Landlord's appeal against eviction order allowed; tenants ordered to pay arrears and interest.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 177/2015

Audience publique du mardi, quatorze juillet deux mille quinze

Numéro 168293 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), sans état connu, et 2) B.), épouse A.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2015,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch, et

C.), sans état connu, demeurant à B-(…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelante par appel incident,

comparant par Maître Max MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 168293 du rôle et appelée pour fixation le 28 avril 2015, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 5 mai 2015 et finalement à l’audience publique du mardi, 30 juin 2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Paul EILENBECKER, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, comparant pour A.) et son épouse B.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Max MULLER, avocat, comparant pour C.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 14 juillet 2015, le jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois. Le contrat de bail prévoit, en outre, notamment que « en cas de non-paiement de 15 jours consécutifs du loyer, un taux de 5% par mois sera ajouté sans préavis ».

Par requête déposée le 11 septembre 2014, C.) a fait convoquer A.) et B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 8.639,51 euros, au titre d’arriérés de loyers des mois d’avril à septembre 2014 et d’intérêts conventionnels échus, ce montant assorti des intérêts conventionnels à échoir jusqu’à solde, ii) résilier le contrat de bail et condamner A.) et B.) à déguerpir des lieux loués, iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros, iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Lors des débats de première instance, C.) a augmenté sa demande d’un montant de 9.120,03 euros, du chef des loyers échus d’octobre 2014 à janvier 2015, pour porter le montant total de ses prétentions financières à 17.759,54 euros.

A.) et B.) ont résisté à la demande i) en reprochant à C.) de ne pas avoir effectué les réparations devenues nécessaires (en se basant sur l’article 1720 du code civil) et ii) en demandant la réduction du loyer au montant mensuel de 900,00 euros avec effet rétroactif à janvier 2014, sinon à septembre 2014.

C.) a fait valoir que les réparations nécessaires avaient été effectuées entre-temps.

Par jugement contradictoire rendu en date du 22 janvier 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, et donné acte à C.) de l’augmentation de sa demande en paiement au montant de 17.759,54 euros, a :

i) dit la demande en paiement partiellement fondée et condamné solidairement A.) et B.) à payer à C.) la somme de 14.600,00 euros avec les intérêts conventionnels à 5% par mois sur le montant de 800,00 euros à compter du 16 avril 2014 jusqu’au 15 mai 2014, sur le montant de 1.600,00 euros à compter du

16 mai 2014 jusqu’au 15 juin 2014, sur le montant de 3.000,00 euros à compter du 16 juin 2014 jusqu’au 15 juillet 2014, sur le montant de 4.600,00 euros à compter du 16 juillet 2014 jusqu’au 15 août 2014, sur le montant de 5.600,00 euros à compter du 16 août 2014 jusqu’au 15 septembre 2014, sur le montant de 7.400,00 euros à compter du 16 septembre 2014 jusqu’au 15 octobre 2014, sur le montant de 9.200,00 euros à compter du 16 octobre 2014 jusqu’au 15 novembre 2014, sur le montant de 11.000,00 euros à compter du 16 novembre 2014 jusqu’au 15 décembre 2014, sur le montant de 12.800,00 euros à compter du 16 décembre 2014 jusqu’au 15 janvier 2015, sur le montant de 14.600,00 euros à compter du 16 janvier 2015 jusqu’à solde,

ii) déclaré résilié le bail et condamné A.) et B.) à déguerpir des lieux loués dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement, iii) dit non fondée la demande de C.) en obtention d’une indemnité de procédure,

iv) dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,

v) condamné solidairement A.) et B.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, quant à l’exception d’inexécution invoquée par A.) et B.), après avoir rappelé les règles régissant ce principe en matière de bail à loyer, le premier juge a constaté que i) il ressort du rapport d’expertise versé en cause qu’en juillet 2014, lors de fortes tempêtes, des infiltrations importantes sont survenues au niveau des plafonds et des murs de la salle de bains du rez-de-chaussée située dans une annexe, ii) le rapport mentionne encore l’existence d’un problème au niveau des écoulements de la douche du premier étage et précise qu’il n’existe pas de problème particulier dans le reste de la maison, iii) il n’est ni allégué, ni a fortiori établi que ces problèmes aient privé les locataires de la jouissance d’une partie du bien loué, iv) dans un courrier de juillet 2014, la bailleresse affirme que «comme l’a constaté Monsieur A.), devant témoin, tous les travaux qui devaient être effectués sont achevés», v) en date du 8 octobre 2014, les locataires ont reconnu redevoir à la requérante la somme de 10.961,49 euros du chef de loyers et d’intérêts conventionnels échus, sans qu’il n’y soit fait état de l’existence de problèmes d’infiltrations ou autres, de sorte que le premier juge a retenu que, tel que l’affirmait C.), il fallait en conclure que les prédits problèmes avaient été résolus.

