Luxembourg court allows student's appeal against state scholarship refusal due to administrative negligence and failure to await CJEU ruling.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 259/2015

Audience publique du mardi, premier décembre deux mille quinze

Numéro 165762 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), étudiante, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 novembre 2014,

comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg, et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 novembre 2015.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Sébastien COÏ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par l’organe de son mandataire Maître Julie ZENS, avocat, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Cadre juridique

Comme le présent litige a trait au refus de l’aide étatique, pour études supérieures, par l’Etat luxembourgeois, aux ressortissants de l’Union européenne ne résidant pas sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, il y a, tout d’abord, lieu de cerner le cadre juridique tel qu’initialement déterminé par le droit luxembourgeois, modifié dans la suite, ainsi que les répercussions qui s’en sont suivies.

En 2010, le régime des aides étatiques aux études supérieures, reposant jusqu’alors sur la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, a été modifié par une loi du 26 juillet 2010 (qui outre la prédite loi, a modifié la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la loi du

21 décembre 2007 concernant le boni enfant, la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes et le Code de la sécurité sociale).

La loi du 26 juillet 2010 a notamment disposé, que lesdites aides pouvaient être sollicitées par les ressortissants de l’Union qui séjournent, conformément au chapitre

2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au Grand-Duché du Luxembourg (cf. conclusions présentées par l’avocat général M. Paolo MENGOZZI, dans l’affaire C 20/12, B.), C.), D.), E.) et F.)).

Si, à l’instar de la loi de 2010, la loi du 22 juin 2000 sur le régime des aides étatiques (modifiée en 2005), excluait également déjà d’office, -des aides étatiques accordées pour études supérieures-, les enfants de travailleurs frontaliers ne résidant, par définition, pas au Luxembourg, pour ne pas remplir les conditions requises quant au critère de la résidence au Luxembourg, il n’en restait pas moins que sous ce régime,

i) les travailleurs frontaliers qui relevaient du système luxembourgeois de sécurité sociale percevaient des «allocations familiales» pour chaque enfant, de 18 ans et plus, qui poursuivaient des études supérieures au Luxembourg ou à l’étranger, ii) les bénéficiaires d’allocations familiales avaient également droit au boni pour enfant, iii) les allocations familiales pour études supérieures, c’est-à-dire celles qui continuaient à être versées au-delà des 18 ans de l’enfant, pouvaient être versées directement à ce dernier s’il en faisait la demande (cf. ibidem op cit).

La loi du 26 juillet 2010 a ainsi modifié l’état de la législation en vigueur, ainsi que l’article 271, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, en ce sens que i) le droit aux allocations familiales pour des enfants, âgés de 18 ans et plus, n’était maintenu que pour les enfants poursuivant des études de niveau secondaire ou secondaire technique (et non plus supérieur), et ce quel que soit le lieu d’études choisi, ii) le boni pour enfant n’était plus versé qu’aux étudiants bénéficiant de l’aide aux études supérieures, dont il est réputé faire partie intégrante, à la condition que lesdits étudiants soient toujours rattachés au ménage de leurs parents (ibidem op cit).

Eu égard à la nouvelle loi du 26 juillet 2010, différentes demandes présentées par différents étudiants en vue d’obtention de l’aide étatique aux études supérieures, ont été rejetées par décisions ministérielles prises par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche luxembourgeois, au motif que lesdits étudiants ne séjournaient pas au Luxembourg, condition nécessaire pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide prévue par ladite loi (ibidem op cit).

Suite aux décisions de refus, des recours en annulation, dirigés contre les décisions de rejet dudit ministre, ont été introduits par plusieurs étudiants (B.), C.), D.), E.) et F.), étant précisé qu’il s’agit là des dossiers qualifiés de pilotes) devant le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, étant précisé que tout en statuant sur quatre recours, le tribunal administratif était en outre saisi de quelques 600 recours similaires, -dont celui introduit par A.), tel qu’il sera dit ci-après- (ibidem op cit).

Par jugement rendu en date du 11 janvier 2012, le tribunal administratif du Grand- Duché de Luxembourg, après avoir joint les différents recours et reçu certains des recours en annulation en la forme, a sursis à statuer et a demandé à la CJUE, de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante: « Compte tenu du principe communautaire de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement n° 1612/68, est-ce que les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’Etat luxembourgeois, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, actuellement insuffisante en comparaison internationale en ce qui concerne la population résidente du Luxembourg, considérations qui seraient gravement menacées si l’Etat luxembourgeois devait verser l’aide financière pour études supérieures à tout étudiant, sans lien aucun avec la société du Grand-Duché, pour effectuer ses études supérieures dans n’importe quel pays du monde, ce qui entraînerait une charge déraisonnable pour le budget de l’Etat luxembourgeois, constituent-elles des considérations au sens de la jurisprudence communautaire ci-avant citée susceptibles de justifier la différence de traitement résultant de l’obligation de résidence imposée tant aux ressortissants luxembourgeois qu’aux ressortissants d’autres Etats membres en vue d’obtenir une aide pour études supérieures ? »

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que :

- L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’étudiant dans cet État membre et instaure une différence de traitement, constitutive d’une discrimination indirecte, entre les personnes qui résident dans l’État membre concerné et celles qui, sans résider dans cet État membre, sont des enfants de travailleurs frontaliers exerçant une activité dans ledit État membre.

- Si l’objectif visant à augmenter la proportion des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur afin de promouvoir le développement de l’économie du même État membre constitue un objectif légitime susceptible de justifier une telle différence de traitement et si une condition de résidence, telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal, est propre à garantir la réalisation dudit objectif, une telle condition excède toutefois ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit, dans la mesure où elle fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’État membre concerné, tels que le fait que l’un des parents, qui continue de pourvoir à l’entretien de l’étudiant, est un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative.

