Court partially allows appeal on child support arrears but dismisses procedural fee claim as inadmissible.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 29/2016

Audience publique du mardi, neuf février deux mille seize

Numéro 157099 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

de

Luxembourg

du

30 août 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 janvier 2016.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas FRANCOIS,

avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Christian BOCK,

avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans autrement composé en date du 3

mars 2015 qui a :

-

reçu les appels principal et incident en la forme,

-

dit non fondé le volet de l’appel principal tenant au moyen d’incompétence

territoriale,

-

partant, confirmé ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013,

-

dit non fondé l’appel incident,

-

partant, confirmé le jugement entrepris du 24 juin 2013 en ce qu’il a débouté

PERSONNE2.) de sa demande en condamnation tendant au paiement de la

somme de 35.179,66 euros,

-

sursis à statuer pour le surplus et

-

réservé tous droits des parties ainsi que les frais et dépens.

Il est rappelé que PERSONNE1.) a relevé appel des jugements rendus les

16 avril 2013 et 24 juin 2014 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette suite à (i) une

demande en paiement d’arriérés de pensions alimentaires et de terme courant

présentée par PERSONNE2.) pour le compte des enfants PERSONNE3.), née le

7 mai 1992 et PERSONNE4.), né le DATE1.), et (ii) à une demande reconventionnelle

en suppression, sinon en réduction, du secours alimentaire présentée par

PERSONNE1.).

Le jugement du 16 avril 2013 avait :

-

dit non fondé le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette et s’était partant déclaré compétent ratione loci pour connaître de la

demande,

-

dit fondé le moyen de la prescription quinquennale pour la période précédant le 12

mars 2007 et partant déclaré prescrite la demande de PERSONNE2.) relative aux

arriérés

de

pensions

alimentaires

pour

la

période

précédant

le

12 mars 2007,

-

sursis à statuer sur le surplus de la demande principale,

-

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à la

suppression, sinon à la réduction du secours alimentaire au profit des deux enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et

-

réservé tous autres droits des parties.

Le jugement du 24 juin 2013 avait :

-

déclaré non fondée la demande en condamnation formulée à titre principal par

PERSONNE2.) au montant de 35.179,66 euros,

-

déclaré fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement du montant

de 15.573,41 euros, à titre d’arriérés de pensions alimentaires redus au profit des

deux enfants communs majeurs, pour la période de mars 2007 à mai 2013 inclus,

-

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant, avec

les intérêts légaux sur le montant de 12.578,27 euros à partir du

12 mars 2012, et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, date

des demandes en justice, à chaque fois jusqu’à solde,

-

dit que PERSONNE1.) est tenu de régler le montant de 852,54 euros, à titre de

contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants communs majeurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par mois à partir du 1er juin 2013,

-

partant, condamné PERSONNE1.) à payer ledit montant à PERSONNE2.), en

précisant que le secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour

la première fois le 1er juin 2013 et est adapté automatiquement et sans mise en

demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure

de 350,00 euros,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Le jugement du 3 mars 2015 rendu par le tribunal de céans ayant d’ores et déjà tranché

une partie de l’appel principal ainsi que l’intégralité de l’appel incident, restent encore

à toiser (i) le bien-fondé de la demande reconventionnelle en suppression de la

pension alimentaire, sinon en réduction de celle-ci à 100,00 euros par mois, à partir

du 1er juillet 2012, présentée par PERSONNE1.), (ii) le montant des arriérés de

pensions alimentaires redus par PERSONNE1.) pour la période courant de mars 2007

à mai 2013 inclus ainsi que (iii) le terme courant de la pension alimentaire à partir du

1er juin 2013.

Quant à la demande de PERSONNE1.) en suppression, sinon en réduction du

secours alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le

20 avril 1999 stipule, outre le fait que la mère se voit confier la garde des quatre enfants

communs mineurs et que le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement

usuel, que le père paiera un secours alimentaire indexé de 50.000,00 FLUX par mois

au profit des quatre enfants, soit un montant total de 1.239,47 euros, à répartir entre

les quatre enfants. A noter qu’au 1er juin 2013, le montant du secours alimentaire au

profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’élevait, compte tenu de

l’indexation, au montant de 852,54 euros par mois, à raison de 426,27 euros par enfant

et par mois.

