Court partially allows appeal on back pay but dismisses procedural fee claim and provisional execution request.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 29/2016

Audience publique du mardi, neuf février deux mille seize

Numéro 157099 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

30 août 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), salariée, demeurant à L-(…), (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelante par appel incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 janvier 2016.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans autrement composé en date du 3 mars 2015 qui a :

- reçu les appels principal et incident en la forme,

- dit non fondé le volet de l’appel principal tenant au moyen d’incompétence territoriale,

- partant, confirmé ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013,

- dit non fondé l’appel incident,

- partant, confirmé le jugement entrepris du 24 juin 2013 en ce qu’il a débouté B.) de sa demande en condamnation tendant au paiement de la somme de 35.179,66 euros,

- sursis à statuer pour le surplus et

- réservé tous droits des parties ainsi que les frais et dépens.

Il est rappelé que A.) a relevé appel des jugements rendus les

16 avril 2013 et 24 juin 2014 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette suite à (i) une demande en paiement d’arriérés de pensions alimentaires et de terme courant présentée par B.) pour le compte des enfants C.), née le (…) et D.), né le (…), et (ii) à une demande reconventionnelle en suppression, sinon en réduction, du secours alimentaire présentée par A.).

Le jugement du 16 avril 2013 avait :

- dit non fondé le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et s’était partant déclaré compétent ratione loci pour connaître de la demande,

- dit fondé le moyen de la prescription quinquennale pour la période précédant le

12 mars 2007 et partant déclaré prescrite la demande de B.) relative aux arriérés de pensions alimentaires pour la période précédant le

12 mars 2007,

- sursis à statuer sur le surplus de la demande principale,

- dit non fondée la demande reconventionnelle de A.) tendant à la suppression, sinon à la réduction du secours alimentaire au profit des deux enfants C.) et D.) et

- réservé tous autres droits des parties.

Le jugement du 24 juin 2013 avait :

- déclaré non fondée la demande en condamnation formulée à titre principal par B.) au montant de 35.179,66 euros,

- déclaré fondée la demande de B.) tendant au paiement du montant de 15.573,41 euros, à titre d’arriérés de pensions alimentaires redus au profit des deux enfants communs majeurs, pour la période de mars 2007 à mai 2013 inclus,

- partant condamné A.) à payer à B.) ledit montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 12.578,27 euros à partir du 12 mars 2012, et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, date des demandes en justice, à chaque fois jusqu’à solde,

- dit que A.) est tenu de régler le montant de 852,54 euros, à titre de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants communs majeurs C.) et D.) par mois à partir du 1er juin 2013,

- partant, condamné A.) à payer ledit montant à B.), en précisant que le secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er juin 2013 et est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

- condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 350,00 euros,

- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance et

- ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Le jugement du 3 mars 2015 rendu par le tribunal de céans ayant d’ores et déjà tranché une partie de l’appel principal ainsi que l’intégralité de l’appel incident, restent encore à toiser (i) le bien-fondé de la demande reconventionnelle en suppression de la pension alimentaire, sinon en réduction de celle-ci à 100,00 euros par mois, à partir du 1er juillet 2012, présentée par A.), (ii) le montant des arriérés de pensions alimentaires redus par A.) pour la période courant de mars 2007 à mai 2013 inclus ainsi que (iii) le terme courant de la pension alimentaire à partir du 1er juin 2013.

Quant à la demande de A.) en suppression, sinon en réduction du secours alimentaire au profit des enfants C.) et D.)

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le

20 avril 1999 stipule, outre le fait que la mère se voit confier la garde des quatre enfants communs mineurs et que le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement usuel, que le père paiera un secours alimentaire indexé de 50.000,00 FLUX par mois au profit des quatre enfants, soit un montant total de 1.239,47 euros, à répartir entre les quatre enfants. A noter qu’au 1er juin 2013, le montant du secours alimentaire au profit des enfants C.) et D.) s’élevait, compte tenu de l’indexation, au montant de 852,54 euros par mois, à raison de 426,27 euros par enfant et par mois.

D’emblée, le tribunal note que le caractère justifié des études entamées par C.) et D.), majeurs depuis le (…) 2010, respectivement le (…) 2011, n’est pas contesté par A.) et résulte d’ailleurs des pièces versées au dossier.

C.), qui a obtenu son baccalauréat en 2012, s’est inscrite à l’université de LIEU.1.) et y suit, après avoir abandonné ses études en sciences humaines et sociales, des études de psychologie.

D.) a passé son baccalauréat en 2013 et est inscrit à l’université d’LIEU.2.) où il poursuit un Bachelor en « Ethnologie und Soziologie ».

Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est établi que l’un des parents, eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se trouve dans l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et l’éducation nécessaires.

Le secours alimentaire fixé dans la convention préalable de divorce par consentement mutuel au profit des enfants communs peut dès lors être modifié lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.

