Court dismisses buyer's appeal on payment claim due to insufficient evidence of contract terms.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 114/2015

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille quinze

Numéro 160856 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 18 mars 2014,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 mai 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Alex PENNING,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Hélène PAULIN,

avocat, en remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Le 7 juillet 2011, une facture portant sur la vente d’éléments faisant partie d’un fonds

de commerce, comprenant un bloc de friterie (ci-après dénommée friteuse) et s’élevant

au montant total de 22.000,00 euros, est émise par PERSONNE1.) contre

PERSONNE2.) et, le même jour, un acompte de 11.000,00 euros est réglé au vendeur.

Suivant contrat de bail conclu en date du 15 septembre 2011, un local commercial est

donné en location par le bailleur SOCIETE1.) SA, représentée par PERSONNE3.), au

locataire ENSEIGNE1.), représentée par PERSONNE2.), laquelle s’est vue accorder

une autorisation d’établissement pour un débit de boissons alcooliques et non

alcooliques délivrée le 2 août 2011 par le Ministère des Classes Moyennes.

Suivant écrit (écrit intitulé) du 4 janvier 2012, un autre acompte de 5.000,00 euros est

payé au vendeur, de manière à faire subsister un solde de 6.000,00 euros, à payer

pour le 28 février 2012 et, face au défaut de paiement, une mise en demeure de payer

ledit montant est adressée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) suivant courrier du 5

septembre 2012.

Procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 18 janvier 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer à

PERSONNE1.) la somme de 6.000,00 euros, du chef de marchandises vendues, avec

les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement jusqu’à solde et le montant de 50,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par lettre du 7 février 2013, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance

de paiement et, lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a fait exposer i)

avoir cédé en date du 7 juillet 2011 à PERSONNE2.) un fonds de commerce, ii)

qu’après avoir reçu paiement d’un premier acompte le même jour ainsi qu’un deuxième

acompte en date du 4 janvier 2012, PERSONNE2.) n’a plus payé le solde de 6.000,00

euros, en faisant état d’un problème affectant la purge de la friteuse faisant partie du

fonds de commerce cédé, iii) que la friteuse concernée était en parfait état lors de la

cession du fonds de commerce en juillet 2011, seul un problème de réglage d’un

thermostat – entretemps résolu – lui ayant été dénoncé, iv) que PERSONNE2.) a payé

sans aucune réserve les deux premiers acomptes et n’a dénoncé le problème de la

purge qu’en date du 8 mars 2012, v) que cette défectuosité résulte d’une intervention

de

PERSONNE2.)

lui-même et que le montant retenu est de toute façon

disproportionné par rapport à la défectuosité constatée, PERSONNE1.) a porté le

montant de l’indemnité de procédure à 500,00 euros.

Retenant le défaut de qualité invoqué par PERSONNE2.) au motif que i) son identité

serait en réalité celle de PERSONNE3.), le nom de famille utilisé dans la requête et

reprise dans l’ordonnance de paiement étant celui de l’épouse de PERSONNE2.) ; à

savoir PERSONNE2.) et ii) la requête déposée ainsi que l’ordonnance de paiement

ont été dirigées à l’encontre d’une personne n’existant pas, le tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette a, par jugement du 7 janvier 2014, rendu entre PERSONNE1.), d’une part,

et PERSONNE3.), d’autre part, i) reçu en la forme et dit fondée le contredit, ii) déclaré

nulle la requête en matière d’ordonnance de paiement du 17 janvier 2012,

iii) condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, appel a été relevé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 18

mars 2011, l’appel ayant été dirigé contre PERSONNE2.).