D’emblée, le tribunal note que le caractère justifié des études entamées par

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), majeurs depuis le 7 mai 2010, respectivement le

11 mai 2011, n’est pas contesté par PERSONNE1.) et résulte d’ailleurs des pièces

versées au dossier.

PERSONNE3.), qui a obtenu son baccalauréat en 2012, s’est inscrite à l’université de

Bruxelles et y suit, après avoir abandonné ses études en sciences humaines et

sociales, des études de psychologie.

PERSONNE4.) a passé son baccalauréat en 2013 et est inscrit à l’université

d’ADRESSE3.) où il poursuit un Bachelor en « Ethnologie und Soziologie ».

Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est établi que

l’un des parents, eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se trouve dans

l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et l’éducation nécessaires.

Le secours alimentaire fixé dans la convention préalable de divorce par consentement

mutuel au profit des enfants communs peut dès lors être modifié lorsque l’intérêt de

l’enfant l’exige.

Le pouvoir correcteur du juge trouve ses limites dans la sauvegarde des droits de

l’enfant dont les besoins ne seraient pas entièrement couverts. S’ils le sont, le juge ne

pourrait porter atteinte à la force obligatoire de la convention, alors même que l’une

des parties n’y contribuerait pas proportionnellement à ses facultés financières (cf.

Daniel Sterckx, De l’efficacité des clauses relatives à l’entretien des enfants

Rev. Not. belge1991, p. 455).

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la

convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence de cet élément

nouveau, mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement

important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas,

« les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants,….peuvent être modifiées

par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et

des ressources respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743

du registre).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les

conditions

pour

obtenir

une

révision

d’un

secours

alimentaire

fixé

conventionnellement. En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en révision

d’établir des circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été

convenu, la Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’« un changement

important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».

Dans ce contexte, PERSONNE1.) soutient, d’une part, que les enfants ne seraient pas

dans le besoin, compte tenu du fait qu’ils bénéficient d’une bourse allouée par l’Etat

luxembourgeois, et d’autre part, que ses capacités financières se sont dégradées.

Il est vrai que tant PERSONNE3.) que PERSONNE4.) ont bénéficié d’une bourse

s’élevant à la somme de 6.500,00 euros par an, soit un montant de 541,66 euros par

mois. A noter que, suite à la réforme du CEDIES, le montant de la bourse a été réduit,

de sorte que le montant touché ne s’élève, depuis 2015, plus qu’à la somme de

2.500,00 euros par semestre, soit 5.000,00 euros par an, soit 416,66 euros par mois.

Or, le loyer à payer par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) oscille entre 460,00 et

500,00 euros par mois. A ces frais, s’ajoutent les frais d’inscription à l’université ainsi

que tous les frais de la vie courante incombant à un étudiant qui poursuit des études

universitaires à l’étranger, de sorte que les besoins élémentaires des deux enfants,

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ne sont, de toute évidence, pas couverts.

En ce qui concerne la prétendue détérioration des capacités financières de

PERSONNE1.), il est à noter que l’élément nouveau consistant dans la dégradation

de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la

pension alimentaire, à la condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas

imputable (cf. notamment TAL 6 octobre 2015, n° 160804 du rôle ; TAL 8 juillet 2011,

n° 135.422 du rôle ; TAL 26 mai 2015, n° 161678 du rôle).

Il appartient, dès lors, à PERSONNE1.) d’établir la dégradation de sa situation

financière et la circonstance que celle-ci soit indépendante de sa volonté.

Il ne suffit, en effet, pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour

le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable,

afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce débiteur.

A cet effet, PERSONNE1.) insiste sur le fait que la société SOCIETE1.), dont il était le

gérant, a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 2 juillet 2012 par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Il a

ensuite touché des indemnités de chômage de 1.569,53 euros par mois jusqu’en

février 2014, date à laquelle il a retrouvé un travail auprès de la société SOCIETE2.)

qui lui versait un salaire net de 3.362,52 euros par mois (cf. conclusions de Maître

PEUVREL du 30 juin 2014). Il a finalement été licencié pour motif économique, suivant

lettre du 29 octobre 2014 établie par un dénommé PERSONNE5.). Il touche, depuis

février 2015, des indemnités de chômage s’élevant à 1.486,28 euros par mois.

