Luxembourg court dismisses public fund's breach claim but finds termination abusive, awarding procedural costs.

Jugement civil no 217/2015 (8e chambre)

Audience publique du mercredi, 15 juillet 2015.

Numéros du rôle: 156.213 et 157.745 (Jonction)

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.

I

ENTRE

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), (…), inscrite à l’Amtsgericht Kleve sous le n° HRB (…), représentée par son « Geschäftsführer » actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 8 août 2013,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

le FONDS BELVAL, établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, établi et ayant son siège social à L-4361 Esch-sur- Alzette, 1, avenue du Rock’n’ Roll, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

II

ENTRE

le FONDS BELVAL, établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, établi et ayant son siège social à L-4361 Esch-sur- Alzette, 1, avenue du Rock’n’ Roll, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 octobre 2013,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), (…), inscrite à l’Amtsgericht Kleve sous le n° HRB (…), représentée par son « Geschäftsführer » actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH par l’organe de Maître Henry DE RON, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat constitué.

Ouï le FONDS BELVAL par l’organe de Maître Brice OLINGER, avocat, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat constitué.

Faits Le litige a trait d’une part à la demande de la société SOC1.) en indemnisation de son préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale du marché public du 16 juillet 2010 pour fautes dans le chef du FONDS BELVAL, du chef de violation de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et de la violation de l’article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Il a trait d’une autre part à la demande en indemnisation du FONDS BELVAL du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du marché public et de l’abandon consécutif du chantier dans le chef de la société SOC1.). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2013, la société à responsabilité de droit allemand SOC1.) GMBH (ci-après la société SOC1.)) a fait comparaître l’ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DE L’ETAT SUR LE SITE DE BELVAL-OUEST, plus connu sous la dénomination « LE FONDS BELVAL » (ci-après le FONDS BELVAL) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro 156.213 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2013, le FONDS BELVAL a fait comparaître la société SOC1.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro 157.745 du rôle. Par ordonnance du 12 novembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 156.213 et 157.745. L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 12 mai 2015. Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du 30 juin 2015. Prétentions et moyens des parties La société SOC1.) La société SOC1.) demande sur base contractuelle, sinon délictuelle, la condamnation du FONDS BELVAL à lui payer le montant de 3.068.561,57.- euros + p.m., qui se décompose comme suit :

- le montant de 47.580 + TVA pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

- le montant de 111.797,88.- euros + TVA pour prestations réalisées non rémunérées relatives aux modifications imposées par le maître d’ouvrage lors de l’exécution du marché pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

- le montant de 518.347,02 + TVA pour prestations complémentaires exécutées par elle à la demande expresse du FONDS BELVAL,

- le montant de 942.348,20.- euros + TVA pour gain manqué (20% du marché initial),

- le montant de 957.950.- euros + tva pour perte de chance de participer à la seconde soumission (20% du second marché de soumission),

- le montant de 50.000.- euros du chef de dommage moral,

- le montant de 85.000.- euros du chef d’atteinte à la réputation, sinon tout autre montant supérieur à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts moratoires tels que prévus par le règlement grand-ducal du 11 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, à partir de la publication du nouveau marché, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Concernant le dommage matériel, la requérante renvoie à la facture n°72012377 du 15 novembre 2012. Concernant les frais engendrés pour l’élaboration de la nouvelle méthode, le recours au bureau SOC2.) gmbh aurait occasionné des coûts à hauteur de 8.675,35 (HT) et des frais de photocopie de 266,56.- euros sans préjudice des frais de traduction, de bureau et du coût de la main d’œuvre de ses employés qu’elle se réserve de préciser mais qu’elle chiffre d’ores et déjà au montant de 45.537,96.- euros. La société SOC1.) demande encore la condamnation du FONDS BELVAL au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande. Finalement, la société SOC1.) demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, la société SOC1.) expose qu’en date du 16 juillet 2010, elle s’est fait attribuer par le FONDS BELVAL un marché relatif aux travaux de façade « cassettesbrise-soleil » de l’immeuble « IMM1.) » à Esch/Belval pour le montant de 4.711.741,02.- euros. Les travaux auraient dû débuter en décembre 2011 mais auraient été reportés à plusieurs reprises, d’abord en mars 2011, ensuite en septembre 2011 et ceci à la seule initiative du FONDS BELVAL. Le bordereau aurait indiqué que les plaques de fixation des consoles devraient être prévues avec 8 trous de fixations au lieu de 4 nécessaires. Elle souligne qu’en juillet 2011, la situation sur le chantier n’aurait pas été conforme à ce qui était prévu au bordereau.

Fin juillet, le FONDS BELVAL lui aurait remis par l’intermédiaire de son architecte les plans des gros œuvres et les plans concernant les câbles de post-contraintes sur le site et elle aurait constaté qu’un certain nombre de points de collision avec les câbles de post-contraintes auraient existé au nouveau des façades nord et sud et il ne serait pas possible de fixer les consoles avec 8 fixations par console tel que prévu au bordereau. Il se serait révélé que la profondeur de fixation maximale de 120 mm, telle que prévue au point 2a du bordereau des masses aurait été irréalisable et n’aurait pu être que de 30mm à de multiples endroits.

La demanderesse soutient qu’en raison de l’insuffisance de profondeur de percement, elle aurait été dans l’impossibilité absolue de réaliser l’ouvrage tel que prévu lors de la soumission et qu’elle a demandé à l’architecte de proposer une solution. L’impossibilité d’exécuter les travaux comme prévu au cahier des charges aurait engendré des délais et coûts supplémentaires. Un scanner aurait été indispensable et les conditions d’exécution contractuelle auraient été modifiées par le FONDS BELVAL de manière substantielle.