Par jugement du 14 octobre 2013 (étant précisé que c’est le seul jugement versé en cause, nonobstant le fait que des jugements ont été rendus dans chaque dossier pilote, les parties au présent litige s’accordant sur ce point), le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a, dans l’affaire relative au recours en annulation introduit par E.) et par F.), i) vidé le jugement du 11 janvier 2012, disjoint les différents recours, ii) déclaré le recours en annulation fondé dans le chef de F.) et partant annulé la décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 12 janvier 2011, iii) rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par F.) et iv) condamné l’ETAT aux frais.

Faits et rétroactes du présent litige

Suivant décision ministérielle du 12 janvier 2011, l’octroi d’une aide étatique pour études supérieures, sollicitée par A.) pour l’année d’études 2010-2011, a été refusée, sur base de la loi du 26 juillet 2010, au motif de ne pas séjourner au Grand- Duché de Luxembourg, et lui opposant ainsi la condition de résidence inscrite à l’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 ; contre cette décision un recours, déposé le 17 mars 2011, a été exercé par A.).

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à A.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

Suivant décision ministérielle du 28 février 2012, l’aide étatique pour études supérieures, sollicitée par A.) pour l’année académique 2011-2012, a été refusée, au même motif que celui énoncé ci-avant ; contre cette décision, A.) n’a pas exercé de recours.

Procédure

Première instance

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, A.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d’hiver et semestre d’été), le montant de 2.000,00 euros au titre de préjudice moral, et le surplus au titre de frais d’inscription, le tout sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux de retard à compter de la décision de refus du 28 février 2012, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. A.) a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

A l’appui de sa demande, A.) a fait exposer que i) elle est étudiante et poursuit des études d’Arts et Culture à l’Université Paul Verlaine à Metz (France),

ii) elle réside en France et étudie en France, sa mère, G.), travaillant au Grand- Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle est à qualifier de travailleur transfrontalier et son père, H.), ayant travaillé au Grand-Duché de Luxembourg, bénéficia d’une mesure de reclassement externe, suivant décision du 11 avril 2007 de la Commission mixte de reclassement, de manière à percevoir, depuis le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail luxembourgeois, iii) pour l’année universitaire 2010-2011, elle sollicita l’aide financière de l’Etat, pour études supérieures, sur base de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin 2000, iv) suivant décision ministérielle du 12 janvier 2011, l’octroi de l’aide financière pour études supérieures lui a été refusé au motif qu’elle ne séjournait pas au Grand-Duché de Luxembourg, v) le tribunal administratif a été saisi d’un recours en réformation exercé le 17 mars 2011, vi) pour l’année universitaire 2011-2012, elle sollicita l’aide financière pour études supérieures sur base de la loi précitée en invoquant sa qualité d’enfant de travailleur transfrontalier, vii) suivant décision ministérielle du 28 février 2012, l’octroi de l’aide financière pour études supérieures pour l’année universitaire 2011-2012 fut refusé à la requérante au motif qu’elle ne séjournait pas au Grand-Duché de Luxembourg, viii) contre cette décision de refus, aucun recours en annulation n’a été exercé par A.) devant le tribunal administratif.

A.) a fait souligner que i) saisi de multiples recours similaires à celui intenté par ses soins, le tribunal administratif a décidé, suivant jugement du

11 janvier 2012 de saisir la CJUE de la question préjudicielle (telle que décrite ciavant), ii) suivant arrêt de la CJUE du 20 juin 2013, la CJUE déclara la loi nationale non conforme au droit de l’Union, iii) suite à cet arrêt, le tribunal administratif annula dans les « dossiers pilotes » B.) et autres, les décisions ministérielles de refus, iv) les enfants de travailleurs transfrontaliers, ayant exercé un recours devant le tribunal administratif pour l’année universitaire en cause se sont, dans la suite, vus accorder le droit à l’aide financière pour études supérieures, de manière à bénéficier du versement de la bourse, v) ainsi, suivant décision ministérielle du 27 décembre 2013, A.) obtint le paiement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année universitaire 2010-2011, vi) à défaut d’avoir saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation contre la décision de refus de la bourse pour l’année universitaire 2011-2012, elle ne bénéficia pas de la bourse étatique pour ladite année universitaire, vii) ce faisant, la responsabilité de l’ETAT serait engagée, ce au vu du principe dégagé dès 1960 par la CJUE, suivant lequel, les Etats membres peuvent être tenus pour responsables des dommages qu’ils causent aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire.

Dans ce contexte, A.) s’est prévalue de l’arrêt « FR. » (CJUE, 19 novembre 1991), par lequel, la Cour précisa pour la première fois que « le principe de la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité », en soulignant que i) la nécessité d’offrir une protection juridictionnelle effective aux particuliers et de garantir l’effectivité des normes communautaires implique, que les Etats membres réparent les dommages qu’ils causent aux particuliers lorsqu’ils violent le droit communautaire, ce principe ayant été réaffirmé à travers des arrêts BRASSERIE DU PECHEUR ET FACTORTAME (CJUE, affaires jointes, 5 mars 1996), ii) compte tenu du principe de l’autonomie procédurale et institutionnelle des droits nationaux, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre, non seulement de distinguer les juridictions compétentes mais aussi de définir les modalités procédurales destinées à assurer la pleine sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire s’agissant d’actions en responsabilité.

Le préjudice causé par la décision de refus ministérielle du 28 janvier 2012 prise en violation du droit de l’Union européenne, se chiffrerait au montant total de 8.575,00 euros.

