Court of Appeal partially allowed appeal, reducing life sentence to 13 years with 3-year probation.

Arrêt N°24/15 Ch. CRIM. du 8 juillet 2015 (31224/12/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), né le (...) à (...) (Lybie), actuellement détenu, prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 mars 2015 sous le numéro LCRI 14/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2014 renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 23 octobre 2014 confirmant l’ordonnance précitée en ce qui concerne P.1.) et prononçant un non-lieu à l’égard de P.2.) du chef des infractions précitées.

Vu la citation du 6 janvier 2015 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier not 31224/12/CD.

Vu le procès-verbal n° 31170 du 31 octobre 2012 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription Esch/Alzette, unité Esch/Alzette.

Vu le rapport n° DirRégEsch/SREC/2012/25208-1/LOLU du 1er novembre 2012 établi par la Police Grand- Ducale, circonscription Esch/Alzette, unité SREC-Police technique.

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013, 2013/26041-12 du

9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin 2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.

Vu la procédure établie dans le cadre du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre de P.1.).

Vu le rapport d’expertise du Docteur Andreas SCHUFF, médecin légiste, du 5 septembre 2014.

Au Pénal

Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a permis de dégager

ce qui suit:

Le 31 octobre 2012, vers 22.26 heures, la Police a été informée qu’une rixe a eu lieu au café « CAFE.) » sis

à (...).

Arrivés sur place, les agents ont constaté que la tenancière de l’établissement avait fini de nettoyer les traces

de sang se situant près de l’entrée du café étant donné qu’elle était d’avis qu’elle avait attendu suffisamment

de temps et qu’à son avis la Police avait tardé à se rendre sur les lieux. Les policiers avaient l’impression

que pour la gérante, une rixe au couteau n’avait rien d’extraordinaire et qu’il faut nettoyer après. Le café est

d’ailleurs connu des agents de police, notamment pour être un local attirant le milieu des stupéfiants.

Une des personnes sur place a indiqué aux policiers que la victime venait d’être transportée aux services urgences du HOPITAL.) à (…) à bord d’une petite voiture rouge.

Sur place, le témoin T.3.) a déclaré être venu au café vers 22.00 heures. Après un certain temps, le témoin a

constaté une altercation entre deux femmes, l’une blonde, l’autre avec les cheveux noirs, dispute verbale accompagnée de quelques bousculades et de menaces du genre « je vais te tuer, je vais te casser, viens on sort… ». Autour des femmes s’étaient groupés environ une dizaine d’hommes qui prenaient partie soit pour l’une soit pour l’autre, la dispute restant cependant verbale.

Le témoin a encore bu une bière avec un copain et soudainement la situation a de nouveau escalé, deux groupes se formant de nouveau. A un certain moment deux hommes se sont trouvés face-à-face et le témoin a pu voir que l’un des hommes a porté un coup en direction du cou de l’autre. Pensant d’abord à un coup de

poing, le témoin a dû se rendre compte s’être trompé étant donné le fait que le sang giclait de suite du cou

de la victime. Le témoin a relaté que la blessure aurait été causée moyennant un couteau, sans cependant pouvoir fournir une description de ce couteau. De suite après l’attaque, l’auteur ainsi que son groupe ont quitté le café de même que la victime qui titubait. T.3.) a par la suite contacté la centrale RIFO des forces de l’ordre.

Il a fourni une description de l’auteur suivant laquelle celui était âgé d’environ 30 ans, type maghrébin, chauve, +/- 180 cm, allure sportive.

Le témoin a également précisé qu’aussi bien l’auteur que la victime se trouvaient déjà dans le café quand il

est arrivé et que les deux étaient également mêlés à la première dispute verbale.

Deux agents se sont rendus à l’hôpital HOPITAL.) où ils ont pu trouver les personnes ayant transporté la victime aux urgences. Les deux ont affirmé ne connaître la victime que sous le nom de « P.1.) », d’origine tunisienne. Ils n’auraient pas assisté à la scène dans le café et ne pourraient donc rien dire sur les faits

proprement dits. Les agents n’ont pas pu parler à la victime, celle-ci ayant été opérée de suite et placée par

la suite dans un coma artificiel.

La personne blessée présentait une blessure d’environ 5 cm par couteau/bris de verre ayant entraîné un fort saignement artériel et veineux au niveau du cou. Lors de l’opération on a pu voir qu’il y avait une blessure de la veine jugulaire interne ainsi que de l’artère carotide interne, cette dernière ayant comme fonction l’apport du sang vers le cerveau.

Cependant une autre connaissance a ramené les papiers de la victime à l’hôpital, à savoir une attestation de

dépôt d’une demande de protection internationale. Sur base de cette pièce, la victime a été identifiée en la

personne de X.), né le (...) à (…) (TUN), rayé d’office du foyer pour demandeurs d’asile à Esch/Alzette, actuellement sans domicile fixe. Suite à une vérification dans le fichier signalétique, il est apparu que X.) y

était connu sous trois autres noms différents, mais à chaque fois avec le prénom « P.1.) », ceci expliquant le

fait que les autres personnes présentes à l’hôpital parlaient toutes de « P.1.) ».

Plus tard dans la nuit, les agents se sont de nouveau rendus au café « CAFE.) » afin d’essayer de localiser encore des témoins. C’est alors que T.2.) s’est présentée, dans un état alcoolisé, mais encore capable de fournir certaines indications quant au déroulement de la soirée. Elle déclare avoir eu une dispute avec une autre femme, une certaine A.). L’ami de celle-ci l’aurait ensuite frappée et un autre homme aurait voulu la protéger. Ce dernier aurait cassé une bouteille et l’aurait attaqué.

