Court rules share transfer unenforceable against bankruptcy trustee due to missing commercial register publication.

Jugement civil no 214/2015 (8e chambre)

Audience publique du mercredi, 15 juillet 2015.

Numéro du rôle: 154.230

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2011, ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 mai 2013,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), actuellement sans siège connu, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, par l’organe de Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC2.) SA par l’organe de Maître Lynn STELMES, avocat, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat constitué.

Faits

Lors de la constitution de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG en date du 18 mars 2008, la société anonyme SOC2.) SA a souscrit 310 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, soit un total de 31.000 euros.

Suivant l'acte notarié de constitution de la société SOC1.) TRUST HOLDING AG reçu par devant Maître Roger ARRENSDORFF, seuls 25 % du capital social ont été libérés par la société SOC2.) SA.

Conformément à la souscription des actions, la société SOC2.) SA s'était engagée à libérer entièrement les actions souscrites dès le premier appel de fonds par les organes compétents sinon par la société elle-même.

Suivant convention de cession d’actions du 14 avril 2008, la société SOC2.) SA a cédé à A.) les 310 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Le prix a été payé par l’acquéreur.

Cette cession figure au registre des actions nominatives de la société SOC1.) TRUST HOLDING AG avec valeur au 14 avril 2008.

La société SOC1.) TRUST HOLDING AG a été déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1184/2011 du 19 août 2011. Maître Yann BADEN a été nommé curateur par ce même jugement.

Par mise en demeure du 27 février 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, a fait appel aux fonds souscrits et non encore libérés à concurrence du montant de 23.250 euros par la société SOC2.) SA.

La société SOC2.) SA a refusé de s’exécuter.

Procédure

Par exploit d’huissier du 28 mai 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, a assigné la société SOC2.) SA devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 154.230. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 22 avril 2014 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 28 octobre 2014.

Les débats ont été limités à la question d’incompétence liée à l’exploit du 28 mai 2013.

Par jugement n° 218/2014 du 18 novembre 2014, le tribunal a reçu la demande en la forme ; s’est déclaré compétent pour en connaître ; avant tout autre progrès en cause, a ordonné un complément d’instruction et a réservé le surplus.

Suite à ce jugement, Maître Yann BADEN et Maître Pierre METZLER ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a, à nouveau été clôturée, le 9 juin 2015 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 7 juillet 2015.

Prétentions et moyens des parties

Les parties ont maintenu leurs moyens quant au fondement de la demande du curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG.

Motifs de la décision

Il y a lieu de rappeler que le présent litige a trait à la demande en paiement du curateur de la société SOC1.) TRUST HOLDING AG de 310 actions souscrites et non encore entièrement libérées (seuls 25 % ont été libérées) par la société anonyme SOC2.) SA lors de la constitution de la société SOC1.) TRUST HOLDING AG.

Pour contester sa qualité d’actionnaire de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, partant sa qualité de débiteur du solde du capital social de cette société, la société anonyme SOC2.) SA s’est prévalue de la cession des actions acquises à A.) le 14 avril 2008. Elle a déclaré que cette cession a été dûment transcrite de sorte qu’elle est opposable au curateur. Elle a ajouté que tous les éléments du dossier confortent que c’est A.) qui est le propriétaire des actions dont la libération est réclamée par le curateur.

Le curateur a soutenu que cette cession d’actions ne lui est pas opposable en vertu des dispositions des articles 48 et 49 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Il a soutenu que par application de ces dispositions, la cession d’action aurait dû être publiée pour lui être opposable, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Reste partant à décider la question de l’opposabilité au curateur de la cession d’actions du 14 avril 2008.

Il est admis par la jurisprudence que le souscripteur d’actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restant à verser sur ces actions qu’en prouvant soit sa libération, soit le transfert des actions à un tiers, opéré régulièrement et de bonne foi et avant cet appel de fonds (Cour, 22 novembre 1898, P.5, p. 96).