L’ETAT a été actionné, principalement, sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques et, subsidiairement, sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi précitée.

Lors des débats de première instance, l’ETAT a fait valoir que i) il ne discutait pas l’exposé des faits et rétroactes, tels que décrit par A.), ii) à défaut d’avoir introduit en temps utile un recours en annulation devant le tribunal administratif après le rejet de sa demande par le Ministre, -contrairement à plusieurs centaines d’autres étudiants, qui ont saisi le juge administratif-, A.) ne pouvait tenter d’obtenir, de manière indirecte, le paiement d’un montant, sous forme de dommages-intérêts, équivalent à celui qui lui aurait été alloué en cas de succès d’un recours en annulation.

La demande articulée sur base de responsabilité de l’ETAT laisserait partant d’être fondée, cette conclusion s’imposant, tant au regard du droit luxembourgeois de la responsabilité civile qu’au regard du droit de l’Union Européenne.

En se prévalant notamment de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation et de celle rendue par la cour d’appel dans un arrêt du 23 mai 2012, l’ETAT a fait souligner que i) la recevabilité d’une demande tendant à engager la responsabilité de l’ETAT pour un acte administratif, non attaqué en temps utile devant le tribunal administratif, est discutée en jurisprudence, ii) le juge judiciaire, alors même qu’il se reconnaîtrait compétent pour connaître de la légalité des actes administratifs comme préalable à une demande en responsabilité civile, doit refuser de connaître des demandes tendant indirectement à l’anéantissement de l’acte administratif taxé d’illégal, iii) le juge judiciaire ne peut jamais connaître du fond du litige, -du moins d’un litige à objet purement pécuniaire-, qui relève de la compétence du juge administratif, si le délai de recours devant le juge administratif est expiré sans que le demandeur n’ait saisi dans le délai légal, le juge compétent d’un recours contre la décision qui lui fait grief, iv) suivant la jurisprudence rendue par la CJCE (arrêt RE. du 17 juin 2004 ; arrêt BRASSERIE DU PECHEUR et FACTORTAME du 5 mars 1996), il appartiendrait au juge national de vérifier si la personne lésée a, notamment, fait usage, en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition, v) le délai de quatre-vingt-dix jours pour l’exercice d’un recours en annulation ne méconnaîtrait pas le principe d’effectivité.

Par jugement du 3 juillet 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande en la forme, l’a dit non fondée et a laissé les frais et dépens de l’instance à charge d’A.).

Pour statuer ainsi, le premier juge a souligné i) qu’aucun recours n’avait été exercé contre la décision ministérielle du 28 février 2012, ii) la recevabilité d’une demande tendant à engager la responsabilité de l’ETAT pour un acte administratif, non attaqué en temps utile devant le tribunal administratif, est discutée en jurisprudence luxembourgeoise, iii) dans certains arrêts, la Cour d’appel affirme que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour examiner la légalité des décisions administratives à portée individuelle, ce pouvoir appartenant au seul juge administratif ; il n’appartient pas au juge judiciaire d’examiner la légalité d’une décision administrative individuelle « sous peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif », iv) la Cour d’appel ne semble cependant pas insensible aux risques de confusion, qu’entraîne le pouvoir, que se reconnaissent les juridictions judiciaires d’apprécier, de manière incidente, la légalité des décisions individuelles non attaquées devant le juge administratif, v) il apert d’un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 23 mai 2012, que le juge judicaire ne saurait, de manière incidente, connaître de la légalité d’un acte administratif individuel qui aurait pu être attaqué devant le juge administratif, l’annulation de l’acte par le juge administratif étant partant, une condition nécessaire à l’octroi de dommages et intérêts par le juge judicaire, vi) de même, lorsque la demande en dommages-intérêts tend en réalité à anéantir l’acte administratif, à en effacer les conséquences, à réparer en nature le dommage qu’il a causé, tel qu’en l’espèce où l’action tend à l’obtention des sommes prétendument dues donc à objet purement pécuniaire, il y avait risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et celui du juge judiciaire.

Il a relevé qu’en l’espèce i) le dommage allégué, c’est-à-dire le non-octroi des aides étatiques, s’est réalisé par la décision elle-même et non seulement à une époque postérieure, ii) par le biais de l’action en responsabilité civile, A.) tente de contourner l’incontestabilité de l’acte administratif individuel qui découle de l’expiration du délai de recours devant les juridictions administratives.

Quant à la jurisprudence rendue par la CJUE, dont s’est prévalue A.), le premier juge a souligné que i) suivant la jurisprudence dégagée dans l’arrêt du 16 décembre 1960, il a été retenu que dans le cas où la Cour de Justice des Communautés Européennes constate qu’un acte législatif ou administratif d’un Etat membre est contraire au droit communautaire, l’ETAT a la double obligation de rapporter l’acte en question et de réparer les effets illicites qu’il a pu produire, ii) l’arrêt BRASSERIE DU PECHEUR et FACTORTAME rendu le 5 mars 1996, a notamment retenu en son point 36 « que le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national », iii) ledit arrêt continue en son point 51 qu’« un droit à réparation est reconnu par le droit communautaire dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée, enfin, qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombe à l’Etat et le dommage subi par les personnes lésées. »

Le premier juge a dit que même à admettre que ces conditions soient remplies, il n’en restait pas moins que l’arrêt BRASSERIE DU PECHEUR et FACTORTAME précise i) en ses points 74 et 84, que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu’il incombe à l’Etat de réparer les conséquences du préjudice causé par la violation du droit communautaire qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’obtention de la réparation » et que « pour déterminer le préjudice indemnisable, le juge national peut vérifier si la personne lésée a fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition », ii) en son point 98 que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu’il incomberait à l’Etat de réparer les conséquences du préjudice causé. Les conditions de fond et de forme, fixées par les diverses législations nationales en matière de réparation des dommages, peuvent prendre en compte les exigences du principe de sécurité juridique ».

