Court convicted Nigerian defendants of attempted murder and ordered civil compensation for victim's injuries.

Jugt n° LCRI 46/2015

Notice du Parquet: 19894/12/CD

1x Ex.p. / s. 1x Art. 11 C.P.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2015

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…) (Nigeria), demeurant (…), L-(…), actuellement sous contrôle judiciaire,

2) Y.), né le (…) à (…) (Nigeria), actuellement détenu en France,

- p r é v e n u -

en présence de:

A.), né le (…) à (…) (Sierra Leone), demeurant (…),L-(…), comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre les prévenus Y.) et X.).

FAITS:

Par citation du 9 février 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 avril 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, plus subsidiairement coups ou blessures avec les circonstances que ces coups ou blessures ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel ou une mutilation grave et qu’ils étaient prémédités, encore plus subsidiairement coups ou blessures ayant entraîné une incapacité permanente de travail personnel respectivement une mutilation grave, en ordre toujours plus subsidiaire coups ou blessures avec les circonstances que ces coups ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel et qu’ils étaient prémédités, en ordre toujours plus subsidiaire coups ou blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, en ordre toujours plus subsidiaire coups ou blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ou blessures étaient prémédités, en ordre d’ultime subsidiarité coups ou blessures volontaires.

A l’audience publique du 21 avril 2015, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 24 juin 2015.

A l’audience publique du 24 juin 2015, le prévenu et défendeur au civil X.) fut assisté par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER.

L’expert Michel MERLE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Anne-Marie KRIDEL, avocat, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.).

Le représentant du Ministère Public, Madame Colette LORANG, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et entendait rendre son jugement à l'audience publique du 15 juillet 2015.

La Chambre criminelle ordonna la rupture du délibéré en date du 10 juillet 2015 et refixa l’affaire à l’audience publique du 11 novembre 2015.

Par citation du 14 octobre 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus Y.) et X.) de comparaître à l’audience publique du 11 novembre 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

A cette audience publique, le prévenu et défendeur au civil Y.), ne comparaissant pas en personne, fut représenté par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, laquelle développa les moyens du prévenu et défendeur au civil Y.).

Le représentant du Ministère Public, Madame Colette LORANG, premier substitut du Procureur d'Etat, fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat sur la personne d’A.), subsidiairement de la prévention de tentative de meurtre sur la personne d’A.), plus subsidiairement de la prévention de coups et blessures sur la personne d’A.) avec les circonstances que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel ou une mutilation grave et qu’ils étaient prémédités, encore plus subsidiairement de la prévention de coups et blessures sur la personne d’A.) ayant entraîné une incapacité permanente de travail personnel respectivement une mutilation grave, en ordre toujours plus subsidiaire la prévention de coups et blessures sur la personne d’A.) avec les circonstances que ces coups ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel et qu’ils étaient prémédités, en ordre toujours plus subsidiaire la prévention de coups et blessures volontaires sur la personne d’A.) avec la circonstance que ces coups ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, en ordre toujours plus subsidiaire la prévention de coups et blessures volontaires sur la personne d’A.) avec la circonstance que ces coups et blessures étaient prémédités et finalement en ordre d’ultime subsidiarité les coups et blessures volontaires sur la personne d’A.).

Vu le jugement rendu en date du 30 avril 2014 par la Chambre criminelle et ayant ordonné une expertise au pénal afin de déterminer si les blessures subies à la main entraînaient dans le chef de A.) une incapacité permanente de travail.

Vu l’expertise du Professeur Michel MERLE, chirurgien orthopédiste du 09 juillet 2014.

L’expert vient à la conclusion dans son rapport que « compte tenu du déficit fonctionnel qui est important au niveau de son majeur de la main chez un droitier dû à l’enraidissement des articulations MP IPP et IPD à l’origine d’une perte de force de serrage et d’une altération de la pince pollicidigitale, d’autre part, compte tenu du développement d’une tendinopathie des épitrochléens par compensation, on peut considérer que l’ensemble de ses séquelles constitue un taux d’incapacité partielle permanente qui peut être fixé à 12 % ».

