Venezuela's appeal against Luxembourg's exequatur order is stayed pending Paris annulation ruling.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze

Numéro 42067 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, représentée par le Procurador General de la República de la Procuraduría General de la República, Av. Los Ilustres, cruce con calle Francisco Lazo Martí, Edif. Procuraduría General de la República, piso 8, Urb. Santa Mónica, Caracas 1040, Venezuela,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 12 janvier 2015,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société de droit canadien SOC1.) INC., établie et ayant son siège social à Calgary/Canada, et sa principale place d’affaires à Washington/Etats-Unis, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 par le tribunal arbitral composé de MM. DUPUY, WILLIAMS et BERNARDINI entre la société de droit canadien SOC1.) INC et la République Bolivarienne du Venezuela.

Le 12 janvier 2015, le VENEZUELA a régulièrement formé appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée par acte remis à la poste au Luxembourg le

14 novembre 2014.

Le VENEZUELA soutient en premier lieu que l’ordonnance ayant déclaré exécutoire la sentence arbitrale serait nulle pour trois motifs :

- En violation de l’article IV.1 de la Convention de New York, et éventuellement de l’article 1250 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance aurait été délivrée bien que la société SOC1.) n’ait pas soumis de document prouvant l’existence d’une convention d’arbitrage. Les consentements écrits à l’arbitrage de la société SOC1.) ainsi que de l’entreprise qu’elle contrôle directement ou indirectement et qui subit les pertes ou les préjudices dont la réparation est réclamée devant le collège arbitral n’auraient pas été soumis.

- En violation de l’article IV.2 de la Convention de New York et de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, ni la sentence arbitrale ni l’article XII du TBI (la convention d’arbitrage) n’auraient été soumis dans l’une des trois langues judiciaires.

- La « grosse de la décision d’exequatur, qui comprend l’ordonnance présidentielle d’exequatur et la sentence arbitrale du 22 septembre 2014 avec laquelle elle forme un tout indivisible, viole l’article 3 de [la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues] pour être partiellement rédigée en langue anglaise, puisqu’elle comprend la sentence arbitrale en sa version anglaise. La décision d’exequatur est en conséquence entachée d’un vice de fond à sanctionner par la nullité. »

Le VENEZUELA demande aussi à ce qu’il soit sursis à statuer en attendant l’issue définitive de son recours en annulation de la sentence arbitrale, pendant en France.

L’instruction de l’affaire a été limitée dans un premier temps à ces quatre moyens par le magistrat de la mise en état.

2. Le cadre juridique

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile dispose : « Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur: 1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;

2° si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage; 3° s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, n° 3 à 12. »

Les articles V, VI et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères ont la teneur suivante : « Article V.

1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve:

a) Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou

b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou

c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou

d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou

e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.

2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate:

a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage; ou

b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays.

Article VI. Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e, l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

Article VII.

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats contractants en matière de reconnaissance et d’exécution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.

2. Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention de Genève de 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention. »

3. Le sursis à statuer

Le VENEZUELA expose qu’il aurait saisi, les 20 et 21 octobre 2014, et 5 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris de recours en annulation de la sentence arbitrale et de la décision du 15 décembre 2014 ayant statué sur les demandes en rectification. Les moyens d’annulation recouvriraient largement les moyens développés dans le cadre du recours contre l’ordonnance d’exequatur.

Il conclut à ce qu’il soit sursis à statuer en attendant que les recours en annulation pendants en France soient tranchés par des décisions définitives coulées en force de chose jugée.

Il invoque l’article VI de la Convention de New York qui permettrait à la juridiction du pays d’exécution de surseoir au cas où une demande en annulation serait pendante dans le pays dans lequel la sentence arbitrale a été rendue.

Il souligne que suivant l’article V de la Convention l’exequatur pourrait être refusé en cas d’annulation de la sentence arbitrale dans l’Etat où elle est intervenue.