Encore dans le café, T.2.) avait désigné la femme qui était en compagnie de l’auteur, à savoir A.).

Celle-ci a également été entendue le soir des faits par la Police. Elle déclare s’être rendue au café où elle

aurait été rejointe par un ami à elle, un certain P.2.). Celui-ci aurait eu une discussion avec un autre homme au sujet d’un achat de stupéfiants, cet homme aurait agressé P.2.), mais comme entretemps la dispute entre

« A.) » et T.2.) avait débuté, elle n’aurait pas pu suivre toute la discussion. Elle serait partie ensuite dans un

autre café où elle aurait revu P.2.) qui lui aurait encore proposé de l’accompagner dans une discothèque ce qu’elle aurait refusé. Elle déclare ne pas avoir vu de traces de sang ni sur la personne ou les vêtements de P.2.) ni dans le café A.) lui-même.

Vérifications faites, il s’est avéré que ce P.2.) est bien connu tant par les autorités luxembourgeoises que françaises.

Une planche photographique contenant la photo de P.2.) a été soumise à un autre client du café, à savoir B.)

qui a déclaré croire avoir reconnu l’auteur en la photo de ce dernier, précisant toutefois ne pas en être sûr.

Le 5 novembre 2012, X.) a été entendu par la Police. Il se rappelle avoir été dans le café avec une copine s’appelant T.2.) qui aurait eu une discussion avec une fille s’appelant A.). A un moment le copain de cette

dernière se serait mêlé de la discussion en injuriant T.2.). Il lui aurait dit d’arrêter, mais A.) se serait alors

prise à lui. T.2.) voulait la frapper et le copain, que X.) désigne comme « D.) » se serait entreposé. Ensuite cet homme, tenant une bouteille à la main, lui aurait porté le coup dans le cou, tout en parlant d’un couteau qu’apparemment une autre personne aurait vu. Après cela « D.) » serait parti, X.) serait sorti et une connaissance l’aurait amené à l’hôpital.

Il est apparu lors de ces premières investigations que les faits se sont déroulés dans le milieu des stupéfiants

d’Esch/Alzette, ceci expliquant l’hésitation de pratiquement tous les témoins à révéler des éléments concrets

et à désigner des personnes nommément.

Par la suite, les enquêteurs du SREC Esch/Alzette, étant mis au courant que l’affaire dont la Chambre criminelle se trouve actuellement saisie, aurait ses origines probablement dans le milieu des stupéfiants, ont pu recueillir certains éléments pertinents relatifs aux faits du 31 octobre 2012 dans le cadre d’une affaire de stupéfiants dans laquelle des écoutes téléphoniques avaient été ordonnées.

Lors de ces écoutes il est apparu que le copain de « A.) » serait un homme connu sous le nom de « D.) » et que ce serait lui qui aurait porté le coup à X.), probablement en raison d’une boule de cocaïne non payée (cf. audition I.), not. 23144/12/CD).

Le 9 avril 2013 P.2.) a été extradé vers le Luxembourg sur base d’un mandat d’arrêt international et a été

entendu par les enquêteurs du SREC. Il déclare qu’après avoir été relâché de prison en octobre 2012, il aurait brièvement fréquenté A.), une ex-copine. Elle aurait voulu dormir chez lui, étant donné qu’elle

n’avait pas de domicile à ce moment, ce que P.2.) aurait refusé. Il relate avoir été au café « CAFE.) » le 31

octobre 2012, seul. Après quelques 10 à 15 minutes A.) serait entrée accompagnée d’un homme qu’elle lui aurait présenté comme son nouvel ami « D.) ». Il aurait parlé à cet homme et pendant ce temps, A.) aurait commencé à se disputer avec une femme d’origine portugaise. X.) se serait mêlé de cette discussion, d’abord avec A.) et ensuite avec « D.) ». Après son retour des toilettes, P.2.) a pu voir que les deux femmes en étaient venues aux mains. Les deux hommes, à savoir X.) et « D.) » se sont mêlés également, se sont bousculés et alors soudainement « D.) » a porté un coup de poing à X.). Les deux se trouvaient face à face à ce moment et tout de suite après le coup, X.) se serait tenu le cou et P.2.) a vu le sang gicler du cou. X.)

serait sorti de suite du café. P.2.) serait sorti également pour se rendre au café « CAFE.1.) », suivi de A.) et

les deux se seraient entretenus au sujet des faits qui venaient de se passer, A.) étant parfaitement au courant que « D.) » aurait frappé X.). Ils seraient ensuite revenus sur les lieux, A.) sortant du véhicule et P.2.) rentrant chez lui. Devant le café « CAFE.) » il aurait vu une femme portugaise montrant à un autre que cela aurait été lui l’auteur du coup.

P.2.) conteste être le prétendu « D.) ».

Le 12 avril 2013 le témoin T.3.) a été réentendu et une planche photographique lui a été soumise, contenant la photo de P.2.). T.3.) déclare à ce moment que la photo de P.2.) ressemble le plus à l’auteur. Il précise encore qu’il avait l’impression que toutes les personnes impliquées dans les faits se connaissaient, étant donné qu’avant les faits elles discutaient ensemble et ce n’est que suite à la dispute entre les femmes que deux groupes se sont formés. Il relate également avoir vu que l’auteur a fait un mouvement et non pas comme s’il voulait porter un coup de poing.

