Court allows partial appeal on penalty enforcement but dismisses claim that only owners' syndicate can request it.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 227/2015

Audience publique du mardi, dix novembre deux mille quinze

Numéro 158594 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Alzette du 29 novembre 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 octobre 2015.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Jean-Paul NOESEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Christiane GABBANA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., propriétaire d’un terrain sis à ADRESSE3.),

s’est engagée à y ériger un immeuble divisé en appartements qu’elle a vendu en état

futur d’achèvement à différentes personnes, dont notamment (i) PERSONNE1.) et son

épouse, PERSONNE2.), (ii) PERSONNE3.) et (iii) PERSONNE4.) et son épouse,

PERSONNE5.).

Faisant état de vices et malfaçons (notamment des problèmes d’accessibilité au car-

port en raison d’une mauvaise configuration des lieux), toutes ces personnes sont

restées en défaut de s’acquitter de la dernière tranche redue en vertu du contrat de

vente en l’état futur d’achèvement et ont été actionnées en paiement par la société

SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, respectivement le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg (pour les demandes supérieures à 10.000,00

euros).

Le présent jugement a trait au litige pendant entre la société SOCIETE1.) et les époux

GROUPE1.), lesquels ont, suivant acte notarié du 31 janvier 2003, acquis deux

appartements (à savoir les lots n° 02 et 03) en état futur d’achèvement auprès de la

société SOCIETE1.).

Rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue le 17 août

2005 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et son épouse,

PERSONNE2.), ont été sommés de payer à la société SOCIETE1.) le montant de

8.589,50 euros du chef de la dernière tranche relative à la vente en l’état futur

d’achèvement de l’appartement n° 02.

Par courrier du 25 août 2005, les époux GROUPE1.) ont formé contredit contre ladite

ordonnance.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 17 août 2005 par

le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont été

sommés de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 7.268,08 euros du chef de

la dernière tranche relative à la vente en l’état futur d’achèvement de l’appartement

n° 03. Suite au titre exécutoire délivré en date du 10 octobre 2005, les époux

GROUPE1.) ont formé opposition en date du même jour.

Lors des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg, les époux GROUPE1.) ont

fait valoir que la société SOCIETE1.) n’aurait pas donné suite à leurs itératives

réclamations quant à certains vices et malfaçons. Dans ce contexte, ils ont

essentiellement critiqué (i) la construction du car-port, alors que celle-ci rendrait

difficile, voire impossible, les manœuvres afin d’y garer les véhicules et (ii) la surface

des deux appartements, qui ne correspondrait pas à ce qui était prévu dans l’acte

notarié.

Par jugement du 25 novembre 2005, le tribunal de paix de Luxembourg a (i) joint les

deux affaires et (ii) avant tout autre progrès en cause, nommé consultant

PERSONNE6.) afin de déterminer les éventuelles malfaçons au niveau du car-port et

de se prononcer sur la surface des appartements n° 02 et 03 situés au premier étage

de l’immeuble sis à ADRESSE3.), de proposer les solutions pour y remédier et

d’évaluer le coût d’une éventuelle remise en état.

Par jugement du 15 janvier 2007, le tribunal de paix de Luxembourg a, quant au car-

port, ordonné une visite des lieux afin de notamment vérifier si les modifications

apportées au site et destinées à améliorer l’accessibilité des emplacements de

stationnement sont suffisantes ou si l’édification d’un nouvel auvent est nécessaire. En

ce qui concerne la superficie de l’appartement du premier étage, le tribunal de paix a,

compte tenu de l’absence de contestations par la société SOCIETE1.), dit fondée la

demande reconventionnelle des époux GROUPE1.) et condamné SOCIETE1.) à leur

payer la moins-value de 4.726,16 euros préconisée par le consultant PERSONNE6.).

Le tribunal de paix a, en revanche, débouté les époux GROUPE1.) de leur demande

reconventionnelle tendant à l’exécution de la clause d’escompte.

La visite des lieux a eu lieu en date du 30 janvier 2007.

Par citation du 20 février 2007, la société SOCIETE1.) a fait citer la société de droit

allemand SOCIETE2.) GMBH (de laquelle émane la conception technique du car-port),

devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de la voir intervenir au litige pendant

entre les maîtres d’ouvrage et SOCIETE1.) et pour l’entendre condamner à la tenir

quitte et indemne de toute condamnation à intervenir.

Par jugement du 24 avril 2007, le tribunal de paix a retenu que, s’il est vrai que le

pavage d’une aire de rebroussement a amélioré l’utilisation du parking situé à l’arrière

de l’immeuble, notamment en facilitant les manœuvres de stationnement et de sortie

aux usagers du parking, il n’en demeurait pas moins que la jouissance entière des

deux emplacements sous le car-port, rattachés aux deux appartements appartenant

aux époux GROUPE1.) reste difficile en raison de la présence de deux poutres de

support au milieu de l’aire de stationnement sous ce car-port. Il a donné à considérer

que de par la situation des poutres, les véhicules garés entre celles-ci ne pouvaient

plus se garer jusqu’au fond de l’emplacement en raison du risque de ne plus pouvoir

ouvrir les portières de leur véhicule. Sur base de ces constats, le tribunal de paix a fait

droit à la demande reconventionnelle présentée par les époux GROUPE1.) et a

condamné la société SOCIETE1.) à exécuter les travaux de modification de la

structure du car-port d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), conformément aux

instructions de l’expert PERSONNE6.) figurant dans son rapport du 27 avril 2006, sous

la direction et le contrôle de celui-ci, ce dans le délai de trois mois à partir du jour de

la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 50,00 euros par jour de

retard, l’astreinte étant plafonnée au montant de 25.000,00 euros.

Ce même jugement a débouté les époux GROUPE1.) de leur demande en obtention

d’une indemnité pour défaut de jouissance de leurs emplacements de stationnement

sous le car-port, au motif que les emplacements n’étaient pas totalement inutilisables

et a fait droit à la demande principale de la société SOCIETE1.) en paiement du

montant de 15.857,58 euros, en condamnant les époux GROUPE1.) à lui payer le

prédit montant, tout en soulignant que ce montant ne devient exigible et ne produit des

intérêts de retard qu’après exécution des travaux ordonnés. Enfin, ce jugement a

condamné SOCIETE2.) à tenir SOCIETE1.) quitte et indemne de la condamnation à

son égard et a condamné SOCIETE2.), à l’égard de SOCIETE1.), à l’exécution des

prédits travaux.