L’expert indique que l’état de la victime est consolidé au jour de l’expertise mais précise que l’état fonctionnel de la main pourrait être amélioré avec une intervention chirurgicale consistant dans la greffe du tendon fléchisseur.

L’expert a été entendu à l’audience de la Chambre criminelle et a expliqué que cette intervention chirurgicale ne permettrait pas de retrouver une activité fonctionnelle totale. Cette réparation secondaire et tardive du tendon fléchisseur par greffe entraînerait de surcroît une incapacité totale temporaire de quatre mois au moins.

Il poursuivit que le résultat de cette intervention chirurgicale n’était que très incertain dans la mesure où elle nécessiterait de la part du patient une discipline particulière (avec plusieurs séances de rééducation par semaine, et dans un premier temps le blocage totale de la main).

Un seul geste malencontreux (p.ex pendant le sommeil) pourrait mettre à néant tous les résultats escomptés de l’intervention chirurgicale.

La Chambre criminelle retient sur base des déclarations de l’expert que l’infraction libellée en ordre plus subsidiaire devra être retenue dans le chef du prévenu X.).

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de la victime et les conclusions de l’expert MERLE :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction :

le 19 juillet 2012 entre 20h00 et 20h45 à L-(…), (…), à hauteur des maisons nos (…), en ordre plus subsidiaire, en infraction à l'article 400 alinéa 2 du code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel et qu’ils étaient prémédités,

en l'espèce, d'avoir porté des coups et fait des blessures à A.) pré-qualifié, avec les circonstances que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel et qu’ils étaient prémédités.

Quant à l’excuse de provocation

En ce qui concerne la provocation invoquée par la défense en ordre subsidiaire, il y a tout d’abord lieu de remarquer que la provocation donne lieu à une réduction des peines conformément à l’article 414 du Code pénal, mais ne justifie pas légalement l’acquittement. A la différence de l’agression, qui légitime les actes de défense, et qui est une cause de justification, la provocation, qui ne met pas le prévenu en danger, a seulement pour effet de diminuer la culpabilité et d’atténuer la peine (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub Art.411-415, p.184C).

La provocation constitue un motif d’excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque, conformément à l’article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.

L’excuse de provocation suppose des violences graves, c’est-à-dire des violences de nature à faire une vive impression sur l’esprit du provoqué et à l’empêcher d’agir avec réflexion (Jacques Joseph HAUS, Principes généraux de droit pénal belge, n°649, p. 489). Il faut en outre que le fait ait été commis dans le mouvement d’emportement produit par la provocation. En effet, le principe de l’excuse invoqué par l’agent réside dans la violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il est coupable d’avoir cédé à l’irritation ou à la crainte qu’il aurait dû surmonter, mais il est excusable, parce qu’il a agi sous l’empire d’un mouvement impétueux qui l’a surpris. La provocation continue donc de produire l’excuse tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit., n°647, p. 487).

Il résulte du dossier répressif que X.) et Y.) ont suivi A.) en raison de plusieurs altercations survenues en cours de journée.

« Le principe de l’excuse réside dans la violence de la passion qui maîtrise la volonté de l’agent et le précipite, presque à son corps défendant, dans le crime. Placez un intervalle entre la provocation et le meurtre, le motif qui justifiait l’excuse disparaît. Il ne faut pas cependant interpréter trop rigoureusement le mot « immédiatement ». Pris à la lettre, ce mot suppose une simultanéité d’action entre la provocation et le crime. Mais l’irritation survit à l’attaque et peut durer pendant un certain temps, qui varie selon les caractères. Les deux actes peuvent donc être séparés par un intervalle qui n’empêche pas l’agent de faire valoir l’excuse. Il est impossible de fixer la durée de cet intervalle; tout dépend ici des circonstances dont l’appréciation est laissée aux juges du fait. » (Nypels Code pénal belge article 411 p. 49)

