Court dismisses non-paternity claim as inadmissible but orders genetic testing for paternity nullity.

Jugement civil no 214/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi huit juillet deux mille quinze.

Numéro 162619 du rôle

Composition:

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

A.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1. B.), demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. C.), demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

_____________________________________________________________

Le Tribunal :

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 2 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à B.) et C.) aux fins d’entendre déclarer qu’il n’est pas le père de l’enfant B.) née le (...).

A l’audience du 3 juin 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 24 juin 2015, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Assia BEHAT, avocat en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué, a conclu pour B.) et C.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

2. Position de A.)

A l’appui de sa demande, A.) expose qu’à l’époque où C.) a mis au monde l’enfant B.) il n’aurait pas connu la mère de l’enfant. Ce ne serait qu’au courant de l’année 2003 qu’il aurait fait connaissance d’C.) et qu’ils auraient entretenu une relation.

Il fait valoir qu’C.) lui aurait demandé de reconnaître l’enfant B.) tout en ayant conscience qu’il n’était pas le père.

Le 12 février 2003, il aurait alors reconnu l’enfant B.) devant l’officier de l’état civil.

Il soutient qu’il serait exclu qu’il soit le père biologique de l’enfant B.).

Il base sa demande sur l’article 339 du Code civil.

3. Position d’C.) et B.)

C.) reconnaît que A.) n’est pas le père biologique de l’enfant B.) de sorte qu’une expertise génétique serait superfétatoire.

Elle fait encore valoir être disposée à faire l’aveu judiciaire lors d’une comparution personnelle des parties que A.) n’est pas le père biologique de l’enfant B.).

B.) demande reconventionnellement la nullité de l’acte de reconnaissance du 12 février 2003 en basant sa demande sur l’article 339 alinéa 3 du Code civil.

4. Position du Ministère Public

Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre C.) en tant qu’administratrice des biens et de la personne de B.).

Il conclut encore à voir inviter les parties à conclure quant à l’applicabilité du délai de l’article 339 du Code civil qui limite l’action de l’auteur de la reconnaissance dans le temps.

Il conclut finalement à l’institution d’une expertise génétique aux fins de vérifier avec la plus grande certitude si A.) peut être le père de l’enfant B.).

5. Loi applicable

Les actions relatives à la filiation concernent l'état des personnes et sont soumises à la loi nationale de l'enfant.

La loi nationale de l’enfant est celle qu’il possède au moment de l’action et non celle qu’il aura si l’action est accueillie.

Ce qui compte c’est la nationalité de l’enfant au moment de l’introduction de la demande en justice, voire même, le cas échéant, celle acquise en cours d’instance (cf. à ce sujet Jean-Yves CHEVALLIER, Filiation naturelle simple et filiation alimentaire en droit international privé français, LGDJ 1967p. 113 et s.).

B.) ayant la nationalité luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise est applicable pour apprécier le bien-fondé de la demande.

6. Recevabilité de la demande dirigée contre C.)

Le tribunal constate que B.) était majeur lors de l’introduction de l’exploit d’assignation du 2 octobre 2013.

Contrairement à ce qui est soutenu par le Ministère Public, le tribunal constate encore que la demande de A.) n’est pas dirigée contre C.) prise en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de B.) mais en son nom personnel.

La présence de la mère de B.) étant cependant, au vu de la majorité de B.), inutile, la demande dirigée contre celle-ci est à déclarer irrecevable.

7. Appréciation

Aux termes de l’article 339 du Code civil :

« Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel.

L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.

Le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible ; il en est de même pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans.

L’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis.

… »

Les parties étant d’accord à voir annuler le lien de filiation existant entre A.) et B.) et les conditions de l’action de l’enfant étant moins strictes que celles posées pour l’auteur de la reconnaissance, il y a lieu d’examiner la demande reconventionnelle de B.) avant la demande principale de A.), demande qui est dès lors à garder en suspens.

L’action de l’enfant étant imprescriptible, les conditions de l’article 339 du Code civil sont respectées.

Si la preuve de la non-paternité de A.) peut se faire par tous moyens, il reste qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique.

L’examen des empreintes génétiques constitue un des modes de preuve de la paternité ou de la non-paternité.

Les parties estiment néanmoins que le recours à une mesure d’instruction n’est pas nécessaire en raison de la circonstance que toutes les parties seraient conscientes du fait que la reconnaissance faite par le demandeur ne correspondrait pas à la réalité.

Si cette affirmation était exacte, il en résulterait que durant de longues années les parties se seraient, à l’égard de toutes les instances publiques concernées, volontairement prévalues d’un lien de filiation fictif dans le chef de A.). Le tribunal n’étant pas en mesure de contrôler à partir de quand les relations entre parties se sont nouées et n’ayant aucune raison d’admettre que leur comportement actuel est plus sincère que celui ayant prévalu auparavant, il convient, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une expertise génétique.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit la demande dirigée contre C.) irrecevable, dit la demande reconventionnelle de B.) recevable, sursoit à statuer quant à la demande principale de A.), avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre A.) né le (...) à (...) (France) et l’enfant B.) née le (...) à (...), dont C.) née le (...) à (...) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés,

2) la société civile Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131 Junglinster, 38, rue Hiehl,

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par le Docteur Elizabet PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant B.) née le (...) à (...), sur le père A.) né le (...) à (...) (France) et sur la mère C.) née le (...) à (...), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,

b) envoyer les prélèvements opérés au Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen apte à en garantir la conservation, dit qu’au sein de la société civile Laboratoires Réunis Junglinster les prélèvements pourront être opérés soit par M. Udo MARGRAFF, soit par le docteur Laszlo CSATHY, soit par M. Tarik SABBARI, soit par le docteur Ilham MOUMNA,

dit qu’en rapport avec A.) les prélèvements seront faits au Centre Pénitentiaire de Schrassig où A.) est actuellement détenu, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais d’experts aux sommes de 0,- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270,- euros (Laboratoires Réunis), ordonne à A.) de verser ou de consigner la provision au plus tard le 7 août 2015, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission qu’après réception ou consignation de la provision, dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 8 octobre 2015 au plus tard,

dit que le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

charge le juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure d’instruction, réserve les droits des parties et les dépens.