Divorce petition dismissed; damages and procedural fees claims rejected due to lack of fault and unpronounced divorce.

Jugement civil No 361/2015 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi dix-huit juin deux mille quinze

Numéro 156742 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier assumé

E n t r e :

A.), salariée, née le (…) au Pérou à (…), demeurant à L-(…), partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

B.), salarié, né le (…) au Pérou à (…), demeurant L-(…), partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit GALLE, partie demanderesse en divorce par reconvention, comparant Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce sur reconvention par l’organe de Maître Martine REITER, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué;

Ouï B.) partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par reconvention par l’organe de Maître Catia DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat constitué;

Par exploit d’huissier du 18 juillet 2013, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 229 du code civil luxembourgeois et commettre un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens qui existe entre époux.

Elle demande en outre une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées le 20 janvier 2014, A.) demande la condamnation de B.) à lui payer des dommages et intérêts de 3.500.- euros, principalement sur base de l’article 301 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Dans ses conclusions déposées le 6 janvier 2015, A.) demande à ce qu’entre les parties les effets du divorce quant aux biens remontent au 7 mai 2012, jour du départ de B.). Elle augmente en outre sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à 2.500.- euros.

Dans ses conclusions déposées le 31 décembre 2013, B.) formule une demande reconventionnelle en divorce sur base de l’article 229 du code civil et demande la condamnation de A.) à lui payer des dommages et intérêts de 10.000.- euros sur base de l’article 301 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Il demande également la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties et le report entre parties des effets du divorce entre parties quant aux biens.

B.) demande encore l’exécution provisoire du jugement quant aux mesures accessoires ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Faits

Les époux se sont mariés le 27 mai 2010 aux Etats-Unis en Caroline du Nord dans la ville de (…).

Aucun contrat de mariage n’a été signé entre parties.

Ils n’ont pas d’enfant.

L’épouse est de nationalité française et l’époux de nationalité péruvienne.

Mérite des demandes en divorce

Tant A.) que B.) basent leur demande en divorce sur l’article 229 du code civil.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après l’article 8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière résidence habituelle pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux continue à y résider, à défaut à la loi de leur nationalité commune, à défaut à la loi du for.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce et il résulte des certificats de résidence versés en cause qu’au moment de la saisine du tribunal les époux avaient leur résidence habituelle au Luxembourg. Aussi, en vertu de l’article 8 du règlement n° 1259/2010 du Conseil, la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

Aussi, la demande principale en divorce de A.) et la demande reconventionnelle en divorce d’B.) basées sur l’article 229 du code civil sont recevables en la pure forme.

Mérite de la demande de A.)

A l’appui de sa demande en divorce, A.) reproche à son époux d’avoir abandonné le domicile conjugal le 4 mai 2012 et d’avoir toujours refusé de contribuer aux frais du ménage.

B.) soutient que A.) aurait insisté qu’il quitte le domicile conjugal et pour prouver ce fait il verse le procès-verbal n°54522 et le rapport n°55069 du 20 février 2012 de la police grand-ducale de Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare ainsi que deux courriers adressés par son avocat à A.) ainsi que deux photos.

La violation du devoir de cohabitation constitue une cause de divorce au sens de l’article 229 du code civil, à moins que l’époux qui a interrompu la cohabitation n’établisse que son départ n’avait aucun caractère injurieux.

Tel est notamment le cas si l’abandon du domicile conjugal se fonde sur une juste cause ou si le conjoint délaissé a marqué son accord avec celui-ci.

L’abandon du domicile conjugal, à moins qu’il ne soit établi qu’il ne fut pas injurieux, constitue une cause de divorce indépendamment du fait que son auteur a continué à contribuer aux charges du ménage.

Afin de démontrer l’abandon du domicile conjugal A.) verse les certificats de résidence des deux parties.

Il ressort du certificat du 16 juillet 2013 de la Ville de Luxembourg que A.) habitait à son adresse actuelle, à savoir L-(…) du 13 mai 2011 jusqu’au jour de l’émission du certificat de résidence.

Il ressort du certificat de résidence de la commune de Niederanven du 30 juillet 2013, que B.) a quitté l’adresse L-(…) le 7 mai 2012 pour s’installer dans la commune de Niederanven. Ces certificats établissent que B.) a quitté le domicile conjugal en date du 7 mai 2012 pour s’installer à une autre adresse.

Il ressort du procès-verbal n°54522 précité qu’il y a une dispute entre les époux et que B.) a déposé plainte le jour même contre sa femme pour agression, insultes et menaces.