Le témoin T.2.) a été réentendu le 3 mai 2013. Elle a relaté que le soir des faits, alors qu’elle était assise à

une table avec quatre personnes, elle a pu observer que A.) se disputait avec des hommes d’origine maghrébine au sujet d’un téléphone mobile que A.) aurait apparemment volé. T.2.) se serait mise entre A.) et les hommes afin de calmer la situation, quand soudainement A.) aurait commencé à l’insulter, puis il y aurait eu une véritable bagarre entre les deux femmes, les faits se déroulant près de la porte d’entrée. Le témoin aurait ensuite vu s’approcher du fond du café l’ami de A.) et les hommes d’origine arabe se seraient

mis entre elle et l’ami de A.). Ensuite, avertie par d’autres clients, elle aurait dû constater que quelque chose

se serait passée dans son dos et en se retournant, elle aurait vu que X.) se tenait le cou et saignait fortement. Elle aurait également vu l’ami de A.) tout près qui tenait quelque chose dans sa main. Sur son visage elle a cru déceler une impression de choc voire de regret et cet homme aurait aussitôt quitté le café. Questionné

sur la planche de photos, contenant uniquement celle de P.2.), le témoin déclare qu’à son avis l’auteur de la

rixe n’y figurerait pas.

Le 3 mai 2013, un autre témoin, T.4.) fut entendue par la Police. Sur présentation de la planche contenant uniquement P.2.), elle a affirmé que le copain actuel de A.), la personne « D.) » ne figurerait pas sur cette

planche. Elle précise encore qu’elle n’était pas sur les lieux le 31 octobre 2012. Elle s’est souvenue ensuite

que A.) et « D.) » étaient chez elle une fois en octobre 2012 et que la Police était venue en raison d’une plainte pour nuisance sonore, mais qu’elle ne savait plus dire si à cette occasion, les policiers avaient pris note des identités de A.) et de « D.) ».

Les enquêteurs ont ainsi procédé à une vérification dans le journal des incidents et ont pu retrouver une inscription datant du 24 octobre 2012, confirmant les dires du témoin T.4.). Ils ont ainsi pu savoir que l’identité de ce « D.) » était en réalité P.1.).

Le 15 mai 2013, la victime X.) fut réentendue et une deuxième planche photographique contenant les photos aussi bien de P.2.) et de P.1.) lui fut soumise aux fins d’une identification éventuelle de son agresseur. Il a alors précisé que le soir des faits, il aurait été assis à une table, en train de regarder des vêtements vendus par une autre personne, quand A.), accompagnée de son ami qu’il connaît sous le nom de

« D.) » se sont approchés de la table. Ce « D.) » aurait le crâne rasé et des tatouages sur les bras. A.) aurait

alors profité de la situation pour soustraire le téléphone de son ami E.) pour ensuite quitter l’établissement.

Quand son ami cherchait son téléphone, X.) lui aurait fait part de son observation et les deux auraient quitté

le café à la recherche de A.). Dans un autre café ils ont rencontré « D.) » et lui ont expliqué la situation, ce

que ce dernier ne voulait cependant pas croire. Un autre copain lui aurait alors dit de revenir au café

« CAFE.) » et c’est là qu’il aurait retrouvé A.) et « D.) ». A.) aurait de suite commencé à l’insulter et le

témoin T.2.) se serait mêlé de la discussion, le tout aboutissant dans une bagarre entre les deux femmes.

« D.) » se serait approché de lui en lui disant, sur un ton agressif, de se casser. Il aurait tenu, à ce moment,

une bouteille de bière dans ses mains. X.) se serait détourné quelque peu pour partir et c’est alors qu’il a ressenti un coup à hauteur de son cou et qu’il aurait vu le sang gicler immédiatement. Il aurait également entendu que A.) aurait dit à « D.) » de partir.

Sur présentation de la deuxième planche photographique, contenant les photos de P.2.) et de P.1.), X.) a reconnu sans ambages P.1.) comme étant son agresseur.

Le 12 juillet 2013, P.1.) a été arrêté. Lors de sa déclaration devant les enquêteurs, il déclare être arrivé au

Luxembourg en juin ou août 2012 et qu’il habiterait depuis environ 7 mois avec A.). Il se rappelle d’une

altercation au café « CAFE.) » et relate que la raison de celle-ci remonterait à quelques jours plus tôt où X.)

lui aurait volé une boule d’héroïne. Il aurait rencontré X.) le soir des faits, celui-ci, à un moment, aurait

provoqué les gens assis à la table de P.1.) et il pense qu’il a également insulté A.), cette dernière lui

ripostant d’un air fâché. X.) aurait ensuit enjoint à P.1.) de calmer A.) sinon il arriverait quelque chose : il

aurait également repoussé P.1.) en lui mettant sa main au visage. P.1.) aurait ensuite essayé de calmer A.) et X.) lui aurait encore dit « Sors dehors pédé. ».

P.1.) et A.) voulaient ensuite sortir du café, mais X.) était en train de jouer à une machine près de la sortie,

leur barrant ainsi la route. Il y aurait eu une discussion échauffée et X.) aurait porté un coup à A.). P.1.) aurait porté un coup de boule à un certain « F.) », ceci par réflexe. Plusieurs autres personnes se seraient ensuite mêlées de la bagarre et à un moment donné A.) et une autre femme se seraient bagarré par terre. P.1.) aurait reçu un coup dans le dos suite auquel il a chuté, bouteille de bière à la main. Il aurait ensuite

réussi à sortir du café et n’aurait plus rien entendu de cette bagarre. Il conteste être à l’origine de la blessure

subie par X.) et ne peut rien dire sur l’éventuel auteur.