La partie adverse aurait rejeté la demande de suppléments sans prendre position quant aux problèmes. La requérante estime qu’il ne lui incombait pas d’élaborer des plans de planification et de trouver des solutions quant à la fixation des consoles mais aurait quand même adressé en date du 2 décembre 2011 cinq propositions aux architectes mandatés par le FONDS BELVAL et demandé après vérification d’approuver une des cinq propositions. Elle soutient qu’elle a dès lors respecté ses obligations et signalé le problème conformément au point 2.1.3 sub b) page 36 du cahier des charges.

Sans choisir une solution, les architectes auraient approuvé les cinq plans, mais il ne leur appartiendrait pas de renvoyer cette tâche à l’entreprise. Elle souligne qu’elle a fait son offre sur base du cahier des charges, mais qu’au moment de l’exécution des travaux, elle aurait constaté que la méthode de fixation était impossible en raison de la divergence entre la planification du projet et les études statiques de la façade à réaliser par elle. Elle renvoie à plusieurs courriers par lesquels elle a informé le FONDS BELVAL des problèmes, notamment celui du 23 mars 2012 auquel elle a joint un rapport d’expertise constatant l’impossibilité d’exécuter les travaux tels qu’indiqués au cahier des charges.

Par ce courrier, elle aurait informé la partie adverse que l’utilisation d’une console standard à huit fixations aurait été impossible en raison du très grand nombre d’armatures au niveau des façades et de l’impossibilité de localisation des armatures sur les plans « as built ». A défaut de réponse du FONDS BELVAL, elle n’aurait eu d’autre choix que de résilier le contrat pour faute dans le chef du FONDS BELVAL.

La demanderesse relève que le FONDS BELVAL a ensuite lancé une seconde soumission restreinte en intégrant ses remarques, considérations et propositions, en confiant une nouvelle étude statique au bureau d’ingénieurs SOC3.) mais sans contenir dans la liste des prestations les platines d’ancrage. La deuxième soumission serait la preuve que la solution préconisée au premier dossier de soumission ne fonctionnerait pas. Cette étude se serait basée sur l’étude statique du bureau SOC2’.) INGENIEURS GmbH dans le cadre de la commande 10-276.2 qu’elle aurait commandée et payée afin de prouver que la solution alternative planifiée était techniquement possible. Elle fait valoir que suite aux multiples reports de débuts des travaux imputables au FONDS BELVAL, le marché n’aurait ni commencement, ni terme déterminés et que le contrat serait un contrat indéterminé et donc résiliable. Elle base sa demande sur les articles 100 et 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et souligne que le silence continu de la partie adverse face à l’impossibilité technique d’exécuter les travaux comme indiqué au cahier des charges l’aurait mise dans une situation où elle aurait été exposée à des variations importantes et imprévisibles des conditions d’exécution du marché étant donné que l’utilisation d’une console standard à huit fixations aurait été impossible en raison du très grand nombre d’armatures au niveau des façades et de l’impossibilité de localisation des armatures sur les plans « as built ». Hormis les articles précités, le Code civil donnerait droit à résiliation et réparation des conséquences de fautes imputables au pouvoir adjudicateur. Elle reproche au FONDS BELVAL les fautes suivantes :

- une erreur de conception dans la planification et le positionnement des armatures rendant impossible l’utilisation d’une console standard à huit fixation, la preuve de cette impossibilité serait rapportée par la modification du bordereau de soumission du second marché,

- avoir causé un accroissement considérable du volume des travaux à prévoir en raison d’une mauvaise planification des armatures, un percement standard de

120 mm était possible mais aurait requis l’utilisation d’un scannage du mur avant le forage de chaque trou, ce qui aurait engendré des coûts supplémentaires,

- avoir causé d’importants retards dans la fourniture des plans « as built » qui se sont révélés inutilisables,

- avoir manqué à son obligation de prêter son assistance et savoir-faire malgré des relances demeurées infructueuses,

- avoir manqué à son obligation de superviser le chantier de manière appropriée permettant au tiers de poser des armatures ne répondant pas aux contraintes imposées la mettant dans l’impossibilité imprévisible et insurmontable de réaliser le marché comme prévu,

- avoir changé le cahier des charges sans prendre en charge les frais supplémentaires engendrés,

- ne pas avoir fait droit à sa demande malgré le fait que le FONDS BELVAL a apporté des changements au contrat entraînant une variation de plus de 20% de la valeur totale du marché

- le refus de renégocier le marché suite à la survenance des imprévus. La différence entre le gros-œuvre construit et le gros-œuvre projeté aurait engendré une modification substantielle des conditions d’exécution du contrat. La société SOC1.) renvoie à la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et reproche encore à la défenderesse l’utilisation sans son autorisation et nonobstant paiement partiel des documents couverts par les droits de propriété intellectuelle exclusive, à savoir l’étude statique du bureau SOC2’.) INGENIEURE GmbH que le bureau SOC3.) GmbH aurait fait sienne dans son étude, et la méthode de fixation conçue par elle. A ce titre, elle souligne que l’étude que la partie adverse s’est appropriée dans la seconde procédure de soumission est dissociable du premier marché et ne se range pas parmi les études statiques imposées par le premier marché, mais aurait été diligentée pour démontrer que le marché conçu n’est pas réalisable et en conséquence, elle aurait préconisé une nouvelle méthode de fixation. La partie adverse aurait encore engagé sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil par une fausse application de la loi, à savoir pour avoir recouru pour la pose de platines au marché négocié en dehors des conditions prévues par l’article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics en ce que par son éviction, indirecte, elle aurait perdu la chance réelle et sérieuse de participer à la seconde soumission, et lui aurait causé des dommages supplémentaires. La théorie des sujétions permettrait l’ouverture du droit à une indemnité ou à une révision des conditions de la convention, mais l’inertie de la partie adverse aurait provoqué la résiliation. Elle souligne par ailleurs que le FONDS BELVAL a accepté la résiliation du 23 mars 2012 à ses torts exclusifs et ne saurait prétendre à une indemnisation. Par la modification de la nouvelle soumission, la partie adverse aurait fait l’aveu d’une erreur de conception du bordereau initial et admis sa faute. La demanderesse sollicite à voir enjoindre au FONDS BELVAL de produire en pièces l’ensemble de la documentation relative à la mesure conservatoire et notamment le second bordereau de soumission.