Il a relevé que i) la CJUE retient, qu’un délai de 90 jours, similaire à celui du droit luxembourgeois pour l’exercice d’un recours en annulation, ne méconnaissait pas le principe d’effectivité (arrêt du 17 juin 2004, RE., C-30/02), ii) en ce qui concerne ce dernier principe, « la Cour a reconnu la compatibilité avec le droit communautaire de la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique qui protège à la fois le contribuable et l’administration concernés » (point 18 de l’arrêt).

Après avoir rappelé que la décision administrative individuelle de refus en cause énonçait explicitement tant la possibilité d’un recours en annulation devant le tribunal administratif que le délai de trois mois endéans lequel un tel recours devait être intenté, le premier juge a dit que la demande d’A.) laissait d’être fondée.

Instance d’appel

De ce jugement, lui signifié le 25 septembre 2014, appel a été régulièrement relevé par A.) suivant exploit d’huissier du 5 novembre 2014.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir faire droit à sa demande telle que formulée lors des débats de première instance et partant de voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de (6.500,00 + 2.000,00 + 75,00 =) 8.575 euros, au titre de réparation des préjudices matériel et moral subis, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux de retard à compter de la décision de refus du 28 février 2012, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. A.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, après avoir réitéré les faits tels que ci-avant décrits, A.) expose que suite à l’arrêt rendu en date du 20 juin 2013, par la CJUE, i) le tribunal administratif annula, dans les « dossiers pilotes » (B.) et consorts) les décisions ministérielles de refus, de sorte que ces étudiants se virent accorder l’aide financière sollicitée, ii) l’ETAT décida d’accorder de façon spontanée, en dehors de tout jugement d’annulation par le tribunal administratif, aux autres étudiants, dont l’appelante, ayant introduit un recours en annulation, l’aide financière requise pour les études supérieures, iii) ainsi suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’appelante obtint l’aide financière sollicitée, iv) en l’absence d’un recours introduit contre la décision ministérielle de refus du 28 février 2012, l’aide sollicitée pour l’année académique 2011-2012 a été refusée, v) en agissant ainsi, la responsabilité de l’ETAT se trouve engagée sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques en invoquant, à l’instar des débats de première instance, principalement l’article 1er alinéa 1er de cette loi et subsidiairement l’article 1er alinéa 2 de la loi.

Le problème de la responsabilité incombant à l’ETAT devrait être abordé par le biais de la jurisprudence rendue par la CJUE, celle-ci ayant abordé la problématique dès l’année 1960, dans le cadre de l’arrêt HU./Etat Belge (16 décembre 1960), dans lequel il a été retenu que l’obligation de réparation s’impose quel que soit l’organe de l’Etat membre qui est à l’origine de la violation en cause du droit communautaire et ce même s’il s’agit du législateur national. A l’instar des débats de première instance, l’appelante se prévaut en outre de l’arrêt FR. et de l’arrêt BRASSERIE DU PÊCHEUR et FACTORTAME (à ce titre, il est renvoyé à ce qui a été dit ci-avant).

L’appelante donne à considérer que s’il semble, que sa demande a été rejetée par le premier juge au motif de ne pas avoir fait usage de son droit d’agir en nullité contre la décision de refus, devant le juge administratif, les développements faits par le premier juge quant à la possibilité pour le juge judiciaire de connaître de manière incidente de la légalité d’un acte administratif en dehors de tout recours en annulation devant le juge administratif n’aurait abouti à aucune conclusion juridique.

L’appelante fait relever qu’en l’espèce les conditions, -dégagées par la CJUE-, auxquelles une action en responsabilité contre l’Etat, pour violation du droit communautaire, est soumise et qui sont au nombre de trois à savoir que i) la règle de droit violée confère des droits aux particuliers, ii) la violation doit être suffisamment caractérisée, iii) il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombe à l’Etat et le dommage subi par les personnes lésées, sont en l’espèce respectées.

Quant à la première condition, aucune discussion ne serait possible, dans la mesure où la loi du 26 juillet 2010, modifiant la loi du 22 juin 2000, accordait à l’étudiant et dès lors à l’appelante, le droit de percevoir une aide financière pour études supérieures.

Quant à la seconde condition, l’appelante fait relever qu’en vertu de la jurisprudence rendue par la CJUE, (arrêt STOCKHOLM du 18 janvier 2001), toute méconnaissance manifeste et grave par un Etat membre, des limites qui s’imposent à l’exercice de ses pouvoirs normatifs constitue une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. Or, en l’espèce à travers la loi du 26 juillet 2010, le législateur luxembourgeois s’est attaqué à l’une des garanties accordées et protégées par le droit de l’Union européenne, à savoir l’article 45 paragraphe 2 du TFUE, combiné à l’article 7 paragraphe 2 du règlement 1612/68, qui est l’expression particulière de la règle d’égalité de traitement consacrée à l’article 45 paragraphe 2, dans le domaine spécifique de l’octroi d’avantages sociaux, ainsi que la traduction de l’abolition des discriminations lorsqu’un ressortissant fait usage de son droit de la libre circulation dans un autre Etat membre.

La violation caractérisée résulterait du fait que i) la loi du 26 juillet 2010 a été adoptée en l’espace de deux mois, avant le congé parlementaire, sans qu’aient eu lieu de véritables débats, ii) le législateur est passé outre certaines alertes (données notamment de la part des organisations syndicales et de la chambre des salariés), iii) de ce fait la violation aurait été délibérée.

