Luxembourg court dismisses common law warranty claims but allows Article 240 NCCP claims against Luxembourg companies.

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH

Jugement civil n° 69/2015 Numéros 15041 et 15353 du rôle

Audience publique du mardi, douze mai deux mille quinze.

Composition:

Annette GANTREL, Présidente, Charles KIMMEL, Premier Juge, Lexie BREUSKIN, Juge, Alain GODART, Greffier.

I. E n t r e :

1) la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

2) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009 ;

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Karin SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2) la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de l’Amtsgericht de Regensburg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II. E n t r e :

1) la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de l’Amtsgericht de Regensburg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juillet 2009 ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

2) la société par actions de droit italien SOC.4.) S.p.A, établie et ayant son siège social à (…), Italie, inscrite au Registre de commerce italien sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit KURDYBAN ;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2014.

Le 16 octobre 2007, un incendie a endommagé un immeuble sis à L-(...), appartenant à la société SOC.1.) SA. La société ASS.1.) SA a indemnisé la société SOC.1.) SA sur base d’une police d’assurances « tous risques chantiers » (TRC) conclue le 4 septembre 2007 dans le cadre du chantier d’aménagement de nouveau locaux et de nouvelles infrastructures techniques et informatiques dans l’intérêt de la société SOC.1.) SA, déduction faite d’une franchise contractuelle de 2.500 euros.

Faisant exposer qu’il résulte d’un rapport d’expertise extrajudicaire que la cause de l’incendie réside dans la défectuosité d’une vis d’un climatiseur ventilo-convecteur installé dans les locaux de la société SOC.1.) SA, la société ASS.1.) SA et la société SOC.1.) SA ont, par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2009, fait donner assignation à la société SOC.2.) SARL et à la société SOC.3.) GMBH, prises en leur qualité de venderesses successives du climatiseur livré et installé par la société SOC.5.) SARL, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour :

- voir dire que les assignées sont responsables du préjudice accru à la société SOC.1.) SA,

- voir constater que ce préjudice s’élève à 198.405,50 euros

- et voir condamner les assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la société ASS.1.) SA la somme de 195.905,50 euros qu’elle a avancée en exécution du contrat d’assurance, cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement jusqu’à solde, et à la société SOC.1.) SA la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 16 octobre 2007, jour du sinistre, jusqu’à solde.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 15041 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 14 juillet 2009, la société SOC.3.) GMBH a fait intervenir la société de droit italien SOC.4.) SPA dans le litige qui l’oppose à la société ASS.1.) SA et à la société SOC.1.) SA. Elle fait plaider que la société SOC.4.) SPA est le fabricant du climatiseur litigieux et que, dans ces conditions, c’est la partie mise en intervention qui est responsable du préjudice accru aux demanderesses principales, principalement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134-1, 1142 et 1147 du Code civil et, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOC.3.) GMBH demande à voir condamner la société SOC.4.) SPA à réparer les suites dommageables de l’incendie, sinon à la voir condamner à tenir la société SOC.3.) GMBH quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre en faveur des demanderesses principales.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 15353 du rôle.

Par ordonnance rendue le 16 décembre 2009, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 15041 et 15353 a été ordonnée.

I.

FAITS

En septembre 2007, la société SOC.1.) SA a fait entreprendre des travaux d’installation d’équipements techniques dans ses locaux sis à L-(...). Dans le cadre de ce projet, elle a souscrit une police d’assurances TRC auprès de la société ASS.1.) SA. Aux termes des conditions particulières d’assurances, la garantie porte entre autre sur les dégâts et pertes affectant les ouvrages, objets des travaux, y compris les matériaux et éléments de construction destinés à y être incorporés, les bâtiments existants et leur contenu. La couverture comprend les dégâts matériels provoqués par une erreur de conception, de calcul ou de plan, ainsi que le vice propre des matériaux, l’assureur se réservant dans ce dernier cas expressément un droit de recours contre le fournisseur du matériel. La police prévoit une franchise de 2.500 euros par sinistre.

La société SOC.1.) SA a chargé la société SOC.5.) SARL de la livraison et de l’installation d’un climatiseur ventilo-convecteur. En date du 18 septembre 2007, la société SOC.5.) SARL passe commande du climatiseur auprès de la société SOC.2.) SARL. Le même jour, cette dernière passe commande auprès de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, établie à (...), d’un climatiseur KL-33 de marque SOC.3.). Le 19 septembre 2007, la société SOC.3.) GMBH, établie à (...) en Allemagne, confirme la commande passée par la société SOC.2.) SARL en date du 18 septembre 2007. Suivant bon de livraison et facture du 20 septembre 2007, le climatiseur SOC.3.) est livré et facturé à la société SOC.2.) SARL. Suivant bon de livraison du 25 septembre 2007, le climatiseur KL-33 est livré par la société SOC.2.) SARL à la société SOC.5.) SARL sur le chantier de la société SOC.1.) SA. Le 27 septembre 2007, le matériel est facturé par la société SOC.2.) SARL à la société SOC.5.) SARL qui l’installe dans les locaux de la société SOC.1.) SA. Il faut relever qu’il résulte des pièces du dossier qu’en date du 12 juin 2007, la société SOC.3.) GMBH avait commandé du matériel auprès de la société SOC.4.) SPA, dont plusieurs climatiseurs KL-33 de marque SOC.3.), qui avait fait l’objet d’une facture de la société SOC.4.) SPA du 10 septembre 2007.

Le 16 octobre 2007, un incendie se déclare sur le chantier de la société SOC.1.) SA.

Par courrier du 18 octobre 2007, la société SOC.5.) SARL informe la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, établie à (...), de la survenance de l’incendie, précisant que « le foyer d’incendie a eu lieu à proximité » du ventilo-convecteur. Elle lui demande de se rendre sur les lieux pour « venir constater rapidement sur place l’état de votre ventilo-convecteur ».

Par courrier du 14 décembre 2007, la société ASS.1.) SA écrit à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL que le climatiseur ventilo-convecteur que celle-ci a fourni « a pris feu a priori du fait d’un vice propre ». Elle indique que « la présente vaut annonce de recours pour autant que de besoin ».

Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 + 30.000 + 132.485,50 + 3.420 =) 195.905,50 euros à titre d’indemnité en réparation des suites dommageables du sinistre du 16 octobre 2007, ce suivant quittances provisionnelles des 10 janvier, 21 avril, 4 mai et 12 août 2008.

En date du 6 février 2008, le bureau d’ingénieurs SOC.6.) de (...), mandaté par la société ASS.1.) SA pour procéder à une expertise, établit son rapport. Il conclut au point 6 du rapport que :

« Am Schadentag kam es zu einem Brandereignis im Batterieraum der Versicherungsnehmerin. Auf Basis der vorliegenden Aussagen und Beweismaterialien kann der Schluss gezogen werden, dass ein von der Firma SOC.5.) gelieferter SOC.3.)-Wärmetauscher ohne äuβere Einwirkung zu brennen anfing. Auf Basis der Untersuchung kommen wir zu der hochwahrscheinlichen Vermutung, dass das Feuer im Bereich der Printschraubklemmen der Steuerungsplatine seinen Ursprung fand, verursacht durch hochwahrscheinlich eine in der Produktion zu fest angezogene Schraubklemme. Da aber das brandursächliche Gerät nicht vollständig gesichert wurde, ist ein anderweitiger Schadenmechanismus nicht vollständig auszuschlieβen. Auf Basis des vorliegenden Spurenmaterials ist ein Fehler der Firma SOC.5.) als brandverursachend ausgeschlossen. »

Par courrier du 13 mars 2008, la société ASS.1.) SA informe la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL des conclusions de l’expert, en y annexant le rapport du 6 février 2008. Par courrier du 20 novembre 2008, auquel est joint le rapport d’expertise, le mandataire de la société ASS.1.) SA met la société SOC.2.) SARL en demeure de régler les conséquences dommageables de l’incendie. Le 21 novembre 2008, la société SOC.2.) SARL transmet à la société SOC.3.) GMBH une copie du courrier du 20 novembre 2008 qui lui a été adressé par le mandataire de la société ASS.1.) SA.

II. POSITION DES PARTIES

A l’appui de leur demande, les sociétés requérantes font valoir que la société SOC.3.) GMBH a vendu le climatiseur ventilo-convecteur litigieux à la société SOC.2.) SARL, que cette dernière l’a vendu à la société SOC.5.) SARL et que c’est celle-ci qui a transféré la propriété du climatiseur à la société SOC.1.) SA en l’installant dans ses locaux. Il y aurait donc chaîne de contrats translatifs de propriété de sorte que la responsabilité des assignées à l’égard de la société SOC.1.) SA serait de nature contractuelle. La société SOC.1.) SA base sa demande sur les articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et 1147 et suivants du Code civil en faisant plaider que les assignées n’ont pas exécuté leur obligation de lui livrer un produit exempt de vice et de défaut, inexécution contractuelle qui lui aurait causé un préjudice. A titre subsidiaire, la société SOC.1.) SA base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société ASS.1.) SA soutient qu’elle a indemnisé son assurée sur base de la police d’assurances du 4 septembre 2007 et qu’elle se trouve par conséquent subrogée à hauteur des paiements effectués dans les droits et actions de la société SOC.1.) SA contre les sociétés tierces responsables du dommage. Elle base sa demande principalement sur l’article 52 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et, subsidiairement, sur l’article 1250, 1èrement du Code civil et, plus subsidiairement, sur le mécanisme de la subrogation conventionnelle. Dans leurs conclusions notifiées le 14 juin 2010, la société ASS.1.) SA et la société SOC.1.) SA font valoir que leur demande est principalement basée sur l’obligation de sécurité à laquelle est tenu le vendeur. A titre subsidiaire, elles invoquent la garantie du vendeur contre les vices cachés.