La société SOC1.) conteste les montants réclamés par le FONDS BELVAL en leur principe et en leur quantum et soutient que la partie adverse n’aurait rien fait pour minimiser son dommage, mais aurait tout fait pour l’aggraver. Finalement, la demanderesse sollicite à voir ordonner une expertise à exécuter par un expert maîtrisant la langue allemande. Le FONDS BELVAL Le FONDS BELVAL demande au tribunal à voire dire que la résiliation faite par la société SOC1.) est abusive et la condamner à lui payer le montant de 3.441.051,11.- euros du chef de son préjudice, avec les intérêts au taux légal de droit commun fixé par l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à compter du débours des frais, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde. Le montant de 3.441.051,11.- euros TTC se décompose comme suit :

- le montant de 1.088.794.- euros HT (SOC4.) : fabrication et mise en place de platines pour la fixation du brise-soleil),

- le montant de 1.008.675,50.- euros HT (SOC5.) : pose d’échafaudages pour la pose de platines),

- le montant de 4.828.449,04.- euros HT (SOC6.) : travaux de façades brisesoleil),

- le montant de 152.568,01.- euros HT (Groupement IMM1.) : travaux relatifs à l’élaboration d’un deuxième cahier des charges brise-soleil, études détaillées et élaboration d’un cahier des charges pour les platines d’ancrage ; prestations supplémentaires effectuées pour le marché de l’échafaudage attribué séparément en vue de garantir la résiliation des travaux de façade et de platines d’ancrage),

- le montant de 10.897,91.- euros HT (SOC7.) : répétition de prestations nécessaires dans le cadre de sa mission de contrôle pour l’obtention de la garantie décennale), après déduction du montant de 4.097.166,10.- euros HT du chef de coût du marché attribué à la société SOC1.). Il demande la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir. Le FONDS BELVAL demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Elle expose que le marché public concernant les travaux de façade brise soleil en aluminium a été attribué à la société SOC1.).

Le brise-soleil devrait être réalisé moyennant des platines d’ancrage apposées dans la façade de l’immeuble sur lesquelles étaient fixées des consoles supportant des cassettes. La société SOC1.) aurait eu la mission de réaliser le prototype, les études et l’installation du chantier, de réaliser le brise-soleil, mais elle aurait sous-estimé la complexité de la réalisation du brise-soleil. Se rendant compte qu’elle ne pourrait exécuter les travaux lui confiés, dans le temps imparti sans rendre le marché déficitaire, la société SOC1.) aurait résilié le contrat.

Par courrier du 20 mai 2011, elle aurait soulevé une erreur de calcul dans le nombre des cassettes, et des difficultés liées à la fixation des cassettes aux consoles et aux jonctions des coins de cadres, évalué des coûts supplémentaires et annoncé des délais supplémentaires, prétentions qui auraient cependant été rejetés en date du 6 juin 2011 au vu du contenu clair du cahier des charges. Le 27 juillet 2011, elle aurait fait état de points de collision des fixations des consoles avec les câbles de post-contrainte contenus dans les façades et réclamé une modification des consoles en fonction des données statiques et constructives à fournir par la maîtrise d’œuvre en annonçant des délais et frais.

Il lui aurait été répondu le 26 août 2011 que les informations nécessaires aux armatures seraient contenues dans les plans de post-contrainte du bureau (...) et que le cahier des charges aurait prévu des platines de fixation à huit trous pour permettre plus de flexibilité au moment de la pose alors que les plans et éléments de chantier de la société SOC1.) n’auraient montré que quatre trous. Il aurait été rappelé à la société SOC1.) que les plans de principe nécessaires à la compréhension des éléments constitutifs du gros-œuvre du bâtiment auraient été connus au moment de la soumission et n’auraient pas été modifiés en cours de réalisation, mais que les plans additionnels seraient à réaliser par elle.

Elle aurait plusieurs fois réclamé des plans supplémentaires à la maîtrise d’œuvre mais suivant cahier des charges, l’étude statique de la façade et ses fixations aurait appartenu à l’entreprise comme prévu à l’article 1 b du bordereau des masses. En cours de chantier, il aurait remis à la société SOC1.) les plans d’exécution du gros- œuvre réalisé conformément aux données fournies lors de l’adjudication. Le retard dont la société SOC1.) aurait fait état dans son courrier du 25 janvier 2012 ne serait pas dû à une faute de sa part mais à d’autres intervenants au chantier et à des intempéries.

La résiliation unilatérale brutale du contrat en date du 23 mars 2012 l’aurait contrainte à prendre des mesures conservatoires urgentes, notamment l’installation d’un échafaudage et la pose des platines et à lancer une nouvelle procédure d’adjudication pour les prestations restantes.