Quant à la troisième condition, A.) donne à considérer qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation commise par l’ETAT et le préjudice subi par l’appelante et l’ETAT ne saurait se retrancher derrière l’omission dans le chef de l’appelante de ne pas avoir saisi le juge administratif d’un recours contre la décision de refus.

A.) fait en tout état de cause souligner que dans l’arrêt BRASSERIE du PÊCHEUR et FACTORTAME, la CJUE a dit que « subordonner la réparation du dommage à la constatation préalable par la Cour d’un manquement au droit communautaire imputable à un Etat membre serait contraire au principe d’effectivité du droit communautaire ».

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, en réitérant son argumentation développée en première instance, à laquelle il est renvoyé à ce qui a été transcrit ci-avant, en soulignant que, quant au droit luxembourgeois invoqué par l’appelante, lorsque la décision de refus a été prise, il n’y avait aucune raison particulière de penser que, ce faisant, le droit européen serait violé. Dans ses conclusions du 7 février 2013, l’avocat général Paolo MENGOZZI se serait d’ailleurs rallié en substance à la position du Luxembourg, étant donné qu’il en est venu à la

conclusion que la CJUE réponde comme suit à la question préjudicielle lui posée, dans l’affaire B.) :

« L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de l’article 45 TFUE, une discrimination indirecte. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier, après avoir apprécié tous les éléments nécessaires pertinents à cette fin, et notamment ceux sur lesquels son attention est ci-dessus attirée, que la condition de résidence imposée par la loi du 26 juillet 2010 aux enfants de travailleurs frontaliers sollicitant une aide aux études supérieures est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi ».

L’ETAT n’aurait dès lors commis « aucune faute », cela ayant été confirmé par le tribunal administratif dans ses jugements ultérieurs rendus à la suite de l’arrêt rendu par la CJUE, étant donné que la demande en obtention d’indemnité de procédure a été, dans chaque cas rejetée (à noter à ce titre, que seul l’un desdits jugements est versé en cause).

Par ailleurs, la recevabilité d’une demande tendant à se voir indemniser sur fondement de la responsabilité de l’ETAT, du chef d’un acte administratif non attaqué en temps utile devant le juge administratif serait discutée, la jurisprudence étant divisée à ce titre. Ce faisant, l’ETAT réitère ses moyens et arguments développés en première instance, de sorte qu’il est renvoyé à ce qui a été dit ci-avant. La partie intimée fait souligner dans ce contexte qu’il existe une différence fondamentale entre le cas de l’adoption d’un acte administratif, dans le domaine, tel que celui de l’urbanisme, et celui qui intéresse le présent litige. Dans le cas présent cas, allouer à A.) l’indemnisation sollicitée reviendrait à admettre qu’A.) puisse exercer un recours en annulation contre la décision de refus critiquée. Il conviendrait dès lors de s’en tenir à la distinction entre les compétences attribuées aux juridictions administratives et celles relevant des juridictions de l’ordre judiciaire.

En France, le principe serait celui de l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre un acte administratif devenu définitif. S’il y avait une exception à ce principe tenant au fait que le juge administratif peut condamner l’administration à réparer les conséquences de la faute qu’elle a commise du fait d’un acte administratif illégal, ce ne serait que pour autant que la décision se trouvant à l’origine du contentieux indemnitaire ne soit pas à « objet purement pécuniaire », étant donné que dans ce cas la décision est devenue définitive à l’expiration du délai de recours contentieux, avec toutes les conséquences pécuniaires qui sont inséparables.

A l’appui de ce point de vue, il serait possible de rattacher la jurisprudence rendue le

20 mars 2008 par la Cour de cassation luxembourgeoise, -dans une affaire dans laquelle une fonctionnaire était restée en défaut de toucher, pendant des années, des allocations familiales auxquelles elle avait droit, le problème n’ayant été découvert que tardivement-, qui a cassé un arrêt rendu par le 25 janvier 2007 par la cour d’appel ayant fait droit à la demande de la fonctionnaire, sur base de la responsabilité de l’administration, en retenant à la fois la faute de l’ETAT et le fait que la créance de dommages et intérêts n’était pas soumise à la prescription quinquennale. L’arrêt a été cassé au motif que l’application du droit de la responsabilité pour condamner l’ETAT à payer, à titre de dommages et intérêts, les arrérages des accessoires mensuels de rémunérations échus de plus de cinq ans, valait violation de l’article 2277 du code civil. Dans cette affaire, la violation de l’article 2277 du code civil aurait été une violation indirecte, l’utilisation du droit de la responsabilité de l’administration tendant ainsi à contourner l’impossibilité d’obtenir directement l’avantage sollicité.

L’ETAT donne à considérer que dans le présent cas, c’est en tentant de contourner l’incontestabilité d’un acte administratif devenu définitif, suite à l’expiration des délais prévus pour exercer un recours, qu’A.) tente d’utiliser le droit de la responsabilité civile aux fins de se faire indemniser. Or, suivant arrêt du 23 mai 2012 (relative à une affaire d’indemnisation, au titre de bulletins de cotisation dressés en dehors de l’existence d’un règlement administratif public), la Cour d’appel a dit, de manière claire, que le juge de l’ordre judiciaire est incompétent pour connaître du fond d’un litige relevant de la compétence des juridictions administratives, cette incompétence s’imposant d’autant plus qu’aucun recours n’avait été formé contre les bulletins.

