Court dismisses appeal in traffic accident case, confirming liability for driver's failure to yield.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 27/2016

Audience publique du mardi, deux février deux mille seize

Numéro 167707 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), étudiant, demeurant à L-(…), (…),

2) la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 février 2015,

sub 1) et 3) comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) B.), sans état connu, demeurant à F-(…), (…),

2) l’association sans but lucratif ASBL.1.) asbl, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

3) la société anonyme de droit français ASS.2.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro (…), intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, sub 1) à 3) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 janvier 2016.

Entendu A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Farial STOFFEL, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B.), l’association sans but lucratif ASBL.1.) asbl et la société anonyme de droit français ASS.2.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 12 août 2014, A.) a cité B.) et l’association sans but lucratif ASBL.1.) asbl devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à lui payer la somme de 4.093,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le boulevard d’Avranches et la rue du Fort Wallis, dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque MARQUE.1.), type (…), immatriculée en France sous le numéro (…) et une voiture de la marque MARQUE.2.), type (…), immatriculée au Luxembourg sous le numéro (…), conduites au moment des faits par leurs propriétaires respectifs, B.) et A.).

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2014, B.) et la société anonyme de droit français ASS.2.) S.A., agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée B.) quant à certains frais qu’elle a pris en charge, ont cité A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A. devant le même tribunal aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à payer à B.) la somme de 3.258,71 euros et à la société anonyme de droit français ASS.2.) S.A. la somme de 228,24 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, en indemnisation des suites dommageables du même accident.

La responsabilité des conducteurs impliqués dans l’accident a été recherchée par les demandeurs respectifs, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Les assureurs en responsabilité civile automobile des véhicules respectifs ont été actionnés en vertu de l’action directe légale.

En première instance, A.) et ASS.1.) ont exposé que A.) circulait sur le boulevard d’Avranches en direction de Luxembourg-Ville. Il aurait actionné son clignotant pour bifurquer à gauche dans la rue du Fort Wallis et aurait arrêté son véhicule en vue de céder le passage aux véhicules s’approchant en sens inverse. Un véhicule de la marque MARQUE.3.) en provenance du boulevard d’Avranches se serait arrêté et lui aurait cédé le passage. Lorsque A.) aurait presque achevé sa manœuvre, le véhicule conduit par B.) aurait dépassé le véhicule de la marque MARQUE.3.) par la droite et aurait heurté le véhicule de A.).

A.) et ASS.1.) ont fait plaider que la cause unique de l’accident résidait dans la faute d’B.) qui aurait effectué une manœuvre de dépassement non réglementaire.

B.), la société ASS.2.) et le ASBL.1.) ont soutenu qu’B.) circulait normalement sur la voie de droite du boulevard d’Avranches et aurait eu l’intention de bifurquer vers la droite pour s’engager dans la rue du Fort Wallis. Le véhicule la précédant dans la voie de circulation de gauche se serait arrêté, de sorte qu’elle aurait effectué sa manœuvre de bifurcation à droite. Ce faisant, sa voiture aurait été heurtée par celle de A.) du côté avant gauche. Ils ont fait plaider que l’accident était dû à la faute de A.) qui n’avait pas respecté les règles de priorité.

A.) a contesté l’existence de deux bandes de circulation en direction de Pulvermühle à l’endroit litigieux. Il a présenté une offre de preuve par voie testimoniale et a indiqué son passager comme témoin à entendre.

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2014, le tribunal de paix de Luxembourg :

- a reçu les demandes en la forme,

- s’est déclaré compétent pour en connaître,

- les a jointes afin d’y statuer par un seul et même jugement,

- a dit la demande de A.) non fondée,

- a dit les demandes d’B.) et de la société ASS.2.) fondées,

- a condamné A.) et la société ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 3.233,7 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde,

- a condamné A.) et la société ASS.1.) in solidum à payer à la société ASS.2.) la somme de 228,24 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

- condamné A.) et la société ASS.1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les deux conducteurs ayant eu la garde de leurs véhicules impliqués dans l’accident, il leur appartient de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, en rapportant la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute du tiers qui doit revêtir les caractères de la force majeure, respectivement du fait ou de la faute de la victime.

Il a relevé que la voie de circulation en direction de Pulvermühle ne présente pas deux bandes de circulation à l’approche de l’intersection entre le boulevard d’Avranches et la rue du Fort Wallis, mais que la bande de circulation est assez large pour permettre, le cas échéant, à deux véhicules de circuler en positions parallèles.

Au vu des constats amiables figurant au dossier, le juge de première instance a constaté qu’B.) circulant sur la voie principale que A.) entreprenait de croiser pour bifurquer à gauche, était prioritaire par rapport à ce dernier.

Il a ensuite rappelé que le respect absolu des règles de priorité est essentiel pour que la circulation puisse se faire en toute sécurité et que seule une faute caractérisée déjouant les prévisions normales du débiteur de priorité peut être considérée comme en relation causale avec l’accident.