Il est constant en cause que la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG a été constituée par acte notarié du 18 mars 2008 et que la société anonyme SOC2.) SA a souscrit 310 actions de cette société. Il résulte encore des éléments du dossier que par acte sous seing privé du 14 avril 2008, la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG a cédé les actions auxquelles elle venait de souscrire à hauteur de 310 actions. Cette cession a fait l’objet d’une inscription sur le registre des actions nominatives de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG en date du même jour.

Au moment de leur cession, les actions de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG n’étaient libérées qu’à hauteur de 25 %, de sorte que par application de l’article 43 alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ces actions étaient nominatives.

Il ressort enfin du dossier qu’un appel de fonds de Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, est intervenu suivant mise en demeure du 27 février 2013.

L’article 49 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales invoqué par le curateur prévoit que :

« Les actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions. Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l’égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l’égard des tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication ».

Pour cerner toutes les dispositions pertinentes dans le cadre du litige opposant les parties, il faut encore citer le contenu de l’article 48 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui prévoit que :

« La situation du capital social publiée une fois par an, à la suite du bilan. Elle comprendra : Le nombre des actions souscrites ; L’indication des versements effectués ; La liste des actionnaires qui n’ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l’indication des sommes dont ils sont redevables. La publication de cette liste a, pour les changements d’actionnaires qu’elle constate, la même valeur qu’une publication faite conformément à l’article 11 bis. … ».

La loi retient en conséquence que vis-à-vis de la société la cession produit ses effets dès la signature par les parties sur le registre de la société avant la publication alors qu’à l’égard des tiers elle ne produit ses effets qu’à partir de la publication (cf. Manuel de droit des sociétés, Jean-Pierre WINANDY, Edition 2008, pages 457-458).

En effet, les règles relatives à la publication des actes d’une société, en l’occurrence, la publication de la liste des actionnaires qui n’ont pas encore complètement libéré leur mise, sont inscrites dans la loi dans un souci de protection des tiers qui doivent être informés de la situation réelle de l’actionnariat de la société. Or pour aboutir à ce résultat, le seul élément à prendre en considération est la réalisation de la publication ou son absence.

Il s’ensuit que par le simple fait de l’absence de publication régulière de l’acte en question au Registre de commerce et des sociétés, par application des articles 48 et 49 de la loi sur les sociétés commerciales, la cession est inopposable aux tiers.

En l’espèce, la société anonyme SOC2.) SA a contesté que le curateur soit à qualifier de tiers dans l’application de ces dispositions.

Or, il est admis que le curateur agit aux droits de la masse lorsqu’il oppose à celui qui se prévaut d’un acte le défaut d’accomplissement des formalités qui le rendrait opposable à tous ou qui rendrait sa date certaine selon le droit commun (Les Novelles, Concordat et faillites, n° 2166).

La qualité de tiers du curateur dans ce cas n’est plus contestable.

Il s’ensuit que la cession d’actions du 14 avril 2008, pour lui être opposable, devait faire l’objet d’une publication.

Il n’est par ailleurs pas contesté qu’aucune publication au sens de l’article 48 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n’est intervenue en cause.

Une telle publication n’ayant pas été effectuée, c’est à bon droit que le curateur se prévaut de l’inopposabilité de la cession.

Le principe de la non-libération totale des actions de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG n’étant pas contesté, l’action intentée à l’encontre de la société SOC2.) SA par le curateur est partant à déclarer fondée.

Il convient en conséquence de condamner la société anonyme SOC2.) SA à payer au curateur le montant de 23.250 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation - 28 mai 2013 - jusqu’à solde.

Au vu de l’issue de la demande contre la société anonyme SOC2.) SA, cette partie doit être déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée contre le curateur de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2015 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile ;

statuant en continuation du jugement n° 218/2014 du 18 novembre 2014 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare la demande de Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG fondée pour la somme de 23.250 euros ;

condamne la société anonyme SOC2.) SA à payer à Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG la somme de 23.250 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de l’assignation - 28 mai 2013 - jusqu'à solde ;

déboute la société anonyme SOC2.) SA de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOC2.) SA à tous les frais et dépens de l’instance.