Les consoles et les échafaudages nécessaires à leur montage auraient été exclus de la soumission pour être attribués par voie de marché négocié eu égard à l’urgence résultant des contraintes de temps et de coordination du chantier au vu de la résiliation impromptue du contrat par la société SOC1.). Le FONDS BELVAL soutient que le contrat est soumis à la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ainsi que son règlement d’exécution du 3 août 2009 et que les cas de résiliation seraient expressément prévus par les articles 100, 101 et 102 de la section 2 du règlement grand-ducal du 3 août 2009. La partie adverse semble avoir prévu des éléments de cassette simple alors que le bordereau des masses aurait précisé le nombre total des éléments de cassettes à installer de 14.095 pièces comprenant des éléments de cassette de simple et de double épaisseur. La fixation des cassettes aux consoles avec un boulon d’appui n’aurait pas été acceptée pour être visible à l’intérieur ce qui serait contraire au cahier des charges. Les plans et éléments de la société SOC1.) auraient montré quatre trous dans les platines de fixation, mais le cahier des charges en aurait prévu huit et n’auraient pas été validés comme le montreraient le rapport de visite du prototype RTF 01 du 26 août 2011 et le rapport de suivi du montage et visite d’approbation du prototype de façade du 30 septembre 2011. L’ensemble des câbles de post-contrainte se serait trouvé à une distance minimale de

150 mm par rapport au fil extérieur du gros-œuvre de sorte que si la profondeur des fixations des platines avait été limitée comme indiqué dans le cahier des charges à 120 mm comme mesure de sécurité supplémentaire, elles n’auraient foré ou carotté dans les armatures ou câbles de post-contrainte. Un scanner n’aurait pas été imposé, mais aurait pu être utilisé pour détecter les armatures de surface dans le gros-œuvre. Il ne lui aurait pas appartenu de décider des variantes à adopter par la société SOC1.) et aurait informé celle-ci que les cinq types de platines correspondraient au cahier des charges par rapport aux contraintes du gros-œuvre. Le contrat ne serait pas un contrat à durée indéterminée résiliable unilatéralement et le seul article permettant la résiliation unilatérale serait l’article 101 du règlement grandducal du 3 août 2009 dont les conditions ne seraient pas remplies. Quant au retard de 42 jours, le FONDS BELVAL réplique qu’il ne résulte pas du fait du pouvoir d’adjudicateur, mais que la demande de résiliation ne lui est pas parvenue dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de l’événement, ce qui constituerait une cause de forclusion et en plus les retard ne lui seraient pas imputables. En général, la résiliation ne serait pas intervenue dans un des cas prévus ni pour aucune autre cause légitime et les modalités formelles de résiliation n’auraient pas été respectées.

Par conséquent, en l’absence de faute de sa part, la société SOC1.) n’aurait pas eu le droit à une réparation d’un préjudice qui serait par ailleurs largement surfait et pour l’essentiel étayé par aucune pièce. A titre subsidiaire, le FONDS BELVAL ne s’oppose pas à une expertise judiciaire tout en demandant la nomination d’un expert luxembourgeois ou français exerçant régulièrement au Luxembourg et maîtrisant la langue allemande. Motifs de la décision Les demandes de la société SOC1.) et du FONDS BELVAL sont recevables pour avoir été introduites dans les formes et délai de la loi. Suivant commande n°201000345 du 16 juillet 2010, la soumission publique de l’exécution des travaux « brise soleil en aluminium » pour IMM1.) à Esch/Belval s’élevant à 4.097.166,10.- euros (HT), soit 4.711.741,02.- euros (TTC) a été attribuée par le FONDS BELVAL à la société SOC1.). Conformément au chapitre « Début des travaux », des clauses contractuelles générales du dossier de soumission, la date de commencement des travaux a été fixée au 14 septembre 2011 et la durée de travaux a été fixée à 337 jours ouvrables. Par la signature en bas de la première page du dossier de soumission en date du 8 mars 2010, la société SOC1.) a déclaré avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier de soumission régissant l’entreprise et s’est engagée à exécuter les travaux et fournitures conformément aux conditions du dossier de soumission avec le personnel précité, selon les règles de l’art, dans le délai et au prix de l’offre. Par courrier recommandé du 23 mars 2012, la société SOC1.) a résilié unilatéralement le contrat entre parties. I) Quant à la responsabilité

- résiliation du marché public par courrier du 23 mars 2012 Le tribunal doit vérifier si la résiliation unilatérale du marché public par courrier recommandé avec accusé de réception de la société SOC1.) en date du 23 mars 2012 est abusive ou si elle est justifiée par les fautes commises par le FONDS BELVAL afin de déterminer quelle partie saurait prospérer dans sa demande tendant à la réparation de son préjudice subi. Il y a lieu de relever qu’en vertu de la page 4 du dossier de soumission, la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de ladite loi et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics sont d’application.

De prime abord, le tribunal constate que le courrier du mandataire du FONDS BELVAL du 2 avril 2012 est rédigé comme suit : « …Le Fonds Belval ne peut que prendre acte de cette brutale résiliation unilatérale du contrat. Cette résiliation le contraint, d’une part, à prendre des mesures conservatoires (pose de platines) et, d’autre part, de lancer une nouvelle procédure d’attribution du marché public pour les prestations restantes. Il se réserve dès à présent le droit de vous réclamer réparation du préjudice qu’il risque de subir, et qui consiste d’un côté dans les délais supplémentaires d’exécution des travaux relatifs aux façades d’abri-soleil et, d’autre part, dans de très vraisemblables surcoûts qu’entraînera votre résiliation ».

Ce courrier concerne une simple prise d’acte de la résiliation unilatérale qui est qualifiée de brutale et ne saurait en aucun cas être interprétée comme acceptation de la résiliation unilatérale par le FONDS BELVAL. L’avis de la Commission des soumissions du 6 juin 2012 constatant que la résiliation unilatérale n’est pas intervenue dans un des cas prévus par la loi du 25 juin 2009 et qui au vu de la situation confuse sur le chantier n’a pas d’objections à formuler à ce qu’il soit mis fin dès ce moment à la relation contractuelle entre le FONDS BELVAL et la société SOC1.) n’est pas à interpréter comme acceptation par le FONDS BELVAL de la résiliation unilatérale faite par la société SOC1.) en date du 23 mars 2012.