La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 14

décembre 2007 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, et Maître Pierre FELTGEN a été nommé curateur.

A noter que le jugement du 24 avril 2007 (i) a été signifié à la société SOCIETE1.) par

les soins des époux GROUPE1.) deux ans plus tard, à savoir le 7 mars 2009, et (ii)

n’a pas fait l’objet d’un recours.

Par requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une

impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des dispositions

de l’article 2063 du code civil, demandé à voir prononcer la suppression, sinon la

suspension de l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal de paix rendu en date du

24 avril 2007, ce jusqu’à obtention de l’autorisation de construire à délivrer par

Monsieur le Bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) pour la réalisation des

travaux de modification de la structure du car-port des parties PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) conformément aux instructions de l’expert PERSONNE6.).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) a fait exposer qu’avant de pouvoir entamer en

toute légalité les travaux de modification du car-port, elle devait obtenir une nouvelle

autorisation de construire de la part de la commune de ADRESSE4.). Par courrier du

30 mars 2009, elle aurait une première fois sollicité une nouvelle autorisation de

construire auprès de la prédite administration communale, étant précisé qu’afin

d’obtenir l’autorisation nécessitée, il lui aurait fallu obtenir l’accord écrit préalable de

trois voisins, dont un dénommé PERSONNE7.). Ce dernier aurait toutefois conditionné

son accord au paiement par SOCIETE1.) d’un montant de 3.000,00 euros, paiement

que SOCIETE1.) aurait cependant catégoriquement refusé de faire, notamment au

motif qu’elle avait déjà été contrainte à régler une somme d’argent au même

PERSONNE7.) afin d’obtenir son accord pour l’autorisation de construire initiale.

Par courrier du 21 juin 2010, SOCIETE1.) a dès lors introduit une nouvelle demande

avec des plans modifiés, l’autorisation de construire nécessitée pour démarrer les

travaux de modification du car-port lui ayant finalement été délivrée en date du 19 juillet

2010.

Les époux GROUPE1.), pour leur part, ont formellement contesté que SOCIETE1.) ait

été à un quelconque moment confrontée à un obstacle qui l’ait empêchée d’exécuter

endéans le délai imparti la condamnation inscrite dans le jugement du 24 avril 2007.

Ils ont relevé que, lors d’une réunion qui s’est déroulée le 17 janvier 2005, SOCIETE1.)

aurait reconnu la nécessité d’effectuer des travaux de modification au car-port et se

serait engagée à les faire débuter immédiatement. Ils ont partant estimé que dès ce

moment-là, SOCIETE1.) non seulement aurait su quels travaux devaient être

effectués, mais aurait également connu les démarches administratives qu’il lui

appartenait d’entreprendre afin d’obtenir la délivrance d’une nouvelle autorisation de

construire. Contestant toute impossibilité matérielle d’exécuter les travaux ordonnés

dans le délai imparti, les époux GROUPE1.) ont demandé à voir condamner

SOCIETE1.) à leur payer la somme de 25.000,00 euros correspondant au plafond de

l’astreinte.

Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :

-

condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de

25.000,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mai 2012 jusqu’à

solde,

-

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de

15.857,58 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 novembre 2010

jusqu’à solde,

-

ordonné la compensation judiciaire entre les prédites condamnations,

-

débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une

indemnité de procédure,

-

déclaré le jugement commun à Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de

curateur de la faillite SOCIETE2.) GMBH,

-

condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir rappelé que (i) l’astreinte

consiste en un moyen de contrainte réservé au juge pour faire respecter, par le

destinataire, l’ordre qui lui est adressé et (ii) c’est au moment où la condamnation

principale devient impossible à réaliser par le condamné que la révision prévue à

l’article 2063 pourra être demandée par celui-ci, a relevé que le simple fait que la

condamnation principale ne puisse être exécutée sans intervention d’un tiers (à qui le

jugement prononçant l’injonction est par définition inopposable) ne suffit pas à créer

une cause d’impossibilité justifiant une révision de l’astreinte puisque ce simple

élément n’établit pas que le débiteur ait fourni tous les efforts et toute diligence

nécessaires pour satisfaire à la condamnation principale et que ce n’est que lorsque

le débiteur aura établi, que nonobstant tous ses efforts, l’assistance du tiers ne peut

être obtenue, qu’il pourrait être libéré de son obligation.

Le premier juge a donné à considérer que le jugement du 24 avril 2007 n’a pas été

frappé d’appel, et que, nonobstant le fait de n’avoir été signifié qu’en date du 7 mars

2009, SOCIETE1.) savait de façon précise depuis le prononcé du prédit jugement

quels travaux devaient être exécutés et disposait par conséquent jusqu’à la

signification du jugement d’un délai de presque deux années complètes pour élaborer

des plans et notamment envisager différentes hypothèses qui lui auraient permis de

se conformer à la condamnation encourue.

Le premier juge, après avoir rappelé (i) que la première demande (du 30 mars 2009)

visant à obtenir une autorisation de construire a été rejetée par le bourgmestre,

(ii) tandis que la seconde demande du 21 juin 2010 a été acceptée le 19 juillet 2010,

a relevé qu’il était dès lors établi, au regard de l’autorisation de construire du 19 juillet

2010, qu’il avait bien existé dès le départ une solution pour obtenir l’autorisation de

construire nécessitée sans avoir à recueillir l’assentiment des voisins.

Il a encore noté que, même si les éléments en sa possession ne lui permettaient pas

de vérifier si la solution technique proposée à l’appui de la deuxième demande était

ou non plus onéreuse que celle présentée en date du 30 mars 2009, le seul fait que

cette deuxième solution ait effectivement été plus onéreuse que la première, ne saurait

être considéré comme ayant constitué une impossibilité pour exécuter la

condamnation contenue dans le jugement du 24 avril 2007, dans le délai imparti.