Le juge de première instance a retenu que, même à supposer que le contournement de la voiture la précédant qui était à l’arrêt ait constitué une faute dans le chef d’B.), cette faute n’aurait pas été de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité qui aurait, en tout état de cause, dû céder le passage aux usagers du boulevard d’Avranches bifurquant vers la droite dans la rue du Fort Wallis.

Le juge de première instance a ainsi considéré comme cause unique de l’accident la violation par A.) du droit de priorité d’B.).

La demande de A.) a été déclarée non fondée au motif qu’B.) s’est entièrement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute commise par A.).

Le jugement a quo a encore retenu que A.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui et a dit les demandes d’B.) et de la société ASS.2.) S.A. fondées pour les montants respectifs réclamés.

De ce jugement non signifié, A.) et la société ASS.1.) ont relevé appel par exploit d’huissier du 10 février 2015.

Moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes demandent à se voir décharger des condamnations intervenues à leur égard.

Elles critiquent le jugement a quo en ce qu’il n’a pas tiré de conséquences en droit de la faute de conduite d’B.) qui, en présence d’une seule voie de circulation vers Pulvermühle, aurait manqué de prudence en empiétant sur une piste cyclable pour contourner le véhicule de la marque MARQUE.3.) à l’arrêt. Il s’y ajouterait qu’B.) n’aurait pas mis son clignotant droit.

La faute d’B.) aurait constitué une faute caractérisée de nature à déjouer les prévisions normales et raisonnables du débiteur de priorité A.).

Les parties appelantes demandent, dès lors, à titre principal, qu’il soit constaté qu’B.) est entièrement responsable du dommage subi par A.) et, à titre subsidiaire, qu’il soit retenu qu’B.) ne s’est que partiellement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Dans ce cas, un éventuel partage de responsabilité à intervenir devrait être largement en faveur de A.).

A titre plus subsidiaire, les parties appelantes font plaider que la responsabilité d’B.) est engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Quant aux demandes d’B.) et de la société ASS.2.), les parties appelantes font valoir que A.) s’est exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui en raison des fautes de conduite d’B.) qui auraient revêtu les caractères de la force majeure.

A titre subsidiaire, elles demandent qu’il soit jugé que A.) s’est partiellement exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui quant aux dégâts accrus au véhicule d’B.).

A toutes fins utiles, les parties appelantes offrent en preuve les faits suivants :

« Monsieur A.) circulait sur le boulevard d’Avranches en direction du centre ville de Luxembourg ;

Monsieur A.) comptait toutefois rejoindre la rue Fort Wallis qui se trouvait sur sa gauche, de sorte qu’il ralentit son véhicule et actionna son clignotant gauche afin de tourner vers la gauche ;

Ainsi, lorsque Monsieur A.) se trouva à hauteur du croisement entre le boulevard d’Avranches et la rue Fort Wallis, il vit un véhicule de marque MARQUE.3.) (…), qui circulait alors en sens inverse et qui était de ce fait prioritaire ;

Toutefois, ledit véhicule tiers lui fit signe qu’il lui céda la priorité, de sorte que Monsieur A.) tourna vers la gauche et commença à traverser la voie réservée à la circulation en sens inverse ;

Lorsque Monsieur A.) était en cours de manœuvre après que le véhicule tiers de marque MARQUE.3.) (…) lui avait cédé le passage, Madame B.), qui circulait sur la même voie que ledit véhicule, décida de manière soudaine et intempestive, de contourner ce dernier par la droite, de sorte qu’elle empiéta notamment sur la voie cyclable située sur son côté droit et qui longe le boulevard d’Avranches ;

Madame B.) heurta alors le véhicule de Monsieur A.) qui terminait alors sa manœuvre de bifurcation vers la gauche »

par l’audition du témoin C.), demeurant à L-(…), (…).

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Elles insistent sur le fait que la voie de circulation empruntée par la voiture tierce de la marque MARQUE.3.) et la voiture d’B.) sur le boulevard d’Avranches est suffisamment large au niveau de l’intersection avec la rue du Fort Wallis pour permettre aux usagers de circuler côte à côte. Elles contestent qu’B.) ait empiété sur la piste cyclable pour contourner le véhicule de la marque MARQUE.3.).

Dans ces circonstances, le comportement de A.) ayant consisté à priver B.) de sa priorité de passage, aurait été imprévisible et irrésistible, de sorte que A.) serait à considérer comme le seul et unique responsable de l’accident.

Motifs de la décision

Ni la garde des conducteurs sur leurs véhicules au moment des faits, ni l’intervention active des véhicules dans la réalisation de l’accident n’étant contestée, c’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil sont remplies dans le chef des conducteurs à qui il appartient, dès lors, de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

Il est constant en cause que le véhicule conduit par A.) sur le boulevard d’Avranches en direction de Luxembourg-Centre et effectuant une manœuvre de bifurcation vers la gauche pour s’engager dans la rue du Fort Wallis, était débiteur de priorité par rapport aux véhicules circulant sur le boulevard d’Avranches en sens inverse et continuant leur route en ligne droite ou bifurquant vers la droite, en vertu de l’article 136-3 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 sur la circulation routière.

