Plaintiffs voluntarily withdrew their lawsuit, resulting in a court order for them to pay the defendant's legal costs.

Jugement commercial XV N° / 2015

Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille quinze.

Numéro 135362 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ; Robert WORRÉ, Premier juge ; Jacqueline KINTZELÉ, juge ; Alfred TREINEN, greffier assumé.

E n t r e :

1. Monsieur A.), docteur en droit, demeurant à L-(…), (…),

2. la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à CH-(…), (…), représentée par son administrateur actuellement en fonctions Monsieur (…), inscrite au Handelsregisteramt du Canton de Zug (CH) sous le numéro (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeurs, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 4 février 2010 et 5 février 2010, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat susdit, et :

1. la société à responsabilité limitée SOC.2.) & CO s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

2. la société anonyme SOC.2.) S.A., anciennement « SOC.2’.) S.A. », établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), défenderesses, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Ariel DEVILLERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

3. la société à responsabilité limitée SOC.2.) TRUST s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Deniz TESONE, avocat, en remplacement de Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

4. la société anonyme SOC.2.) & ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

5. Madame B.), sans état connu, demeurant à L-(…),(…),

6. Monsieur C.), docteur en médecine, demeurant à (…), USA – (…), défendeurs, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Deniz TESONE, avocat, en remplacement de Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

7. Monsieur D.), demeurant à D-(…), (…), défendeur, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal :

Ouï les parties demanderesses par l’organe de leur mandataire Maître Patrick WEINACHT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses sub1) et sub2) par l’organe de leur mandataire Maître Ariel DEVILLERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses sub3), sub5) et sub6) par l’organe de leur mandataire Maître Deniz TESONE, avocat, en remplacement de Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat constitué, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses sub4), et sub7) par l’organe de leur mandataire Maître Max MAILLIET, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploits d’huissier du 4 et 5 février 2010, A.) et la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A. ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) & CO SARL, à la société anonyme SOC.2.) S.A., à la société à responsabilité limitée SOC.2.) TRUST SARL, à la société anonyme SOC.2.) & ASSOCIATES S.A., à B.), à C.) et à D.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans lesdits exploits d'huissier ci-avant reproduits.

Suivant acte de désistement du 18 juin 2015, les parties demanderesses ont déclaré se désister purement et simplement tant de leur action que de leur instance introduite par lesdits exploits d’huissier.

Le désistement d’action emporte désistement d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’action des parties demanderesses.

Il résulte de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même Code. L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre (Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

Les parties demanderesses sont dès lors à condamner aux frais de l'instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donne acte à A.) et à la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A. qu’ils se désistent de l’action introduite par exploits d’huissier du 4 et 5 février 2010, partant décrète le désistement d'action aux conséquences de droit, condamne A.) et la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.