Le Venezuela considère que l’article 1251 du nouveau code de procédure civile ne pourrait pas être invoqué pour soutenir que cette disposition ne permettrait pas le refus de l’exequatur au motif que la sentence arbitrale aurait été annulée. En effet, l’article 1251 du nouveau code de procédure civile qui prévoit les motifs de refus de l’exequatur ne s’appliquerait que sous réserve des dispositions de conventions internationales.

La Convention de New York serait en vigueur en France, pays d’origine de la sentence arbitrale, et au Luxembourg, pays d’exécution, de sorte que les règles de la Convention s’appliqueraient à l’exequatur de la sentence arbitrale. L’exequatur pourrait être refusé en application de l’article V de la Convention, seule applicable.

Le VENEZUELA soutient aussi que les recours en annulation seraient toujours pendants. L’ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 29 janvier 2015, rendue dans le cadre de la procédure d’exequatur, ne se serait pas prononcée sur les moyens d’annulation.

La société SOC1.) soutient que la demande tendant au sursis à statuer ne serait pas justifiée.

Elle considère que l’annulation de la sentence arbitrale par la juridiction française ne serait pas de nature à justifier le refus de l’exequatur. Elle invoque en ce sens un arrêt de la Cour d’appel du 28 janvier 1999 (Pasicrisie 31, page 95).

Elle soutient que la sentence arbitrale ne pourrait pas faire l’objet d’un appel, aurait force obligatoire et n’aurait pas été annulée.

Etant donné que l’article V.1 de la Convention prévoit le refus d’exequatur si la sentence n’est pas obligatoire, a été annulée ou suspendue, le sursis ne ferait que retarder inutilement la procédure.

Elle relève que la sentence aurait fait l’objet d’une procédure en France et que la Cour d’appel de Paris aurait rejeté, le 29 janvier 2015, la demande du VENEZUELA tendant à l’arrêt de l’exécution en avançant les mêmes moyens que ceux développés dans le cadre de la présente procédure.

La sentence arbitrale ayant résisté à l’examen de la juridiction compétente, il conviendrait de refuser le sursis.

Subsidiairement, la société SOC1.) demande à ce que la Cour condamne le VENEZUELA, en application de l’article VI de la Convention, « au dépôt de sûretés convenables pour garantir le paiement » 1. du montant de 713.032.000.- dollars US, plus les intérêts au taux d’intérêt des bons du Trésor du gouvernement américain, composés annuellement, 2. des intérêts post- Sentence sur le montant total accordé sous 1, lesquels sont au taux du LIBOR majoré de 2%, composés annuellement, 3. du montant de 5.000.000.- dollars US au titre d’une partie des coûts et frais.

La Cour retient que l’article 1251 du nouveau code de procédure civile énonce les motifs de refus de l’exequatur. Ces motifs sont indiqués avec la précision que le juge refuse l’exequatur « Sous réserve des dispositions de conventions internationales, …».

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile est à interpréter en ce sens qu’en cas d’application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, les dispositions de l’article 1251 ne s’appliquent pas et que le juge ne tient compte que des dispositions de la Convention.

La sentence arbitrale litigieuse a été rendue en France, où la Convention de New York est en vigueur, et l’exécution est poursuivie au Luxembourg, où la Convention est aussi en vigueur. L’exequatur de la sentence est donc régi par la Convention de New York, et l’exequatur sera refusé dans les conditions de cette Convention et non dans celles prévues à l’article 1251 du nouveau code de procédure civile.

Dès que l’exequatur d’une sentence arbitrale est régi par la Convention de New York, les règles spécifiques du droit luxembourgeois ne jouent pas.

Il est dès lors sans pertinence d’examiner si une sentence annulée peut, en raison de l’annulation, faire l’objet d’un refus d’exequatur ou si une sentence annulée peut faire l’objet d’une décision d’exequatur au Luxembourg, au cas où les dispositions luxembourgeoises spécifiques s’appliquent, à l’exclusion de dispositions conventionnelles.

