Luxembourg court dismisses employee's appeal, ruling dismissal was justified and regular.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du onze janvier deux mille seize

Numéro 42094 du rôle.

Composition:

M. MAGISTRAT1.), président de chambre;

M. MAGISTRAT2.), premier conseiller; Mme MAGISTRAT3.), premier conseiller;

M. GREFFIER1.), greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 30 décembre 2014, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (…), et:

1) M. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (…),

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), comparaissant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (…).

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 septembre 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 août 2013. Il réclame le paiement de dommages et intérêts de 20.000 € pour le préjudice matériel et de 10.000 € pour le préjudice moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 18 novembre 2014, le licenciement de PERSONNE1.) a été déclaré abusif et la société anonyme SOCIETE1.) a été condamnée à payer au salarié un montant de 1.500 € à titre de dommage moral. Le même jugement a sursis à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel et en allocation d’une indemnité de procédure. La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, ainsi que les droits des parties et les frais ont été réservés et l’affaire fut fixée pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que la lettre de motivation répondait aux critères de précision requis par la loi et la jurisprudence, mais que la société anonyme SOCIETE1.), qui ne s’était pas présentée pour faire valoir ses moyens, n’avait pas rapporté la preuve des motifs contenus dans ladite lettre.

Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2014, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

La société anonyme SOCIETE1.) demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de dire que le licenciement repose sur des causes réelles et sérieuses et de la décharger de toute condamnation. A titre subsidiaire, elle soutient que la demande en indemnisation d’un préjudice matériel et moral n’est pas fondée en l’absence de preuves, sinon qu’il y aurait lieu de réduire les montants réclamés à ce titre. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, l’employeur expose qu’il reproche à son salarié un certain nombre de fautes professionnelles commises lors de la manipulation du chariot élévateur, fautes qui auraient mis en danger non seulement le salarié lui-même, mais également ses collègues de travail et qui auraient causé des dégâts considérables aux marchandises de l’entreprise. Il lui reproche encore d’avoir refusé des ordres de ses supérieurs et d’avoir manqué de respect à leur égard. La matérialité de tous ces reproches serait établie par les pièces versées en cause, dont l’avertissement du 13 octobre 2012, le courriel de Monsieur PERSONNE2.) du 19 octobre 2012, ainsi que les différentes attestations testimoniales. Il soutient que les attestations testimoniales produites par le salarié ne présenteraient aucun lien direct avec les faits décrits dans les attestations testimoniales versées par l’employeur. Elles seraient vagues et imprécises et ne seraient pas de nature à énerver la version des faits telle que contenue dans la lettre de motivation.

En ordre subsidiaire, l’employeur formule une offre de preuve par témoins pour établir la réalité des reproches invoqués à l’appui du licenciement.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement entrepris ayant déclaré abusif le licenciement et lui ayant alloué un montant de 1.500 € à titre de préjudice moral. Il conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par l’employeur. Il demande le rejet de la demande de l’employeur en obtention d’une indemnité de procédure, ainsi que la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

PERSONNE1.) expose avoir été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat de travail ayant pris effet au 1er novembre 2008 en qualité d’ouvrier polyvalent. Il a été licencié avec un préavis de deux mois par lettre du

14 août 2013. Suite à la demande des motifs par le salarié, l’employeur lui a répondu par courrier du 20 septembre 2013, entièrement reproduit dans le jugement entrepris.

Concernant l’avertissement du 13 octobre 2012, le salarié conteste le fait lui reproché. Il estime qu’au vu de la règle non bis in idem, l’employeur ne saurait plus se prévaloir de ce fait dans la lettre de motivation. Le prétendu incident du

28 avril 2009 aurait été formellement contesté par l’intimé. Ledit incident ainsi que celui du 25 août 2012 seraient trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui du licenciement. Quant aux reproches relatifs à la conduite dangereuse avec le chariot élévateur, le salarié conteste la version des faits telle que relatée par l’employeur. Il estime que cette version serait difficilement concevable, alors que les faits n’auraient pas fait l’objet d’une sanction immédiate, que l’employeur n’aurait pas réclamé le remboursement du matériel endommagé et qu’un attestateur aurait toujours été sur place au moment des incidents. Quant à l’incident du 25 août 2012, il y aurait lieu d’écarter le témoignage de Monsieur PERSONNE2.) qui n’aurait pas été présent au moment de l’accident, mais qui ne serait venu sur les lieux qu’après l’incident.

Le quatrième reproche, à savoir le prétendu manque de respect à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques, ne revêtirait pas le caractère de précision requis par la loi.