Sur base des susdits constats, le premier juge en est arrivé à la conclusion que le fait

que l’autorisation de construire nécessitée pour pouvoir procéder à la modification du

car-port n’ait été délivrée qu’en date du 19 juillet 2010 par le bourgmestre de

ADRESSE4.) avec, comme corollaire, que les travaux n’ont pu débuter que

postérieurement au 23 juillet 2010, trouve sa cause non pas dans un défaut de

collaboration d’un tiers, en l’occurrence le bourgmestre de ADRESSE4.), mais dans

un manque de diligence de la part de la société SOCIETE1.) laquelle, après avoir

laissé s’écouler presque deux années après le prononcé du jugement, n’a, suite à sa

signification, pas fait preuve de la diligence nécessaire que l’on pouvait attendre d’un

professionnel averti, pour proposer d’emblée une solution pouvant être exécutée

rapidement sans nécessiter l’accord de plusieurs voisins dont l’un était, de surcroît,

connu pour son caractère acariâtre.

Le premier juge a dès lors retenu, que ce n’est que pour la période allant du 21 juin

2010, date de l’introduction de la deuxième demande, au 23 juillet 2010, où

SOCIETE1.) s’est trouvée confrontée à une impossibilité juridique d’exécuter les

travaux de modification qui lui avaient été imposés par le jugement du 24 avril 2007 et

qu’il y avait partant uniquement lieu de la décharger du paiement de l’astreinte pour

cette période.

Retenant que la demande des époux GROUPE1.) était dès lors fondée pour la période

allant du DATE1.) au 20 juin 2010 (378 jours à 50,00 euros/jour = 18.900,00 euros)

ainsi que pour la période allant du 24 juillet au 30 novembre 2010 (130 jours à 50,00

euros/jour = 6.500,00 euros), le premier juge a fait droit à la demande en paiement de

l’astreinte, plafonnée par le jugement du 24 avril 2007, au montant de 25.000,00 euros.

De ce jugement, lui signifié le 28 octobre 2013, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel suivant exploit d’huissier du 29 novembre 2013.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise,

la société

SOCIETE1.)

conclut,

principalement, à voir dire que « la demande des époux GROUPE1.) portant sur la

liquidation et l’allocation d’une astreinte journalière liée à la reconstruction d’une partie

commune est irrecevable, partant constater que seul le syndicat aurait dû agir dans ce

domaine », et subsidiairement, « constater qu’elle était dans l’impossibilité absolue

d’exécuter les travaux de conformité du car-port tel que préconisé par l’expert

PERSONNE6.) du fait du retard de l’autorisation de bâtir, partant dire qu’il n’y a pas

lieu à liquider l’astreinte plafonnée à 25.000,00 euros ».

Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir, en ordre principal, que le car-port étant

une partie commune à la copropriété, seul le syndicat des copropriétaires aurait qualité

pour exiger le versement de l’astreinte liée à un défaut du gros-œuvre, en faisant

préciser que chaque copropriétaire n’aurait qu’un droit de jouissance sur cette partie

commune qui serait indivise entre les copropriétaires. Rappelant qu’il s’agit d’une seule

et unique construction intégrée aux parties communes pour laquelle les travaux de

réfection identiques sont soumis à trois astreintes différentes à l’égard de trois

copropriétaires mécontents, SOCIETE1.) estime que « la notion juridique de l’astreinte

est par là détournée puisqu’elle est utilisée à des fins indemnitaires », SOCIETE1.) se

retrouvant de ce fait dans la « situation extraordinaire d’un tris in idem ».

En ordre subsidiaire, elle invoque l’impossibilité absolue d’exécuter la condamnation,

en faisant valoir que tant que l’autorisation de construire n’était pas délivrée par le

bourgmestre, elle ne pouvait exécuter les travaux auxquels elle avait été condamnée.

Elle rappelle que le jugement l’ayant condamnée à exécuter les travaux sous peine

d’astreinte n’a été signifié que le DATE2.), de sorte que l’astreinte n’aurait commencé

à courir qu’en date du DATE1.). Or, elle aurait introduit une demande en autorisation

de construire dès le 30 mars 2009, laquelle n’aurait été acceptée qu’en date du 19

juillet 2010 du fait de « l’intervention néfaste de PERSONNE2.) qui a fait perdre

plusieurs mois d’instruction à l’administration communale ».

Se prévalant d’une jurisprudence de la cour d’appel du 13 mars 2013, l’appelante fait

plaider que le retard dans la délivrance d’une autorisation de bâtir est reconnu comme

une impossibilité absolue d’exécuter la condamnation principale.

L’appelante relève que, dans la mesure où l’impossibilité d’exécuter les travaux est

apparue avant que l’astreinte ne commence à courir, les époux GROUPE1.) ne

sauraient prétendre à la liquidation de l’astreinte.

SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’il existe deux autres litiges pendants entre

elle-même et deux autres copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.), à savoir (i) le

litige l’opposant à PERSONNE3.), ayant donné lieu à un jugement du tribunal de paix

de Luxembourg du 1er octobre 2013 l’ayant condamnée aux mêmes travaux sous la

même peine d’astreinte et (ii) le litige l’opposant aux époux GROUPE2.), ayant donné

lieu à un arrêt de la cour d’appel du 12 juin 2008 qui a confirmé le jugement entrepris

rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 février 2007 l’ayant

condamnée à l’exécution des travaux de réfection et de remise en état de

l’emplacement de parking, conformément aux instructions de l’expert PERSONNE6.)

et sous la direction et le contrôle de celui-ci, ceci endéans le délai de trois mois à partir

de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 125,00 euros par jour de

retard et qui a encore nommé PERSONNE6.) aux fins d’établir un descriptif technique

détaillé des travaux et d’en évaluer le coût.

Eu égard à la procédure pendante devant la cour d’appel, la société SOCIETE1.)

estime qu’elle était légitiment en droit de s’abstenir d’agir en attendant l’issue du litige

l’opposant aux époux GROUPE2.).

Dans ce contexte, l’appelante fait notamment grief au jugement entrepris d’avoir retenu

« qu’elle aurait dû piloter quand-même en tant que professionnelle avertie depuis

2007 », tandis que la cour d’appel « lui a enlevé en somme les commandes et s’est

fait gentiment dire qu’elle est incapable de mener les travaux, de sorte qu’il faut lui

donner un tuteur technique » (à savoir l’expert PERSONNE6.)).

