Court orders genetic testing to contest paternity under Luxembourg law applicable to the child's status.

Jugement civil no 280/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-trois septembre deux mille quinze.

Numéro 164338 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

A.), demeurant à D-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 août 2014,

comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch/Alzette, e t

B.), demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK, comparaissant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 5 août 2014, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il n’est pas le père de l’enfant C.), née le (...) à (...).

Par voie de conclusions du 14 juillet 2015, B.) a demandé acte qu’elle intervient à titre volontaire dans la procédure en sa qualité d’administrateur de l’enfant C.) et qu’elle renonce à son moyen d’irrecevabilité invoqué.

A l’audience du 15 juillet 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 16 septembre 2015, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Sandrine FRANCIS, avocat, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat constitué, a conclu pour B.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

2. Loi applicable

Les actions relatives à la filiation concernent l'état des personnes et sont soumises à la loi nationale de l'enfant.

La loi nationale de l’enfant est celle qu’il possède au moment de l’action et non celle qu’il aura si l’action est accueillie.

Ce qui compte c’est la nationalité de l’enfant au moment de l’introduction de la demande en justice, voire même, le cas échéant, celle acquise en cours d’instance (cf. à ce sujet Jean-Yves CHEVALLIER, Filiation naturelle simple et filiation alimentaire en droit international privé français, LGDJ 1967 p. 113 et s.).

C.) ayant la nationalité luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise est applicable pour apprécier le bien-fondé de la demande.

3. Appréciation

Aux termes de l’article 339 du Code civil :

« Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel.

L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.

Le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible ; il en est de même pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans.

L’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis.

… »

A.) a reconnu l’enfant C.) le 2 mars 2012.

B.) intervenant volontairement en sa qualité d’administrateur des biens et de la personne de l’enfant C.) et l’action ayant été introduite dans les délais, la demande est à déclarer recevable.

Si la preuve de la non-paternité biologique de A.) peut se faire par tous moyens, il reste qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique.

L’examen des empreintes génétiques constitue un des modes de preuve de la paternité ou de la non-paternité.

Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder conformément à l’accord des parties à une analyse des empreintes génétiques.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit la demande recevable,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre A.) né le (...) à (...) et l’enfant C.) née le (...) à (...), dont B.) née le (...) à (...) (Cameroun) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés,

2) la société civile Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131 Junglinster, 38, rue Hiehl,

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par le Docteur Elizabet PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant C.) née le (...) à (...), sur le père A.) né le (...) à (...) et sur la mère B.) née le (...) à (...) (Cameroun), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,

b) envoyer les prélèvements opérés au Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen apte à en garantir la conservation, dit qu’au sein de la société civile Laboratoires Réunis Junglinster les prélèvements pourront être opérés soit par M. Udo MARGRAFF, soit par le docteur Laszlo CSATHY, soit par M. Tarik SABBARI, soit par le docteur Ilham MOUMNA,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais d’experts aux sommes de 0,- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270,- euros (Laboratoires Réunis), ordonne à A.) de verser ou de consigner la provision au plus tard le 23 octobre 2015, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission qu’après réception ou consignation de la provision, dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 23 décembre 2015 au plus tard,

dit que le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

charge le juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure d’instruction,

réserve les droits des parties et les dépens.