La société SOC.3.) GMBH fait valoir à titre principal que la demande des sociétés requérantes est irrecevable. Comme il y aurait eu ventes successives du climatiseur, les articles 1641 et suivants du Code civil seraient applicables. L’action des demanderesses n’aurait pas été intentée dans le délai d’un an à partir de la dénonciation par la société ASS.1.) SA du vice allégué de sorte qu’en application de l’article 1648 du Code civil, les requérantes seraient forcloses à agir. A titre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée, faute de preuve de l’existence d’un vice caché. L’expertise établie par le bureau d’ingénieurs SOC.6.) à la demande de la société ASS.1.) SA serait à écarter des débats en raison de son caractère unilatéral et extrajudiciaire. L’expert ne se prononcerait en tout état de cause pas avec la certitude requise sur la cause de l’incendie. A titre plus subsidiaire, aucune faute, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, en relation causale directe avec le préjudice allégué par les parties requérantes ne serait prouvée dans le chef de la société SOC.3.) GMBH. Au cas où le tribunal retiendrait que l’incendie qui s’est déclaré dans les locaux de la société SOC.1.) SA trouve sa cause dans un défaut du climatiseur ventilo-convecteur, seule la responsabilité de la société SOC.4.) SPA, en sa qualité de fabricant de l’appareil, pourrait être engagée. En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC.3.) GMBH conteste les montants réclamés par les sociétés demanderesses ainsi que le caractère solidaire de la condamnation à intervenir éventuellement à son encontre et à l’encontre de la société SOC.2.) SARL.

La société SOC.2.) SARL précise que, contrairement aux allégations des parties demanderesses, elle a commandé le climatiseur en litige auprès de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, et non auprès de la société SOC.3.) GMBH, cette dernière s’étant limitée à livrer le climatiseur. Il n’y aurait partant pas chaîne de contrats translatifs de propriété entre SOC.2.) et SOC.3.) GMBH. Elle se rallie par ailleurs au moyen de forclusion soulevé par la société SOC.3.) GMBH contre la demande des parties requérantes sur base de l’article 1648 du Code civil. A titre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée sur base des articles 1641 et suivants du Code civil au motif que les sociétés requérantes n’établiraient pas que l’incendie du 16 octobre 2007 trouve sa cause dans le défaut du climatiseur, l’expertise unilatérale du bureau d’ingénieurs SOC.6.) étant inopposable à la société SOC.2.) SARL. Elle donne encore à considérer qu’aux termes de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, c’est le producteur, à savoir en l’espèce la société SOC.4.) SPA, fabricant du climatiseur, sinon « SOC.3.) », dépositaire de la marque du climatiseur, qui est responsable du dommage causé par le défaut d’un produit. Elle en conclut qu’elle doit être mise hors de cause. Pour le cas où une condamnation devrait être prononcée à son encontre, elle conteste le caractère solidaire de cette condamnation avec celle à intervenir à l’encontre de la société SOC.3.) GMBH. En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC.2.) SARL demande à voir condamner la société SOC.4.) SPA à la tenir quitte et indemne de toute condamnation intervenant le cas échéant à son encontre.

La société SOC.4.) SPA soulève à son tour la forclusion de l’action intentée par les demanderesses principales, ce en application de l’article 1648 du Code civil, tout en précisant que le prétendu vice caché ne lui a jamais été dénoncé et qu’elle n’a eu connaissance du sinistre du 16 octobre 2007 qu’au moment où l’assignation en intervention lui a été signifiée. A titre subsidiaire, elle soutient qu’il ne résulte pas de manière certaine des pièces produites en cause que l’incendie qui s’est déclaré dans les locaux de la société SOC.1.) SA trouve sa cause dans un défaut d’un climatiseur fabriqué et livré par SOC.4.) SPA, l’expertise du bureau d’ingénieurs SOC.6.), qui ne lui serait pas opposable, ne contenant d’ailleurs que des suppositions quant à la cause de l’incendie. Elle en conclut que la demande dirigée à son encontre n’est pas fondée sur la base contractuelle. La demande serait également irrecevable sinon non fondée sur la base délictuelle, aucune faute ni aucune négligence n’étant établies dans le chef de la société SOC.4.) SPA. Celle-ci conteste en tout état de cause les montants réclamés par les demanderesses principales.

III. DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ SOC.1.) SA ET DE LA SOCIÉTÉ ASS.1.) SA CONTRE LA SOCIÉTÉ SOC.3.) GMBH ET LA SOCIÉTÉ SOC.2.) SARL

- Qualification des relations entre parties

Les sociétés requérantes soutiennent qu’il y a eu ventes successives du climatiseur ventiloconvecteur de la société SOC.3.) GMBH à la société SOC.2.) SARL, de la société SOC.2.) SARL à la société SOC.5.) SARL, et finalement de la société SOC.5.) SARL à la société SOC.1.) SA, partant chaîne de contrats translatifs de propriété.

La société SOC.2.) SARL conteste avoir acquis le climatiseur en question auprès de la société SOC.3.) GMBH. Bien que cette dernière ait livré l’appareil, la commande aurait été passée auprès de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL. Il n’y aurait donc pas contrat de vente entre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH.

Les sociétés requérantes s’opposent à cet argumentaire. Elles répliquent qu’il y a bien eu vente du climatiseur ventilo-convecteur par la société SOC.3.) GMBH, la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL n’ayant agi que comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH.

Il est vrai qu’il résulte des pièces du dossier qu’en date du 18 septembre 2007, la société SOC.2.) SARL a passé commande d’un climatiseur KL-33 de marque SOC.3.) auprès de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL. Il ne demeure pas moins que c’est la société SOC.3.) GMBH, établie à (...), qui, suivant « Auftragsbestätigung » du 19 septembre 2007, a confirmé la commande passée par la société SOC.2.) SARL, qui a livré le climatiseur à la société SOC.2.) SARL suivant « Lieferschein » du 20 septembre 2007 et qui a émis, le même jour, une facture portant sur l’appareil commandé à l’adresse de la société SOC.2.) SARL.

Il découle de ces éléments qu’un accord sur la chose et sur le prix du climatiseur, qui caractérise la vente, est intervenu entre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH de sorte que le moyen de la société SOC.2.) SARL n’est pas fondé. La société SOC.2.) SARL ne s’y est d’ailleurs pas trompée dès lors que son courrier du 21 novembre 2008, par lequel elle a transmis une copie de la lettre de mise en demeure lui adressée le 20 novembre 2008 par le mandataire de la société ASS.1.) SA, a été envoyé à la société SOC.3.) GMBH, et non à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL. Partant, concernant la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, celle-ci n’est pas intervenue comme venderesse du matériel. Elle n’est pas non plus intervenue comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH tel que le soutiennent à tort les parties requérantes. Le fait que c’est la société SOC.3.) GMBH qui a confirmé la commande passée par la société SOC.2.) SARL, livré et facturé le matériel commandé contredit en effet l’argumentaire des demanderesses que la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL a agi comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH et démontre au contraire que la vente du climatiseur n’a pas été conclue par la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL au nom et pour le compte de la société SOC.3.) GMBH, mais directement par la société SOC.3.) GMBH en son nom et pour son propre compte, le rôle de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL s’étant limité à la transmission de la commande émanant de la société SOC.2.) SARL entre les mains de la société SOC.3.) GMBH.

Le climatiseur ventilo-convecteur ayant fait l’objet de la vente entre la société SOC.3.) GMBH et la société SOC.2.) SARL a par la suite été vendu par la société SOC.2.) SARL à la société SOC.5.) SARL qui l’a livré à la société SOC.1.) SA et installé dans les locaux de cette dernière.

En ce qui concerne le contrat conclu entre la société SOC.1.) SA et la société SOC.5.) SARL consistant dans la livraison et l’installation du climatiseur ventilo-convecteur, ce contrat doit à son tour être qualifié de vente. Il ne résulte en effet d’aucun élément du dossier que la société SOC.5.) SARL ait exécuté un travail spécifique, comportant une mise en œuvre particulière, pour les besoins particuliers de la société SOC.1.) SA, hypothèse dans laquelle le contrat les liant devrait être qualifié de contrat d’entreprise. Il découle au contraire des pièces versées en cause que la société SOC.5.) SARL a fourni à la société SOC.1.) SA un climatiseur, un produit fini aux caractéristiques définies à l’avance, qu’elle a elle-même acquis auprès de la société SOC.2.) SARL, qui l’a à son tour acquis auprès de la société SOC.3.) GMBH. Il ressort par ailleurs de la commande passée le 12 juin 2007 par la société SOC.3.) GMBH auprès de la société SOC.4.) SPA que le climatiseur KL-33 de marque SOC.3.) est un objet préconçu qui est produit en série.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a bien eu ventes successives, partant chaîne de contrats translatifs de propriété.

- Régime juridique applicable

Les sociétés requérantes basent leur demande contre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH principalement sur les articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et 1147 et suivants du Code civil en se prévalant d’une violation par les venderesses de leur obligation de sécurité, subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du Code civil et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La société SOC.3.) GMBH conteste l’existence d’une obligation de sécurité autonome dans le chef du vendeur. Elle soutient que la jurisprudence française à laquelle les demanderesses se réfèrent à cet égard est obsolète. Elle estime, à l’instar de la société SOC.2.) SARL, que la demande des sociétés requérantes doit être analysée au regard des dispositions relatives à la garantie légale du vendeur contre les vices cachés. La société SOC.2.) SARL ajoute qu’elle est à mettre hors de cause par application des dispositions de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

Il faut retenir que, par un arrêt de la première chambre civile du 20 mars 1989, la cour de cassation française a décidé que « le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». Il est admis que cet arrêt a amorcé un mouvement favorable à l’indépendance de l’obligation de sécurité par rapport aux autres obligations du vendeur alors que, pendant longtemps, la sécurité de la chose vendue a été englobée dans l’obligation de garantie du vendeur (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, Traité de droit civil, « Les conditions de la responsabilité », LGDJ, 3ème éd., n° 763-8). Dans les années 1990, d’autres arrêts rendus par la cour de cassation sont venus confirmer cette position. Ces arrêts se sont tous fondés sur le caractère autonome de l’obligation de sécurité du vendeur, sanctionnant les atteintes à la sécurité par le fait des choses vendues par une responsabilité du vendeur située sur le terrain du droit commun des articles 1135 et 1147 du Code civil. Il a été admis que cette obligation de sécurité constitue une obligation de résultat qui pèse sur le vendeur ou le fournisseur, et dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne résulte pas du vice interne, même indécelable, du produit. Cette jurisprudence, qui a donné son autonomie à l’obligation de sécurité du vendeur professionnel, la soustrayant ainsi au régime spécifique de la garantie contre les défauts cachés, « trouve sa source d’inspiration dans la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. C’est en effet l’obligation imposée aux juridictions nationales d’interpréter leur droit à la lumière des dispositions de la directive après l’expiration des délais de transposition qui a incité la Cour de cassation à sortir de la garantie l’obligation de sécurité pour attribuer à la responsabilité du vendeur un régime propre et proche de celui de la directive » (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, op. cit., n° 763-8).