Les intimés concluent à la confirmation du jugement attaqué, sauf à interjeter appel

incident pour autant que leur demande en allocation d’une indemnité de procédure a

été rejetée et sollicitent, à ce titre, un montant de 2.500,00 euros pour la première

instance. Ils concluent, en outre, à l’allocation d’une indemnité de procédure de

3.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Quant au prétendu défaut de qualité dans leur chef à exiger le versement de l’astreinte,

les époux GROUPE1.) estiment que le jugement du 24 avril 2007 leur ayant alloué une

astreinte est coulé en force de chose jugée, alors qu’il n’a pas fait l’objet d’un recours,

de sorte qu’il ne saurait plus être remis en cause. Pour autant que de besoin, ils font

relever que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou

son lot et est partant admis à agir du moment qu’il a subi un trouble dans la propriété

ou la jouissance de son lot.

Quant au fond, les intimés, qui soutiennent que si l’astreinte était acquise avant que le

condamné n’en demande la suppression ou la suspension, le juge ne pourra la

supprimer ou la réduire, font valoir que, SOCIETE1.) n’ayant déposé sa requête qu’en

date du 9 octobre 2009, l’astreinte leur était acquise pour la période se situant avant

le dépôt de la requête (soit pour la période allant du DATE1.) au 9 octobre 2009,

partant pour un montant de 6.150,00 euros).

Pour le surplus, les époux GROUPE1.) contestent toute prétendue impossibilité de

SOCIETE1.) à exécuter les travaux de réfection du car-port. Dans ce contexte, ils font

valoir que lors d’une réunion en janvier 2005, SOCIETE1.) se serait déjà engagée à

effectuer les travaux de modification du car-port. Ils rappellent qu’ils ont attendu près

de deux ans pour faire signifier le jugement du 24 avril 2007, partant pour faire courir

l’astreinte afin de ne pas mettre SOCIETE1.) sous pression, ce dont cette dernière

aurait profité de façon éhontée.

Les époux GROUPE1.) estiment que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de la

demande d’autorisation de construire du 30 mars 2009, alors que celle-ci a été

introduite sans étude approfondie du dossier, la commune n’ayant pas été en mesure

de délivrer une autorisation dans ces conditions, et que par conséquent seule la

demande d’autorisation de construire en bonne et due forme du 21 juin 2010 devrait

être prise en considération, étant en tout état de cause souligné que, suite à

l’autorisation de construire du 19 juillet 2010, SOCIETE1.) n’a commencé l’exécution

des travaux qu’en date du 4 octobre 2010.

Les intimés, qui estiment que le retard d’exécution des travaux est exclusivement

imputable aux négligences de SOCIETE1.), contestent l’application au présent litige

de la jurisprudence citée par l’appelante en faisant valoir que l’exécution tardive des

travaux ne trouve pas son origine dans des motifs inhérents à l’organisation et au

fonctionnement communal, mais uniquement et exclusivement dans les négligences

et omissions de SOCIETE1.).

Motifs de la décision

Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte par

les époux GROUPE1.)

Il est rappelé que suivant jugement rendu le 24 avril 2007, le tribunal de paix de

Luxembourg a condamné SOCIETE1.) à exécuter des travaux de modification de la

structure du car-port des parties GROUPE1.), conformément aux instructions de

l’expert PERSONNE6.), endéans le délai de trois mois à partir du jour de la signification

du jugement, sous peine d’une astreinte de 50,00 euros par jour de retard, la somme

maximale de l’astreinte étant plafonnée au montant de 25.000,00 euros.

Aucun recours n’a été exercé contre cette décision qui, suite à sa signification en date

du DATE2.), est désormais coulée en force de chose jugée.

Dans le cadre du présent litige – appel relevé contre le jugement du 27 septembre

2013 – SOCIETE1.) estime que seul le syndicat des copropriétaires aurait pu solliciter

une astreinte.

Il se pose dès lors la question de l’autorité de chose jugée, qui peut être définie comme

un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la

vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Le plaideur qui

a succombé ne peut plus engager une nouvelle instance pour obtenir, d'une manière

directe ou indirecte, ce qui lui a été refusé par un premier jugement (sous réserve de

l'exercice des voies de recours) (Jurisclasseur Proc. Civ. fasc 554 « autorité de chose

jugée » n° 2).

Conformément à l’article 1351 du code civil : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à

l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même

; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les

mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Ce n’est qu’à la triple condition qu’il y ait identité d’objet, de cause et de parties que

l’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement

jugé.

Compte tenu de ces conditions qui sont remplies en l’espèce, et au vu du fait, que

dans son jugement du 24 avril 2007, le premier juge a toisé par l’affirmative la question

de savoir si les époux GROUPE1.) pouvaient solliciter la condamnation de

SOCIETE1.) à exécuter les travaux sous peine d’astreinte, jugement, qui, à défaut

d’avoir été entrepris, est désormais coulé en force de chose jugée, le tribunal de céans

ne saurait être appelé à connaître de ce point, sous peine de violer le principe de

l’autorité de chose jugée.

L’appelante, qui n’a relevé appel que contre le seul jugement du 27 septembre 2013,

n’est ainsi recevable qu’à discuter des points tranchés par ce jugement. Or, force est

de constater que l’appelante discute, au premier point de son acte d’appel, un moyen

définitivement tranché par un jugement qui n’a fait l’objet d’aucun recours.

Il suit des considérations qui précèdent que, sous peine de violer le principe de

l’autorité de la chose jugée, le tribunal de céans n’est plus admis à analyser la question

– définitivement tranchée – de savoir si les époux GROUPE1.) étaient ou non en droit

de solliciter une astreinte à leur profit. Le premier volet de l’appel principal est dès lors

irrecevable.

L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi, est recevable pour le surplus.

Quant à la prétendue impossibilité absolue d’exécuter les travaux de conformité

du car-port

Cadre juridique de l’astreinte

L’astreinte peut se définir comme une condamnation accessoire et éventuelle à payer

une somme d’argent, selon les modalités fixées par le juge et indépendamment de la

réparation du préjudice causé par l’inexécution de l’obligation, afin d’exercer une

pression sur le débiteur au cas où celui.ci n’exécuterait pas volontairement la

condamnation principale prononcée contre lui

(J. VAN COMPERNOLLE, L’astreinte, Rép. Not. Larcier, Bruxelles, 1992, n° 9).

L’astreinte est réglementée par les articles 2059 à 2068 du code civil, formant le Titre

XVI du Livre III de ce code. Ces dispositions, insérées au code par une loi du 21 juillet

1976, sont celles annexées à la Convention Benelux portant loi uniforme relative à

l’astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973. Cette Convention, conclue dans

le cadre de l’Union Benelux (cette Union, à l’époque encore qualifiée d’« Union

économique Benelux » a été instituée par un Traité, signé à La Haye, le 3 février 1958,

approuvé par la loi du 5 août 1960, plusieurs fois modifié par la suite et révisé par le

Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux, signé à La

Haye, le 17 juin 2008) a pour objet, dans le souci de « renforcer la sécurité juridique

rendue nécessaire en raison du développement de [cette] Union », d’introduire dans

la législation des trois pays du Benelux une législation uniforme en matière d’astreinte.

Cette forme a été choisie parce qu’elle garantit, suivant les auteurs du texte, « une

plus complète unification du droit des trois pays » (Exposé des motifs communs de la

Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, Doc parl. n° 1954,

Annexes au Mémorial 1975, page 831, sous « Chapitre II ») (cf. conclusions du

Parquet Général ayant donné lieu à l’arrêt de cassation n° 2797).

L’article 2063 du code civil dispose que «le juge qui a ordonné l'astreinte peut en

prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la

réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou

temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Dans la

mesure où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fût produite le juge ne

peut la supprimer ni la réduire».

Notion de l’impossibilité d’exécution

L’impossibilité visée est définie suivant le sens commun : « dès lors, lorsqu’on

demande au juge de supprimer l’astreinte, d’en suspendre le cours ou d’en réduire le

montant, il doit constater que ce qui est imposé par la condamnation principale « ne

peut se produire, être atteint ou réalisé » (Conclusions du Parquet Général, op, cit.).

Il y a « impossibilité » : « en présence d’une situation où l’astreinte […] « perd sa raison

d’être », selon les termes du commentaire de l’article 4 ; […] il en serait ainsi dans un

cas […] où il n’a pas été satisfait à temps à la condamnation principale, s’il était

déraisonnable d’exiger plus d’efforts et de diligence que le condamné a montrés »

(Cour de Justice Benelux, arrêt Van der Graaf / Agio, aff. A 84/5, n° 15 et 16).

L’impossibilité peut donc s’apprécier sous un angle subjectif : « L’astreinte est conçue

comme un incitant pour pousser le condamné à exécuter dûment sa condamnation.

L’article 4, alinéa 1er, de la loi uniforme Benelux s’oppose cependant à ce que cet

incitant engendre des situations inéquitables lorsque le condamné n’a pas ou n’a plus

la possibilité d’exécuter dûment sa condamnation. En effet, personne ne peut être tenu

à l’impossible » (Conclusions de l’avocat général près la Cour de Justice Benelux G.

DUBRULLE sous l’arrêt de cette Cour du 27 juin 2008, OOSTBERBOSCH / HOHO,

affaire 2007/2, n° 6).

La révision de l’astreinte est une faculté laissée à l'appréciation du juge, ce qui lui

permet de tenir compte de toutes les circonstances, et notamment du caractère définitif

ou temporaire, total ou partiel de l'impossibilité d'exécution, et de la manière dont le

débiteur lui-même a contribué éventuellement à rendre l'exécution impossible. En

dehors des cas où le condamné est dans l'impossibilité de satisfaire à la condamnation

principale, aucune suspension, suppression ou réduction de l'astreinte n'est possible

(cf. Travaux préparatoires n° 1954 de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la

Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26

novembre 1973, p. 14).

Quant à l’impossibilité d’exécuter les travaux dont SOCIETE1.) se prévaut, il est à

noter que d’une manière générale, la notion d’impossibilité prévue à l’article 2063 du

code civil est interprétée restrictivement par les tribunaux. La jurisprudence exige que

la partie condamnée sous astreinte doit démontrer l’impossibilité d’exécuter la

condamnation principale ou tout au moins les éléments dont il ressort qu’elle a essayé

de se soumettre aux dispositions de la décision de justice à exécuter, afin de permettre

au juge de conclure à une impossibilité d’exécuter la condamnation (Marc THEWES,

L’astreinte en droit luxembourgeois, Annales de droit luxembourgeois, p. 167). La

seule disproportion entre le montant de l'astreinte et la valeur de la prestation non

effectuée ne peut donner lieu à révision (cf. Larcier, Répertoire notarial, «L’astreinte»,

Jacques van Compernolle, n°122 et 123 ainsi que les jurisprudences y citées).

L’impossibilité en question peut résulter de la force majeure ou d’une autre cause

étrangère ou encore du fait d’un tiers ou même du débiteur à condition qu’il ne s’agisse

pas d’une simple mauvaise volonté de ce dernier. L’impossibilité n’équivaut pas à

l’alourdissement de l’exécution. Il faut qu’il y ait une réelle impossibilité et non pas

seulement une difficulté d’exécution plus grande (voir : Jacques van Compernolle :

l’astreinte. P. 78).

Il faut ajouter finalement que le juge ne peut pas priver le créancier du bénéfice d’une

astreinte encourue avant que l’impossibilité d’exécution ait commencé (et non pas, tel

que le font erronément plaider les intimés, avant que le condamné n’en demande la

suppression ou suspension). Ceci signifie que le juge ne peut faire rétroagir une

décision de révision à une date antérieure à celle où s’est produite l’impossibilité

d’exécution.

Il est rappelé que (i) le jugement condamnant SOCIETE1.) à exécuter les travaux sous

peine d’astreinte a été rendu le 24 avril 2007, (ii) le délai accordé à SOCIETE1.) pour

exécuter les travaux était de trois mois suivant la signification du jugement, (iii) le

jugement a été signifié le DATE2.), de sorte que les travaux devaient partant être

achevés avant le 8 juin 2009. L’astreinte a partant valablement commencé à courir à

partir du 8 juin 2009.

Il appartient, dès lors, à SOCIETE1.) d’établir avoir été dans l’impossibilité matérielle

d’exécuter les travaux lui ordonnés avant cette date.

Un bref rappel des rétroactes depuis le jugement du 24 avril 2007, qui a ordonné, sous

peine d’astreinte, les travaux de modification de la structure du car-port conformément

aux instructions de l’expert KINTEZLE et sous la direction et le contrôle de ce dernier,

s’impose.