Indépendamment de la question de savoir si B.), circulant sur le boulevard d’Avranches en direction de Pulvermühle, avait l’intention de continuer tout droit ou de bifurquer à droite dans la rue du Fort Wallis, celle-ci était prioritaire par rapport à A.).

Tel que l’a, à bon escient, rappelé le juge de première instance, le respect des règles de la priorité est essentiel pour que la circulation aux jonctions ou croisements puisse se faire en toute sécurité et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, il ne convient pas de modifier les responsabilités qui découlent naturellement des principes de priorité, sauf le cas de faute caractérisée dûment établie à charge du prioritaire (Cour d’appel 18 janvier 1995, n° 15944 du rôle, Cour d’appel

10 janvier 1996, no 15773 du rôle).

Les règles de la priorité édictées par les dispositions du code de la route sont absolues, sauf au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Il est en effet de principe que le conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence et il demeure responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire.

Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant causé le dommage, que le débiteur de la priorité pourra s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge,

15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

En l’espèce, B.) a contourné par la droite le véhicule la précédant qui était à l’arrêt. Il résulte du plan de situation et des photos figurant au dossier qu’à l’approche de l’intersection avec la rue du Fort Wallis, le boulevard d’Avranches ne présente qu’une seule bande de circulation en direction de Pulvermühle, mais que cette bande de circulation est assez large pour permettre à deux véhicules de circuler côte à côte, ceci sans que la voiture circulant à droite ne soit obligée d’empiéter sur la piste cyclable qui, à cet endroit, est surélevée et se trouve au même niveau que le trottoir. La voie de circulation se partage en deux bandes en amont du boulevard d’Avranches, après l’intersection dudit boulevard avec la rue du Fort Wallis.

Eu égard à la configuration des lieux, la manœuvre de contournement du véhicule la précédant qui était à l’arrêt, effectuée par B.) n’a, dès lors, pas été fautive. A.) ne saurait partant se prévaloir d’une faute caractérisée de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité dans le chef d’B.).

En bifurquant à gauche à l’intersection litigieuse, A.) aurait, en effet, dû redoubler de prudence, ceci nonobstant le fait qu’une voiture s’était arrêtée pour lui céder le passage, dans la mesure où, au vu de la largeur de la chaussée, il ne pouvait pas exclure qu’un autre véhicule venant en sens inverse s’engage dans le carrefour pour bifurquer à droite à l’intersection entre le boulevard d’Avranches avec la rue du Fort Wallis ou au prochain croisement. Il s’y ajoute que A.) devait également prendre toutes ses précautions en bifurquant vers la gauche du fait qu’une piste cyclable longe le boulevard d’Avranches parallèlement à la voie de circulation empruntée par B.) et qu’un passage pour piétons se situe à l’entrée de la rue du Fort WALLIS sur le carrefour litigieux.

Au vu de ce qui précède, l’offre de preuve par voie testimoniale, présentée par les parties appelantes en vue d’établir le caractère intempestif de la manœuvre d’B.), est à écarter, son contenu étant d’ores et déjà contredit par les éléments objectifs du dossier.

En l’absence de faute caractérisée en relation avec l’accident dans le chef d’B.) ou d’une autre cause exonératoire, le gardien A.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a déclaré fondées en leur principe les demandes d’B.) et de la société ASS.2.) à l’égard de A.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, ainsi qu’à l’égard de l’assureur de ce dernier, sur base de l’action directe légale.

Les montants réclamés par B.) et la société ASS.2.) n’ayant pas fait l’objet de contestations, ni en première instance, ni en instance d’appel, et étant documentés par un rapport d’expertise, une facture de réparation et une facture de dépannage, il y a encore lieu de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a condamné A.) et ASS.1.) in solidum à payer à B.) le montant de 3.233,71 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2013, jour de l’accident, jusqu’à solde, et à la société ASS.2.) le montant de 228,24 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

Il résulte des développements qui précèdent que le refus de priorité commis par A.) constitue la cause exclusive de l’accident. Cette faute de conduite présentant, par ailleurs, les caractéristiques de la force majeure, le comportement de A.) étant à qualifier d’imprévisible, d’irrésistible et d’insurmontable pour B.), le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a retenu que cette dernière s’est exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, quant aux dommages subis par A.) et ASS.1.).

Aucune faute n’ayant été établie dans le chef d’B.), la demande de A.) et de ASS.1.) n’est pas non plus fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Le jugement entrepris est donc également à confirmer en ce qu’il a débouté A.) et ASS.1.) de leurs demandes en indemnisation.

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

écarte l’offre de preuve présentée par les parties appelantes, dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, condamne A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.