En l’espèce, il est établi que les premiers faits sont survenus à Esch-sur-Alzette beaucoup plus tôt dans la journée et que la seconde série de faits remontait à plusieurs heures. Dans ces circonstances, on ne saurait raisonnablement parler de faits qui ont directement fait réagir X.). Ces faits sont séparés par un net laps de temps, de sorte qu’il avait le temps de se calmer et de réagir avec réflexion, raison pour laquelle la Chambre criminelle a d’ailleurs retenu la préméditation.

Il s’ensuit que les circonstances légales de l'excuse atténuante de la provocation ne sont pas réunies en l'espèce, de sorte que ce moyen est à rejeter.

Quant à la peine

L’article 400 alinéa 2 du Code pénal punit les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente de travail avec la circonstance qu’ils étaient prémédités de la réclusion entre cinq à dix ans et une d’une amende de 1.000 à 30.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de la parfaite gratuité des actes commis par le prévenu, qui s’est laissé entraîner dans un conflit inutile, et qui a cru nécessaire de continuer les hostilités en poursuivant en voiture pendant plusieurs kilomètres sa victime pour régler les comptes, la Chambre criminelle estime qu’une peine de réclusion de six ans et une amende de deux mille euros constitue une peine adéquate pour sanctionner le comportement du prévenu.

Dans la mesure où le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, la Chambre criminelle estime pouvoir assortir trois ans de cette peine du sursis à son exécution.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Au civil :

A l'audience publique du 25 mars 2014, Maître Katia AIDARA, avocat à la Cour se constitua partie civile pour et au nom de A.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus Y.) et X.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La partie civile réclame le montant de 18.500 euros du chef du préjudice matériel et moral lui accru.

Subsidiairement, A.) demande la nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur afin de déterminer les montants lui redus suite aux dommages subis et réclame une provision à valoir sur l’expertise d’un montant de 1.000 euros.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus Y.) et X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

La Chambre criminelle estime disposer des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation ex aequo et bono des différents postes de préjudice subis par A.), et décide sur base de ces éléments de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant de dix mille euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde.

Eu égard au déroulement des faits, et à la conclusion de l’expert Merle, la Chambre criminelle vient à la conclusion qu’il y a lieu d’instaurer un partage de responsabilités à raison de ¾ à charge de X.), et de ¼ à charge de Y.).

En tenant compte du montant retenu ci-avant, il y a partant lieu de condamner X.) à payer à la victime la somme de sept mille cinq cents euros avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits jusqu’à solde et de condamner Y.) à payer à A.) la somme de deux mille cinq cents euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde.

Il y a lieu de condamner les prévenus X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant contradictoirement, X.) et Y.), entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur et les défendeurs au civil en leurs moyens, le représentant du Ministère public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers,

Au pénal

vu le jugement n° LCRI 19 rendu par la Chambre criminelle en date du 30 avril 2014 dans le cadre de l’affaire 19894/12/CD,

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de la provocation, c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge à une peine de réclusion de SIX (6) ans et à une amende de DEUX MILLE (2.000.-) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 30,76.- euros, fixe la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de TROIS (3) ans de la peine de réclusion, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour la durée de dix ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

Au civil

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable,

la d é c l a r e non fondée quant aux frais médicaux réclamés, la d i t fondée et justifiée pour le surplus, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de DIX MILLE (10.000.-) euros, i n s t a u r e un partage de responsabilités à raison de ¾ à charge de X.), et de ¼ à charge de Y.)

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 juillet 2012, jour des faits, jusqu’à solde, c o n d a m n e Y.) à payer à A.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 juillet 2012, jour des faits, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 66, 400 alinéa 2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191,194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminellequi furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA, premier juge et Claude METZLER, premier juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Shirine AZIZI, attachée de justice, et deChristophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.