Court fixes expropriation compensation based on re-measured land area and orders state to pay balance.

Jugement civil no 400 / 2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi seize décembre deux mille quinze.

Numéro 132159 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre du développement durable et des infrastructures, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 10 août 2010,

comparaissant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, assistée de Maître Patrick KINSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

1.- A.1.), retraitée, demeurant à L-(…),

2.- A.2.), retraitée, demeurant à L-(…), parties défenderesses aux fins du prédit acte LISÉ, comparaissant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Vu le jugement du 21 décembre 2011. Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2012. Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013. Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013. Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013. Vu le rapport d’expertise Nico SCHARES-Gaston DEMUTH-Monique WATGEN du 12 avril 2012.

A l’audience du 2 décembre 2015, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Maître Michel NICKELS, avocat, en remplacement de Maître Marc ELVINGER, avocat constitué, a conclu pour les sœurs Linster.

Les parties sont d’accord à l’heure actuelle à voir fixer l’indemnité à payer par l’ETAT dans le cadre de la procédure d’expropriation sous examen à 350€ par are, à majorer de 15% au titre de l’indemnité de réemploi.

Si les parties expropriées ont dans un premier temps appliqué cette indemnité à une surface totale de 280,58 ares, l’ETAT explique cependant qu’un mesurage opéré par ses soins après envoi en possession a déterminé une surface expropriée de 298,53 ares. L’ETAT demande à voir calculer l’indemnité sur cette superficie. Les parties expropriées ne s’y sont pas opposées. Il en résulte que l’indemnité total s’établit à 298,53 x 350 + 15% x (298,53 x 350) = 120.158,32€, dont la moitié, soit 60.079,16€, revient à chacune des deux parties expropriées. Compte tenu de la somme d’ores et déjà consignée de 100.858,44€, un solde de 19.299,88€ doit encore être consigné.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge commis, vidant le jugement N° 366/2011 du 21 décembre 2011, fixe à 120.158,32€ l’indemnité totale, indemnité de remploi comprise, revenant à A.1.) et à A.2.),

constate que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a d’ores et déjà consigné un montant de 100.858,44€ au profit de A.1.) et de A.2.), ordonne à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de déposer le montant complémentaire de 19.299,88€ à la Caisse des consignations, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens.