Luxembourg court dismisses foreign judgment enforcement due to revoked exequatur and lack of enforceable title.

Jugement civil no 181/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 30 juin 2015.

Numéro du rôle: 122.454

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué, Claudine SCHÜMPERLI, greffier.

ENTRE

la société de droit anglais SOC1.), Private Company Limited by shares, ayant son siège social à (…), (…), (…), (…), Royaume-Uni, enregistrée sous le registre des sociétés d'Angleterre et de Wales sous le numéro (…), représentée par ses directors sinon par son board of directors actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 avril 2009;

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la République de l'Irak représentée par son Premier Ministre actuellement en fonctions, Monsieur A.), assigné en son Ministère de la Justice, représenté par son Ministre de la Justice, sinon par son Director General du Legal Departement, Mr B.), ayant ses bureaux en Irak à (…), (…),

2. le Ministry of Planning de l'Irak, ayant ses bureaux à Dist. 929, St.29, BIg.6, Bagdad¬Arrasat Al-Hindia Irak, représenté par son Deputy Minister of Planning, Mr C.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice actuellement en fonctions,

3. la State Organisation for Marketing of Oil (ou State Oil Marketing Organisation, en abrégé S.O.M.O.) (state owned), établie à Moatasem Street, Al Zayouna Area, P.O. Box 5118, Bagdad, Irak, représentée par son directeur général actuellement en fonction, Mr D.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice actuellement en fonctions,

4. la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company (state owned company), établie et ayant son siège à Khalid Bin Al Waleed Street, Uqba Bin Nafee Square, P.O. Box 297, Bagdad, Irak, la présente étant également signifiée à Bab AI- Sharji, Al-Joumhory Street, Bagdad, Irak, représentée par son General Manager, Mr E.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice actuellement en fonctions,

5. la société publique de droit irakien Iraq Airways Company (state owned company), établie et ayant son siège social à Bagdad International Airport, Bagdad, Irak, la présente étant également signifiée à Al-Sadoon Street, Bagdad, Irak, représentée son Director general, Mr F.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice actuellement en fonctions,

6. la Central Bank of Iraq (Banque Centrale de l'Irak), établie à Al-Rasheed Street, P.O. Box 64, Bagdad, Irak représentée par son Acting Governor, Mr G.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice actuellement en fonctions,

7. la société publique de droit irakien Rafidain Bank (state owned company), établie et ayant son siège à Al-Rasheed Street, P.O. Box 11360, Bagdad, Irak, représentée par son Director General, Mr. H.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice actuellement en fonctions,

8. la société de droit irakien Rasheed Bank (également désignée sous Rashid Bank, ou Al Rashid Bank, ou Al Rasheed Bank) (state owned company), établie et ayant son siège social à Bagdad, Irak, Al-Rasheed Street, la présente étant également signifiée à Haifa Street, PO Box 7177, Bagdad, Irak, représentée par son General Manager Mr. I.) sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice actuellement en justice

parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société de droit anglais SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) par l’organe de Maître Julie DURAND, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat constitué.

Ouï la République de l'Irak, le Ministry of Planning de l'Irak, la State Organisation for Marketing of Oil, la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, la société publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, la société publique de droit irakien Rafidain Bank, la société de droit irakien Rasheed Bank (également désignée sous Rashid Bank, ou Al Rashid Bank, ou Al Rasheed Bank) par l’organe de Maître Roy NATHAN, avocat constitué.

Faits et procédure

Par décision du 29 juillet 1999 prononcée par défaut, dans l’affaire civile n° 1539 RG de 1998, le tribunal de Massa Carrara a condamné le Ministry of Planning de l’Irak au paiement du montant principal de 10.000.000.- USD au curateur de la faillite XYZ.).

Le 15 octobre 2003, dans l’affaire civile n° 1539 RG de 1998, introduite par le curateur de la faillite XYZ.), « substituée » par la société SOC1.), cessionnaire de la créance, le tribunal de Massa, statuant par défaut, en se prononçant « définitivement », a :

1. décidé l’exclusion du procès de la curatelle de la faillite XYZ.), 2. condamné le Ministry of Planning de l’Irak et pour celui-ci, sur base du principe de l’identification organique, les sept autres parties qui ont introduit le recours actuel à payer le montant principal de 10.000.000.- USD à la société SOC1.).