Rappel des faits à la base du présent litige

D’emblée, le tribunal tient à relever que la circonstance que SOCIETE1.) ait attendu

l’issue du litige l’opposant à un autre copropriétaire (les époux GROUPE2.)) devant la

cour d’appel – arrêt rendu le 12 juin 2008 – est légitime, les travaux de réfection à

entreprendre par SOCIETE1.) étant, au final, identiques dans les trois litiges l’opposant

aux copropriétaires GROUPE1.), GROUPE2.) et PERSONNE3.) et l’astreinte

prononcée par le jugement du 24 avril 2007 n’ayant, à cette époque, faute de

signification du jugement, pas encore commencé à courir au profit des époux

GROUPE1.).

L’arrêt d’appel du 12 juin 2008 a (i) confirmé le jugement querellé du 7 février 2007 du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, à l’instar des deux procédures

diligentées devant le tribunal de paix de Luxembourg, avait condamné SOCIETE1.) à

exécuter des travaux de réfection et de remise en état de l’emplacement de parking

conformément aux instructions de l’expert PERSONNE6.) et sous la direction et le

contrôle de celui-ci, ceci endéans le délai de trois mois à compter de la signification du

jugement sous peine d’une astreinte de 125,00 euros par jour de retard et (ii) ordonné

un complément d’expertise afin que l’expert indique comment le car-port devait être

modifié pour que le parking devienne utilisable normalement.

Force est de constater que les trois décisions judiciaires opposant SOCIETE1.) aux

consorts GROUPE1.), GROUPE2.) et PERSONNE3.) ont condamné SOCIETE1.) à

exécuter les travaux tels que préconisés par l’expert PERSONNE6.) sous le contrôle

et la direction de ce dernier, l’arrêt d’appel ayant, de surcroît, nommé PERSONNE6.)

aux fins d’établir un rapport d’expertise complémentaire.

Il résulte des pièces versées au dossier que c’est le mandataire des époux

GROUPE1.) qui s’est, suivant courrier du 14 août 2008, adressé à l’expert

PERSONNE6.) pour faire débuter les opérations d’expertise.

Suivant courrier du 2 octobre 2008, le mandataire de SOCIETE1.) a refusé de payer

la provision de 2.000,00 euros demandée par l’expert, au motif que SOCIETE1.) aurait

chargé la société SOCIETE3.) pour réaliser le car-port en question et que cette société

aurait trouvé une « solution simple pour résoudre définitivement le problème ».

Une visite des lieux s’est déroulée entre parties, avec l’expert PERSONNE6.) et la

société SOCIETE3.), en date du 1er décembre 2008 et, par courrier adressé le

lendemain aux parties, l’expert PERSONNE6.) a relevé que la solution préconisée par

SOCIETE3.) consistait notamment en l’enlèvement de la structure actuelle et à son

remplacement par une nouvelle structure métallique où quatre poteaux d’appui sont

posés aux extrémités de la parcelle, c’est-à-dire contre les limites du terrain. Il a été

convenu qu’SOCIETE3.) soumette un plan d’implantation au cours du mois de janvier

2009.

Suivant courrier du 3 février 2009, l’expert PERSONNE6.) s’est adressé aux parties

en ces termes : « Il avait été proposé par SOCIETE1.) S.A. qu’elle soumette endéans

le mois de janvier 2009, au plus tard, une proposition pour la construction. Aucune

proposition n’a été faite, ni par SOCIETE1.) S.A., ni par SOCIETE3.). De ce fait, je dois

considérer que, contrairement à ses promesses, SOCIETE1.) S.A. n’entend pas

effectuer de travaux. Je ne puis non plus me prononcer sur la solution « simple » que

SOCIETE1.) S.A. proposait déjà par e-mail de Maître NOESEN le 02/10/2008, alors

que, finalement, il n’y a pas de proposition. Partant, je ne puis que constater que je ne

suis pas en mesure de rédiger un quelconque complément tel que demandé par le

tribunal en date du 09/10/2008 et que les parties seront obligées de repasser devant

le tribunal. Je clôture le dossier pour ma part. Vous voudrez bien trouver ci-joint mon

décompte, dont l’original est remis par même courrier aux bons soins de Maître

NOESEN».

Par courrier du 20 février 2009, le mandataire de SOCIETE1.) a transmis la « solution

simple » préconisée par SOCIETE3.) à l’expert, courrier auquel celui-ci a répondu le

même jour en indiquant que le plan d’implantation, pourtant indispensable à

l’appréciation de la solution proposée, n’avait pas été transmis.

Le 3 mars 2009, le mandataire des époux GROUPE1.) a réclamé, à son tour, le plan

d’implantation et a donné, pour ce faire, à SOCIETE1.) un ultime délai jusqu’au 13

mars 2009.

Le mandataire de la société SOCIETE1.) a répondu le 5 mars 2009 en ces termes :

« il ne résulte d’aucune décision rendue en cause que ma partie doit fournir un plan

d’implantation ».

Suivant exploit d’huissier du DATE2.), les époux GROUPE1.) ont fait signifier le

jugement du 24 avril 2007 à SOCIETE1.).

En date du 30 mars 2009, SOCIETE1.) a déposé une demande d’autorisation de

construire à la commune de ADRESSE4.) conformément à la solution préconisée par

la société SOCIETE3.), à savoir le déplacement du car-port sans respecter les

prescriptions relatives au retrait latéral prévues par dispositions règlementaires en

vigueur, étant souligné que, partant, l’autorisation de construire était soumise à

l’accord des trois voisins.

Par email du 18 septembre 2009, le bourgmestre s’est adressé à SOCIETE1.) en lui

rappelant (i) que conformément à l’article 35.2.d) de la partie écrite du PAG en vigueur,

un accord écrit entre voisins est requis pour toute implantation sur les limites de

propriété et (ii) que seuls les voisins PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ont donné leur

accord, à l’exclusion du voisin PERSONNE7.).

Le contenu de cet email a été rappelé à SOCIETE1.) suivant courrier de la commune

de ADRESSE4.) du 9 octobre 2009.

Il est constant en cause que le voisin dénommé PERSONNE7.) a conditionné sa

signature au paiement de la somme de 3.000,00 euros, ce que SOCIETE1.) a refusé,

au motif qu’en 2002, elle lui aurait déjà versé le somme de 2.000,00 euros pour un

problème similaire.

Les affirmations de l’appelante selon lesquelles PERSONNE2.) serait allée récupérer

le dossier à la commune afin de retarder toute la procédure, restent, à défaut du

moindre élément probant, à l’état de pure allégation dépourvue de tout effet juridique.

Le 9 octobre 2009, SOCIETE1.) a déposé une requête en suppression, sinon en

suspension, de l’astreinte, au motif d’une impossibilité absolue d’exécution des

travaux.

Sur initiative des époux GROUPE1.), une réunion entre parties avec l’expert

PERSONNE6.) et la société SOCIETE3.) a été prévue pour le 18 mars 2010 afin de

trouver une solution.

Suivant courrier du 2 mars 2010, l’expert PERSONNE6.) a demandé à SOCIETE1.)

de bien vouloir lui payer une provision de 500,00 euros.

Le mandataire de la société SOCIETE1.) a répondu le lendemain en indiquant (i) ne

pas être disponible le 18 mars 2010 et (ii) ne pas avoir requis la présence de l’expert,

de sorte qu’il a, une seconde fois (cf. ce qui a été dit ci-avant) refusé de s’acquitter de

la provision demandée.

Suivant courrier du 8 avril 2010, l’expert PERSONNE6.) a indiqué aux mandataires

des époux GROUPE1.) et de SOCIETE1.) que « n’ayant pas été crédité de la

provision, je n’assisterai pas à la réunion du 13 avril prochain ».

Afin d’éviter toute discussion et le blocage du dossier, le mandataire de la société

SOCIETE1.) a finalement viré la somme de 500,00 euros à l’expert en date du 9 avril

2010 et l’expert PERSONNE6.) a accepté de participer à la réunion du 13 avril 2010.

Lors de cette réunion, il a été convenu d’exécuter les travaux de modification en

respectant les prescriptions en vigueur, de sorte que l’accord des voisins n’était plus

requis.

SOCIETE1.) a ensuite déposé une demande en autorisation de construire à la

commune de ADRESSE4.) en date du 21 juin 2010, demande qui a été autorisée le

19 juillet 2010 et qui lui a été notifiée le 23 juillet 2010.

Les travaux ont débuté au cours du mois d’octobre 2010 et ont été réceptionnés le 30

novembre 2010.

Appréciation in concreto de la prétendue impossibilité d’exécution invoquée par la

société SOCIETE1.)

Au regard de l’historique qui précède, le tribunal ne peut que constater que

SOCIETE1.) ne s’est pas conformée aux trois décisions judiciaires qui l’ont

condamnée à exécuter les travaux sous le contrôle et la direction de l’expert

PERSONNE6.), étant rappelé que la cour d’appel, dans son arrêt du 12 juin 2008,

avait encore ordonné un complément d’expertise afin de précisément obtenir un

descriptif détaillé des travaux à effectuer.

Il appert, en effet, des éléments de la cause que dès octobre 2008, SOCIETE1.) a

refusé de payer la provision réclamée par l’expert, au motif d’avoir trouvé avec la

société SOCIETE3.) une « solution simple ».

Force est néanmoins de relever que cette « solution simple » - consistant, pour rappel,

à déplacer les piliers au-delà des limites de la propriété - s’est heurtée au refus du

voisin récalcitrant PERSONNE7.) qui réclamait, en contrepartie de son acceptation, le

paiement de la somme de 3.000,00 euros, demande que SOCIETE1.) qualifie de

« chantage odieux » et à laquelle celle-ci n’a pas fait droit.

A noter que la jurisprudence GROUPE3.) / GROUPE4.), citée par l’appelante et

tendant à qualifier le retard dans la délivrance d’une autorisation de construire comme

une impossibilité absolue d’exécuter la condamnation principale, n’est, tel que le

soutiennent à bon escient les intimés, nullement transposable au présent cas

d’espèce. Dans l’affaire citée, la demande d’autorisation de construire avait été tenue

en suspens par la commune, ce pour des considérations étrangères aux demandeurs,

la commune ayant décidé de faire effectuer d’abord les travaux de renouvellement de

la canalisation au même endroit.

Dans la présente espèce, la commune n’a pas fait droit à la demande de SOCIETE1.),

au motif – bien connu de celle-ci – que SOCIETE1.) n’avait pas obtenu l’accord du

dénommé

PERSONNE7.), accord pourtant indispensable à l’obtention de

l’autorisation de construire, étant donné que le projet ne respectait pas les

prescriptions relatives au retrait latéral.

Faut-il vraiment rappeler que, (i) suite au refus d’autorisation de la commune, c’est en

raison d’un nouveau refus de paiement par SOCIETE1.) de la provision réclamée par

l’expert, que les opérations d’expertise ont dû être reportées et (ii) ce n’est que suite

au paiement de la provision dont SOCIETE1.) a fini par s’acquitter, que les opérations

d’expertise ont pu commencer, étant souligné que l’expert PERSONNE6.) a trouvé la

solution permettant d’obtenir l’autorisation de construire le 19 juillet 2010 ?

Au regard des développements qui précèdent, il est incompréhensible que

SOCIETE1.) n’ait pas pris, dès l’origine, l’initiative de se conformer au jugement

intéressant le présent litige, à savoir de respecter les recommandations de l’expert

PERSONNE6.), étant donné qu’elle devait être consciente du fait que l’astreinte

courait contre elle.

Il est rappelé que pour succéder dans ses prétentions, il appartient à SOCIETE1.)

d’établir que, nonobstant avoir essayé de se soumettre aux dispositions de la décision

attaquée, il existe une véritable impossibilité d’exécution, laquelle est interprétée

restrictivement et de manière souveraine par les juges du fond (cf. M. THEWES, op.

cit. p. 170). Ainsi, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, « le

juge du fond apprécie souverainement l’existence, la nature et les conséquences de

l’impossibilité définitive du condamné de satisfaire à la condamnation principale »

(Cass. Belgique 28 octobre 2008, P.08.0443.N).