D’après le salarié, l’employeur n’aurait pas rapporté à suffisance la preuve de la réalité des motifs invoqués et ce au vu des déclarations contradictoires contenues dans les attestations testimoniales.

Le licenciement

Entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 octobre 2008 en tant qu’ouvrier polyvalent, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 14 août 2013.

La précision des motifs

Dans sa lettre du 20 septembre 2013, l’employeur a motivé le licenciement par le fait du salarié de ne pas s’être conformé en date du 2 octobre 2012 à l’ordre de son supérieur hiérarchique, Monsieur PERSONNE2.), et d’avoir laissé son espace de travail dans un état sale et désordonné. Il lui reproche encore d’avoir à plusieurs reprises conduit le chariot élévateur de façon dangereuse de nature à causer des dégâts à l’entreprise. Il indique les dates auxquelles ces faits ont eu lieu et les circonstances exactes dans lesquelles ils se sont déroulés, de même que les dégâts causés. En ce qui concerne le grief relatif au manque de respect à l’égard des supérieurs hiérarchiques, l’employeur a indiqué les paroles exactes proférées par le salarié, les dates auxquelles ces faits ont eu lieu et le nom des personnes qui étaient présentes.

C’est dès lors pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont retenu que les motifs invoqués à la base du licenciement ont été exposés avec suffisamment de précision pour que PERSONNE1.) puisse en apprécier la portée et prouver le cas échéant la fausseté et que le tribunal du travail puisse vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la lettre de motivation a été jugée suffisamment précise.

Le caractère réel et sérieux des motifs

Il est établi par l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.), qu’il avait en date du

2 octobre 2012 enjoint à PERSONNE1.) de nettoyer son poste de travail avant de rentrer chez lui, mais que le lendemain ledit poste était toujours dans un état de saleté et de désordre, le salarié ayant refusé d’obtempérer à cet ordre de son supérieur hiérarchique. Ce reproche a fait l’objet d’un avertissement en date du

19 octobre 2012, avertissement dont il n’est pas établi, tel que l’affirme le salarié, qu’il aurait été contesté.

Si un même fait ne peut être sanctionné deux fois en ce sens que, s’il avait déjà fait l’objet d’un avertissement, il ne peut plus ultérieurement motiver un licenciement, il en est différemment, si le salarié a commis depuis le dernier avertissement et dans un délai raisonnable une nouvelle faute, auquel cas l’employeur peut invoquer, en complément de ce nouveau grief, les reproches antérieurs déjà sanctionnés par des avertissements qui, pris ensemble avec la faute récente, constituent un motif grave ou un motif réel et sérieux de licenciement. Dès lors, le refus d’ordre du 2 octobre 2012 peut être invoqué par l’employeur à l’appui du licenciement du 14 août 2013, ensemble avec d’autres

faits postérieurs. Il résulte des attestations testimoniales versées en cause par l’employeur qu’à plusieurs reprises PERSONNE1.) avait été rendu attentif au fait qu’il devait manier avec précaution le chariot élévateur et conduire prudemment afin d’éviter d’endommager le matériel et les objets exposés dans le hall de l’entreprise et de blesser ses collègues ou des clients. Nonobstant ces recommandations, l’intimé a continué à conduire le chariot élévateur à vitesse élevée mettant non seulement en danger les autres salariés et les clients, mais causant des dégâts à la propriété de son employeur.

D’après les dépositions d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE2.), il est établi que le

25 août 2012, en voulant décharger un container contenant des bouteilles de gaz au moyen du chariot élévateur, PERSONNE1.) a fait une mauvaise manipulation arrachant l’étagère et entraînant la chute du container et des bouteilles de gaz. Les vitres du chariot élévateur furent cassées et le toit de protection déformé. Après l’accident, PERSONNE1.) a laissé le moteur du chariot allumé au milieu des bouteilles de gaz renversées causant par là une situation de risque d’explosion très dangereuse.

Suite à cet incident, PERSONNE1.), qui en octobre 2010 avait suivi avec succès une formation professionnelle continue comme « conducteur chariot élévateur 90/10 » auprès du CNFPC d’Esch, a reçu une formation supplémentaire de son employeur. Néanmoins son comportement en matière de conduite du chariot élévateur ne s’est pas amélioré.

Ainsi, tel que le relate PERSONNE3.), le 16 avril 2013 en rangeant une aire de jeux avec le chariot élévateur, PERSONNE1.) a fait basculer la charge laquelle fut sérieusement endommagée.