La directive communautaire 85/374/CEE du 25 juillet 1985 a été transposée en droit interne français par une loi du 19 mai 1998 (et en droit interne luxembourgeois par une loi du 21 avril 1989). La doctrine française retient que cette transposition a eu pour effet de condamner l’obligation prétorienne de sécurité pesant sur les fabricants et les producteurs (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, op. cit., n° 763-8 ; Philippe LE TOURNEAU, « Responsabilités des vendeurs et fabricants », Dalloz, 2ème éd., n° 22.32). En effet, dans un arrêt du 25 avril 2002 (C-183/00), la cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’article 13 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents de celui de la directive, tels que la garantie contre les vices cachés ou la faute, mais qu’il s’oppose à ce qu’un régime de responsabilité ayant le même fondement que celui de la directive se maintienne.

Dans un arrêt du 10 janvier 2006 (C-402/03), où il s’agissait de savoir si la directive s’opposait à ce qu’un « fournisseur », c’est-à-dire pour l’essentiel un vendeur professionnel non-fabricant, puisse endosser la responsabilité d’un « producteur », partant si, depuis la directive, un vendeur professionnel peut être déclaré responsable du dommage causé par le défaut du produit vendu, alors que cette responsabilité pèse aussi sur le fabricant, la cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’il convient de concentrer la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux sur le producteur et que la directive ne vise pas simplement à réglementer la responsabilité du fabricant, mais qu’elle tend à désigner celui-ci comme le débiteur unique de réparation parmi les professionnels ayant participé aux processus de fabrication et de commercialisation, le fournisseur ne pouvant être assimilé au producteur pour l’application des dispositions de la directive que lorsqu’il ne peut être identifié, c’est-à-dire à titre strictement subsidiaire.

La cour réaffirme ensuite sa position consacrée dans son arrêt du 25 avril 2002 que le dispositif de la directive ne saurait être interprété comme laissant aux Etats membres la possibilité de maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par ladite directive. Il en a été déduit par la doctrine que la directive éclipse les régimes alternatifs de responsabilité objective, tel que celui découlant de l’obligation de sécurité de résultat du vendeur professionnel, puisque la directive institue elle-même un tel régime et qu’elle ne tolère à ses côtés que ceux qui reposent sur un fondement différent, tels que la faute ou la garantie des vices cachés (cf. Philippe STOFFEL-MUNCK, « chronique de responsabilité civile », Sem.

Jur. éd. gén. N° 36, 6 septembre 2006, I, 166 ; Patrice JOURDAIN, RTD civ. 2006, p. 333 ; Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », Pas. Lux. 2014, 3ème éd., n° 843). Cette jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne a été reprise par la cour de cassation française dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 mai 2010 (n° 8-18.545) concernant une affaire dans laquelle les demandeurs recherchaient la responsabilité d’un fournisseur sur base de l’article 1382 du Code civil en se prévalant d’un défaut de sécurité affectant du matériel de stockage.

Elle y a rappelé le principe que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés (sur cet arrêt : Patrice JOURDAIN, RTD civ. 2010, p. 790 et suivantes).

Il résulte de ces développements que les sociétés requérantes ne sauraient se prévaloir de la violation par les venderesses SOC.2.) SARL et SOC.3.) GMBH d’une prétendue obligation de sécurité de résultat dont celles-ci seraient les débitrices sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun. En effet, suite à la transposition en droit interne de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et au regard de l’interprétation qui en est faite par la cour de justice de l’Union européenne, la jurisprudence française sur laquelle les demanderesses appuient leur argumentaire est tombée en désuétude.

Il faut en conclure que la demande de la société SOC.1.) SA et de la société ASS.1.) SA, qui se dit subrogée dans les droits de son assurée, est irrecevable sur base des articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et 1147 et suivants du Code civil.

Comme les sociétés requérantes reprochent à la société SOC.2.) SARL et à la société SOC.3.) GMBH un manquement à leur obligation de livrer un produit exempt de vice, il y a lieu, par application des principes dégagés ci-avant et en vertu de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne, d’examiner leur demande par rapport aux dispositions régissant la garantie légale du vendeur des vices cachés et par rapport à une éventuelle faute délictuelle commise par les parties défenderesses, bases juridiques que les demanderesses invoquent à titre subsidiaire.

Il faut retenir à cet égard que, contrairement à ce que fait plaider la société SOC.2.) SARL, la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux n’est pas applicable. En effet, tel que le font valoir les sociétés requérantes, l’article 2 point 4° c) dispose que « pour l’application de la présente loi, on entend par (…) « dommage » : tout dommage à l’exclusion du dommage causé à une chose ou de la destruction d’une chose, lorsque cette chose : i) est d’un type qui n’est pas normalement destiné à l’usage ou à la consommation privée et ii) n’a pas été utilisée par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés. ».

Il en résulte que dès que l’objet défectueux était destiné à un usage professionnel, ou que, destiné à un usage privé, il était, en fait, principalement utilisé à des fins professionnelles, le recours à la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux est exclu, ce qui est dans la logique d’une protection du consommateur (Georges RAVARANI, op. cit., n° 840).

En l’espèce, le climatiseur ventilo-convecteur était manifestement destiné à un usage professionnel, la société SOC.1.) SA l’ayant fait installer par la société SOC.5.) SARL dans les locaux servant à l’exploitation de son activité professionnelle.

Au vu des dispositions de l’article 2 point 4° c) de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, cette loi n’est donc pas applicable.

- Garantie des vices cachés

Les sociétés requérantes basent leur demande à titre subsidiaire sur les articles 1641 et suivants du Code civil qui régissent la garantie des vices cachés du vendeur.

Les sociétés défenderesses soulèvent principalement l’irrecevabilité de la demande des sociétés requérantes en faisant valoir que celles-ci n’ont pas respecté les délais prévus à l’article 1648 du Code civil de sorte qu’elles seraient forcloses à se prévaloir du vice affectant prétendument le climatiseur ventilo-convecteur. A titre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée sur base des articles 1641 et suivants du Code civil au motif que les sociétés requérantes n’établiraient pas que l’incendie du 16 octobre 2007 trouve sa cause dans un défaut caché du climatiseur.

La société SOC.1.) SA et la société ASS.1.) SA contestent le bien-fondé du moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties défenderesses. Elles font valoir que la dénonciation d’un vice caché au sens de l’article 1648 du Code civil ne peut se faire par l’acheteur qu’après avoir pris connaissance de l’existence du vice. En l’espèce, elles n’auraient eu connaissance de la défectuosité du climatiseur ventilo-convecteur qu’après communication du rapport d’expertise du bureau d’ingénieurs SOC.6.), établi le 6 février 2008. Par courrier du 13 mars 2008, partant endéans le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil, la société ASS.1.) SA aurait dénoncé le vice à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, prise en sa qualité de mandataire de la société SOC.3.) GMBH, en y joignant l’expertise SOC.6.). Cette dénonciation serait opposable au mandant de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, à savoir la venderesse SOC.3.) GMBH. Comme l’assignation contre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH aurait été introduite par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2009, les sociétés requérantes auraient bien agi dans le délai d’un an à partir de la dénonciation du vice.

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Par dérogation au principe de l’effet relatif des contrats, il est admis que l’acquéreur d’un bien peut exercer l’action en garantie des vices cachés non seulement contre son propre vendeur, mais également contre le fabricant et chacun des intermédiaires du circuit de distribution (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, op. cit., n° 750).

L’article 1648 du Code civil dispose que :

« L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de le faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction. ».

Le délai institué par l’article 1648 du Code civil se dédouble en deux délais de déchéance : un bref délai de dénonciation du vice et, à son expiration, un délai d’action d’un an.

En ce qui concerne le bref délai de dénonciation, celui-ci commence à courir à partir du moment où l’acheteur a constaté le vice de la chose ou aurait dû le constater. Le point de départ du bref délai se situe dès lors au moment de la découverte du vice. Pour déterminer si l’action de l’acquéreur est forclose ou non, il faut déterminer à quel moment ce dernier a eu connaissance du vice (Jurisclasseur civil, art. 1641-1649, fasc. 40, n° 86).

Souvent ce que l’on observe est seulement la mauvaise qualité de la chose ou son fonctionnement défectueux; mais ce sont là des manifestations extérieures dont on ne peut pas toujours conclure, avec certitude, à l’existence d’un vice. Il faut en principe être à même d’en déterminer l’origine pour mettre en jeu la garantie et la prétention de l’acquéreur est susceptible d’échouer si l’état de la chose a une origine inconnue (Cour d’appel, 30 mars 2006, n° 20805 et 24258 du rôle ; 28 mai 2008, n° 31983 du rôle). L’acquéreur ne saurait en effet être privé du droit de se plaindre avant d’avoir pu se trouver en position de le faire, ce qui est le fondement du principe selon lequel on ne laisse pas courir une prescription contre celui qui n’est pas en état d’agir. Ainsi, le point de départ du délai peut être retardé jusqu’au moment où il est possible de déceler l’origine du mauvais état de la chose; le but des mesures d’instruction étant de permettre aux demandeurs de déterminer le défaut dans son principe et de savoir contre qui intenter l’action en garantie (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

Il faut rappeler que l’incendie s’est déclaré en date du 16 octobre 2007 dans les locaux de la société SOC.1.) SA.