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir i) dire l’ordonnance

de paiement régulière en la forme, ii) déclarer le contredit non fondé, iii) condamner

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.000,00 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 5 septembre 2012, sinon à partir de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, iv) condamner PERSONNE2.) à lui payer

une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de sa appel, PERSONNE1.) fait valoir que i) son seul cocontractant est la

partie intimée, la vente du fonds de commerce ayant eu lieu entre PERSONNE1.),

d’une part, et PERSONNE2.), d’autre part, ii) la qualité de cocontractant dans le chef

de PERSONNE2.) résulte d’une attestation testimoniale émanant de l’épouse de

PERSONNE2.), iii) PERSONNE3.) n’est autre que le représentant de la société

SOCIETE1.) SA, qui a donné à bail le local commercial exploité par les époux

GROUPE1.) sous la dénomination ENSEIGNE1.), et partant totalement étranger au

présent litige.

PERSONNE1.) conteste le prétendu état défectueux de la friteuse en soulignant que

l’intervention sur la friteuse, faite à l’entière satisfaction de PERSONNE2.) qui a

d’ailleurs effectué le second paiement à hauteur de 5.000,00 euros en date du 4 janvier

2012, a eu lieu immédiatement après l’accord intervenu en septembre 2011.

Tout en donnant à considérer ne pas avoir d’explication pour quelle raison le premier

jugement a été rendu entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), le contredit mentionnant

le nom de PERSONNE2.), celui-ci se rapporte à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’appel dirigé à son encontre, alors que le jugement de première

instance a été rendu à l’encontre de PERSONNE3.).

PERSONNE2.) soulève la fin de non-recevoir de la demande adverse, en faisant valoir

que la demande aurait dû être dirigée contre son épouse PERSONNE2.), la partie

intimée n’ayant fait que représenter celle-ci dans le cadre de la vente de la friteuse, en

qualité de mandataire. En l’absence de solidarité entre les époux, la vente ne rentrant

pas dans le cadre de l’article 220 du code civil, PERSONNE1.) ne saurait tirer

argument de ce texte pour justifier la recevabilité de sa demande à l’encontre de la

partie intimée.

Quant au fond, PERSONNE2.) conclut à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande

qui serait prématurée, la friteuse étant à l’heure actuelle toujours défectueuse et

nécessitant une réparation portant sur le caractère automatique et non manuel du

vidange d’huile, cette réparation ayant été une condition suspensive du règlement du

solde de 6.000,00 euros.

A l’effet d’établir sa version des faits (état défectueux de la friteuse, paiement soumis

à la condition de remédier à la défectuosité), PERSONNE2.) se prévaut de trois

attestations testimoniales, en soulignant que, le cas échéant, il y aurait lieu d’entendre

les auteurs desdites attestations par voie d’enquête, l’offre de preuve étant libellée

comme suit :

« 1) Madame PERSONNE2.), Monsieur PERSONNE4.), Monsieur PERSONNE5.)

étaient présents au commerce à ADRESSE3.), lors d’une entrevue entre Monsieur

PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) en septembre 2011 sans préjudice d’une

date exacte ;

2) Lors de cette entrevue de septembre 2011, Monsieur PERSONNE1.) a promis à

PERSONNE2.) de réparer la friteuse qui avait un problème de fonctionnement, c’est-

à-dire que la vidange d’huile devait se faire deux fois par semaine manuellement alors

que la vidange devrait se faire automatiquement à travers d’un raccord en cuivre ;

3) PERSONNE1.) n’a jamais remis la garantie de la friterie de marque MEDIA1.), ni à

PERSONNE2.), ni à son épouse PERSONNE2.) ;

4) Lors de cette entrevue de septembre 2011, Monsieur PERSONNE1.) a accepté que

le solde de 6.000,00 (six mille) euros de la facture ne serait exigible qu’après la

réparation de la friteuse et qu’en cas d’impossibilité de réparation ou de défaut de

réparation le solde de 6.000,00 euros ne serait pas dû. »

