Court dismisses appeal on interim issue, ordering parties to prove the validity of a secondary suspension pending the main appeal.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 41335 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2014,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-( …), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A au service de la société B Luxembourg S.A. en qualité d’agent de sécurité depuis le 31 janvier 2001 et délégué du personnel depuis novembre 2008, a fait l’objet d’une première mise à pied du 17 mai 2011 pour avoir, au début du mois de mai 2011, fait l’objet en France d’une mise en examen pour agression sexuelle sur un mineur de quinze ans.

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande ne maintien de salaire présentée par A fondée. Cette décision a été confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 21 février 2013.

Par un jugement du 5 décembre 2011, le tribunal du travail a déclaré la demande en résolution judiciaire du contrat de travail entre parties non fondée et a annulé la mise à pied du 17 mai 2011 au motif que les faits reprochés à A ont trait à sa vie privée, qu’ils sont sans lien avec le contrat de travail et qu’ils se heurtent également au principe de la présomption d’innoncence.

La société B Luxembourg S.A. a interjeté appel contre cette décision par exploit d’huissier du 12 janvier 2012. Cette procédure d’appel est actuellement encore pendante devant la Cour d’appel.

Par lettre du 19 novembre 2013, A a fait l’objet d’une deuxième mise à pied motivée comme suite :

« (…) Le Tribunal de Grande Instance de X nous a communiqué en date du 23 octobre 2013, le jugement du 1 octobre 2013, par lequel vous avez été condamné pour les

faits d’Agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans à un an d’emprisonnement avec sursis. Il est encore prévu dans le même jugement que vous êtes tenu d’obtenir pour tout déplacement à l’étranger une autorisation préalable du juge de l’application des peines. Les faits décrits ci-dessus ont rendu immédiatement et définitivement impossible le maintien de notre relation de de travail, raison pour laquelle nous vous mettons à pied dans l’attente d’une décision du tribunal du travail.

La présente mise à pied est prononcée à votre égard à titre subsidiaire et conservatoire et sans aucune reconnaissance préjudiciable dans le chef de B, pour le cas où la première mise à pied prononcée à votre encontre du 17 mai 2011 n’est pas validée par la Cour d’appel dans la procédure actuellement en cours (n° 38239 du rôle). (…). »

Par requête du 26 novembre 2013, A a fait convoquer la société B Luxembourg devant la présidente du tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’ordonner sa réintégration sous peine d’astreinte et d’ordonner le maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

Suivant ordonnance du 27 mars 2014, la présidente du tribunal du travail, a dit la demande non fondée au motif que la société B Luxembourg a valablement pu reprocher lors de sa mise à pied du 19 novembre 2013 le fait de la condamnation intervenue par jugement correctionnel du 1er octobre 2013 ainsi que les conséquences de cette décision pour l’exercice de ses fonctions, de sorte que l’apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied est établie à suffisance.

Par exploit d’huissier du 21 mai 2014, A a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.

L’appelant conclut, par réformation, à voir constater que la société B Luxembourg n’a pas rapporté la preuve d’une apparence de régularité de la mise à pied intervenue le 19 novembre 2013, partant voir déclarer fondée sa demande au maintien de son salaire à partir du 19 novembre 2013, date de la mise à pied, en attendant la solution définitive du litige.

Il demande encore une indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption de ses motifs et demande une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Il résulte des termes de la deuxième mise à pied du 19 novembre 2013 que celle-ci n’a été prononcée qu’ « à titre subsidiaire et conservatoire » (…) pour le cas où la première mise à pied prononcée à votre encontre du 17 mai 2011 n’est pas validée par la Cour d’Appel dans la procédure actuellement en cours (no 38239 du rôle) ».

Etant donné que la procédure d’appel quant à la validation de la première mise à pied du 17 mai 2011 est actuellement encore pendante en instance d’appel, il se pose la question de l’effectivité de la deuxième mise à pied du 19 novembre 2013.

Les parties sont dès lors invitées à prendre position quant à cette question.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

invite les parties à prendre position quant à la question de l’effectivité de la deuxième mise à pied du 19 novembre 2013 faite à titre subsidiaire et conservatoire pour le cas où la première mise à pied du 17 mai 2011 ne serait pas validée par la Cour dans la procédure d’appel actuellement en cours (no 38239 du rôle) ;

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.