure d’exécution visée par l’article 50, paragraphe 1, alinéa 2 a été adoptée par le règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 4/ Dans la suite du présent jugement, le tribunal fera abstraction d’une circulaire N° 765 du 15 mai 2013 intitule « TVA – Détermination de la taxe en amont déductible ».

Bien que la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ait elle-même cité cette circulaire dans son assignation, elle fait plaider par la suite à bon droit qu’elle est inapplicable ratione temporis dans le présent litige portant sur les exercices fiscaux 2009 et 2010, alors qu’elle ne date que de l’année 2013 et qu’elle dit elle-même qu’elle ne s’applique qu’à partir de l’exercice fiscale 2013. L’AED, bien que se référant aussi à plusieurs reprises à cette directive, admet de même qu’elle est inapplicable au présent litige. Il en résulte que doivent être écartés pour manquer de référence ou de base juridique pour les exercices fiscaux actuellement en discussion tous les développements concernant - la nécessité ou l’existence d’une comptabilité analytique de la S.A.

SOC1.) LUXEMBOURG. Ce n’est en effet que la circulaire N° 765 qui a précisé que la pratique administrative de l’AED se focaliserait dorénavant sur les données issues de pareille comptabilité. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que dans sa pratique administrative antérieure, l’AED exigeait que les choix des entreprises en matière de TVA soient appuyés par une comptabilité analytique. L’AED ne peut partant dans le présent cadre invoquer la seule absence de comptabilité analytique pour refuser le choix de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG de voir appliquer une clef de répartition autre que celle basée sur le chiffre d’affaire. - l’exigence de l’AED de déterminer et d’utiliser sur base de l’article 51 une clef de répartition prenant en compte au plus juste possible les frais réellement imputables à une activité ouvrant droit à déduction de TVA.

Si la circulaire N° 765 affirme en effet cette obligation, et semble ainsi ériger en principe l’application d’une clef de répartition spécifique, et fait à cet effet obligation aux entreprises de tenir une comptabilité analytique afin de mettre l’administration en mesure d’opérer les vérifications qui s’imposent, il faut retenir sur base des articles 50 et 51 de la loi TVA que le principe est l’application d’une clef de répartition basée sur le chiffre d’affaire (article 50), le choix d’une autre clef de répartition n’étant possible que « par dérogation » sous certaines conditions (article 51).

Il en résulte que la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ne peut imposer de par sa seule volonté l’application d’une clef de répartition spécifique. 5/ Sur base des dispositions de l’article 51, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG entend appliquer une clef de répartition basée sur le personnel affecté aux deux activités exercées par elle. Elle explique d’une façon générale que l’activité de gestion de fortune requiert un accompagnement plus personnalisé des clients et partant plus de personnel que l’activité de crédit, qui serait en grande partie automatisée. Une clef de répartition s’attachant au personnel affecté aux deux activités permettrait dès lors de faire une application plus proche des réalités de la déduction de la TVA payée en amont.

La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait valoir que les conditions énumérées par l’AED pour pouvoir bénéficier de l’application d’une clef de répartition spécifique ne résulteraient d’aucun texte normatif ni circulaire fixant la pratique administrative de l’administration, et que s’il fallait admettre qu’elles résulteraient de la circulaire N°765 il faudrait décider qu’elles lui sont inopposables. La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG souligne encore avoir appliqué le même critère tenant au personnel affecté aux deux activités pour les exercices fiscaux 2007 et 2008, en aboutissant à des résultats sensiblement égaux (quote-part des salariés affectés à l’activité de gestion de fortune : 2007 : 51% ; 2008 : 48% ; 2009 : 51,25% ; 2010 : 53,33%), et que l’AED avait accepté pour ces deux exercices l’application de cette clef de répartition.

Après avoir simplement mentionné dans ses conclusions du 19 novembre 2014 qu’il serait illogique que pour les années 2009 et 2010, l’AED lui applique d’autres critères et une autre clef de répartition que pour les années 2007 et 2008, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG invoque expressément à son profit dans ses dernières conclusions du 21 mai 2015 le principe de la sécurité juridique qui devrait conduire au maintien de la clef de répartition appliquée aux exercices 2007 et 2008 pour les exercices 2009 et 2010, sauf à l’AED de démontrer pourquoi cette clef ne serait plus appropriée. L’AED n’apporterait pas pareille preuve.

L’AED ne conteste pas le droit pour la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG d’avoir recours à une autre méthode que celle du prorata général prenant appui sur le chiffre d’affaires, et admet aussi que le critère du personnel affecté aux activités peut constituer un critère approprié, mais souligne que la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ne fournirait pas les justificatifs nécessaires d’une part pour lui permettre de vérifier la proportion de personnel réellement affectée aux activités respectives et d’autre part que ce critère garantisse une l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services utilisés aux activités respectives afin de garantir une détermination plus précise du prorata de déduction, i.e. du droit à déduction.