La position de la jurisprudence serait dès lors claire, le juge judiciaire ne pouvant pas connaître du fond d’un litige à objet purement pécuniaire, relevant de la compétence du juge administratif, si le délai de recours devant ce juge est expiré sans que le demandeur n’ait saisi le juge compétent, dans le délai légal, d’un recours contre la décision lui faisant grief.

Quant au droit européen invoqué par A.), l’ETAT fait relever que ce n’est que pour autant qu’une personne qui se prétend victime au titre d’une faute commise par l’ETAT, établisse une faute caractérisée dans le chef de l’ETAT, la simple illégalité ne suffisant pas pour engager la responsabilité d’un Etat membre en droit européen. Or la matérialité d’une faute laisserait d’être établie (la partie intimée renvoyant à ce titre aux jugements rendus par le tribunal administratif à la suite de l’arrêt de la CJUE).

Par ailleurs, les conclusions tirées ci-avant par la partie intimée dans le cadre du droit luxembourgeois, ne seraient pas contredites par le droit européen, la CJUE ayant, dans l’arrêt BRASSERIE DU PÊCHEUR et FACTORTAME (cf. point 83 et 84), notamment retenu i) que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à l’application de règles nationales restreignant la réparation des conséquences d’une violation du droit européen à deux conditions, à savoir la condition dite d’équivalence avec des droits similaires du droit national et la condition d’effectivité, ii) qu’un délai de quatre-vingt-dix jours, similaire à celui prévu en droit luxembourgeois pour introduire un recours en annulation, ne méconnaissait pas le principe d’effectivité.

A.) fait répliquer que même si la question de la recevabilité d’une demande tendant à voir engagée la responsabilité de l’ETAT, du chef d’un acte administratif non attaqué préalablement devant le juge administratif est discutée en doctrine et en jurisprudence, il n’en reste pas moins qu’en l’espèce, la loi du 26 juillet 2010 a été déclarée contraire au droit européen, partant à une norme juridique supranationale. Or admettre dans le cas d’espèce le rejet de la demande de l’appelante au motif de ne pas avoir introduit un recours en annulation, en temps utile, devant le tribunal administratif, reviendrait à méconnaître les principes de primauté et d’effectivité du droit européen.

Par le fait de reposer sur une loi, déclarée contraire au droit européen par la CJUE, la décision ministérielle serait, de facto, nulle, ce nonobstant le fait, qu’aucun recours n’a été exercé contre cette décision. L’arrêt rendu par la CJUE en date du 20 juin 2012 ne produirait ses effets non seulement pour l’avenir, mais aussi de manière rétroactive en sanctionnant toutes les décisions administratives prises sur base de cette loi anéantie dans la suite.

La CJUE aurait d’ailleurs, à maintes reprises rappelé que les Etats membres ne doivent pas, en pratique, rendre impossible l’exercice par les justiciables des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Or, exiger de manière systématique de la part des administrés, de devoir soumettre une décision de refus au contrôle du juge administratif, étant précisé que pour ce faire il faut que le recours soit introduit par le biais d’un ministère d’avocat, alors même que la loi servant de base à la décision de refus se trouvant à l’origine du préjudice, a été déclarée contraire au droit de l’Union européenne, reviendrait à priver les administrés de l’exercice de ce droit.

Le comportement de l’ETAT serait fautif, de sorte que sa responsabilité serait engagée.

Motifs de la décision

A titre de considérations préliminaires, il est rappelé que i) suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013 par la CJUE, loi du 26 juillet 2010 a été déclarée contraire aux règles du droit communautaire, le régime des aides étatiques ayant fait l’objet d’une première modification suivant une loi du 19 juillet 2013 (loi modifiant la loi du 22 juin 2000) et d’un remaniement complet par le biais de la loi du 24 juillet 2014, qui constitue la refonte du régime desdites aides et qui a abrogé la loi du 22 juin 2000,

ii) à l’instar d’une multitude d’autres étudiants (cf. conclusions de l’avocat général), privée de l’aide étatique financière pour études supérieures, en vertu d’une décision ministérielle de refus basée sur la loi du 26 juillet 2010, A.) a agi contre la décision de refus du 12 janvier 2011 (refus relatif à la demande d’octroi de ladite aide), par le biais d’un recours en annulation déposé auprès du tribunal administratif du Grandduché de Luxembourg le 19 mars 2011, cette décision ayant, suite à l’arrêt de la CJUE, été rapportée, A.) s’étant vue par décisions ministérielles du 27 décembre 2013, octroyer l’aide étatique financière pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011.

A noter que même si aucun jugement n’est versé, le tribunal tient pour établi,- au vu des débats menés et en l’absence de contestations à ce titre-, que suite à l’arrêt rendu par la CJUE, le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a dit fondés, les recours en annulation, dans les dossiers pilotes (B.) et autres), étant précisé que, nonobstant le fait qu’aucune suite précise n’a été réservée au recours entamé par A.) à l’encontre de la décision ministérielle de refus du 12 janvier 2011, - aucun jugement n’étant versé en cause et A.) faisant d’ailleurs valoir le fait, non contesté par l’ETAT, que son recours n’a pas été vidé par le tribunal administratif-, la décision ministérielle de refus, relative à l’aide étatique pour l’année académique 2010-2011, a été rapportée, A.) ayant été, suivant les susdites décisions ministérielles, admise au bénéfice de ladite aide.

Il est important de souligner, que la demande en indemnisation est articulée contre l’ETAT sur base de la responsabilité lui incombant au titre du préjudice subi par A.) du fait de la décision ministérielle de refus du 28 février 2012 prise sur base d’une loi déclarée, dans la suite, contraire à certains principes du droit européen, étant précisé que l’ETAT est actionné sur base de la loi du 1er septembre 1988.