Le même procès-verbal indique que l’expulsion de A.) n’a pas été autorisée par le substitut de service.

Il résulte des déclarations de A.) faites auprès des policiers le 22 février 2012 qu’elle voulait divorcer de son époux mais que celui-ci lui refusait le divorce.

A.) lui a alors fait comprendre qu’il devait quitter l’appartement en mettant les affaires de son époux à la cave.

Elle indique même aux policiers qu’elle désire divorcer de son mari et qu’elle exige de ce fait qu’il quitte l’appartement.

Ces déclarations aux agents verbalisant montrent clairement qu’avant que B.) ne quitte le domicile conjugal, A.) lui a demandé d’agir de la sorte par paroles et par gestes.

L’abandon du domicile conjugal par B.) ne constitue en pareilles circonstances pas un fait injurieux pour l’honneur conjugal de A.).

Le grief de la non-contribution par B.) aux charges du ménage n’est établi par aucune pièce et A.) ne formule pas d’offre de preuve dans ce sens.

La demande principale en divorce de A.) est partant à déclarer non fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle de B.)

A l’appui de sa demande en divorce, B.) reproche à A.) d’avoir été, en 2012, enceinte de ses œuvres mais de le lui avoir caché et d’avoir avorté sans l’en informer et sans son autorisation. A.) verse un certificat médical du docteur médecin B. L. du 1er décembre 2011 qui atteste que fin novembre 2011 elle avait fait une fausse-couche de même que le certificat du 13 mars 2012 du même docteur certifiant à nouveau l’existence d’une fausse couche.

Dans ces certificats médicaux il n’est aucunement question d’avortement volontaire mais d’une intervention sur base d’une nécessité médicale dans le but de garantir la santé de A.).

Il y a lieu de constater que B.) ne rapporte pas la preuve qu’il n’était pas au courant de l’état de grossesse de son épouse et des interventions médicales nécessaires.

B.) ne rapporte partant pas la preuve des griefs reprochés à A.) de sorte que la demande reconventionnelle en divorce est à déclarer non-fondée.

Liquidation, partage et report

A.) et B.) demandent la liquidation et le partage de leur communauté de biens et la nomination d’un notaire à ces fins.

Comme le divorce n’est pas prononcé entre époux, leur communauté de biens n’est pas dissoute et les demandes de A.) et de B.) en liquidation, en partage et en nomination d’un notaire sont à déclarer non fondées.

Dans ses conclusions déposées le 31 décembre 2013 B.) demande le report entre parties des effets du divorce quant aux biens sans préciser de date.

A.) demande le report entre parties des effets du divorce quant aux biens à la date de la fin de la cohabitation et collaboration, soit le 7 mai 2012.

Le divorce n’étant pas prononcé, les demandes en report de A.) et de B.) sont à déclarer non fondées.

Dommages et intérêts

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer le montant de 3.500.- euros principalement sur base de l’article 301 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 10.000.- euros principalement sur base de l’article 301 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Les demandes en dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil sont non fondées étant donné que le divorce entre parties n’est pas prononcé.

Aucune faute ou négligence n’a été démontrée ni dans le chef de A.) ni dans le chef de B.), de sorte que les demandes des parties sur base des articles 1382 et 1383 du code civil sont à déclarer non fondées.

Exécution provisoire

B.) demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les mesures accessoires.

Comme néanmoins aucune demande relative à une mesure accessoire n’est formée, sa demande est dépourvue d’objet.

Indemnités de procédure

Tant A.) que B.) ont demandé la condamnation de leur adversaire à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Comme les deux parties succombent dans leur demande en divorce il n’est pas inéquitable de laisser à leur charge les frais de leur représentation en justice.

Il y a lieu de déclarer les deux demandes recevables mais non fondées.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2015;

vu l’assignation en divorce du 18 juillet 2013;

dit la demande principale en divorce de A.) sur base de l’article 229 du code civil recevable mais non fondée;

en déboute;

dit la demande reconventionnelle en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil recevable mais non fondée;

en déboute;

dit les demandes de A.) et de B.) en liquidation, en partage de la communauté de biens existant entre parties, en nomination d’un notaire et en report entre parties des effets du divorce quant à leurs biens recevables mais non fondées;

en déboute;

dit les demandes de A.) et de B.) en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil, recevables mais non fondées;

en déboute;

dit la demande de B.) en exécution provisoire du jugement à intervenir recevable mais non fondée;

en déboute;

dit recevables mais non fondées les demandes de A.) et de B.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais et les impose pour moitié à chacune des deux parties, avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.