Le témoin TEMOIN1.) confirme qu’au mois de juin 2013, l’intimé a détruit par suite d’une conduite dangereuse du chariot élévateur une pile de carrelage. Le 10 juin 2013, après avoir chargé une palette contenant des bidons d’eau sur son chariot élévateur, PERSONNE1.) a pris un virage à une vitesse trop élevée, a perdu le contrôle du chariot, de sorte que les bidons sont tombés par terre endommageant un vélo de l’entreprise.

Un refus d’ordre dans le chef de PERSONNE1.) et son défaut de prise en compte des normes de sécurité et de santé au travail sont rapportés par l’attestation du témoin PERSONNE2.) qui relate que le 12 juin 2013 le supérieur hiérarchique direct de PERSONNE1.) lui avait ordonné de décharger un rouleau de moquette d’un camion au portail se trouvant à l’arrière du bâtiment près du rayon des tapis. Contrairement à l’ordre reçu, PERSONNE1.) a chargé le rouleau de moquette sur le chariot élévateur au département de la réception des marchandises pour le conduire au rayon tapis. En cours de route, comme le rouleau était plus long que la distance séparant les étagères, il a heurté et endommagé avec le rouleau plusieurs bacs à plantes.

Le 15 juillet 2013 fut livrée une porte coupe-feu spécialement commandée. Cette porte fut contrôlée par PERSONNE5.) et TEMOIN1.) qui ont constaté qu’elle était intacte. Le 6 août 2013 au moment où la porte devait être installée, il fut remarqué qu’elle avait été sérieusement endommagée par des dents de fourche et qu’elle était devenue inutilisable. Or, c’était PERSONNE1.) qui avait chargé la porte sur son chariot élévateur pour l’entreposer sur une étagère et aucune autre personne n’avait touché à la porte entre ces deux dates. Ce fait est établi par les dépositions d’PERSONNE2.), TEMOIN1.) et PERSONNE5.).

Le 6 août 2013, tel que relatent PERSONNE2.) et TEMOIN1.), PERSONNE1.) avait chargé une palette contenant des tuyaux de poêle. Par suite d’une vitesse exagérée du chariot élévateur, les tuyaux sont tombés par terre et la moitié des marchandises a été endommagée et est devenue invendable.

Il ressort des développements qui précèdent que l’employeur a rapporté à suffisance la preuve que PERSONNE1.) a refusé de se conformer aux ordres reçus par ses supérieurs hiérarchiques, qu’il a affiché un comportement tout à fait irresponsable dans l’accomplissement de ses tâches de conducteur de chariot élévateur, mettant en danger la sécurité et la santé de ses collègues de travail et des clients et causant un préjudice matériel à son employeur.

Ni les attestations produites par le salarié contenant des déclarations vagues et imprécises, ni aucun autre élément du dossier ne sont de nature à mettre en doute la véracité des attestations testimoniales versées par l’employeur. Le fait que PERSONNE1.) n’a pas été sanctionné plus tôt ou que l’employeur ne lui a pas réclamé le remboursement des dégâts qu’il lui a causés n’est pas de nature à énerver le caractère réel et sérieux des griefs invoqués à l’appui du licenciement. Ces reproches sont suffisamment graves pour justifier un licenciement avec préavis.

Il suit des développements qui précèdent que le licenciement de PERSONNE1.) du 14 août 2013 est régulier et justifié, de sorte que le jugement entrepris est à réformer.

La demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts n’est dès lors pas fondée et il convient de décharger la société anonyme SOCIETE1.) de la condamnation au paiement du montant de 1.500 € alloué à titre de préjudice moral.

La demande de l’ETAT

L’ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 34.934,57 € du chef d’indemnités de chômage payées à PERSONNE1.) pour la période d’octobre 2013 à avril 2015 en cas de confirmation du jugement entrepris. En ordre subsidiaire, il demande à la Cour de renvoyer l’affaire devant les juges de première instance pour statuer sur la demande de l’ETAT.

La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de l’ETAT, au motif que le tribunal du travail dans son jugement du 18 novembre

2014 a réservé les droits de l’ETAT, de sorte que la question du remboursement des indemnités de chômage n’a pas été tranchée.

Comme le jugement du 18 novembre 2014 est réformé, la Cour n’est pas saisie d’une demande de l’ETAT.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il y a lieu à rejet de la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

La partie appelante ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame MAGISTRAT3.), premier conseiller,

reçoit l’appel;

le dit fondé ;

réformant :

déclare le licenciement du 14 août 2013 régulier et justifié ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommagesintérêts ;

décharge la société anonyme SOCIETE1.) de la condamnation en paiement du montant de 1.500 € à titre de préjudice moral;

déboute les deux parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. MAGISTRAT1.), président de chambre, en présence de M. GREFFIER1.), greffier.