Le pouvoir correcteur du juge trouve ses limites dans la sauvegarde des droits de l’enfant dont les besoins ne seraient pas entièrement couverts. S’ils le sont, le juge ne pourrait porter atteinte à la force obligatoire de la convention, alors même que l’une des parties n’y contribuerait pas proportionnellement à ses facultés financières (cf. Daniel Sterckx, De l’efficacité des clauses relatives à l’entretien des enfants Rev. Not. belge1991, p. 455).

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence de cet élément nouveau, mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas, « les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants,….peuvent être modifiées par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743 du registre).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les conditions pour obtenir une révision d’un secours alimentaire fixé conventionnellement. En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en révision d’établir des circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été convenu, la Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’« un changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».

Dans ce contexte, A.) soutient, d’une part, que les enfants ne seraient pas dans le besoin, compte tenu du fait qu’ils bénéficient d’une bourse allouée par l’Etat luxembourgeois, et d’autre part, que ses capacités financières se sont dégradées.

Il est vrai que tant C.) que D.) ont bénéficié d’une bourse s’élevant à la somme de 6.500,00 euros par an, soit un montant de 541,66 euros par mois. A noter que, suite à la réforme du CEDIES, le montant de la bourse a été réduit, de sorte que le montant touché ne s’élève, depuis 2015, plus qu’à la somme de 2.500,00 euros par semestre, soit 5.000,00 euros par an, soit 416,66 euros par mois. Or, le loyer à payer par C.) et D.) oscille entre 460,00 et 500,00 euros par mois. A ces frais, s’ajoutent les frais d’inscription à l’université ainsi que tous les frais de la vie courante incombant à un étudiant qui poursuit des études universitaires à l’étranger, de sorte que les besoins élémentaires des deux enfants, C.) et D.), ne sont, de toute évidence, pas couverts.

En ce qui concerne la prétendue détérioration des capacités financières de A.), il est à noter que l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, à la condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable (cf. notamment TAL 6 octobre 2015, n° 160804 du rôle ; TAL 8 juillet 2011, n° 135.422 du rôle ; TAL 26 mai 2015, n° 161678 du rôle).

Il appartient, dès lors, à A.) d’établir la dégradation de sa situation financière et la circonstance que celle-ci soit indépendante de sa volonté.

Il ne suffit, en effet, pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce débiteur.

A cet effet, A.) insiste sur le fait que la société SOC.1.), dont il était le gérant, a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 2 juillet 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Il a ensuite touché des indemnités de chômage de 1.569,53 euros par mois jusqu’en février 2014, date à laquelle il a retrouvé un travail auprès de la société SOC.2.) qui lui versait un salaire net de 3.362,52 euros par mois (cf. conclusions de Maître PEUVREL du 30 juin 2014). Il a finalement été licencié pour motif économique, suivant lettre du 29 octobre 2014 établie par un dénommé E.). Il touche, depuis février 2015, des indemnités de chômage s’élevant à 1.486,28 euros par mois.

Dans la mesure où A.) reste en défaut d’indiquer quelle était sa situation financière lors de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, il met le tribunal de céans dans l’impossibilité d’apprécier l’existence d’un changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents.

En outre, il est de principe que l’appréciation des facultés contributives d’un parent doit englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles. En l’occurrence, A.) reste en défaut d’établir non seulement les circonstances exactes de la faillite de la société dont il était gérant, mais également le fait qu’il a tenté d’améliorer sa situation financière afin de pouvoir honorer les engagements pris dans la convention de divorce par consentement mutuel. Force est ainsi de constater que, faute de précisions, sa situation financière est loin d’être transparente, de sorte que le tribunal ne peut que relever l’absence de dégradation financière indépendante de sa volonté.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le juge de première instance a débouté A.) de sa demande en suppression, sinon en réduction, du secours alimentaire.

Quant à la demande de B.) en paiement d’arriérés de pensions alimentaires et en condamnation au terme courant

Il est rappelé que le juge de première instance, se basant sur un décompte versé au dossier par B.), a condamné A.) à payer à cette dernière des arriérés de pensions alimentaires à hauteur de 15.573,41 euros pour la période allant de mars 2007 à mai 2013 inclus.

A.) conteste ce décompte en estimant que le juge de première instance a omis de prendre plusieurs paiements en considération. En outre, il y aurait lieu de tenir compte, au titre de paiement de la pension alimentaire, des « aides mensuelles » versées directement à C.) et D.) par ses soins ainsi que de la « participation au financement d’un appartement » acquis par F.).

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, au motif que le juge de première instance a correctement analysé les éléments de fait et de droit, de sorte que son décompte serait à entériner. De surcroît, ce serait à bon escient que le juge de première instance a retenu que le débiteur d’aliments ne saurait compenser les pensions alimentaires redues avec les paiements uniques effectués au profit d’un des quatre enfants communs ou avec les aides mensuelles versées à ceux-ci. En ordre subsidiaire, elle conclut à voir ordonner une mesure de consultation afin de dresser un décompte entre parties.

En vue d’une meilleure compréhension, il convient d’analyser les contestations de A.) séparément pour chaque année.

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, B.) réclame un montant de (15.145,60

– 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues de mars 2007 à décembre 2007.