Même si la loi du 26 juillet 2010 est critiquée par A.), comme i) servant de base « illégale » à la décision ministérielle de refus lui causant préjudice,

ii) rendant cette décision, de facto, illégale, la demande de l’appelante ne tend pas à la mise en œuvre de la responsabilité de l’ETAT du fait de sa fonction législative, étant précisé que pour autant qu’A.) ait entendu actionner l’ETAT en responsabilité pour contrariété de la loi par rapport aux règles de droit européen, en se sentant, de ce fait préjudiciée, elle aurait dû agir contre l’ETAT sur base de l’article 1382 du code civil, sinon sur base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, mais non sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988, celle-ci ne parlant que des services administratifs et judiciaires de l’ETAT (cf. G. RAVARANI, la responsabilité civile, Ed. Pasicrisie, édit 2014, n° 338 et 329).

Si la contrariété de la loi est, certes, un élément sous-jacent à la demande, l’appelante tirant, tel que déjà dit ci-avant, argument du fait que la décision ministérielle litigieuse se base sur cette loi, déclarée dans la suite non conforme par rapport au droit européen, ce n’est, en l’espèce, pas la contrariété de la loi qui constitue la cause de la demande formulée par A.), la cause invoquée par celle-ci résidant précisément dans la décision ministérielle litigieuse, étant rappelé que la cause de la demande i) est le principe générateur du droit invoqué, respectivement le fait juridique qui lui a donné naissance, ii) s’entend comme l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, iii) est l’ensemble de faits allégués qui doivent être présentés par les parties pour fonder leurs prétentions, iv) ne réside pas dans le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais dans le principe générateur de ce droit (cf. notamment DALLOZ, Verbo Chose jugée, n° 178, 158).

Dès lors, dans la mesure où la demande d’A.) est exclusivement articulée sur base de l’article 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, l’appelante ne basant pas sa demande sur la responsabilité délictuelle de droit commun prévue aux articles 1382 et 1383 du code civil, l’analyse du litige se fera au regard de la prédite loi, à l’exclusion du régime de la responsabilité de droit commun, étant précisé que ce faisant le tribunal statue dans le cadre juridique tel que délimité par le contrat judiciaire.

Il suit de qui précède que, même si les deux parties au litige analysent les éléments de la cause non seulement par le biais de la responsabilité incombant à l’ETAT au titre de la décision ministérielle litigieuse, mais encore par le biais des critères dégagés par la CJUE à propos de la matière de responsabilité de l’ETAT, au titre de sa fonction législative (acte législatif contraire au droit européen), le débat doit être nuancé, l’ETAT étant en l’espèce actionné en responsabilité, en raison du préjudice invoqué par l’appelante au titre de la décision de refus litigieuse, sur base de la loi du 1er septembre 1988, à l’exclusion de tout autre régime de responsabilité, et non pas en raison du préjudice que lui aurait causé la contrariété de la loi du 26 juillet 2010 par rapport au droit européen, étant rappelé que s’il en avait été ainsi, il aurait fallu que A.) base sa demande sur la responsabilité de droit commun, sinon du moins sur base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

L’analyse du litige se fera, partant i) à la lumière du cadre juridique tel que ci-avant décrit, étant, à ce stade précisé, que depuis l’arrêt rendu par la CJUE, la contrariété de la loi du 26 juillet 2010 par rapport à certaines normes du droit européen, est un fait acquis, qui ne saurait dès lors être mis en doute, ii) par le biais des principes régissant la responsabilité de l’administration du fait de ses décisions individuelles.

Le litige ne sera en revanche pas analysé à la lumière des critères cités par les parties au litige, dégagés par le CJUE dans les arrêts FR., BRASSERIE DU PÊCHEUR et FACTORTAME III, qui s’appliquent dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité du législateur pour méconnaissance de normes supérieures de droit international européen (cf. ouvrage de G. RAVARANI, dans lequel les principes dégagés par lesdits arrêts ne sont exposés que dans le paragraphe régissant la responsabilité du fait de la fonction législative, pages 361 et suivantes), étant néanmoins, à ce titre souligné, qu’en l’espèce, la règle énoncée par l’arrêt HU., rendu dès le 16 décembre 1960 par la CJUE (confirmée dans la suite), suivant laquelle, dans le cas où elle constate qu’un acte, notamment, à caractère législatif d’un Etat membre, est contraire au droit communautaire, cet Etat a l’obligation de le rapporter et de réparer les effets illicites qu’il a pu produire, a été respectée par l’Etat luxembourgeois, la loi critiquée, déclarée contraire à certaines normes du droit européen, ayant été, dans la suite modifiée par le législateur luxembourgeois, en tenant compte des critiques dégagées dans l’arrêt rendu en date du 20 juin 2013 par la CJUE.

Même si en l’espèce, c’est en tirant argument de l’omission par A.) d’avoir exercé un recours en annulation, que l’ETAT conclut à voir débouter l’appelante de sa demande, la question principale à résoudre ne consiste pas seulement à savoir si, pour prospérer dans une demande en indemnisation, -de la même nature que celle dont le tribunal est saisi-, il faut obliger l’intéressé-victime à exercer le recours en annulation de la décision lui causant grief, et, à obtenir gain de cause (étant, à ce titre, rappelé que le recours qu’A.) a exercé contre la première décision de refus n’a, au vu des débats menés, pas abouti à l’annulation de ladite décision), mais consiste, surtout à déterminer si, en refusant l’aide financière étatique sur base d’une loi votée par le Parlement, il y a eu dysfonctionnement au niveau des services de l’Etat.

Il est, en effet, rappelé qu’aux termes de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, -base légale invoquée en ordre principal par A.)-, l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée.