Il y a partant lieu de retenir qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à une acceptation par le FONDS BELVAL de la résiliation unilatérale faite par la société SOC1.). Le fait de devoir faire effectuer en fin de compte les travaux par d'autres entreprises ne constitue qu'une conséquence de la résiliation unilatérale du contrat par la société SOC1.) par courrier du 23 mars 2012. Le tribunal rappelle que le contrat entre parties est régi par la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de ladite loi et que les cas où la résiliation du contrat est permise y sont limitativement énumérés. La loi spéciale relative aux marchés publics et son règlement d’exécution priment sur les règles du Code civil quant aux causes et formes de la résiliation y prévues et il s’ensuit que la résiliation du marché public ne peut valablement intervenir que dans un cas spécialement prévu aux articles 100 à 102 de la section II du règlement du 3 août 2009 précité portant sur la résiliation du contrat.

Ces articles prévoient ce qui suit : Art. 100. Le contrat peut être résilié sur demande du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire si des variations importantes et imprévisibles de prix, de salaires ou de conditions d’exécution se sont produites à la suite d’un cas de force majeure. Art. 101. Le contrat peut être résilié sur demande de l’adjudicataire:

1) si, du fait du pouvoir adjudicateur, la date de commencement des travaux prévue est dépassée de plus de 40 jours;

2) si, avant le début des travaux, le pouvoir adjudicateur apporte des changements au contrat entraînant une variation de plus de vingt pour cent de la valeur totale du marché. Art. 102. La résiliation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée. Celle-ci doit en spécifier la cause et doit parvenir sous peine de forclusion à l’autre partie au contrat dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’événement. Si le Code civil autorise la résiliation d'un contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles par l'autre partie et l'allocation de dommages et intérêts, le tribunal relève néanmoins que la résiliation ne peut être demandée par la société SOC1.) que dans les cas limitativement prévus par les articles 100 et 101 et aux conditions fixées par l’article 102 à savoir que la résiliation doit être demandée pour ces causes spécifiées par courrier recommandé qui doit en plus parvenir au FONDS BELVAL dans les 15 jours à compter de la survenance de l’événement.

Il y a partant lieu de se rapporter au courrier de résiliation du 23 mars 2012 afin de vérifier quelles causes de résiliation y ont été invoquées par la société SOC1.). Ce courrier fait état d’un très grand nombre d’armatures au niveau des façades nord et sud, d’un certain nombre de points de collision avec les câbles de post-contrainte et les armatures, de sorte que l’emploi d’une console standard à huit fixations au lieu des quatre requises ne solutionne pas le problème et qu’il n’est partant pas possible de procéder aux percements nécessaires à l’installation des consoles sans toucher ou percer les armatures.

Il ne serait pas possible de déterminer avec certitude la localisation des armatures sur base des plans fournis en raison des tolérances et déplacements de ces armatures lors du coulage béton et il y aurait des différences réelles qui engendreraient un risque élevé de percement des armatures. La société SOC1.) ajoute que la profondeur d’ancrage minimale nécessaire d’un point de vue statique n’est pas fournie sans que les armatures et les câbles de post-contrainte soient touchés ou percés et détériorés ce qui serait prohibé pour des raisons statiques et en vertu du cahier des charges (p.87).

Elle reproche au FONDS BELVAL le refus d’avoir opté pour une des versions de console standard proposées et conclut qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre la façade brise-soleil sur base des indications fournies par la maîtrise d’œuvre, soit sans toucher les armatures ou les câbles sous tension et les détériorer. La société SOC1.) souligne qu’elle avait déjà soulevé ce problème huit mois avant le commencement des travaux et reproche aux architectes le manque de réaction. Elle renvoie au rapport d’expertise diligenté afin d’établir que les mesures préconisées par la maîtrise d’œuvre ne permettent pas la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

La société SOC1.) renvoie à ses courriers des 27 juillet 2011, 9 août 2011, 28 octobre 2011, 23 décembre 2011, 16 janvier 2012 et 2 mars 2012 où elle avait soulevé le problème. Elle reproche par ailleurs à la maîtrise d’œuvre de ne pas avoir opté pour un type de console en invoquant son courriel du 1er décembre 2011 par lequel elle avait fait parvenir cinq propositions de consoles à la maîtrise d’œuvre, et souligne que cette dernière a indiqué que ces consoles peuvent être mis en œuvre parallèlement. Or, le cahier des charges aurait prévu la production d’une console standard et non de consoles à planifier et produire individuellement.

Par conséquent, elle aurait indiqué que le planning ne peut pas être respecté sans décision de la maîtrise d’œuvre outre la difficulté de déterminer la localisation des armatures afin d’éviter tout percement. Le projet aurait presqu’un an de retard par rapport au planning initial et aucune solution au problème n’aurait été fournie par la maîtrise d’œuvre. Malgré le courrier du 23 décembre 2011 et la mise en demeure du 16 janvier 2012, les architectes n’auraient pas fourni des plans d’exécution utilisables, ni de méthode de mise en œuvre applicable alors que la méthode d’exécution prévue par le cahier des charges ne peut pas être mise en œuvre, mais ils auraient renvoyé au cahier des charges et à son obligation de fournir des solutions et de planifier la mesure.

Les architectes auraient par ailleurs refusé les avenants qui leur sont parvenus. Le tribunal tient à préciser que l’article 21 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 dispose que « le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu sous peine d’irrecevabilité, de les signaler par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur au moins sept jours avant l’ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long ». Cette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’obligation des intéressés, tous des professionnels avertis, de contrôler et de vérifier soigneusement la documentation remise par le commettant et de signaler toute ambiguïté, erreur ou omission risquant d’empêcher la comparabilité des offres.

Cette obligation à charge des soumissionnaires, qui peut être mise en parallèle avec l’obligation de loyauté et de collaboration entre parties telle que développée par les juridictions civiles à partir de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, a non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahier des charges, une fois les soumissions déposées, à ce que la procédure d’adjudication soit menée à bien dans les meilleurs délais dans l’intérêt de l’achèvement des travaux publics.