Sur demande du prévenu P.1.), le juge d’instruction a procédé à l’audition de plusieurs témoins. Ainsi G.) a

déclaré que X.) lui aurait fait part que son agresseur aurait été P.2.), déclaration énergiquement contestée par X.).

Le témoin T.5.) a reconnu sur la planche photographique lui montrée par le juge d’instruction, P.1.) comme étant l’ami de A.).

T.2.) a également répété l’histoire de la bagarre entre elle et A.) et que X.) se serait mis entre les deux femmes. Puis l’ami de A.) serait venu et soudainement X.), blessé, s’est retrouvé par terre. Elle déclare ne pas être sûre si l’arme était une bouteille ou un couteau. Questionné sur la planche photographique, elle déclare penser que la personne en question serait le numéro 3, à savoir P.2.), sans être sûr d’elle.

Il convient ici de préciser que le prévenu P.1.) et P.2.) présentent de fortes ressemblances, tel que cela résulte des photos figurant au dossier répressif.

A l’audience de la Chambre criminelle du 11 février 2015, le témoin T.2.) a réitéré ses déclarations au sujet

du vol du téléphone ainsi que de la bagarre qui s’en est suivie entre elle et A.). Elle a ensuite, sur question spécifique de la Chambre criminelle, affirmé ne pas être en mesure de reconnaître P.1.) comme étant la

personne ayant causé la blessure à X.), ceci notamment dû à l’écoulement de temps. Elle a essayé d’éviter

des réponses claires et essayant de se cacher derrière des formulations d’ordre général, disant pour l’essentiel qu’elle n’aurait plus de souvenirs précis étant donné le temps écoulé.

Durant la nuit du 11 au 12 février 2015, T.2.) a contacté la centrale RIFO pour leur faire part de sa mauvaise conscience, alors qu’elle aurait menti devant la Chambre criminelle le jour précédent, et ceci dû au fait que, lorsqu’elle attendait devant la porte pour être entendue comme témoin, elle aurait subi des menaces de la part d’un des proches du prévenu P.1.), menaces ayant pour l’essentiel trait à ses filles. Comme elle aurait pris ces insinuations très au sérieux, elle aurait affirmé ne pas reconnaître le prévenu. Le témoin a ainsi été réentendu le 12 février 2015, sous la foi du serment, et elle a déclaré reconnaître le prévenu P.1.) comme agresseur de X.). Il y a lieu de préciser ici que suivant les déclarations du témoin T.1.) à l’audience du 12 février 2015, la victime X.) a également déposé avoir été menacé par cette même personne en vue de sa déposition devant la Chambre criminelle.

A titre d’information, il y a lieu de préciser que cette personne a été arrêtée le 12 février 2015 sur base d’un

mandat d’amener décerné par le juge d’instruction et placé en détention préventive.

Devant le juge d’instruction de même qu’à l’audience de la Chambre criminelle, le prévenu P.1.) a maintenu ses contestations, affirmant n’avoir donné aucun coup à X.) que ce soit avec la main/poing ou muni d’un couteau/morceau de verre. Lors de son deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction, il relate que

X.), après une première altercation mineure, les aurait provoqué, mais que lui il n’aurait pas répondu à cette

provocation. Il admet avoir donné le coup de boule à « F.) » et qu’il aurait reçu également des coups. Etant

à un moment donné par terre, il en aurait profité pour rouler vers l’arrière et réussir ainsi à s’éloigner de la

bagarre. Il conteste formellement avoir porté un quelconque coup à l’encontre de X.), ni avec un couteau ni avec un débris de verre et soutient que tous les témoins l’ayant identifié mentiraient ou du moins devraient se tromper de personne.

La Chambre criminelle estime qu’il résulte de l’ensemble du dossier répressif ensemble les débats menés aux audiences de la Chambre criminelle, et notamment sur base des déclarations formelles aussi bien de la

victime X.) que du témoin T.2.) que le prévenu P.1.) est bien l’auteur de l’agression sur X.) et lui a porté le

coup le blessant grièvement au cou. S’y ajoutent encore les dépositions de plusieurs autres témoins, tels que

relatés ci-avant, qui évoquent tous l’ami de A.) comme étant l’auteur du coup et qui ont identifié cet ami en

la personne de P.1.) par après.

A ce sujet, la confusion, que la défense de P.1.) a essayé de faire entrer dans le dossier au sujet du fait de

savoir si l’on parlait de l’ancien ami de A.), à savoir P.2.) ou de l’actuel, en l’occurrence P.1.) ne saurait

amener un quelconque doute aux yeux de la Chambre criminelle, car il est établi que tous les témoins présents et entendus par la suite ont identifié P.1.) comme étant l’ami de A.). S’il y a pu y avoir des divergences, c’est au moment où la planche photographique établie par les enquêteurs ne contenait pas encore la photo de P.1.), ceci étant à un moment de l’enquête où le nom de celui-ci ne fut pas encore connu, à savoir avant la déposition du témoin T.4.).