Sur base des susdits constats, le premier juge a dit i) qu’à défaut d’établir qu’ils avaient subi un dommage, tel que par exemple une privation de jouissance, A.) et B.) ne pouvaient prétendre ni à une réduction (rétroactive) de loyer, ni à des dommages et intérêts, ii) que si A.) et B.) demandaient une réduction de loyer pour moitié, de sorte qu’à contrario ils acceptaient donc un loyer mensuel de 900,00 euros, il n’en restait pas moins que depuis septembre, aucun loyer n’a été payé et qu’en juin, juillet et août 2014, ils n’avaient payé que les montants respectifs de 400,00, 200,00 et 800,00 euros, iii) qu’aux termes du bail, «en cas de non-paiement de 15 jours consécutifs de loyer, un taux de 5% par mois sera ajouté sans préavis», clause n’ayant fait l’objet d’aucune contestation de la part des locataires, iv) que la capitalisation des intérêts, telle que demandée par C.), n’est pas justifiée en l’espèce, v) que la demande en paiement est fondée pour le montant de 14.600,00 euros, à assortir des intérêts conventionnels à 5% par mois sur le montant du solde de chaque loyer à partir du quinzième jour suivant chaque échéance de loyer et v) qu’il y a lieu à condamnation solidaire, A.) et B.) étant mariés et la somme réclamée ayant trait à leur logement familial.

Quant à la demande tendant à la résiliation du bail, après avoir rappelé que

i) l’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative, ii) le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail, le premier juge a dit qu’il y avait lieu de résilier le bail et de condamner A.) et B.) à déguerpir des lieux loués.

De ce jugement, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier du 3 mars 2015.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, les parties appelantes concluent i) à se voir décharger de toutes condamnations intervenues à leur encontre, sinon à voir réduire le montant des condamnations à de plus justes proportions, et ii) à voir débouter C.) de ses demandes en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif des locataires, sinon à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois.

A l’appui de leur recours, A.) et B.) rappellent avoir signé

i) en date du 4 décembre 2013, un contrat de bail portant sur une maison unifamiliale contre paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros et ii) en date du 8 octobre 2014, une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il sont redevables envers C.) d’un montant total de 10.961,49 euros majoré des intérêts conventionnels de 5%. Les appelants estiment toutefois que la bailleresse a tiré profit de leur situation financière précaire en leur faisant signer une reconnaissance de dette, de sorte qu’ils se réservent formellement le droit de porter plainte contre C.) pour abus de faiblesse ou toute autre infraction qu’il plaira au Ministère Public de donner aux faits.

Pour le surplus, ils font grief – sans indication de motifs – au premier juge de les avoir condamnés à payer à C.) le montant de 14.600,00 euros avec les intérêts conventionnels de 5% par mois sur le montant du solde de chaque loyer à partir du quinzième jour suivant chaque échéance de loyer.

Les appelants sollicitent une réduction du loyer, au motif i) que « le loyer réclamé dépasse de loin ce qui est prévu par les dispositions légales impératives applicables en matière de bail à loyer » (la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoyant que le loyer réclamé pour une année entière ne peut dépasser 5% du capital investi) et ii) qu’ils sont en droit d’invoquer l’exception d’inexécution au vu du fait que le bailleur n’honore pas ses obligations, « l’eau de la toiture de la cuisine s’étant répandue dans la salle de bains du rez-de-chaussée » et « l’écoulement de la douche du 1er étage est visible au niveau de la salle à manger du rez-de-chaussée ».

C.), pour sa part, conclut à la confirmation du jugement querellé pour autant que celui-ci a résilié le contrat de bail et condamné A.) et B.) à déguerpir des lieux loués.

Elle interjette néanmoins appel incident en ce qui concerne le quantum de la condamnation prononcée par le premier juge et conclut, par réformation de la décision attaquée, à voir capitaliser les intérêts conventionnels, cette demande étant motivée par le fait que les locataires n’avaient pas contesté le décompte leur présenté lors des débats de première instance.