En aucun cas n’est-il admissible que, dans un premier temps, un soumissionnaire participe à une soumission sans dire mot quant à des ambiguïtés, erreurs ou omissions qu’il a pu - ou dû - constater, pour par la suite s’en emparer et s’en prévaloir. La société SOC1.) qui a remis son offre qui a été retenue, ne saurait partant se prévaloir d'ambiguïtés, d'erreurs ou d'omissions du dossier de soumission qu'elle n'avait pas signalées au plus tard 30 jours après la publication de l’avis de soumission comme prévu aux clauses contractuelles particulières. Même à admettre que les causes énoncées dans le courrier du 23 mars 2012 constitueraient des causes de résiliation du contrat conformément aux articles 100 et

101 du règlement grand-ducal précité, et indépendamment de cette analyse, il convient d'examiner si le délai de 15 jours prévu par l'article 102 a été respecté. Le tribunal souligne que concernant l'impossibilité de mettre en œuvre la façade brisesoleil sur base des indications fournies par la maîtrise d'œuvre sans toucher les armatures ou les câbles sous tension et les détériorer en renvoyant au cahier des charges imposant la profondeur maximale des fixations et en soulignant l'impossibilité de localiser avec certitude les armatures sur base des plans fournis, la société SOC1.) admet dans son courrier de résiliation qu'elle a soulevé ce problème huit mois avant le commencement des travaux. Il s'ensuit qu'elle avait connaissance de ces faits depuis plusieurs mois et qu'elle n'a dès lors pas demandé la résiliation pour ces causes dans un délai de 15 jours de la connaissance de ces faits, constituant « l'événement » prévu par le règlement précité. Elle admet également avoir soulevé le problème de l'impossibilité de réalisation des travaux conformément aux règles de l'art dans les courriers des 27 juillet 2011, 9 août 2011, 28 octobre 2011, 23 décembre 2011, 16 janvier 2012 et 2 mars 2012, soit plus de

15 jours avant le courrier de résiliation du 23 mars 2012 mais à ce titre le tribunal rappelle qu’elle avait l’obligation de signaler avant l’ouverture de la soumission d’éventuelles erreurs du cahier des charges ne permettant dès le début pas une exécution des travaux conformément aux règles de l’art. Elle reproche ensuite le fait de la maîtrise d'œuvre de ne pas avoir opté pour un type de console et renvoie au courrier du 1er décembre 2011 par lequel elle a fait parvenir cinq propositions de consoles à la maîtrise d'œuvre et lui reproche d'avoir indiqué que les consoles peuvent être mises en œuvre parallèlement, ce qui contreviendrait aux indications du cahier des charges.

Il résulte du courrier du 23 décembre 2011 que la maîtrise d'œuvre a approuvé les cinq types de consoles. Ayant connaissance de ce fait le 2 janvier 2012, date de réception de ce courrier, la demande en résiliation pour cette cause intervenant le 23 mars 2012, soit plus de 15 jours après, est tardive. Par courrier du 16 janvier 2012, la société SOC1.) a mis en demeure le FONDS BELVAL de lui fournir des plans d'exécution utilisables qui contiennent une solution à la problématique dans un délai de 15 jours, soit jusqu'au 30 janvier 2012, sous peine de résiliation du contrat.

Il en ressort qu'entre le 30 janvier 2012 et le 23 mars 2012, date de la résiliation du contrat se situent plus de 15 jours, de sorte que ces faits ne sauraient être valablement invoqués comme cause de résiliation dans le courrier du 23 mars 2012 et il en est de même des demandes d'avenants alors que le refus du FONDS BELVAL était connu longtemps avant le 23 mars 2012 au vu des nombreux courriers échangés. Concernant les retards de travaux par rapport au projet initial, le tribunal constate que la date de début des travaux était fixée au 14 septembre 2011 suivant les clauses contractuelles générales du dossier de soumission.

Indépendamment du fait de savoir si le contrat entre parties contient une clause léonine, il y a lieu de vérifier si la demande en résiliation du contrat pour cause de retard de plus de 40 jours dans le commencement des travaux du fait de l'adjudicateur a été introduit dans le délai prévu à l'article 102. La société SOC1.) ne conteste pas que le planning général du 15 février 2011 indiquait comme date de début des travaux le 16 mars 2012 et que la société SOC1.) a, après avoir eu cette information, remis un planning détaillé indiquant comme date de début des travaux le 16 mars 2012.

Il s'ensuit qu'ayant connaissance de ce retard dès le 15 février 2011, elle ne l'a pas invoqué dans les 15 jours prévus à l'article 102 du règlement précité. La société SOC1.) ne conteste pas non plus que le dernier planning général du 31 janvier 2012 a informé celle-ci que du fait de l'avancement réel des travaux de gros- œuvre, et que le début de pose des platines était prévu pour le 15 mai 2012 en zone est. L'événement prévu par l'article 102 comme faisant courir le délai de 15 jours, ne constitue pas comme le fait plaider la société SOC1.) la réunion du 8 mars 2012, mais le 31 janvier 2012, date à laquelle elle a eu connaissance du nouveau retard de 40 jours.

Ayant cependant indiqué ce retard comme cause de résiliation par courrier du 23 mars 2012, soit plus de 15 jours plus tard, la société SOC1.) est forclose à demander la résiliation pour cette cause. Au vu des considérations qui précèdent, la résiliation du contrat par la société SOC1.) en date du 23 mars 2012 est fautive en ce qu'elle est intervenue en violation de l'article

102 du règlement précité, les causes avancées ayant été dénoncées plus de 15 jours après leur connaissance et il devient dès lors superfétatoire d'analyser si ces causes constituent des causes permettant la résiliation du contrat. La demande de la société SOC1.) tendant à voir réparer son préjudice du chef de fautes du FONDS BELVAL justifiant la résiliation du contrat entre parties est dès lors non fondée.