Le jugement du 15 octobre 2003 a été rendu en continuation de la procédure initiale ayant abouti à l’ordonnance du 29 juillet 1999 à la demande de la société SOC1.), devenue cessionnaire de la créance initiale de l’entreprise XY.). Le tribunal a confirmé la condamnation du Ministry of Planning de l’Irak, mais a prononcé la condamnation au profit du cessionnaire, la société SOC1.). Il a aussi étendu la condamnation à sept parties considérées comme organiquement identiques au Ministry of Planning de l’Irak.

Ne disposant pas encore de titre exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la société SOC1.) a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg l’autorisation de saisir-arrêter entre les mains de tiers les effets et sommes appartenant à ses débiteurs.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 30 mars 2009 et par exploit d’huissier de justice des 10 et 14 avril 2009, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC2.) S.A., de la société anonyme SOC3.) S.A., de la société anonyme SOC4.) S.A., de la société anonyme SOC5.) S.A., de la TRESORERIE DE L’ETAT et de la société anonyme SOC6.) S.A. sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à la République de l'Irak, au Ministry of Planning de l'Irak, à la State Organisation for Marketing of Oil, à la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, à la société publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, à la société publique de droit irakien Rafidain Bank et à la société de droit irakien Rasheed Bank pour sûreté et avoir paiement de la somme de 30.213.259,92 .- USD (valeur au 31 janvier 2009) que lui devraient ces derniers.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la République de l'Irak, au Ministry of Planning de l'Irak, à la State Organisation for Marketing of Oil, à la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, à la société publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, à la société publique de droit irakien Rafidain Bank et à la société de droit irakien Rasheed Bank par exploit d’huissier de justice du 20 avril 2009, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisiearrêt et demande en paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

La contre-dénonciation fut signifiée aux tierces-saisies par exploits d’huissier de justice du 28 avril 2009.

Maître Roy NATHAN s’est constitué pour la République de l'Irak, le Ministry of Planning de l'Irak, la State Organisation for Marketing of Oil, la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, la société publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, la société publique de droit irakien Rafidain Bank et la société de droit irakien Rasheed Bank en date du 26 mai 2009.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 122.454 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC1.), comme demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderesses ».

Le 13 août 2009, un recours a été formé contre cette décision par la République de l'Irak, le Ministry of Planning de l'Irak, la State Organisation for Marketing of Oil, la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, la société publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, la société publique de droit irakien Rafidain Bank et la société de droit irakien Rasheed Bank.

Par arrêt du 3 mai 2012, la Cour a rejeté cinq moyens de nullité et d’irrecevabilité et a déclaré le recours recevable.

Par arrêt du 19 juin 2014, la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, a déclaré le recours recevable et justifié, a révoqué l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant revêtu de la force exécutoire « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC1.), comme demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderesses », a rejeté la demande de dommages et intérêts, a rejeté la demande d’une indemnité formée sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, a condamné la société SOC1.) aux dépens et ordonné la distraction des dépens au profit de Maître Roy NATHAN.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 28 avril 2015 et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience du

9 juin 2015.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.) demandait la validation de la saisie pour le montant de 30.213.259,92.- USD, y non compris les frais et dépens. Elle demandait encore la condamnation des parties saisies à lui payer une indemnité de procédure de 12.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions subséquentes, elle entendait se baser, en vue de la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date des 10 et 14 avril 2009, sur l’ordonnance du 29 juillet 1999 et le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara, rendu exécutoire sur le territoire luxembourgeois suivant ordonnance du 18 mai 2009. Elle demandait à cet effet à voir surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure d’appel contre cette ordonnance.

Les parties saisies opposaient, à titre liminaire, l’exception de « cautio judicatum solvi » en se basant sur l’article 257 du nouveau code de procédure civile selon lequel tout étranger, demandeur, devra, si le défendeur le requiert fournir une caution suffisante pour payer les frais et les dommages et intérêts. A cet égard, elles demandaient à voir la partie saisissante condamnée à fournir une caution de 30.213.259,92.- USD destinée à couvrir les frais de procédure et le paiement d’une indemnité de procédure. Ils soulevaient ensuite l’irrecevabilité de la demande de la société SOC1.) tirée de la nullité de l’exploit d’assignation du 20 avril 2009 pour indication inexacte de l’organe qualifié pour représenter la société demanderesse en justice. Elles s'opposaient encore à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en invoquant l'immunité d'exécution dont la République de l'Irak jouirait en tant qu'Etat étranger.

Actuellement, ils concluent à la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée le 20 avril 2009.

La société SOC1.) n’a plus pris position.

Motifs de la décision

- caution judiciaire

Aux termes de l’article 257 du nouveau code de procédure civile, « tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés ».

Cette disposition a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger, personne physique ou personne morale, n’offrant pas de garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des frais et dommages et intérêts auxquels il serait condamné.

La portée de cet article est néanmoins limitée.

En effet, ce principe reçoit exception notamment dans le cas où l'étranger demandeur ou intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant pour lui d'un traité diplomatique et encore dans celui où il possède au Grand-Duché de Luxembourg des immeubles suffisants pour assurer le paiement des frais du procès et des dommages et intérêts.

Ainsi la Convention internationale relative à la procédure civile conclue le 1er mars 1954 à la Haye, approuvée par le Luxembourg par arrêté grand-ducal du 30 mars 1956, a supprimé la cautio judicatum solvi pour les Etats contractants, l’article 17 disposant qu’« aucune caution, ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée, à raison, soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l’un des Etats, qui seront demandeurs ou intervenant devant les tribunaux d’un autre de ces Etats. La même règle s’applique au versement, qui serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires. »

Cette disposition a par la suite été remplacée par l’article 14 de la Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, approuvée au Luxembourg par la loi du 12 décembre 2002.

Ledit article dispose ce qui suit : « aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigée, en raison de leur seule qualité d’étranger ou de leur seul défaut de domicile ou de résidence dans l’Etat où l’action est intentée, des personnes physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle dans l’un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre Etat contractant. La même règle s’applique au versement, qui serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires ».

La société SOC1.), Private Company Limited by shares, a son siège social à (…), (…), (…), (…), Royaume-Uni, de sorte qu’elle remplit la condition d’avoir « sa résidence dans l’un des Etats contractants » (Cour d’Appel, 7ème chambre, 13 juin 2007, n° 32154 du rôle).

Par ailleurs, la partie saisissante n’est pas comme le texte l’exige des justiciables luxembourgeois.

Il s’ensuit que l’exception n’est pas fondée.

- Défaut de représentation

Il résulte de l’exploit d’assignation du 20 avril 2009, que la société SOC1.) a agi en tant que « Private Company Limited by shares » représentée par ses directors sinon par son board of directors actuellement en fonctions.

Conformément à l’article 153 du nouveau code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

« (…) 2) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination et son siège social. ( …) »

Force est de constater en premier lieu que la sanction du non-respect des prescriptions de l’article 153 est la nullité de l’acte.

S’il est vrai que l’indication des qualités de la partie demanderesse, prévue à l’article

153 du nouveau code de procédure civile, n’affecte que la rédaction matérielle de l’acte, tel que le plaide cette dernière, et que le non-respect de cette formalité n’est pas d’office sanctionné d’une nullité d’ordre public et peut donc être couvert par l’article

264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il en va autrement lorsque cette erreur, même matérielle, est de nature à induire en erreur la partie défenderesse ou à l’empêcher de préparer utilement sa défense.

En l’espèce, même à supposer l’existence d’une erreur dans l’indication des qualités de la partie saisissante, ce qui n’est pas établi, quod non, la preuve d’une atteinte aux droits de la défense des parties saisies n’est toutefois pas rapportée, ni même alléguée, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

- Immunité de juridiction

L’immunité de juridiction, plus restrictivement reconnue que l’immunité d’exécution, met un Etat à l’abri d’une procédure devant le juge d’un autre Etat. L’immunité d’exécution protège l’Etat qui a consenti à l’exercice de la juridiction d’un autre Etat à une exécution forcée sur ses biens situés dans un autre Etat. En bénéficient « tous les biens affectés aux fonctions d’autorité, ce qui couvre outre les biens nécessaires à l’activité des représentants de l’Etat et de ses services publics à l’étranger (ambassades, navires de guerre, etc), ses disponibilités monétaires même dans des banques privées.»

A défaut de codification, ces immunités sont reconnues par le juge national au titre de principes du droit international découlant de la souveraineté et de l’égalité des Etats.