Par courrier du 18 octobre 2007, la société SOC.5.) SARL a informé la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL de la survenance de l’incendie, précisant que « le foyer d’incendie a eu lieu à proximité » du ventilo-convecteur et l’invitant à « venir constater rapidement sur place l’état de votre ventilo-convecteur ». Le 14 décembre 2007, la société ASS.1.) SA a écrit à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL que le climatiseur ventilo-convecteur livré « a pris feu a priori du fait d’un vice propre ». Elle y a ajouté que « la présente vaut annonce de recours pour autant que de besoin », demandant au destinataire du courrier d’inviter son assureur à prendre contact avec elle « en vue du règlement de cette affaire, alors que notre contrat d’assurance prévoit, sous réserves de toute question de garantie à l’égard de notre preneur d’assurance, en ce qui concerne le vice propre des matériaux, que notre compagnie se réserve le droit de recours contre le fournisseur du matériel ».

Il faut retenir que ni le courrier du 18 octobre 2007 ni celui du 14 décembre 2007 ne valent dénonciation du vice affectant le climatiseur ventilo-convecteur au sens de l’article 1648 du Code civil. Il résulte en effet du courrier du 18 octobre 2007 que l’origine de l’incendie était indéterminée à cette époque. Par ailleurs, ce courrier n’émane ni de la société SOC.1.) SA, qui se prévaut actuellement de la garantie des vices cachés du vendeur, ni de l’assureur de la société ASS.1.) SA, et n’est adressé ni à la société SOC.2.) SARL ni à la société SOC.3.) GMBH, mais à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, qui n’a, contrairement à l’argumentaire des sociétés requérantes et conformément à ce que le tribunal a retenu lors de l’analyse des relations ayant existé entre parties, pas agi comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH. La même remarque s’impose en ce qui concerne le destinataire du courrier de la société ASS.1.) SA du 14 décembre 2007.

Si le courrier du 14 décembre 2007 ne vaut pas dénonciation du défaut du climatiseur ventiloconvecteur au vendeur, il ne demeure pas moins qu’il résulte de son contenu qu’à cette date, l’origine de l’incendie était, de l’avis de l’assureur, déterminée dans son principe, étant donné que la société ASS.1.) SA affirme que le climatiseur litigieux a « pris feu a priori du fait d’un vice propre » et qu’elle annonce son recours.

Il faut en conclure qu’au vu des principes dégagés ci-avant quant au point de départ du bref délai de dénonciation, celui-ci a commencé à courir le 14 décembre 2007.

Le 6 février 2008, le bureau d’ingénieurs SOC.6.) dépose son rapport aux termes duquel l’incendie trouve sa source dans un défaut du climatiseur ventilo-convecteur.

Par courrier du 13 mars 2008, la société ASS.1.) SA a informé la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL des conclusions de l’expert. A l’instar du courrier du 14 décembre 2007, le courrier du 13 mars 2008 ne vaut pas non plus dénonciation du vice ni au vendeur ni au prétendu mandataire du vendeur, la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL ne revêtant ni l’une ni l’autre de ces qualités.

Ce n’est que par courrier du 20 novembre 2008, partant onze mois après le point de départ du bref délai de dénonciation, que le mandataire de la société ASS.1.) SA met la société SOC.2.) SARL en demeure de régler les conséquences dommageables de l’incendie et qu’il lui transmet le rapport d’expertise. Le lendemain, à savoir le 21 novembre 2008, la société SOC.2.) SARL, et non pas la société SOC.1.) SA ni la société ASS.1.) SA, transmet à la société SOC.3.) GMBH une copie du courrier du 20 novembre 2008 qui lui a été adressé par le mandataire de la société ASS.1.) SA.

Il en résulte que c’est onze mois après que la société ASS.1.) SA eut annoncé dans sa lettre du

14 décembre 2007 que l’incendie avait « a priori » pour origine un défaut du climatiseur ventilo-convecteur, et plus que huit mois après le dépôt du rapport d’expertise du bureau d’ingénieurs SOC.6.) que la venderesse SOC.2.) SARL a été informée de la survenance d’un incendie dans les locaux de la société SOC.1.) SA en date du 16 octobre 2007 et du fait que, d’après les requérantes, un défaut du climatiseur ventilo-convecteur en était la cause. Quant à la société SOC.3.) GMBH, celle-ci ne s’est à aucun moment vu dénoncer le prétendu vice du climatiseur ni par la société SOC.1.) SA ni par la société ASS.1.) SA.

Le tribunal retient qu’au vu des circonstances de l’espèce, la dénonciation du vice, pour autant qu’elle est intervenue à l’égard de la société SOC.2.) SARL, l’a été de manière tardive et nullement endéans le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil de sorte que les sociétés requérantes sont déchues de se prévaloir du prétendu vice caché ayant affecté le climatiseur ventilo-convecteur.

Leur demande est partant irrecevable sur base des articles 1641 et suivants du Code civil.

- Responsabilité délictuelle

Les sociétés requérantes basent leur demande contre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elles soutiennent que les parties défenderesses « ont commis des fautes en relation directe avec le préjudice certain subi » par la société SOC.1.) SA.

Dans leurs conclusions notifiées le 16 mai 2012, les sociétés requérantes font valoir que, dans les rapports de la victime d’une chose défectueuse, et le constructeur ou fabricant de celle-ci, la jurisprudence et la doctrine françaises admettent que le fait de commercialiser un produit affecté d’un vice constitue une faute délictuelle qui engage la responsabilité du fabricant visà-vis des tiers. Dans leurs conclusions notifiées le 29 novembre 2013, elles « précisent qu’elles n’invoquent plus (…) les jurisprudence et doctrine citées dans leurs conclusions du 16 mai 2012 ».