Dans la mesure où PERSONNE1.) reste en défaut d’indiquer quelle était sa situation

financière lors de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel,

il met le tribunal de céans dans l’impossibilité d’apprécier l’existence d’un changement

important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents.

En outre, il est de principe que l’appréciation des facultés contributives d’un parent doit

englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus

qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son

savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources

physiques ou intellectuelles. En l’occurrence, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir

non seulement les circonstances exactes de la faillite de la société dont il était gérant,

mais également le fait qu’il a tenté d’améliorer sa situation financière afin de pouvoir

honorer les engagements pris dans la convention de divorce par consentement

mutuel. Force est ainsi de constater que, faute de précisions, sa situation financière

est loin d’être transparente, de sorte que le tribunal ne peut que relever l’absence de

dégradation financière indépendante de sa volonté.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le juge de première instance a débouté

PERSONNE1.) de sa demande en suppression, sinon en réduction, du secours

alimentaire.

Quant à la demande de PERSONNE2.) en paiement d’arriérés de pensions

alimentaires et en condamnation au terme courant

Il est rappelé que le juge de première instance, se basant sur un décompte versé au

dossier par PERSONNE2.), a condamné PERSONNE1.) à payer à cette dernière des

arriérés de pensions alimentaires à hauteur de 15.573,41 euros pour la période allant

de mars 2007 à mai 2013 inclus.

PERSONNE1.) conteste ce décompte en estimant que le juge de première instance a

omis de prendre plusieurs paiements en considération. En outre, il y aurait lieu de tenir

compte, au titre de paiement de la pension alimentaire, des « aides mensuelles »

versées directement à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par ses soins ainsi que de la

« participation au financement d’un appartement » acquis par ALIAS1.).

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, au motif que le juge

de première instance a correctement analysé les éléments de fait et de droit, de sorte

que son décompte serait à entériner. De surcroît, ce serait à bon escient que le

juge de première instance a retenu que le débiteur d’aliments ne saurait compenser

les pensions alimentaires redues avec les paiements uniques effectués au profit d’un

des quatre enfants communs ou avec les aides mensuelles versées à ceux-ci. En ordre

subsidiaire, elle conclut à voir ordonner une mesure de consultation afin de dresser un

décompte entre parties.

En vue d’une meilleure compréhension, il convient d’analyser les contestations de

PERSONNE1.) séparément pour chaque année.

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, PERSONNE2.) réclame un montant de

(15.145,60 – 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires

redues de mars 2007 à décembre 2007.

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) estime qu’aucun montant ne

serait redu au titre de l’année 2007, au motif que les parties auraient trouvé un accord

selon lequel il ne réglerait que la moitié des mensualités redues pour l’entretien et

l’éducation des enfants en raison de ses difficultés financières. Cet accord est

formellement contesté par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) ne rapportant pas le moindre élément de preuve de ses affirmations,

celles-ci restent à l’état de pures allégations, dépourvues d’un quelconque effet

juridique.

Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant

réclamé par PERSONNE2.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.645,60

euros est due par PERSONNE1.).

En ce qui concerne ensuite l’année 2008, PERSONNE2.) réclame un montant de

(17.389,09 – 15.607,77 =) 1.781,31 euros.

Etant donné qu’il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) s’est

acquitté, au titre de l’année 2008, de deux versements supplémentaires par rapport à

ceux énumérés par PERSONNE2.) – à savoir le montant de 540,00 euros le

6 novembre 2008 ainsi que le montant de 540,00 euros le 5 décembre 2008 – il y a

lieu de tenir compte du paiement supplémentaire de (2 x 540,00 =) 1.080,00 euros

dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que seul le montant de 701,31 euros est dû

au titre de l’année 2008.

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, PERSONNE2.) réclame un montant de

(10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.

Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que PERSONNE1.) a versé, pour

janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que

relevé par PERSONNE2.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il convient

de déduire le montant de (450,00 – 305,00 =) 145,00 euros du montant réclamé par

PERSONNE2.), de sorte que PERSONNE1.) est redevable, au titre de l’année 2009,

du montant de (1.066,50 – 145,00 =) 921,50 euros.