La demande du FONDS BELVAL tendant à la réparation de son préjudice du fait de la résiliation fautive du contrat par la société SOC1.) est fondée, à condition pour elle d'établir l'existence et le quantum de son préjudice subi en lien direct avec la faute contractuelle de la société SOC1.). − violation de la loi du 18 avril 2001 La société SOC1.) reproche au FONDS BELVAL de s'être approprié et d'avoir utilisé sans y être autorisé l'étude statique commandée par elle ainsi que la méthode de fixation spécialement créée par elle.

Le FONDS BELVAL se serait approprié de l'étude statique du bureau SOC2’.) INGENIEURS GmbH et l'aurait mise à disposition du bureau d'ingénieurs SOC3.) GmbH qui l'aurait fait sienne dans sa propre étude. Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression. Il résulte du courrier du bureau d'ingénieurs SOC2.)-INGENIEURE du 1er juillet 2013 : « hiermit bestätigen wir, dass die Fa SOC1.) GmbH, Niederlassung (...), uns am 8.

November 2010 mit der Erstellung der statischen Berechnung der Sonnenschutzkassetten am Bauvorhaben « IMM1.) » in Belval gelegen im Grossherzogtum Luxemburg beauftragt hat. Die Grundlage für diese Berechnung bildete das von der Fa SOC1.) GmbH gesendete Material bestehend aus dem Leistungsverzeichnis und Zeichnungen. SOC2.) GmbH (ehemals SOC2’.) Ingenieure GmbH besitzt keine Autorenrechte, Urheberrechte oder sonstiges geistliches Eigentum an der Berechnungen, welche per se an den Verfasser der Zeichnungen der Sonnenschutzkassetten, mit anderen Worten an die Fa SOC1.) GmbH, übergegangen sind.

Unbeschadet des Bevorstehenden tritt SOC2.) GmbH hilfsweise sämtliche Autorenrechte, Urheberrechte oder sonstiges geistliches Eigentum an der Berechnungen der Sonnenschutzkassetten und geleisteten Arbeiten mit Wirkung zum Datum der Beauftragung, beziehungsweise der Übermittelung der Berechnungsresultate, an die Fa SOC1.) GmbH ab ». Parmi les pièces du dossier figure l'étude « calcul de statique » du bureau SOC2’.) INGENIEURE GmbH portant l'indication 10-276.2 (page 1 à 305). Il résulte de la position 1b du bordereau des masses (page 82/583) que la société SOC1.) devait faire établir une étude statique par un ingénieur conseil indépendant en statique et qu’un prix de 54.200.- euros était prévu du chef de frais d’étude.

Il ressort de la facture de la société SOC1.) du 13 mars 2012 qu’elle a facturé au FONDS BELVAL 50% de la somme de 54.200.- euros prévue au bordereau, soit le montant de 27.100.- euros avec la mention « ingénieur conseil indépendant en statique ».

Il est constant en cause pour ne pas être contesté par la société SOC1.) que le FONDS BELVAL a payé le montant de 27.100.- euros à la société SOC1.) et il résulte des éléments du dossier que le bureau d’études chargé dans le cadre de la seconde soumission s’est basé sur l’étude statique 10-276.2 du bureau SOC2’.) INGENIEURE GmbH. Le tribunal en déduit que c’est cette étude statique 10-276.2 qui devait être fournie par la société SOC1.) dans le cadre de sa mission et relève que la société SOC1.) ne verse par ailleurs pas d’autre étude comme pièce et à défaut de tout élément précis, il n’y a pas lieu d’instituer une expertise à ce sujet.

L’œuvre de commande repose sur un contrat de louage d’ouvrage ; il s’agit donc d’une prestation de service. Or, son objet porte uniquement sur la confection et la remise du support contenant l’œuvre. Ainsi, à défaut de convention contraire, la remise de l’œuvre matérielle n’emporte pas cession des droits d’auteur y attachés. Le contrat de commande en soi n’emporte donc pas transfert de droits de propriété immatérielle. La situation de l’œuvre commandée ne diffère donc en principe pas de celle de l’œuvre achetée. Mais il n’est pas exclu qu’en raison des circonstances d’un cas d’espèce, le tribunal soit amené à déduire une cession implicite en analysant la volonté commune des parties, ainsi que la finalité et l’économie du contrat (Le droit d’auteur de Jean-Luc Putz, édition de 2013).

Au vu du contenu du contrat entre parties qui prévoyait l’élaboration d’une étude statique et la création d’un prototype d’un élément de façade avec bloc fenêtre et brisesoleil, et compte tenu du paiement par le FONDS BELVAL des prestations facturées à ce titre par la société SOC1.), le tribunal déduit de la finalité du contrat qu’il y a eu en l’occurrence cession implicite des droits d’auteurs attachés à l’étude statique et à la méthode de fixation. La demande de la société SOC1.) est partant à rejeter. − violation de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics La société SOC1.) reproche au FONDS BELVAL d'avoir commis une faute par la violation de l'article 8 de la loi précitée au motif qu'aucune des conditions n'est remplie pour pouvoir recourir au marché négocié et soutient que par son éviction indirecte, elle a perdu la chance réelle et sérieuse de participer à la seconde soumission et a subi des dommages à hauteur de 957.950.- euros.

Pour prospérer dans sa demande, il appartient partant à la société SOC1.) conformément aux dispositions du Code civil, de rapporter la preuve d'une faute du FONDS BELVAL, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi. Etant admis que la perte d'une chance constitue une forme de préjudice certain, la victime doit en obtenir réparation dès que la chance existait. La perte d'une chance constitue un dommage en elle-même. Ce ne sont pas les montants convoités qui constituent le dommage, mais l'espoir de les gagner.

Dans l'allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l'importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux. La chance a dû être véritable et non pas une quelconque chimère. Il s'agit là d'une application du principe de la réparation du préjudice certain, car ce qui est certain, ce n'est pas l'événement ou l'évolution futurs escomptés, mais bien la parte de la chance de les voir se réaliser (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition de Georges Ravarani ; Cour d'appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p.476).