Les sociétés défenderesses contestent le bien-fondé de la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il y a lieu de rappeler, tel que le tribunal l’a retenu lors de l’analyse du régime juridique applicable à l’action des sociétés requérantes, que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. Lorsque, tel qu’en l’espèce, la responsabilité du fournisseur est recherchée sur base de la faute, il est admis qu’il faut, pour prospérer dans son action, établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit, imputable au fournisseur (Cour de cassation française, 26 mai 2010, n° 8-18.545, précité). En effet, « permettre de déduire une faute délictuelle du défaut de sécurité du produit reviendrait à contourner l’interprétation jurisprudentielle de la directive » 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux imposée par la cour de justice de l’Union européenne. « Si celle-ci exclut l’application du droit commun reposant sur un même fondement que celui de la directive, c’est-à-dire sur un défaut de sécurité des produits, on ne peut sérieusement envisager de le réintroduire par le biais de la notion de faute sans méconnaître (…) l’esprit de cette jurisprudence. Or dire que le manquement à l’obligation de livrer un produit exempt de défaut constitue une faute reviendrait à mettre en œuvre l’ancienne obligation de sécurité de résultat du vendeur professionnel, et cela en totale contrariété avec la volonté des juges communautaires qui est précisément d’empêcher l’application d’un régime de droit interne concurrent de celui de la directive » (Patrice JOURDAIN, RTD civ. 2010, p. 790 et suivantes).

Force est de constater qu’en l’espèce, les sociétés requérantes n’établissent et n’offrent en preuve aucune faute délictuelle distincte du défaut de sécurité allégué du climatiseur ventiloconvecteur de sorte que leur demande n’est pas fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

IV. DEMANDE EN GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ SOC.3.) GMBH ET DE LA SOCIÉTÉ SOC.2.) SARL CONTRE LA SOCIÉTÉ SOC.4.) SPA

Dans son assignation en intervention du 14 juillet 2009, la société SOC.3.) GMBH demande à voir condamner la société SOC.4.) SPA à réparer les suites dommageables de l’incendie, sinon à la voir condamner à tenir la société SOC.3.) GMBH quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre en faveur des demanderesses principales.

Dans ses conclusions notifiées le 15 décembre 2009, la société SOC.2.) SARL demande à son tour à voir condamner la société SOC.4.) SPA à la tenir quitte et indemne de toute condamnation intervenant le cas échéant à son encontre.

Au vu du sort réservé à la demande principale de la société SOC.1.) SA et de la société ASS.1.) SA, les demandes en garantie de la société SOC.3.) GMBH et de la société SOC.2.) SARL contre la société SOC.4.) SPA sont sans objet.

V. INDEMNITÉS SUR BASE DE L’ARTICLE 240 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

La société SOC.2.) SARL, la société SOC.3.) GMBH et la société SOC.4.) SPA demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, les demandes respectives de la société SOC.2.) SARL et de la société SOC.3.) GMBH sont chacune fondées à concurrence de 1.500 euros en ce qu’elles sont dirigées contre la société SOC.1.) SA et la société ASS.1.) SA.

La demande de la société SOC.3.) GMBH contre la société SOC.4.) SPA n’est pas fondée.

La demande de la société SOC.4.) SPA contre la société SOC.3.) GMBH n’est pas non plus fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2014, reçoit les demandes en la forme,

dit la demande de la société anonyme SOC.1.) SA et de la société anonyme ASS.1.) SA irrecevable en ce qu’elle est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun et sur la garantie des vices cachés,

la dit non fondée pour le surplus,

partant en déboute,

dit sans objet les demandes en garantie formées par la société de droit allemand SOC.3.) GMBH et par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL contre la société de droit italien SOC.4.) SPA,

dit les demandes respectives de la société de droit allemand SOC.3.) GMBH et de la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL contre la société anonyme SOC.1.) SA et la société anonyme ASS.1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondées à concurrence de 1.500 euros,

partant condamne la société anonyme SOC.1.) SA et la société anonyme ASS.1.) SA à payer à la société de droit allemand SOC.3.) GMBH et à la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL chacune la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit non fondées la demande de la société de droit allemand SOC.3.) GMBH contre la société de droit italien SOC.4.) SPA, d’une part, et la demande de la société de droit italien SOC.4.) SPA contre la société de droit allemand SOC.3.) GMBH, d’autre part, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

partant en déboute,

condamne la société anonyme SOC.1.) SA et la société anonyme ASS.1.) SA aux frais et dépens de l’instance dirigée contre la société de droit allemand SOC.3.) GMBH et la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL et en ordonne la distraction au profit de Maître Gilbert REUTER et de Maître François GENGLER, avocats constitués, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne la société de droit allemand SOC.3.) GMBH aux frais et dépens de l’instance dirigée contre la société de droit italien SOC.4.) SPA et en ordonne la distraction au profit de

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Annette GANTREL, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier

La Présidente du Tribunal Alain GODART-

- Annette GANTREL -