Tant les attestations testimoniales que l’offre de preuve seraient recevables au regard

de l’article 1341 du code civil dans la mesure où elles ne tendent pas à prouver contre

le contenu de l’écrit du 4 janvier 2012, mais à établir les modalités d’exécution du

paiement du solde de 6.000,00 euros. Par ailleurs, lors de l’entrevue du 4 janvier2012,

lors de laquelle le montant de 5.000,00 euros a été payé par PERSONNE2.), il aurait

été convenu que le solde serait réglé par celui-ci dès que la friteuse serait en état de

marche, PERSONNE1.) ayant, à cet effet, demandé à PERSONNE2.) un délai afin de

contacter son fournisseur pour obtenir des renseignements quant aux travaux de

réparation à effectuer.

PERSONNE2.) souligne en outre que toutes les factures ont été payées par lui-même,

qu’en date du 4 janvier 2012, il disposait de la somme correspondant au solde réclamé

et que si la friteuse n’avait pas été défectueuse, il s’en serait acquitté le jour-même.

PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.)

tendant à la réduction du prix de vente, sur base de l’article 1644 du code civil, à

concurrence du montant de 6.000,00 euros, au titre du caractère défectueux de la

friteuse.

PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité des attestations testimoniales/offre de preuve

adverses pour se heurter à l’article 1341 du code civil, l’écrit du 4 janvier 2012

établissant la reconnaissance par PERSONNE2.) de redevoir le montant de 6.000,00

euros, sans la stipulation d’aucune condition. En tout état de cause, l’engagement de

PERSONNE2.) de régler le solde de 6.000,00 euros daterait du 4 janvier 2012, partant

à une date postérieure au prétendu accord dont PERSONNE2.) fait état (consistant à

dire qu’il y aurait eu accord entre parties que le solde ne serait réglé qu’une fois la

friteuse réparée) qui aurait eu lieu en septembre 2011. La preuve que la friteuse était

parfaitement opérationnelle en janvier 2012 serait partant établie de manière

irréfutable.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal note que dans la mesure où la requête tendant à l’obtention de

l’ordonnance conditionnelle de paiement était dirigée à l’encontre de PERSONNE2.),

celui-ci ayant formulé contredit, c’est à tort que le premier jugement a été rendu entre

PERSONNE1.), d’une part, et PERSONNE2.), d’autre part, étant précisé qu’à

supposer que le cocontractant de PERSONNE1.) eut été PERSONNE3.), la demande

aurait dû être déclarée non fondée contre PERSONNE2.) pour défaut de qualité dans

son chef.

Dans la mesure où les parties au présent litige sont incontestablement PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), l’appel relevé par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) est partant

à recevoir en la forme.

Quant à la fin de non-recevoir invoquée par PERSONNE2.) pour défut de qualité dans

son chef, au motif que la vente aurait été conclue entre PERSONNE1.) et l’épouse de

PERSONNE2.), le tribunal note tout d’abord que tout en faisant état de l’existence d’un

mandat entre lui et PERSONNE2.), PERSONNE2.) reste en défaut d’en rapporter ne

serait-ce qu’un début de commencement de preuve de pareil mandat, de sorte que

l’affirmation faite en ce sens par ce dernier reste à l’état d’allégation dépourvue d’un

quelconque effet.

Le tribunal note ensuite que si la facture du 7 juillet 2011 et l’écrit du 4 janvier 2012

mentionnent comme acquéreur « PERSONNE2.) », il n’en reste pas moins qu’au vu

des propres conclusions de PERSONNE2.), celui-ci reconnaît i) que « toutes les

factures ont été payées par lui-même », qu’en date du 4 janvier 2012, il disposait de

la somme correspondant au solde réclamé, qui aurait été payé si la friteuse n’avait pas

été défectueuse, iii) que lors de l’entrevue du 4 janvier 2012, lors de laquelle le montant

de 5.000,00 euros a été payé par PERSONNE2.), il aurait été convenu que le solde

serait réglé par celui-ci dès que la friteuse serait en état de marche, de sorte que force

est d’admettre que le contrat a été conclu entre les parties litigantes, le moyen tenant

au défaut de qualité laissant partant d’être fondé.