Dans la mesure où il n'est pas établi que la société SOC1.), qui avait obtenu le marché dans un premier temps et qui a résilié abusivement le contrat entre parties, aurait participé au second marché, ni qu’elle se serait vue attribuer le marché public lors de la nouvelle soumission, devenue nécessaire suite à la résiliation fautive de sa part, elle ne saurait se voir allouer des dommages et intérêts en invoquant une perte de chance qui n'est en l'occurrence ni sérieuse, ni certaine. Sa demande est dès lors à rejeter. II) Quant au préjudice

- préjudice subi par le FONDS BELVAL Le préjudice invoqué par le FONDS BELVAL s’élève au montant de 3.441.051,11.- euros TTC se décomposant comme suit :

- le montant de 1.088.794.- euros HT (SOC4.) : fabrication et mise en place de platines pour la fixation du brise-soleil),

- le montant de 1.008.675,50.- euros HT (SOC5.) : pose d’échafaudages pour la pose de platines),

- le montant de 4.828.449,04.- euros HT (SOC6.) : travaux de façades brisesoleil),

- le montant de 152.568,01.- euros HT (Groupement IMM1.) : travaux relatifs à l’élaboration d’un deuxième cahier des charges brise-soleil, études détaillées et élaboration d’un cahier des charges pour les platines d’ancrage ; prestations supplémentaires effectuées pour le marché de l’échafaudage attribué séparément en vue de garantir la réalisation des travaux de façade et de platines d’ancrage),

- le montant de 10.897,91.- euros HT (SOC7.) : répétition de prestations nécessaires dans le cadre de sa mission de contrôle pour l’obtention de la garantie décennale), après déduction du montant de 4.097.166,10.- euros HT du chef de coût du marché attribué à la société SOC1.). Il y a lieu de noter que le FONDS BELVAL saurait uniquement demander la réparation de son préjudice réel et certain qui est directement en lien causal avec la résiliation fautive du contrat par la société SOC1.). Le tribunal relève que le FONDS BELVAL a dans le cadre du second marché prévu des modifications qui font qu’il ne correspond pas exactement au premier marché, notamment en ce que le marché fut scindé en deux (marché négocié et soumission restreinte), que cinq types de platines ont été imposés, que l’utilisation de perceuses à outil diamanté est proscrite, et qu’il a imposé afin de repérer sur les sites les armatures et éviter des perforations inutiles, l’utilisation d’un scanner pourvu d’un écran pour la représentation des armatures dans le béton jusqu’à une profondeur de 300mm.

Dans la mesure où le second marché n’est pas identique au premier, le FONDS BELVAL n’a pas établi que la différence entre le premier marché attribué à la société SOC1.) et le coût du second marché est en lien causal direct avec la résiliation du contrat entre parties. Ce même raisonnement est à appliquer également concernant le montant de 152.568,01.- euros HT, soit 175.453,21.- euros TTC demandé du chef de prestations liées à l’élaboration d’un deuxième cahier des charges brise-soleil, d’études détaillées et d’élaboration d’un cahier des charges pour les platines d’ancrage ; de prestations supplémentaires effectuées pour le marché de l’échafaudage attribué séparément en vue de garantir la réalisation des travaux de façade et de platines d’ancrage étant donné que ces prestations ont trait à la modification du second marché public par rapport au premier.

Concernant le montant de 10.897,91.- euros HT réclamé par le FONDS BELVAL, il résulte du courrier du 13 février 2013 de la société SOC7.) que le montant total qu’elle a souhaité facturer au FONDS BELVAL s’élève à 10.897,91.- euros HT. Or, dans la mesure où la société SOC1.) conteste le dommage du FONDS BELVAL en son quantum et que ce dernier reste en défaut d’établir qu’il s’est acquitté effectivement de ce montant faute de pièces à ce sujet, la demande relative à ce poste de préjudice n’est pas fondée. Il s’ensuit que le FONDS BELVAL n’a pas établi le préjudice qu’il a subi, de sorte qu’il est à débouter de sa demande en indemnisation.

Au vu des développements qui précèdent, les attestations testimoniales versées en cause ne sont pas pertinentes et la demande de la société SOC1.) sur base de l’article

288 du Nouveau Code de procédure civile est devenue sans objet de même que la demande en nomination d’un expert. III) Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). La demande de la société SOC1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée au vu de l’issue du litige. La demande du FONDS BELVAL en allocation d’une indemnité de procédure est fondée à l’égard de la société SOC1.); eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.000.- euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. IV) Frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. Eu égard à l’issue du litige, la société SOC1.) succombant dans toutes ses prétentions et le FONDS BELVAL obtenant partiellement gain de cause en ce que la résiliation du contrat par la société SOC1.) est déclarée abusive, même s’il est débouté quant à l’indemnisation de son préjudice, le tribunal décide de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour 2/3 à la société SOC1.) et pour 1/3 au FONDS BELVAL avec distraction au profit de Maître Yasmine POOS et de Maître Patrick KINSCH, avocats concluant qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. V) Exécution provisoire A défaut de condamnation de la société SOC1.), sa demande en exécution provisoire du présent jugement est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2015, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, reçoit la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH en la forme, la dit non fondée, en déboute, reçoit la demande du FONDS BELVAL, établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, en la forme, la dit partiellement fondée, dit que la résiliation du contrat du 16 juillet 2010 par la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH par courrier du 23 mars 2012 est abusive, dit la demande du FONDS BELVAL, établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, tendant à l’indemnisation de son préjudice non fondée, dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, dit la demande du FONDS BELVAL, établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à hauteur de 1.000.- euros, condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH à payer au FONDS BELVAL, établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest une indemnité de procédure de 1.000.- euros, dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 2/3 à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH et pour 1/3 au FONDS BELVAL, établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest avec distraction au profit de Maître Yasmine POOS et de Maître Patrick KINSCH, avocats concluant qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.