Or, force est de constater que l’appelante reste non seulement en défaut de prouver

avoir essayé de se conformer au jugement du 24 avril 2007 – étant rappelé (i) qu’elle

a, au contraire, évincé l’expert PERSONNE6.) des opérations en essayant de trouver

une solution avec la société SOCIETE3.) et (ii) que la solution préconisée par celle-ci

s’est heurtée à un refus d’autorisation de construire – mais elle reste encore en défaut

d’établir une réelle impossibilité d’exécution, étant donné que, tel que d’ores et déjà

retenu à bon droit par le premier juge, il est établi, au regard de l’autorisation de

construire du 19 juillet 2010 (obtenue sur base des conclusions de l’expert

PERSONNE6.)), qu’il avait bien existé dès le départ une solution pour obtenir

l’autorisation de construire nécessitée sans avoir à recueillir l’assentiment des voisins,

dont l’un était connu pour son caractère récalcitrant.

Contrairement aux affirmations de l’appelante, ce ne sont donc pas (i) le retrait

intempestif du dossier par PERSONNE2.) auprès de la commune – d’ailleurs non

prouvé –, ni (ii) la faillite de la société SOCIETE2.), ni (iii) encore la « chantage

odieux » du voisin PERSONNE7.) qui sont à l’origine de l’important retard dans

l’exécution des travaux préconisés, mais il appert des développements qui précèdent

que c’est bel et bien SOCIETE1.) qui a fait traîner les choses, d’une part, en refusant

de collaborer avec l’expert tel que cela avait pourtant été ordonné suivant décision de

justice et, d’autre part, en essayant de trouver une « solution simple » avec la société

SOCIETE3.).

Une impossibilité d’exécution ne saurait partant être retenue dans le chef de

SOCIETE1.), sauf pour la période se situant entre le dépôt de la seconde demande en

autorisation de construire (21 juin 2009) et la notification à SOCIETE1.) de

l’autorisation de construire (23 juillet 2010), étant donné que, durant cette période de

31 jours, la commune, pour pouvoir délivrer son autorisation, a dû analyser le dossier,

considérations étrangères à SOCIETE1.).

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que par confirmation du

jugement entrepris, il convient de dire la demande de SOCIETE1.) en suppression,

sinon en suspension, de l’astreinte non fondée.

Quant à la demande en liquidation de l’astreinte et en condamnation consécutive de

la société SOCIETE1.)

Quelques remarques s’imposent en ce qui concerne la demande présentée par les

époux GROUPE1.) - à laquelle le premier juge a fait droit - tendant à la liquidation de

l’astreinte et à la condamnation consécutive de la société SOCIETE1.) à leur payer le

montant plafonné de 25.000,00 euros au titre de l’astreinte.

Tout d’abord, il convient de rappeler les dispositions de l’article 2062 du code civil, aux

termes desquelles « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la

partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie ne peut en poursuivre le

recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit ».

La partie qui a obtenu l’astreinte peut donc directement procéder à l’exécution en vertu

du titre même qui la prévoit, sans qu’au préalable un juge n’ait à liquider l’astreinte ou

à constater qu’un manquement a effectivement eu lieu.

D’après la jurisprudence de la Cour Benelux du 14 avril 1983 (R.W. 1983-1984, col.

223), « lorsqu’après sa signification les conditions qu’elle précise sont réunies,

l’astreinte est due intégralement et peut être recouvrée sans qu’une nouvelle décision

judiciaire soit nécessaire ».

Un arrêt de la cour d’appel (3 mars 1999, publié dans les Annales du droit

luxembourgeois volume 1999, p. 178) a ainsi retenu que l’exigibilité de l’astreinte a

pour fondement la décision judiciaire qui la prononce et lorsqu’après la signification de

celle-ci, les conditions qu’elle précise sont réunies, l’astreinte est due intégralement et

peut être recouvrée sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit nécessaire. Est donc

plus particulièrement exclu le mécanisme de la liquidation tel qu’il est appliqué en

France pour l’astreinte provisoire et qui peut aboutir à une condamnation d’un montant

moins important que celui résultant de l’application des éléments de calcul indiqués

dans la décision prononçant l’astreinte, le système français de liquidation de l’astreinte

pouvant se faire en fonction de la résistance opposée par le débiteur récalcitrant. Celui

qui a obtenu une astreinte, peut par conséquent en poursuivre le paiement ou

l’exécution sans devoir se procurer un nouveau titre.

Au regard des susdits principes, le titre permettant aux époux GROUPE1.) de

poursuivre le recouvrement de l’astreinte est constitué par le jugement du tribunal de

paix du 24 avril 2007 qui l’a prononcée.

Dans la mesure où la demande en suppression, sinon en suspension de l’astreinte,

formulée par SOCIETE1.) a été déclarée non fondée – sauf pour la période courant

du 21 juin 2010 au 23 juillet 2010 (le montant plafonné de 25.000,00 euros étant

toutefois dû nonobstant suspension de l’astreinte pendant cette période), l’astreinte

prononcée par jugement du 24 avril 2007 est définitivement acquise aux bénéficiaires,

que sont les époux GROUPE1.), de sorte que ceux-ci peuvent en poursuivre le

recouvrement sur base de cette décision de justice, sans qu’il ne leur faille l’obtention

d’une autre condamnation à ce titre. Par réformation de la décision entreprise, la

demande des époux GROUPE1.) tendant à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer

le montant de 25.000,00 euros est partant à déclarer irrecevable, ce montant étant, tel

que repris ci-dessus, dû en vertu du jugement du 24 avril 2007.

L’appel principal relevé par SOCIETE1.) est dès lors partiellement fondé.

Quant aux indemnités de procédure

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge des époux GROUPE1.)

l’intégralité des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, tant en

première instance qu’en instance d’appel, il convient, d’une part, par réformation de la

décision querellée, de condamner SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) une

indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance (l’appel incident

étant, de ce fait, partiellement fondé) et, d’autre part, de lui allouer le montant de

800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour

l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par SOCIETE1.), pour l’instance d’appel, laisse d’être fondée.

Par ces motifs

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit irrecevable l’appel principal relevé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour

autant qu’il tend à voir dire que seul le syndicat des copropriétaires peut solliciter une

astreinte,

reçoit l’appel principal en la forme pour le surplus,

reçoit l’appel incident en la forme,

dit les appels principal et incident partiellement fondés,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en condamnation de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant de 25.000,00 euros irrecevable,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer aux époux PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première

instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer aux époux PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance

d’appel,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel avec distraction au profit de Maître Christiane GABBANA, avocat concluant, la

demandant, affirmant en avoir fait l’avance.