L’intimée augmente, par ailleurs, sa demande en condamnation aux loyers impayés échus depuis le jugement entrepris et demande à voir condamner A.) et B.) à lui payer la somme totale de 34.242,92 euros (pour la période courant d’avril 2014 à juin 2015 inclus), sans toutefois opérer de ventilation entre le montant redu au titre de la première instance et l’augmentation de la demande opérée en instance d’appel.

C.) conclut finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée soutient avoir fait effectuer toutes les réparations nécessaires et estime que les appelants sont de mauvaise foi en refusant purement et simplement le paiement du loyer.

Appréciation du tribunal

Une remarque préliminaire s’impose d’emblée en ce qui concerne la reconnaissance de dette que les appelants admettent avoir signée en date du 8 octobre 2014 : dans la mesure où A.) et B.) se bornent à affirmer qu’ils déposeront, le cas échéant, plainte pour abus de faiblesse – ce qu’ils sont toutefois restés en défaut de faire jusqu’à présent – le tribunal ne s’attardera pas sur ce moyen et tiendra compte de cet acte que les appelants reconnaissent avoir signé (cf. acte d’appel du 3 mars 2015, page 2).

La reconnaissance de dette du 8 octobre 2014 est de la teneur suivante : « Nous soussignés, Mr A.) et Mme B.), née B.), domiciliés au (…), L-(…), reconnaissons devoir à Mme C.), domiciliée (…), B-(…), la somme due de 10.961,49 € (dix mille neuf cent soixante et un virgule quarante-neuf (montant des loyers impayés) suivant le contrat de bail de location de la maison sise (…), L-(…), et majoré d’un taux de 5% convenu dans ce même contrat de bail. Je m’engage à lui rembourser cette somme en 13 mensualités de 800,00 (huit cent) euros plus 1 mensualité de 561,40 (cinq cent soixante-et-un et quarante centimes) euros, tous les premier du mois en supplément du loyer dont le premier versement débute le 1er novembre 2014. Fait à (…), Mercredi, le 8 octobre 2014 ».

Compte tenu de la teneur limpide de cette reconnaissance de dette, la demande en décharge du paiement des loyers formulée par les parties appelantes au titre de la condamnation prononcée à ce titre par le premier juge, laisse, par confirmation de la décision attaquée, d’être fondée, le montant de 10.961,49 euros inscrit dans la reconnaissance de dette étant manifestement dû.

A l’appui de leur demande en réduction du loyer, A.) et B.) invoquent, d’une part, le plafonnement des loyers prévus par la loi modifiée du 21 septembre 2006 compte tenu du capital investi et, d’autre part, l’exception d’inexécution.

En ce qui concerne tout d’abord le premier moyen, il est à noter que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation a prévu des procédures particulières avec deux instances distinctes : i) une instance de conciliation – la Commission des loyers – et une instance judiciaire. Il faut distinguer suivant que le règlement des litiges concerne le loyer ou les charges, ou s’il a trait à d’autres litiges en relation avec le bail (L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 423). La Commission des loyers a été instituée comme instrument de conciliation, afin d’éviter que les litiges ne soient tout de suite portés devant les juges. Si elle n’est pas une instance juridictionnelle, la loi lui accorde néanmoins, en cas de non-conciliation, le droit de rendre une décision qui s’impose aux parties, sous réserve d’un recours possible en justice (op. cit. n° 424).

La Commission des loyers est compétente en matière de litiges concernant la fixation du loyer et des avances sur charges, sa compétence pour la détermination du loyer en cas de désaccord entre le bailleur et le preneur étant expressément prévue par l’article 8 de la loi modifiée de 2008, la disposition suivante prévoyant que la détermination du loyer se fait par rapport aux articles 3 à 5 de la loi, étant finalement souligné que ces articles réglementent la fixation du loyer en fonction du capital investi dans le logement, l’article 3 disposant notamment que « la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi dans le logement ».

Au vu de ces textes, lorsqu’une partie demande une réduction ou une augmentation du loyer et que l’autre n’est pas d’accord, il faut impérativement saisir d’abord la Commission des loyers, un recours direct devant le juge de paix n’étant pas admis (op. cit. n° 425).