Dans le mécanisme de la responsabilité instituée par la loi du 1er septembre 1988, la notion de fonctionnement défectueux du service suppose que le service n’a pas fonctionné comme il le devrait d’après sa nature et sa mission. Cette notion fait donc intervenir le critère du comportement fautif sans que celui-ci ne doive être imputable à une personne déterminée. S’agissant d’un critère objectif, c’est la faute du service qui est visée. Ainsi le comportement fautif de l’administration est établi lorsque celleci n’a pas observé toutes les règles de diligence et de prudence que l’on serait normalement en droit d’attendre d’un service public. L’appréciation du comportement se fait, comme en droit commun, par référence à un modèle idéal du genre, étant précisé que i) la faute s’apprécie in concreto, c’est-à-dire en tenant compte de toutes les circonstances propres à l’espèce et sans omettre de rechercher ce qu’aurait fait, dans les mêmes circonstances, un agent normalement attentif, prudent et diligent,

ii) la faute la plus légère suffit à engager la responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

Dans le cadre de ce mécanisme juridique, la personne qui se prétend lésée i) doit démontrer que dans le cas concret le service en cause n’a pas fonctionné normalement conformément à la mission pour laquelle il est institué, ii) n’a pas besoin d’établir une faute déterminée commise par un fonctionnaire précis, étant donné qu’il suffit d’établir qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas observé toutes les règles de diligence et de prudence qu’on devrait normalement attendre de la part d’un service public (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, n° 145).

En l’espèce, même si la loi sur base de laquelle la décision ministérielle litigieuse du

28 février 2012 a été prise, a, dans la suite été déclarée comme étant contraire à certaines normes de droit européen, il n’en reste pas moins, qu’au moment où elle a été prise, cette décision ministérielle a respecté le cadre légal en vigueur constitué par la loi du 26 juillet 2010, de sorte qu’à ce titre un fonctionnement défectueux des services administratifs de l’Etat ne saurait être retenu.

Cela étant, il reste à déterminer si, au vu de l’existence des différents recours exercés contre des décisions de refus antérieurement rendues et au vu du jugement rendu en date du 11 janvier 2012 par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Luxembourg, il n’aurait pas appartenu à l’administration, saisie notamment de la demande d’A.) tendant à l’octroi d’une aide étatique pour études supérieures, de surseoir à prendre sa décision, en attendant l’issue de l’instance pendant devant la CJUE.

En effet, ne faut-il pas admettre, qu’en présence du jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, A.) était en droit de s’attendre à une conduite de la part de l’administration ne lésant pas, d’office, ses droits ? N’est-il pas surprenant de constater que nonobstant toute la procédure diligentée (recours devant le tribunal administratifsursis à statuer sur le bien-fondé des recours en attendant que la CJUE se prononce sur la question préjudicielle), l’ETAT a d’abord rendu une décision de refus de l’aide et reproche actuellement à A.) de ne pas avoir exercé un second recours contre cette deuxième décision de refus ? Dans ces conditions, n’aurait-il pas appartenu à l’ETAT d’attendre que la CJUE se prononce au lieu de prendre la décision de refus litigieuse (étant précisé qu’outre le cas présent, il y a eu d’autres décisions de refus) et d’obliger ainsi l’administré à agir judiciairement devant le tribunal administratif afin d’obtenir, le cas échéant, un jugement annulant la décision et lui donnant ainsi gain de cause ?

Eu égard aux circonstances de la cause, ci-avant décrites, le tribunal ne peut que constater qu’en l’espèce i) le service administratif se trouvant à l’origine de la décision ministérielle de refus n’a pas fonctionné comme il aurait dû, ii) un comportement fautif dans le chef du service administratif en cause est partant établi, ce service n’ayant pas observé les règles de diligence et de prudence, qu’A.) était en droit d’attendre, iii) si le service avait été prudent et diligent, il aurait attendu l’issue de l’instance pendante devant la CJUE.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande d’A.) est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée dans son principe, la décision ministérielle de refus se trouvant, exception faite des frais d’inscription pour lesquels il est renvoyé à ce qui sera dit ci-après, à l’origine du préjudice invoqué par A.).

Quant au quantum du dommage invoqué, non contesté par la partie intimée, le tribunal ne peut que constater qu’A.) est fondée à solliciter

i) l’indemnisation du préjudice matériel subi, ce préjudice correspondant aux bourses d’hiver et d’été de l’année académique en cause, soit un montant de 6.500,00 euros,

ii) indemnisation du préjudice moral subi, la matérialité de ce préjudice ne faisant, au vu de l’ensemble des éléments objectifs de la cause, aucun doute, le tribunal chiffrant ce préjudice ex aequo et bono au montant de 1.500,00 euros. Quant aux frais d’inscriptions, le tribunal note qu’A.) reste en défaut d’établir le lien de causalité entre la décision ministérielle de refus et lesdits frais, de sorte qu’il ne saurait être fait droit à l’octroi de ce montant.

La demande en indemnisation d’A.) est partant fondée à concurrence du montant total de (6.500,00 + 1.500,00 =) 8.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la décision dommageable, jusqu’à solde.

Nonobstant la circonstance qu’il n’a pas été fait droit à la totalité de l’indemnisation sollicitée par l’appelante, l’appel est, au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, fondé.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par A.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 1.500,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelante l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande d’A.) fondée, partant

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) la somme de 8.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2012, date de la décision de refus, jusqu’à solde,

dit fondée à concurrence du montant de 1.500,00 euros, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par A.), condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) la somme de 1.500,00 euros,

fait masse des frais et dépens des deux instances, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à l’ensemble de ces frais et dépens.