Par réformation de la décision entreprise, A.) estime qu’aucun montant ne serait redu au titre de l’année 2007, au motif que les parties auraient trouvé un accord selon lequel il ne réglerait que la moitié des mensualités redues pour l’entretien et l’éducation des enfants en raison de ses difficultés financières. Cet accord est formellement contesté par B.).

A.) ne rapportant pas le moindre élément de preuve de ses affirmations, celles-ci restent à l’état de pures allégations, dépourvues d’un quelconque effet juridique.

Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant réclamé par B.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.645,60 euros est due par A.).

En ce qui concerne ensuite l’année 2008, B.) réclame un montant de (17.389,09 – 15.607,77 =) 1.781,31 euros.

Etant donné qu’il résulte des pièces versées au dossier que A.) s’est acquitté, au titre de l’année 2008, de deux versements supplémentaires par rapport à ceux énumérés par B.) – à savoir le montant de 540,00 euros le 6 novembre 2008 ainsi que le montant de 540,00 euros le 5 décembre 2008 – il y a lieu de tenir compte du paiement supplémentaire de (2 x 540,00 =) 1.080,00 euros dans le chef de A.), de sorte que seul le montant de 701,31 euros est dû au titre de l’année 2008.

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, B.) réclame un montant de (10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.

Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que A.) a versé, pour janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé par B.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il convient de déduire le montant de (450,00 – 305,00 =) 145,00 euros du montant réclamé par B.), de sorte que A.) est redevable, au titre de l’année 2009, du montant de (1.066,50 – 145,00 =) 921,50 euros.

En ce qui concerne l’année 2010, il résulte du décompte établi par B.) que A.) s’est acquitté d’un montant de 10.335,00 euros, tandis que seul le montant de 9.685,83 euros était redu. Néanmoins, compte tenu des arriérés de pensions alimentaires redus par A.), le trop-payé s’impute sur les arriérés redus au titre des années précédentes.

A.), soutenant avoir participé aux frais d’acquisition d’un appartement et d’un canapé pour F.) et avoir payé des aides mensuelles, oscillant entre 100,00 et 125,00 euros par enfant et par mois, à C.) et à D.), en 2010, 2011, 2012 et 2013, estime que ces montants sont à prendre en considération au titre de paiement des pensions alimentaires redues à B.) pour l’entretien et l’éducation de C.) et D.). Or, tel que retenu à bon droit par le juge de première instance, les paiements effectués volontairement à l’un ou l’autre des enfants ne sauraient être assimilés au paiement de la pension alimentaire redue tous les mois à son ex-épouse pour l’entretien et l’éducation des enfants C.) et D.). Si le paiement par A.) de ces aides mensuelles est certes louable, celles-ci ne sont toutefois pas à prendre en compte au titre de paiement de la pension alimentaire et ne sauraient partant être compensées avec les arriérés de pensions alimentaires redus par l’appelant.

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte établi par B.) que A.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

Au regard des développements qui précèdent, il convient d’entériner le décompte établi par B.), sous réserve des susdits trois paiements supplémentaires effectués par A.) en novembre 2008, décembre 2008 et en janvier 2009, dont il y a lieu de tenir compte.

Il suit de l’ensemble des susdits développements, et sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une mesure d’instruction, que, par réformation du jugement entrepris du

24 juin 2013, A.) est redevable du montant total de (15.573,41 – 540,00 – 540,00 – 145,00 =) 14.348,41 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redus de mars 2007 à mai 2013 inclus.

Le quantum du terme courant octroyé par le juge de première instance, à savoir 852,54 euros à partir du 1er juin 2013, n’étant pas autrement contesté par A.), il s’ensuit que le jugement entrepris du 24 juin 2013 est à confirmer en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire indexée au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, C.) et D.), de 852,54 euros par mois à partir du 1er juin 2013.

Quant aux demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure

Eu égard au fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de B.) les sommes exposées par elle en première instance, il convient de confirmer le jugement entrepris du 24 juin 2013 en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 350,00 euros pour la première instance.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, elle est néanmoins à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la présente instance.

A.) n’ayant pas réclamé d’indemnité de procédure lors des débats de première instance, il s’ensuit que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, présentée pour la première fois en instance d’appel, est irrecevable.

Dans la mesure où A.) reste en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est partiellement fondé.

Quant à la demande de A.) tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il est rappelé qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Compte tenu du fait que l’appel principal relevé par A.) est partiellement fondé, mais eu égard au fait que ce dernier reste tenu d’une condamnation importante à l’égard de B.), il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à B.) et pour l’autre moitié à A.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 mars 2015, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure de consultation, dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, condamne A.) à payer à B.) le montant de 14.348,41 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires redus de mars 2007 à mai 2013 inclus, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.353,27 euros à partir du 12 mars 2012 et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, jusqu’à solde, confirme les jugements entrepris pour le surplus, dit la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance irrecevable,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

rejette la demande de A.) en exécution provisoire du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à B.) et pour moitié à A.), et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean TONNAR et de Maître Pascal PEUVREL, avocats concluants, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.