Il s’ensuit que, contrairement à ce que font plaider A.) et B.), le tribunal de céans, statuant de surcroît en instance d’appel, ne saurait, au stade actuel de la procédure et à défaut du respect de la procédure spéciale instituée par la loi du 21 septembre 2006 quant à la fixation du loyer se prononcer sur l’évaluation du logement par rapport aux articles 3 à 5 de la loi, le moyen soulevé à ce titre tombant, dès lors, à faux.

En ce qui concerne le moyen tenant à l’exception d’inexécution invoquée par les parties appelantes, il est rappelé que l’article 1134-2 du code civil dispose que : « lorsqu'une des parties reste en défaut d'exécuter une des obligations à sa charge, l'autre partie peut suspendre l'exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l'autre partie n'exécute pas, à moins que la convention n'ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ».

Si l'exception d'inexécution autorise la victime de l'inexécution à refuser d'exécuter sa prestation tant que son cocontractant n'aura pas lui-même satisfait à ses propres engagements, il s'agit là d'une situation essentiellement provisoire qui doit normalement prendre fin soit par l'exécution réciproque, soit par la résolution de la convention (cf. TAL 9 février 2007, n° 102916 et 102918 du rôle).

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’une consiste à payer le prix du bail aux termes convenus. Il ne peut se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le nonpaiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (T. Paix Lux, 15 juillet 1993, réf. 2809/93).

Sous-entendue dans tout contrat synallagmatique, l’exception d’inexécution ne permet au locataire de suspendre l’exécution de son obligation de payer les loyers, que si le bailleur n’exécute pas lui-même ses propres obligations contractuelles. Mais pour justifier l’exception, il faut encore un manquement grave, une véritable inexécution de son obligation par le bailleur. Ainsi faut-il que le défaut d’exécution prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués (M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 102).

Appliquée au cas d’espèce, dans lequel A.) et B.) invoquent le défaut de réparations de la chose louée par le bailleur, l’exception d’inexécution ne sera admise qu’à la condition que les réparations à réaliser, d’une part, sont des réparations qu’il incombe effectivement au propriétaire d’effectuer (c’est-à-dire autres que locatives), et, d’autre part, que le défaut de réparation prive les locataires de pratiquement toute la jouissance des lieux loués. L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. Lux., 18 décembre 1997, no 59818 du rôle).

Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux. 21 mars 1991, no 42950 du rôle).

Il se dégage des éléments de la cause que les appelants sont restés dans les lieux loués et en conservent toujours et en ont toujours conservé la jouissance intégrale.

Certes, aux termes du rapport d’expertise ARBEX, établi le 6 août 2014 à la demande de A.) et de B.), i) le plafond de la salle de bains du rez-de-chaussée est humide, ceci étant dû au phénomène exceptionnel des tempêtes, étant souligné que le plafond est en train de sécher, et ii) il y a beaucoup d’humidité au niveau du plafond de la salle à manger, cette humidité provenant de la douche du premier étage. Il n’en demeure cependant pas moins qu’il résulte encore de ce même rapport que i) la salle de bains du deuxième étage ne présente aucun problème, ii) l’aquarium de grande capacité amène beaucoup d’humidité due à l’évaporation de l’eau et iii) l’expert préconise de laisser la porte de la salle de bains fermée pendant au moins une demi-heure tout en faisant fonctionner le ventilateur après avoir utilisé la douche.

A cela s’ajoute que, suivant email, adressé le 12 août 2014 à B.) par D.), de l’agence immobilière IMMO.1.), chargée du recouvrement des loyers impayés, ce dernier indique que lors de ses deux dernières visites dans la maison (début août 2014) avec un entrepreneur expert en toiture et un ouvrier, A.) a affirmé qu’« il n’y avait plus de problème suite à la réalisation des travaux », étant précisé que, suivant factures des 30 juin 2014 et 28 octobre 2014, ces travaux ont été effectués par C.).

A noter finalement que pour autant que des désordres aient subsisté, il aurait été prudent que les locataires les fassent acter au moment de la signature de la reconnaissance de dette du 8 octobre 2014, ce qui laisse cependant d’être le cas, de sorte qu’à l’instar du premier juge, il y a lieu d’admettre que tous les problèmes ont bel et bien été résolus.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, l’exception d’inexécution invoquée par les locataires, pour justifier le non-paiement de loyers échus, ne tient pas, une réduction du loyer, ni a fortiori la rétention totale du loyer n’étant justifiées, de sorte que C.) est fondée à réclamer le paiement des loyers à A.) et à B.) échus en première instance.