Pour déterminer le domaine de l'immunité d'exécution, le critère actuellement retenu - au détriment de celui prenant en considération la nature commerciale ou non, publique ou privée de l'acte ou de l'activité ayant donné lieu au litige - est tiré de la nature des fonds ou des biens, objet de la mesure d'exécution qui assure l'autonomie de l'immunité d'exécution par rapport à l'immunité de juridiction. Ce critère consiste à distinguer les fonds publics, sur lesquels aucune mesure ne peut être pratiquée, des fonds privés dont la saisie est possible et interdit à l'Etat de se prévaloir de son immunité d'exécution.

S'agissant de la charge de la preuve, la Cour de Cassation française a pris en considération la qualité du détenteur de biens saisis, c'est-à-dire de celui qui invoque l'immunité d'exécution. Elle a établi une présomption d'affectation publique de ces biens lorsque la personne saisie est l'Etat lui-même, la preuve contraire devant être apportée par le créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

En l’occurrence, cette exception ne concerne pas toutes les parties saisies, à défaut pour elles d’établir pouvoir en bénéficier en dehors de l’Etat lui-même.

Par ailleurs, il est admis que parmi les exceptions à l’immunité d’exécution figure la renonciation accordée par l’Etat étranger, l’immunité n’étant pas d’ordre public (cf Cass. fr. 6.2.2007, Civ. 1E, Bull. 2007, I, no 52).

Ainsi, un Etat peut renoncer à son immunité d'exécution. Une telle renonciation ne peut résulter que d'une disposition particulière de l'accord manifestant, même implicitement, une volonté certaine et non équivoque dans ce sens. En d'autres termes, il appartient aux juges d'analyser chaque convention à la lumière de son contenu et des circonstances de façon à établir la volonté de l'Etat étranger (op.cit. Nos 238 et suivants).

Le tribunal constate que dans le cadre de la procédure d’exequatur, ce moyen n’a plus été soulevé et un débat sur le fond a été accepté et engagé.

Actuellement, les parties saisies n’ont plus repris ce moyen de défense et ont, au vu du résultat de l’appel contre l’ordonnance d’exequatur du 18 mai 2009, conclu directement au fond et requis la mainlevée de la saisie pratiquée le 20 avril 2009.

Le tribunal en déduit que les parties saisies ont entendu renoncer à ce moyen pour voir l’affaire tranchée au fond.

- Validation de la saisie

S’agissant d’abord de la compétence ratione loci des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt, il y a lieu de rappeler que la détermination de la compétence internationale se fait en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l'instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l'action en validité est la suite nécessaire.

Il est en effet admis qu'en raison du principe de la territorialité des voies d'exécution, l'aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers saisi (cf. Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun P. 29, p. 49).

En l’espèce, les tiers-saisis sont domiciliés au Luxembourg, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée.

Il convient ensuite de relever qu’outre les décisions de justice indigènes, les décisions de justice étrangères peuvent servir de fondement à la validation d'une saisie, à condition qu'elles aient été rendues exécutoires au Luxembourg au terme d'une procédure d'exequatur.

La décision d'exequatur sous forme d’ordonnance du président du tribunal d'arrondissement ou jugement du tribunal d'arrondissement doit être elle-même exécutoire en ce sens que les délais des voies de recours organisées contre ces décisions soient expirés, respectivement que l'instance engagée suite à l'exercice d'une voie de recours soit terminée.

Le tribunal constate que par arrêt du 19 juin 2014, la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, a déclaré le recours recevable et justifié et a révoqué l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant revêtu de la force exécutoire « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC1.), comme demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderesses ».

La société SOC1.) ne dispose dès lors plus de titre exécutoire valable au Luxembourg.

A défaut de tout titre exécutoire définitif, la demande en validation n’est pas fondée et il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile ;

reçoit la demande en la forme ;

rejette les moyens d’irrecevabilité ;

se déclare compétent pour connaître de la demande en validation ;

dit la demande en validation de la saisie-arrêt non fondée ;

partant annule la saisie-arrêt pratiquée le 10 et 14 avril 2009 entre les mains de la société anonyme SOC2.) S.A., de la société anonyme SOC3.) S.A., de la société anonyme SOC4.) S.A., de la société anonyme SOC5.) S.A., de la TRESORERIE DE L’ETAT et de la société anonyme SOC6.) S.A. et en ordonne la mainlevée ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société de droit anglais SOC1.), Private Company Limited by shares aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Roy NATHAN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.