L’article V, paragraphe 1, de la Convention dispose que l’exécution de la sentence ne sera refusée que si la partie contre laquelle elle est invoquée fournit à l’autorité compétente du pays où l’exécution est demandée la preuve que la sentence a été annulée par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.

Suivant l’article VI de la Convention, au cas où l’annulation est demandée à l’autorité compétente au sens de l’article V, la juridiction devant laquelle la sentence est invoquée a la faculté de surseoir à statuer, « si elle l’estime approprié ».

Au vu des articles V et VI de la Convention de New York, dans la mesure où l’annulation de la sentence arbitrale par la juridiction de l’Etat de rattachement de la sentence constitue un motif de refus de l’exequatur, prévu expressément par la Convention, seule applicable en l’espèce, la procédure d’annulation en cours au pays d’origine peut justifier un sursis à statuer.

Contrairement à ce que soutient la société SOC1.), la sentence arbitrale n’a pas résisté en France à un examen des moyens d’annulation.

En effet, par ordonnance sur incident, un magistrat de la mise en état de la Cour d’appel de Paris a décidé, le 29 janvier 2015, de conférer l’exequatur à la sentence arbitrale et de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution de la sentence.

La décision relative à la demande d’arrêt de l’exécution est motivée comme suit : « Mais attendu que le montant des condamnations prononcées de plus de 713 millions de dollars US en principal à son encontre et l’existence de nombreux moyens d’annulation articulés au soutien de son recours en annulation parmi lesquels l’incompétence du tribunal arbitral et la violation de l’ordre public international tout comme l’existence d’erreurs de calcul au demeurant non admises par les arbitres ne sont pas en tant que tels de nature à caractériser, au sens de l’article 1526 du code de procédure civile, une grave lésion de ses droits qui résulterait de l’exécution immédiate de la sentence ; qu’en effet, le montant certes élevé de la condamnation doit s’apprécier à l’échelle d’un Etat ; qu’ainsi l’existence d’un risque tenant à la disproportion entre l’exécution immédiate de la sentence et le résultat attendu du recours n’est pas établie ; que la demande d’arrêt de l’exécution ne peut qu’être rejetée ».

Les moyens d’annulation de la sentence n’ont donc pas été examinés par la Cour d’appel de Paris.

Au vu du calendrier de procédure du 2 avril 2015, la clôture de l’instruction du recours en annulation de la sentence litigieuse est fixée au 15 octobre 2015 et les débats sont prévus le 3 novembre 2015 devant la Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 1.

Etant donné que les débats sur le recours en annulation de la sentence litigieuse sont prévus dans quelques mois seulement, la Cour estime qu’il est indiqué de surseoir à statuer sur le recours contre l’ordonnance d’exequatur en attendant la décision de la Cour d’appel de Paris.

Au vu des éléments actuellement en débat, il n’y a cependant pas lieu d’attendre que cette appréciation des moyens d’annulation par la juridiction compétente soit définitive et coulée en force de chose jugée.

La société SOC1.) conclut à ce que la Cour ordonne le dépôt de « sûretés convenables » pour garantir le paiement de la dette.

La Cour constate que la société SOC1.) ne soumet aucun décompte relatif à l’importance de la dette actuelle à garantir.

La société SOC1.) se limite à reproduire le texte de l’article VI, sans lui conférer un contenu concret en précisant quelles seraient des sûretés convenables.

La Cour ne peut pas se limiter à ordonner le dépôt de sûretés convenables et il ne lui appartient pas de conférer le contenu concret à la demande abstraite de la société SOC1.).

La demande telle que formulée est donc à rejeter.

Enfin, il convient de préciser que tous les autres moyens développés par les parties ou qui seront développés dans de nouvelles conclusions sont réservés.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare le recours de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA recevable,

sursoit à statuer en attendant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours en annulation de la sentence arbitrale du 22 septembre 2014, rejette la demande tendant au dépôt de sûretés convenables, réserve tous les autres moyens des parties et les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.