Court grants general spousal representation authority for incapacitated husband limited to administrative acts for five years.

Jugement sur requête du mardi, cinq mai deux mille quinze, No 100/2015 (article

219 du code civil ): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 164360

Par requête déposée le 20 mars 2015, PERSONNE2.), née le DATE1.) à

ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à la même

adresse, avec lequel elle s’est mariée le DATE3.) à ADRESSE4.) au Portugal, se

trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte

qu’elle demande à être habilitée à représenter son époux d’une manière générale.

Le représentant du Ministère Public a conclu à voir faire droit à la demande sur base

de l’article 219 du code civil.

En l’espèce les époux se sont mariés le DATE3.) à ADRESSE4.) et après avoir établi

leur domicile au Portugal, ils sont venus s’installer au Luxembourg au courant de

l’année 1974.

Aux termes de l’article 219, alinéa 1er du code civil, si l'un des époux se trouve hors

d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le

représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans

l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de

cette représentation étant fixées par le juge.

Il ressort d’un certificat médical établi en date du 21 janvier 2015 par le docteur

PERSONNE3.), médecin généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une démence

type Alzheimer très avancée avec dépendance complète justifiant une mise sous

tutelle.

L’empêchement de manifester sa volonté recouvre d’abord l’impossibilité de faire

connaître sa volonté (c’est le cas de l’absence déclarée ou présumée) ; elle recouvre

ensuite l’impossibilité d’être doté d’une volonté : le conjoint visé n’est plus en état

intellectuel ou physique d’arrêter sa volonté (JURISCLASSEUR, civil code, art. 216 à

226, fasc. 40, édit. 2003, n° 30).

En l’espèce au vu du certificat médical versé en cause, PERSONNE1.) est

actuellement à considérer comme étant hors d’état de manifester sa volonté au sens

de l’article 219 précité du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire;

Représentation des époux l’un par l’autre, art 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation ; en effet quoique l’article 219 du code civil demeure muet à cet égard,

on doit considérer que le pouvoir de représenter l’époux empêché ne saurait être que

temporaire et provisoire. Il importe en effet, de ne pas contrarier le principe

d’immutabilité du régime matrimonial en couvrant un transfert définitif de pouvoirs

entre époux. Il convient, en outre, de lever toute habilitation à représenter l’époux sitôt

que celui-ci est de nouveau en état de manifester sa volonté (ibidem op cit,

n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (ibidem, op cit, n° 69).

Aux termes de l’article 1010 du nouveau code de procédure civile, les jugements

rendus sur base d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu de l’article

217 ou 219 du code civil, fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision

sera subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de

représentation accordé.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

qui tend à une habilitation générale, sauf à en limiter i) la portée aux seuls actes

d’administration et ii) la durée à cinq ans.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal le 20 mars 2015,

après instruction de la demande en chambre du conseil, et après avoir entendu la

requérante,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 219 du code civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, à

représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal,

de manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

matrimonial, pendant une durée de cinq ans à partir du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Madame Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence

JAEGER, juge, et Pascal COLAS, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, cinq mai 2015, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.