En droit

Le Ministère Public reproche à P.1.):

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 31 octobre 2012, vers 22:26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (...), dans l’établissement Café CAFE.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement

d’avoir volontairement et avec infraction de donner la mort, tenté de commettre un homicide, tentative qui s’est manifesté par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de X.), né le (...) à (…) (Tunisie), sans domicile fixe, en le frappant avec un objet tranchant sur la partie droite du cou, en provoquant ainsi une section partielle de l’artère et de la veine principales, subsidiairement

d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail à X.), née le (...) à (…) (Tunisie), sans domicile fixe, en le frappant avec un objet tranchant sur la partie droite du cou, en provoquant ainsi une section partielle de l’artère et de la veine principales. »

Quant à l'infraction de tentative de meurtre libellée principalement

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même, 3) l’absence de désistement volontaire et 4) l’intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l’espèce.

En effet, le prévenu P.1.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa victime. Il a ainsi blessé au moyen d’un objet contondant, que ce soit un couteau ou un morceau de verre, X.) en lui causant une blessure perforante, d’une longueur d’environ 5 cm, causant un saignement aussi bien au niveau de l’artère carotide interne que de la veine jugulaire interne au niveau du cou. Ce saignement interne a mis X.) en danger de mort et il n’a été sauvé que suite à une intervention rapide et efficace des médecins.

Pour qu’il y ait meurtre, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la mort. Il faut que le geste

violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et l’intention, mais il

n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte; l’intention de tuer a pu surgir brusquement dans

l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que l’auteur ait

eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C’est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement. Il

faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l’existence ou à l’absence de l’intention en

tenant compte que les mobiles ayant déterminé l’auteur, n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l’intention de donner la mort dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L’intention de tuer est manifeste lorsque l’auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 2365). La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort de son

adversaire; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il est constant en cause que le prévenu a, au moyen d'un objet contondant, causé une blessure entraînant un saignement important au niveau d’une artère et d’une veine, partant à l’aide d’un moyen normalement propre à causer la mort.

Il résulte ainsi de l’arme employée et de la manière dont elle a été utilisée, qu’au moment où cet acte a été

commis de manière délibérée par P.1.), celui-ci avait nécessairement l’intention de donner la mort à sa victime ou en avait du moins accepté l'éventualité.

P.1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience:

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 31 octobre 2012, vers 22:26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (...), dans l’établissement Café CAFE.),

d’avoir volontairement et avec infraction de donner la mort, tenté de commettre un homicide, tentative qui s’est manifesté par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de X.), né le (...) à (…) (Tunisie), sans domicile fixe, en le frappant avec un objet tranchant sur la partie droite du cou, en provoquant ainsi une section partielle de l’artère et de la veine principales. »

Quant à la peine à prononcer

Selon les dispositions combinées de l’article 393 du Code pénal, qui définit le meurtre et en prévoit la peine

et de l’article 52 du même code, qui prévoit les peines en cas de tentative de crime, le crime dont P.1.) est déclaré convaincu est puni de la peine de réclusion de 20 à 30 ans.

La Chambre criminelle estime qu’au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu, des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et surtout en prenant en considération ses contestations maintenues au cours de l’instruction jusque et y compris aux audiences de la Chambre criminelle, envers et

contre toutes les dépositions des témoins, qu’il n’existe pas de circonstances atténuantes particulières. Le

seul élément méritant en sa faveur est l’absence d’antécédents judicaires existant dans son chef et il y a partant lieu de condamner P.1.) à la peine de réclusion de 18 ans.

La Chambre criminelle estime par ailleurs qu’au vu de l’attitude du prévenu tout au long de l’instruction, il

n’y a pas lieu de le faire bénéficier des dispositions concernant le sursis simple sinon probatoire.

Au Civil

1) Partie civile de X.) contre P.1.)

A l'audience du 11 février 2015, Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de X.) contre P.1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

X.) demande la réparation de son préjudice moral subi suite à cette atteinte à l’intégrité physique, du pretium doloris et de son préjudice esthétique. Il réclame en outre le dédommagement pour ses vêtements.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu d’évaluer le préjudice moral, pretium doloris et préjudice esthétique accru à X.), ex æquo et bono, toutes causes confondues, au montant de 15.000 euros. La demande relative au préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 150 euros.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros.

2) Partie civile de l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) contre P.1.)

A l'audience du 11 février 2015, Maître Céline MERTES, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) contre P.1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 102,10 euros.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 250 euros.

P A R C E S M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, P.1.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des demandeur

et défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu

ayant eu la parole le dernier,

Au Pénal

c o n d a m n e P.1.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de dix-huit (18) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.217,35- euros;

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

Au Civil

1) Partie civile de X.) contre P.1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

f i x e ex æquo et bono à la somme de QUINZE MILLE (15.000,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en réparation de son préjudice moral subi du fait des agissements du défendeur au civil;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de CENT CINQUANTE (150,-) EUROS à titre de réparation de son préjudice matériel subi du fait des agissements du défendeur au civil;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) la somme de de QUINZE MILLE CENT CINQUANTE (15.150,-) EUROS avec les intérêts légaux à partir du 31.10.2012, jour des faits, jusqu’à solde;

d i t la demande relative à l’allocation d’une indemnité de procédure réclamée sur base de l’article 194 du

Code d’instruction criminelle fondée pour le montant de 500 euros;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) le montant de CINQ CENTS (500,-) EUROS;

c o n d a m n e le défendeur au civil aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) contre P.1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de CENT DEUX VIRGULE DIX (102,10,-) EUROS à titre de réparation de son préjudice matériel subi du fait des agissements du défendeur au civil;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) la somme de de CENT DEUX VIRGULE DIX (102,10,-) EUROS avec les intérêts légaux à partir du 17.12.2012 sur le montant de 20,42 euros et à partir du 4.1.2013 sur le montant de 81,68 euros, jusqu'à solde;

d i t la demande relative à l’allocation d’une indemnité de procédure réclamée sur base de l’article 194 du

Code d’instruction criminelle fondée pour le montant de 250 euros;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250,-) EUROS;

c o n d a m n e le défendeur au civil aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 66, 73, 74 et 393 du Code pénal; 1, 3, 130, 154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Monique SCHMITZ, premier juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 11 février 2015, et Steve VALMORBIDA, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Contre ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 mars 2015 par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu P.1.).

Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 mars 2015 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 23 avril 2015, le prévenu P.1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 22 juin 2015 devant la Cour d’appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 juillet 2015, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 5 mars 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de P.1.) a déclaré interjeter appel au pénal contre le jugement LCRI 14/2015 rendu contradictoirement le 4 mars 2015 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 6 mars 2015, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Conformément au susdit jugement, P.1.) a été condamné à la peine de réclusion de dix-huit (18) ans, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu et l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal ont été prononcées contre l’appelant, pour avoir, le 31 octobre 2012, vers 22:26 heures, à (...), dans l’établissement « CAFE.) », tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de X.), en le frappant avec un objet tranchant sur la partie droite du cou, en provoquant ainsi une section partielle de l’artère et de la veine principales.

Au civil, P.1.) a été condamné à payer à X.) la somme de de 15.150 euros et une indemnité de procédure de 500 euros, ainsi qu’à l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) la somme de 102,10 euros et une indemnité de procédure de 250 euros.

L’accusé dit qu’il est innocent, qu’il n’a pas blessé la victime, que A.) n’est pas son amie, qu’elle l’a seulement hébergé, qu’il a été présent au moment des

faits au café où a eu lieu l’agression, qu’il a été attaqué par un copain de la victime, qu’il est parti lorsque la cabaretière a dit avoir appelé la police, que la porte principale était bloquée de sorte qu’il est sorti par une autre porte située derrière le bar et qu’il a seulement revu A.) le lendemain.

Le mandataire de l’appelant expose que toutes les accusations portées contre son mandant sont basées exclusivement sur des ouï dires et des « cru voir » de prétendus témoins oculaires, qu’il n’y a aucune certitude quant à l’arme utilisée, que les dépostions des témoins varient entre une bouteille cassée et un couteau, qu’il y a absence de certitude, sinon doute par rapport à l’auteur du prétendu coup de couteau. Il analyse les différentes dépostions et estime que le doute doit profiter à l’accusé. Il conclut à l’acquittement pur et simple de P.1.), sinon au profit du doute.

Le représentant du ministère public relève que la présente affaire a débuté avec le vol d’un téléphone portable par A.) ou le vol ou le refus par la victime de payer de la cocaïne à l’accusé, qu’il s’en est suivi une rixe inutile pour un motif futile au cours de laquelle X.) a été blessé au cou à la suite d’une attaque avec un objet tranchant, un couteau ou un tesson de verre, que le témoin T.3.) a vu un couteau, qu’il existe également une thèse mixte d’un couteau caché derrière une bouteille, qu’en conséquence le sang a giclé du cou de la victime dont l’artère carotide a été touchée, que la victime a été immédiatement transportée à l’hôpital sans même attendre l’ambulance, que selon le Docteur SCHUFF cette circonstance heureuse lui a sauvé la vie, que la blessure subie aurait été mortelle.

Le représentant du ministère public énumère les différentes circonstances de l’affaire : - les faits se sont déroulés dans un milieu social de toxicomanes, de sans-papiers, qui communiquent peu avec les autorités, - A.) a donné des instructions au prévenu de partir afin d’innocenter ce dernier et d’en détourner les soupçons, elle a suivi P.2.) dans la rue et dans un autre café, elle a indiqué à la police le nom de P.2.), toutefois aucun des témoins n’a reconnu P.2.) comme auteur des faits, - la ressemblance physique entre P.2.) et l’accusé a dérouté les témoins, - il y a eu des menaces de proches du prévenu, en l’occurrence de son frère, à l’égard d’un témoin, - il y a même eu recours à un faux témoignage par G.).

Quant aux différents témoignages, le ministère public relève que la victime X.) a formellement identifié six mois après les faits l’accusé comme auteur, que cette identification a été confirmée lors de la confrontation des parties, que la déposition du témoin T.2.) a connu plusieurs versions, que seulement lors de sa deuxième audition devant les juges de première instance, elle a formellement reconnu le prévenu, qu’elle a donné comme explication le fait qu’elle se soit trouvée sous le coup de menaces, qu’il n’y a pas lieu de se fonder exclusivement sur cette déposition, sinon, qu’il y a lieu de réentendre ce témoin, que le témoin T.3.) a déposé en avril 2012 disant que P.2.) ressemblait le plus à l’auteur au regard de sa tête chauve et de sa stature, qu’à l’audience devant la juridiction de première instance, il a reconnu que P.2.) et P.1.) se ressemblaient, mais que ce dernier avait un teint plus foncé, mais qu’il n’était toutefois pas sûr à 100 %.

Le ministère public considère qu’il faut combiner, en l’occurrence, les divers éléments, que l’ami de A.) a été reconnu comme étant l’auteur du crime par plusieurs témoins, que l’accusé était le nouvel ami de A.), qu’il était présent au lieu et au moment du crime, que le fait que l’accusé est gaucher est sans incidence conformément aux explications de la victime à l’audience de première instance.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la qualification de tentative de meurtre retenue en première instance au motif qu’il y a eu un commencement d’exécution, que les blessures étaient potentiellement mortelles et que l’intention se dégage du moyen employé.