Quant au fond, le tribunal note que dans la mesure où la qualité de commerçant dans

le chef de PERSONNE1.) n’est pas invoquée par PERSONNE2.) et qu’aucun élément

de la cause ne permet de retenir de manière certaine cette qualité dans le chef de

l’appelant, la recevabilité des moyens de preuve est ou non recevable.

La Cour de cassation oppose les faits « matériels » ou faits « purs et simples » (qui

correspondent à ce que les auteurs appellent faits juridiques) aux faits juridiques (qui

correspondent à ce que les auteurs appellent actes juridiques), étant précisé que la

preuve de l’étendue de l’obligation du débiteur contractuel revient à prouver un « fait

juridique ». Les faits juridiques sont « ceux qui ont pour résultat immédiat et

nécessaire, soit de créer ou de transférer, soit de confirmer ou de reconnaître, soit de

modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits » (Cass. 1re civ., 27 avr. 1977,

préc. – Cass. Com., 14 mai 2002 :Juris-Data n° 2002-0145159. Comme conséquence

de cette qualification, la Cour de cassation retient que la preuve est libre dans le cas

des « faits matériels », mais subordonnée à l’exigence de principe d’un écrit dans le

cas des « faits juridiques2, conformément à l’article 1341 (Jurisclasseur, code civil, art.

1341 à 1348, Fasc. 10, CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale,

Généralités, date fascicule, 6 septembre 2006, dernière mise à jour, 13 août 2014, n°

12).

Dans la mesure où les faits dont PERSONNE2.) se prévaut, au moyen de la preuve

par

témoin,

tendent

à

établir

l’existence

d’une

condition

suspensive

à

l’accomplissement de laquelle l’engagement de payer aurait été soumis, ils sont à

qualifier de juridiques, la preuve testimoniale étant dès lors irrecevable au regard de

l’article 1341 du code civil, étant donné qu’admettre ce moyen de preuve reviendrait à

prouver contre le contenu de l’écrit du 4 janvier 2012, muet quant à une telle condition.

A l’inverse, le mode de preuve par témoins est recevable en ce qu’il tend à prouver la

défectuosité de la friteuse. Or, dans ce contexte, le tribunal ne peut que constater que

les termes tant des attestations testimoniales que de l’offre de preuve sont trop vagues

pour leur conférer un caractère pertinent, de sorte qu’à ce titre, ils encourent

pareillement l’irrecevabilité.

PERSONNE2.) restant en défaut de rapporter le bien-fondé des griefs qu’il invoque

pour tenir en échec la demande en paiement, respectivement pour voir faire droit à sa

demande reconventionnelle, il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est à dire

fondée à concurrence du montant réclamé, avec les intérêts légaux à partir de la mise

en demeure du 5 septembre 2012 jusqu’à solde, tandis que la demande

reconventionnelle, recevable en la forme, est à rejeter comme étant non fondée.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.)

pour la première instance est à dire fondée à concurrence du montant de 300,00 euros,

étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes

exposées non comprises dans les dépens.

L’appel est dès lors fondé.

A l’instar de ce qui a été dit ci-avant et pour les mêmes motifs, il y a encore lieu de

faire droit à l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE1.) pour l’instance

d’appel, ce à concurrence du montant de 400,00 euros.

Au vu du sort réservé au litige, il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

reçoit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en la forme,

dit l’appel fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

dit que la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement a été

valablement et régulièrement introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.),

dit le contredit non fondé,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée et la demande reconventionnelle de

PERSONNE2.) non fondée,

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.000,00 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 5 septembre 2012, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300,00 euros, au

titre d’indemnité de procédure de première instance et le montant de 400,00 euros au

titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE2.) pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au

profit de Maître Alex PENNING, avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait

l’avance.