Court applies older, less severe traffic law due to non-retroactivity principle despite new law being harsher.

Jugt no 2251/2015

not. 13760/15/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2015

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

- p r é v e n u -

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F A I T S :

Par citation du 19 juin 2015, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 10 juillet 2015 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

étant conducteur d’un véhicule automoteur : défaut de contrat d’assurance valable

A cette audience, Monsieur le premier juge-président constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Sandrine EWEN, attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le procès-verbal numéro 270/2015 du 6 mai 2015, établi par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Kayldall.

Vu la citation à prévenu du 19 juin 2015 (not. 13760/15/CC) régulièrement notifiée à X.).

Le ministère public reproche à X.) le 6 mai 2015 vers 10.00 heures, à (...), (...), à hauteur du n°46, d’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable,

- le véhicule BMW (…) (L)

- le véhicule BMW (…) (L).

La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques a été modifiée par une loi du 22 mai 2015, entrée en vigueur le 1er juin 2015, c’est-à-dire postérieurement aux faits dont est saisi le tribunal et antérieurement au jugement.

L’article 2 du Code pénal prévoit le principe de la non-rétroactivité des lois pénales (alinéa 1er) sauf une exception pour les lois pénales plus douces (alinéa 2), principe qui est d’ailleurs également repris par l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Les modifications législatives intervenues ayant eu pour résultat de rendre plus sévères certaines dispositions applicables au présent litige, il convient d’appliquer les dispositions de loi modifiée du 14 février 1955 en leur teneur antérieure au 1er juin 2015.

Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 6 mai 2015, à (...), (...), à hauteur de la maison 46, les agents de police ont constaté que les deux véhicules précités étaient stationnés sur un parking public, sans être couverts par un contrat d’assurance valable.

Le propriétaire des véhicules fut identifié comme étant X.).

A l’audience, le prévenu était en aveu que les véhicules n’étaient pas assurés lors du contrôle du 6 mai 2015.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« étant propriétaire d’une voiture automobile à personnes, le 6 mai 2015 vers 10.00 heures, à (...), (...), à hauteur du n°46, d’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable - le véhicule BMW (…) (L) - le véhicule BMW (…) (L). »

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi précitée du 16 avril 2003, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Eu égard à la gravité de l’infraction, à la situation financière précaire du prévenu et au repentir sincère exprimé à l’audience, le tribunal décide de faire application de l’article 78 du code pénal et de prononcer une peine se situant en dessous du minimum légal, à savoir une amende de trois cents (300) euros, ainsi qu’une interdiction de conduire de douze (12) mois pour l’infraction retenue à sa charge.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule BMW, portant les plaques d’immatriculation (…) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 270/2015 du 6 mai 2015, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Kayldall, et appartenant à X.).

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois cents

(300) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A – F sur la voie publique ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du véhicule portant les plaques d’immatriculation (…) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 270/2015 du 6 mai 2015, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Kayldall.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 78 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Gilles MATHAY, premier juge-président, assisté de Daniel ZANON, greffier, en présence de Sandrine EWEN, attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.