Au titre de circonstances atténuantes, le ministère public retient le casier vierge de l’accusé, l’état alcoolisé dans lequel il se trouvait au moment du fait, le choc qu’il a ressenti, conformément à la déposition du témoin T.2.), ce qui établit qu’il n’a pas exécuté ce geste de sang-froid, que par ailleurs le fait se situe dans le cadre d’une bagarre avec la victime qui n’était pas innocente.

Quant à la peine, tout comme en première instance, le représentant du ministère public requiert la condamnation du prévenu à une peine de réclusion de treize ans et il ne s’oppose pas à voir retenir en sa faveur des circonstances atténuantes et à le faire bénéficier d’un sursis partiel à l’exécution de cette peine.

Les premiers juges ont fourni un exposé détaillé des faits, sur base de l’ensemble des éléments du dossier répressif, et la chambre criminelle de la Cour d’appel y renvoie, aucun élément factuel nouveau n’ayant été produit en instance d’appel.

Devant la Cour, la défense a réitéré son moyen selon lequel il y a absence de certitude, sinon doute, par rapport à l’auteur du prétendu coup de couteau.

Il y a lieu de retenir que dans un premier temps les agents de la police ont présenté des planches photographiques aux différents témoins sur lesquelles ne figurait pas de photo de l’accusé P.1.), mais une photo de P.2.) et que ce ne fut que quelques mois plus tard qu’ils ont pu soumettre aux témoins une photographie de l’accusé.

A ce titre, c’est à bon droit que le ministère public a soulevé que le témoin A.) a sciemment induit en erreur les agents de la police en désignant P.2.) comme étant celui qui l’aurait accompagnée le soir des faits.

P.2.) explique cette déclaration mensongère de son ancienne amie par le fait que cette dernière préfère qu’il soit emprisonné à la place de son ami « D.) ». Il résulte du dossier que l’accusé porte différents surnoms, comme « D.) », « D.) » et « D.) ».

Le témoin T.3.), qui ne semble pas faire partie d’un des groupes d’antagonistes, a observé l’altercation entre deux femmes qui a escalé lorsque que des hommes s’y sont mêlés. Ce témoin a déposé qu’à un certain moment deux hommes se sont trouvés face-à-face et qu’il a pu voir que l’un des hommes a porté un coup en direction du cou de l’autre, qu’il a vu le sang qui giclait de suite du cou de la victime. Quant à l’auteur, il a remarqué que tout de suite après l’attaque, l’auteur ainsi que son groupe ont quitté le café de même que la victime. Ce témoin a appelé la police. Il a fourni une description de l’auteur suivant laquelle celui était âgé d’environ 30 ans, type maghrébin, chauve, +/- 180 cm, allure sportive. Il a déposé qu’il ne voit pas l’auteur sur la planche lui soumise, mais que l’auteur ressemblait à P.2.), tout en étant sûr que ce n’était pas ce dernier.

A l’audience devant le tribunal d’arrondissement, ce témoin a exclu comme auteur toutes les personnes figurant sur les photos lui montrées, y compris P.2.), mais il n’a toutefois pas été à 100% sûr que l’accusé était l’auteur.

Le témoin B.), époux séparé de T.2.), entendu quelques heures après les faits, a donné la description suivante de l’auteur du crime : « un homme de type maghrébin, d’une taille d’environ 1,90 mètre, habillé d’un bonnet noir, d’un jeans bleu et d’une veste claire » .

Lors de son audition, P.2.) a dit que le soir des faits il portait une casquette Gucci, une veste noire en cuir et un jean.

Même si le témoin T.4.) n’a pas été présente sur les lieux du crime, elle a identifié l’« actuel ami » de A.), appelé « D.) », comme étant l’accusé. Cette déposition a été confirmée par le témoin T.5.).

Les différents témoins entendus dans le cadre de l’instruction sont unanimes pour dire que l’accusé était au moment des faits l’ami de A.), seul le prévenu a contesté à l’audience cette relation en disant qu’il était seulement hébergé par celle-ci.

Cinq jours après les faits, X.) a été entendu par la police et il a désigné un dénommé « D.) » qui, tenant une bouteille à la main, lui aurait porté un coup dans le cou et que l’agresseur est parti aux toilettes, qu’il a encore entendu A.) lui dire : « Sors d’ici, vite »

Le 15 mai 2013, sur présentation de la deuxième planche photographique, contenant les photos de P.2.) et de P.1.), X.) a reconnu P.1.) comme étant son agresseur.

Suite à son extradition, P.2.) relate avoir été seul au café « CAFE.) » le 31 octobre 2012, que son ancienne amie A.) serait entrée en compagnie d’un homme qu’elle lui aurait présenté comme son nouvel ami « D.) », qu’il aurait parlé à cet homme, que suite à une dispute entre A.) et une autre femme, X.) et « D.) » se seraient bousculés et que soudainement « D.) » aurait porté un coup de poing à X.), les deux se trouvant face à face et sur ce, X.) se serait tenu le cou et il aurait vu le sang gicler du cou de ce dernier.

P.2.) dit être sorti pour se rendre au café « CAFE.1.) », suivi de A.) et les deux se seraient entretenus au sujet des faits qui venaient de se passer, A.) étant parfaitement au courant que « D.) » avait frappé X.).

