Court orders genetic testing to determine paternity under Luxembourg Civil Code Article 339.

Jugement civil no 393/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi neuf décembre deux mille quinze.

Numéro 171692 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

A.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août 2015,

comparaissant par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

B.), demeurant à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur légal de l’enfant mineur C.), né le (...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

Le Tribunal

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 17 août 2015, A.) a fait donner assignation à B.) en sa qualité d’administrateur légal de l’enfant mineur C.), né le (...), aux fins de constater qu’il n’est pas le père de l’enfant C.).

A l’audience du 2 décembre 2015, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Pierre EBERHARD, avocat, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Hélène RUYER, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, a conclu pour B.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

2. Objet de la demande

A l’appui de sa demande, A.) expose avoir eu une relation avec B.) à partir de 2011 et que le couple se serait séparé avant la naissance de l’enfant C.) le (...).

En se présentant devant l’officier de l’état civil pour déclarer la naissance de l’enfant, A.) fait valoir avoir, sans intention et sans le savoir, reconnu sa paternité à l’égard de l’enfant C.).

Ayant des doutes sérieux quant à sa paternité il conclut à l’institution d’une expertise génétique.

Il base sa demande sur l’article 339 du Code civil.

2. Position de B.) et du Ministère Public

B.) fait valoir n’avoir aucun doute quant à la paternité de A.) vis-à-vis de l’enfant C.) étant donné que les parties auraient vécu ensemble et auraient eu des relations intimes durant la période légale de conception.

Elle estime que A.) ne rapporterait pas la preuve qu’elle aurait eu des relations intimes avec d’autres personnes pendant la période légale de conception de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande en institution d’une expertise génétique.

Le Ministère Public conclut à voir déclarer la demande recevable et à voir ordonner une expertise génétique en vue de déterminer si A.) est le père de C.).

3. Loi applicable

Les actions relatives à la filiation concernent l'état des personnes et sont soumises à la loi nationale de l'enfant.

La loi nationale de l’enfant est celle qu’il possède au moment de l’action et non celle qu’il aura si l’action est accueillie.

Ce qui compte c’est la nationalité de l’enfant au moment de l’introduction de la demande en justice, voire même, le cas échéant, celle acquise en cours d’instance (cf. à ce sujet Jean-Yves CHEVALLIER, Filiation naturelle simple et filiation alimentaire en droit international privé français, LGDJ 1967 p. 113 et s.).

C.) ayant la nationalité luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise est applicable pour apprécier le bien-fondé de la demande.

4. Appréciation

Aux termes de l’article 339 du Code civil :

« Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel.

L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.

Le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible ; il en est de même pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans.

L’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis.

… »

Suivant acte de naissance, A.) a reconnu être le père de C.) le 28 janvier 2013.

L’action ayant été introduite dans les délais, la demande est à déclarer recevable.

Si la preuve de la non-paternité biologique de A.) peut se faire par tous moyens, il reste qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique.

L’examen des empreintes génétiques constitue un des modes de preuve de la paternité ou de la non-paternité.

Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une analyse des empreintes génétiques.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit la demande recevable,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre A.) né le (...) à (...), Portugal, et l’enfant C.) né le (...) à (...), dont B.) née le (...) à (...) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés,

2) la société anonyme Laboratoires Réunis Luxembourg S.A., établie à L-6131 Junglinster, 38, rue Hiehl, ZAC Laangwiss, avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par le Docteur Elizabet PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant C.) né le (...) à (...), sur le père A.) né le (...) à (...), Portugal, et sur la mère B.) née le (...) à (...), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,

b) envoyer les prélèvements opérés au Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen apte à en garantir la conservation, dit qu’au sein de la société anonyme Laboratoires Réunis Luxembourg S.A. les prélèvements pourront être opérés soit par M. Udo MARGRAFF, soit par le docteur Laszlo CSATHY, soit par M. Tarik SABBARI, soit par le docteur Ilham MOUMNA,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais d’experts aux sommes de 0,- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270,- euros (Laboratoires Réunis), ordonne à A.) de verser ou de consigner la provision au plus tard le 11 janvier 2016, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Luxembourg S.A. n’exécutera sa mission qu’après réception ou consignation de la provision, dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 11 avril 2016 au plus tard,

dit que le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Luxembourg S.A. informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

charge le juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure d’instruction, réserve les droits des parties et les dépens.