L’AED en conclut qu’il convient d’appliquer la clef de répartition de principe prévue à l’article 50 de la loi TVA qui prend appui sur le chiffre d’affaire réalisé à travers les activités respectives. En ce qui concerne l’agencement entre l’article 50 et l’article 51 de la loi TVA, l’AED fait plaider que l’article 50 contient la règle de principe et que l’article 51 contient une règle d’exception, et que si une entreprise entend voir appliquer sur base de l’article 51 une autre clef de répartition que celle prévue à l’article 50, il lui appartient de rapporter la preuve que les conditions sont remplies pour que la clef de répartition alternative puisse être retenue.

D’après l’AED, ces conditions seraient comme suit : - Les deux activités devraient être réalisées de façon autonome et indépendante l’une de l’autre de façon à ce que les employés soient affectés exclusivement soit à l’une, soit à l’autre activité. Cette condition ne serait pas remplie, respectivement ne serait pas démontrée alors que l’activité de gestion de fortune bénéficierait de l’activité de dépôts des clients sous gestion. - L’affectation de chaque employé à chacune des activités devrait être établie.

Cette condition ne serait pas remplie, respectivement ne serait pas démontrée alors que la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ne verserait que des listings et organigramme sans autres précisions sur la description des tâches. Il résulterait encore des explications de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG que certains employés seraient affectés partiellement à chacune des activités. - L’adéquation de la clef de répartition choisie devrait être démontrée pour chaque poste de frais. Cette condition ne serait pas remplie, respectivement ne serait pas démontrée alors que l’affectation d’une part importante des employés à une activité n’impliquerait pas automatiquement que les biens et services acquis y seraient affectés dans les mêmes proportions.

L’affectation exclusive de chaque poste de frais à une activité déterminée ne serait pas établie. L’AED relève dans ce cadre une disproportion évidente entre les chiffres d’affaires des deux activités de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG et les frais qu’elle veut leur imputer pour donner à considérer qu’il serait probable que certains frais seraient affectés aux deux activités. - La conformité des résultats obtenus avec les critères choisis et l’objectif de déduction de la TVA suivant l’utilisation effective des biens et services consommés devrait être prouvée Pour des raisons de logique juridique, le tribunal estime approprié de toiser en premier lieu l’argument tiré par la S.A.

SOC1.) LUXEMBOURG de la violation du principe de confiance légitime. Le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire (cf. notamment CJUE 5 juin 1973, aff. 81/72, C. c/ C.), que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit. Ce principe général du droit tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’activité administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’administration dans l’application d’un même texte de l’ordonnancement juridique par rapport à une même situation administrative qui est la sienne.

Ainsi, ce principe général s’entend comme étant la confiance que les destinataires de règles et de décisions sont normalement en droit de porter envers la stabilité, au moins pour un certain temps, inhérente à la situation dont s’agit sur la base de ces règles et de ces décisions. La constance des rapports entre l’administration et l’administré se dégageant de la sorte ne vaut que rebus sic stantibus, c’est-à-dire toutes choses restant égales par ailleurs tant que le cadre juridique et factuel reste le même. Au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’insister sur le qualificatif légitime.

Ainsi, aucun droit ne saurait être valablement tiré par l’administré d’une application illégale par l’administration d’un même texte de l’ordonnancement juridique par rapport à une même situation administrative qui est la sienne. C’est dire que si, dans la matière donnée, l’administration n’a pas de pouvoir d’appréciation et qu’elle est amenée à appliquer directement un texte de l’ordonnancement juridique à une situation de fait, soit cette application a été légale et le principe de confiance légitime joue pleinement, soit elle ne l’a pas été et le principe ne saurait jouer valablement.

Ce n’est que dans une situation où l’application d’un même texte de l’ordonnancement juridique comporte, dans le chef de l’administration, une certaine marge d’appréciation que l’application du principe de confiance légitime est appelé à jouer pleinement dans le chef de l’administré par rapport à l’application duquel l’administration a été amenée à opérer. (Cour administrative 2 avril 2015, Numéro 35541C du rôle en matière de légalité de décisions administratives ; Cour d’appel 22 novembre 1995, Pas. 30, page 167 en matière de responsabilité civile découlant de l’adoption d’actes administratifs) En l’espèce, eu égard à la formulation des articles 50 et 51 de la loi TVA, qui prévoient par principe l’application d’une clef de répartition générale basée sur le chiffre d’affaire pour donner aux assujettis la faculté de solliciter par dérogation l’application d’une clef de répartition spécifique « sous les conditions qu’elle [l’AED] fixera », et en l’absence de texte normatif ou d’instruction ou de circulaire administrative fixant les conditions et modalités du recours à une clef de réparation spécifique, il est établi que l’AED disposait d’une marge d’appréciation pour faire droit ou non aux demandes des assujettis à voir appliquer une clef de réparation autre que la clef générale de l’article 50.

Il résulte encore des explications fournies par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG et des pièces versées par elle, dont aucun élément à cet égard n’est contesté par l’AED, que pour les années 2007 et 2008 elle avait déposé des déclarations de TVA dans lesquelles elle appliquait à la déduction de la TVA en amont suivant affectation réelle une clef basée sur le pourcentage du personnel affecté à la gestion de fortune (annexe 7 des deux déclarations de TVA afférentes), et que cette façon de procéder a été admise par l’AED. L’AED avait partant adopté à l’égard de la S.A.

SOC1.) LUXEMBOURG un certain comportement dont cette dernière pouvait légitimement admettre qu’il se perpétuerait dans le temps. Il faut ensuite relever que si l’administration est libre de modifier sa pratique administrative dans les limites de la loi et de sa marge d’appréciation, ce n’est que sous condition que ce changement soit induit par un événement pertinent et que son changement de comportement soit signalé aux administrés par voie appropriée pour leur permettre d’adapter leur comportement aux nouvelles données. Aucun de ces deux critères n’est donné en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que c’est en violation du principe de confiance légitime que l’AED refuse d’appliquer aux exercices fiscaux 2009 et 2010 une clef de répartition basée sur l’affectation des employés de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG à l’activité de gestion de fortune en soumettant cette application à des conditions qui n’ont pas été dans les débats entre les parties avant le dépôt des déclarations afférentes. 6/ L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines justifie son refus de prendre en compte le prorata spécifique basé sur l’affectation du personnel en relevant une disproportion évidente entre le chiffre d’affaire généré par chacune des deux activités et le personnel y affecté, et en relevant une importante chute du chiffre d’affaires de l’activité « gestion de fortune », ce qui devrait à ses yeux justifier une modification de la clef de répartition appliquée antérieurement.

Abstraction faite de la question de savoir si les chiffres mis en avant par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines sont corrects, ce qui est contesté par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG, le tribunal retient avec la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG qu’il ne relève pas des attributions de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’apprécier l’opportunité des choix économiques et stratégiques faits par les entreprises dans le domaine de leur activité professionnelle. Elle ne saurait partant prendre en considération les seules variations des chiffres d’affaires ou des résultats commerciaux pour modifier sa pratique de taxation. 7/ Pour autant que de besoin, le tribunal tient encore à préciser que le taux sollicité par la S.A.

SOC1.) LUXEMBOURG dans le cadre de l’application de la clef de réparation basée sur le personnel affecté à l’activité de gestion de fortune pour les exercices 2009 et 2010 ne diffère pas fondamentalement de celui admis par l’AED pour les exercices 2007 et 2008, de sorte que tout abus de la part de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG peut être exclu, devant amener l’administration à appliquer les taux repris par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG dans ses déclarations de TVA pour les exercices 2009 et 2010. 8/ Au cas où la demande de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG relative aux modalités de taxation devait être accueillie, l’AED soulève néanmoins l’irrecevabilité de la demande en paiement de la somme de 201.068,91€ présentée par ailleurs par la S.A.

SOC1.) LUXEMBOURG. L’AED expose qu’elle n’a pas de personnalité juridique, et que le recours en annulation ou en réformation des bulletins de taxation ne peut être dirigé à son encontre qu’en raison de l’existence d’une disposition légale expresse en ce sens. La demande en paiement d’une somme d’argent devrait être dirigée contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG oppose à ce moyen que l’admission de sa demande à voir appliquer une clef de répartition basée sur l’affectation du personnel devrait conduire à la voir déchargée des impositions injustifiées découlant de l’application de la clef générale, de sorte que l’AED devrait opérer un paiement en sa faveur, sinon lui accorder un crédit sur les créances de TVA futures.

Sa demande serait ainsi parfaitement recevable. C’est à bon droit que la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait plaider que la décision concernant l’application de la clef de répartition telle qu’elle sera rendue en sa faveur devra logiquement conduire l’administration soit à la créditer directement du montant correspondant, soit à lui accorder un avoir sur les dettes futures. Il s’agit toutefois là d’une question d’exécution de la présente décision qui ne peut être toisée dans le présent cadre. C’est en effet tout autant à bon droit que l’AED fait valoir qu’à défaut de disposer de la personnalité juridique, et à défaut d’une disposition légale autorisant les assujettis à l’assigner en paiement, la demande en paiement dirigée à son encontre doit être déclarée irrecevable. 9/ Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la S.A.

SOC1.) LUXEMBOURG tous les frais irrépétitibles qu’elle a dû exposer pour voir reconnaître son droit à voir continuer à appliquer une pratique constante en l’absence de tout élément objectif qui pouvait justifier un changement de comportement dans le chef de l’administration. Le montant de 3.500€ demandé sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est approprié. L’AED succombe à l’instance et ne peut donc prospérer dans sa demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000€.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit la demande de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG recevable et fondée en ce qu’elle porte sur les bulletins de taxation, dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis des bulletins de taxation d’office pour les exercices fiscaux 2009 et 2010 en appliquant aux frais mixtes le prorata général basé sur le chiffre d’affaire des activités respectives, dit que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines est tenue d’accepter pour les exercices fiscaux 2009 et 2010 les déclarations de TVA présentées par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG prenant en compte un prorata spécifique basé sur l’affectation du personnel aux activités respectives, dit irrecevable la demande en paiement présentée par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG, condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à payer à la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 3.500€, déboute l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux frais et dépens de l’instance.