Il est rappelé que l’article 3 du contrat de bail prévoit que « en cas de non-paiement de 15 jours consécutifs du loyer, un taux de 5% par mois sera ajouté sans préavis », étant précisé qu’à défaut par les appelants de faire état d’un moyen pour tenter de tenir ce taux d’intérêt conventionnel non habituel en échec, il échet de faire application de la convention signée entre parties.

Quant à la capitalisation des intérêts conventionnels sollicitée par C.), il est à noter que ce mécanisme, encore nommé anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (Jurisclasseur civil, articles 1146 à 1155, n° 22). L'article 1154 du code civil réglemente très précisément l'anatocisme, pour que tout endettement excessif soit évité : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ». Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).

A noter que les dispositions de l'article 1154 du code civil sont d'ordre public (Cass. civ., 21 juin 1920 : DP 1924, 1, p. 102. – Cass. 1re civ., 1er juin 1960 : Bull. civ. I, n° 305. – Cass. soc., 29 juin 1995 : Bull. civ. V, n° 228).

Le principe inscrit à l’article 1154 connaît cependant une dérogation de taille résultant de l'article 1155 du code civil qui prévoit que « les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention. La même règle s'applique aux restitutions de fruits et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur ».

Autrement dit, l'anatocisme n'intéresse que les créances ayant pour objet des capitaux exigibles, tels que par exemple, les intérêts d'une somme prêtée. Il ne concerne pas les intérêts de sommes qui ne sont pas exigibles (arrérages de rentes) ou qui ne constituent pas des capitaux (tels les loyers). La raison en est que, dans ce cas de figure, le débiteur n'est pas tenu au paiement d'un capital. Dès lors, il n'a plus besoin de la protection mise en œuvre dans l'article 1154 du code civil. Par conséquent, les revenus échus produisent intérêts dès le jour de la demande en justice ou de la convention, quelle que soit leur période d'échéance (op. cit. n° 53).

En l’espèce, la demande tendant à la capitalisation des intérêts a été formulée dans la requête introductive d’instance du 11 septembre 2014, de sorte que cette demande est à dire fondée à compter du 1er octobre 2014, étant rappelé qu’en ce qui concerne les loyers antérieurement échus, les locataires redoivent la somme de 10.961,49 euros à leur bailleur, au titre de la reconnaissance de dette, cette somme tenant compte du taux d’intérêt de 5%.

C’est dès lors à tort que le premier juge n’a pas fait droit à la demande telle que formulée par C.), telle que résultant du décompte présenté par celle-ci pour le montant de 17.759,54 euros.

Par réformation de la décision entreprise, il échet partant de faire droit à la demande de C.) et de condamner de A.) et B.) à lui payer le montant de 17.759,54 euros, étant précisé que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce que le premier juge a prononcé une condamnation solidaire des locataires, la solidarité étant de surcroît justifiée au vu de l’article 220 du code civil.

L’augmentation par C.) de sa demande relative aux arriérés de loyers, échus en instance d’appel, recevable en la forme, est, par ailleurs, à dire fondée à concurrence du montant réclamé de (34.242,97 – 17.759,54 =) 16.438,38 euros (cf. décompte versé en cause par l’intimée), étant souligné qu’au vu de l’article 1155 du code civil, il échet également de faire droit à la demande en capitalisation des intérêts pour l’instance d’appel.

Au vu des arriérés de loyers ayant existé au moment où le premier juge a statué et eu égard à ceux échus et dus en instance d’appel, c’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a résilié le contrat de bail et a condamné A.) et B.) à déguerpir des lieux loués, sauf à reporter le délai de déguerpissement à quarante jours à compter de la signification du présent jugement, aucun élément de la cause ne permettant de leur allouer un délai de déguerpissement plus long.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal n’est pas fondé, tandis que l’appel incident l’est.

L’iniquité n’étant pas justifiée dans le chef de C.), il échet de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

par réformation du jugement entrepris,

condamne solidairement A.) et B.) à payer à C.) le montant de 17.759,54 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 janvier 2015 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris, pour le surplus, sauf à reporter le délai de déguerpissement à quarante jours à compter de la signification du présent jugement, donne acte à C.) de l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement A.) et B.) à payer à C.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du

15 juillet 2015 jusqu’à solde,

déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne solidairement A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.