La police avait encore, dans le cadre d’écoutes téléphoniques, appris qu’un dénommé « D.) », copain de « A.) », aurait porté le coup à X.), probablement en raison d’une boule de cocaïne non payée.

T.5.) a également reconnu sur la planche photographique lui montrée par le juge d’instruction, P.1.) comme étant l’ami de A.)

Le 12 juillet 2013, P.1.) a été arrêté et il a dit que dans le cadre de la rixe au « CAFE.) » le jour des faits, il aurait reçu un coup dans le dos, qu’il serait tombé, bouteille de bière à la main, qu’il aurait ensuite réussi à sortir du café et n’aurait plus rien entendu de cette bagarre. Il a contesté être à l’origine de la blessure subie par X.) et il a prétendu qu’il ne peut rien dire sur l’éventuel auteur.

Sur demande du prévenu P.1.), le juge d’instruction a procédé à l’audition de plusieurs témoins, comme G.) qui a déclaré que X.) lui aurait fait part de ce que son agresseur aurait été P.2.).

Le mandataire de l’accusé note dans ses conclusions qu’on pourrait croire que l’auteur de l’attaque serait le dénommé G.).

Toutefois ces dires sont purement gratuits étant donné qu’aucun indice ou témoin, ni même l’accusé, ne confortent cette thèse.

Il est constant en cause que X.) a été blessé au côté droit de son cou.

La défense soutient qu’il serait impossible que l’accusé, qui est gaucher, lui ait infligé cette blessure, étant donné que la victime aurait déposé qu’au moment de l’attaque, elle se serait tournée vers la gauche pour s’en aller.

A l’audition devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, X.) a déposé qu’il se trouvait face à face avec l’accusé, qu’il voulait partir, qu’il se tournait un peu et qu’alors l’accusé lui donna un coup avec la main gauche.

Du fait que la victime entamait seulement son mouvement de partir, elle ne s’était tournée que légèrement et le geste de l’accusé porté par la main gauche toucha le côté droit du cou de la victime.

Il résulte de l’expertise que la blessure se situait au côté droit du cou de la victime, que la blessure de cinq centimètres passait de « von oben/hinten nach unten/vorne », qu’elle est désignée « als Schnitt-Stich-Verletzung …die auf eine scharfe Gewalteinwirkung zurückzuführen ist » et « dass durch diese « Schnittverletzung » zum einen der grosse Kopfwendemuskel verletzt wurde, aber auch die hierunter in der Tiefe gelegene Halsgefässe (Anstich der inneren Halsschlagader, Verletzung eines Astes der inneren Halsvene) ».

Le geste de P.1.) était un geste ciblé sur une partie particulièrement vulnérable du corps et X.) n’échappa de cette agression que par le plus grand des hasards. Il ne s’agissait nullement d’un coup porté aveuglement, mais bien d’un coup qui visait une partie déterminée du corps, en l’occurrence le cou de X.).

Le comportement de l’accusé, tant lors de la commission de l’acte qu’après les

faits, établit que celui-ci avait l’intention de donner la mort, dès lors qu’il est constant en cause qu’il a donné un coup avec un objet tranchant au cou de la victime de telle sorte que le sang a giclé de la blessure et qu’il s’est enfui sans avertir les services de premier secours tout de suite après les faits emmenant avec lui l’arme pour la faire disparaître, cette arme n’ayant jamais été retrouvée.

C’est par une juste appréciation, tant en fait qu’en droit, de ces faits, que les juges de première instance ont retenu qu’il résulte de l’ensemble du dossier répressif et des débats menés aux audiences de la Chambre criminelle, et notamment sur base des dépostions de la victime X.) et de celles des autres témoins relatées au jugement, que le prévenu P.1.) est l’auteur de l’agression sur X.) et lui a porté le coup le blessant grièvement au cou.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que le prévenu a, au moyen d'un objet contondant, causé une blessure entraînant un saignement important au niveau d’une artère et d’une veine, partant à l’aide d’un moyen normalement propre à causer la mort et qu’il résulte de l’arme employée et de la manière dont elle a été utilisée, qu’au moment où cet acte a été commis de manière délibérée par P.1.), celui-ci avait nécessairement l’intention de donner la mort à sa victime ou en avait du moins accepté l'éventualité.

P.1.) a été à bon droit déclaré convaincu de la prévention de tentative de meurtre sur la personne de X.) et la chambre criminelle de la Cour d’appel adopte à cet égard la motivation du jugement déféré.

La peine de réclusion prononcée à l’encontre du prévenu est légale, mais inappropriée pour être trop sévère.

Moyennant application de circonstances atténuantes consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires, la Cour d’appel considère comme appropriée une peine de réclusion de treize ans assortie du sursis quant à l’exécution de trois ans de cette peine de réclusion.

Les peines de destitution et d’interdiction des droits restent de droit et sont partant à confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

au fond, déclare l’appel de P.1.) partiellement fondé ;

réformant,

ramène la peine de réclusion prononcée à l’encontre de P.1.) à treize (13) ans ;

accorde à P.1.) pour la durée de trois (3) ans le bénéfice du sursis à l'exécution de cette peine privative de liberté ;

pour le surplus confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 22,75 euros.

Par application des textes de lois cités par la juridiction de première instance et des articles 202, 203, 211, 221 et 626 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, composée de Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, Mesdames Marianne PUTZ, Odette PAULY, premiers conseillers, Madame Carole KERSCHEN et Monsieur Jean ENGELS, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Monsieur Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.