En ce qui concerne l’année 2010, il résulte du décompte établi par PERSONNE2.) que

PERSONNE1.) s’est acquitté d’un montant de 10.335,00 euros, tandis que seul le

montant de 9.685,83 euros était redu. Néanmoins, compte tenu des arriérés de

pensions alimentaires redus par PERSONNE1.), le trop-payé s’impute sur les arriérés

redus au titre des années précédentes.

PERSONNE1.), soutenant avoir participé aux frais d’acquisition d’un appartement et

d’un canapé pour ALIAS1.) et avoir payé des aides mensuelles, oscillant entre 100,00

et 125,00 euros par enfant et par mois, à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), en 2010,

2011, 2012 et 2013, estime que ces montants sont à prendre en considération au titre

de paiement des pensions alimentaires redues à PERSONNE2.) pour l’entretien et

l’éducation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Or, tel que retenu à bon droit par le

juge de première instance, les paiements effectués volontairement à l’un ou l’autre des

enfants ne sauraient être assimilés au paiement de la pension alimentaire redue tous

les mois à son ex-épouse pour l’entretien et l’éducation des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.). Si le paiement par PERSONNE1.) de ces aides mensuelles est certes

louable, celles-ci ne sont toutefois pas à prendre en compte au titre de paiement de la

pension alimentaire et ne sauraient partant être compensées avec les arriérés de

pensions alimentaires redus par l’appelant.

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte

établi par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) s’est acquitté des montants de 7.750,00

euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer

le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

Au regard des développements qui précèdent, il convient d’entériner le décompte

établi par PERSONNE2.), sous réserve des susdits trois paiements supplémentaires

effectués par PERSONNE1.) en novembre 2008, décembre 2008 et en janvier 2009,

dont il y a lieu de tenir compte.

Il suit de l’ensemble des susdits développements, et sans qu’il ne soit nécessaire de

recourir à une mesure d’instruction, que, par réformation du jugement entrepris du

24 juin 2013, PERSONNE1.) est redevable du montant total de (15.573,41 – 540,00 –

540,00 – 145,00 =) 14.348,41 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires

redus de mars 2007 à mai 2013 inclus.

Le quantum du terme courant octroyé par le juge de première instance, à savoir 852,54

euros à partir du 1er juin 2013, n’étant pas autrement contesté par PERSONNE1.), il

s’ensuit que le jugement entrepris du 24 juin 2013 est à confirmer en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée

au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, PERSONNE3.)

et PERSONNE4.), de 852,54 euros par mois à partir du 1er juin 2013.

Quant aux demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure

Eu égard au fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les

sommes exposées par elle en première instance, il convient de confirmer le jugement

entrepris du 24 juin 2013 en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 350,00

euros pour la première instance.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, elle est néanmoins à débouter de sa

demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la présente

instance.

PERSONNE1.) n’ayant pas réclamé d’indemnité de procédure lors des débats de

première instance, il s’ensuit que sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance, présentée pour la première fois en instance

d’appel, est irrecevable.

Dans la mesure où PERSONNE1.) reste en défaut d’établir l’iniquité requise par

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il est à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est

partiellement fondé.

Quant à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du présent

jugement, il est rappelé qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de

recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est

susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant

un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière

civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le

jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur

Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Compte tenu du fait que l’appel principal relevé par PERSONNE1.) est partiellement

fondé, mais eu égard au fait que ce dernier reste tenu d’une condamnation importante

à l’égard de PERSONNE2.), il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance

d’appel et de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour l’autre moitié à

PERSONNE1.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 mars 2015,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure de consultation,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.348,41 euros

au titre d’arriérés de pensions alimentaires redus de mars 2007 à mai 2013 inclus,

avec les intérêts légaux sur le montant de 11.353,27 euros à partir du

12 mars 2012 et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, jusqu’à

solde,

confirme les jugements entrepris pour le surplus,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance irrecevable,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

rejette la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), et en ordonne la distraction au profit

de Maître Jean TONNAR et de Maître Pascal PEUVREL, avocats concluants, qui la

demandent, affirmant en avoir fait l’avance.