Tenant appeals partially allowed; landlord's rent claim reduced after bankruptcy and procedural defects found.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 96/2015

Audience publique du mardi, cinq mai deux mille quinze

Numéros 162991 et 163151 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

PERSONNE1.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 juin

2014,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile pour les besoins de la présente

instance d’appel en l’étude de Maître Laurent MOSAR, Avocat, à la Cour,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE2.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,

comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)) sàrl,

ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), en faillite, représentée par

son curateur Maître Anne DEVIN-KESSELER, Avocat à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE6.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSELER, avocat, demeurant à Luxembourg,

II

Entre

PERSONNE2.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE4.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 7 juillet 2014,

comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile pour les besoins de la présente

instance d’appel en l’étude de Maître Laurent MOSAR, Avocat, à la Cour,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO de

Luxembourg,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE1.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO de

Luxembourg,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)) sàrl,

ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), en faillite, représentée par

son curateur Maître Anne DEVIN-KESSELER, Avocat à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE6.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO de

Luxembourg,

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSELER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

Les affaires, inscrites sous les numéros 162991 et 163151 du rôle et appelées pour

fixation le 23 septembre 2014, furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du

mardi, 17 mars 2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, comparant pour PERSONNE1.), et Maître

Cynthia FAVARI, avocat, comparant pour PERSONNE2.) donnèrent lecture de leur

acte d’appel et furent entendues en leurs explications.

Maître Jerry MOSAR, avocat, en remplacement de Maître Laurent MOSAR, comparant

pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, fournit ses réponses.

Maître Anne DEVIN-KESSELER, avocat, pris en sa qualité de curateur et comparant

pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)) sàrl,

en faillite, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 5

mai 2015 le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par contrat de bail du 17 juillet 1997, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après

SOCIETE4.)) a donné en location à PERSONNE1.) une maison à usage de commerce

et d’habitation connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE5.),

moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 45.000.- flux, soit 1.115,52 euros,

indexable et payable le premier de chaque mois. La durée du bail a été est fixée à un

an, le bail se renouvelant par tacite reconduction, pour une période de trois années, et

ainsi de suite.

Aux termes de l’article 9 du contrat de bail, le locataire s’engage tant pour lui-même

que pour ses successeurs (toutes causes confondues) notamment, à vendre dans les

lieux pris en location et pendant toute la durée du bail, exclusivement certaines

marques de bière et à ne pas vendre ou distribuer d’autres bières du même type que

celles faisant l’objet de l’accord (clause d’obligation d’approvisionnement).

Le détail de l’article 9 se lit comme suit :

Le Locataire, qui déclare n’avoir aucune obligation envers une autre SOCIETE1.) ou

fournisseur de boissons, s’engage tant pour lui-même que pour ses successeurs,

ayants cause et acquéreurs, à compter de ce jour, à vendre dans les lieux pris en

location et ce pendant toute la durée du présent contrat de bail exclusivement.

a) Les bières blonde et ambrée de marque MEDIA1.) relevant de la catégorie

MEDIA2.) ainsi que les bières sans alcool dans les limites prévues par le règlement

CEE No 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983, ceci avec un minimum de 175

hl par an. Sont visées les bières fabriquées et/ou mises en vente par la SOCIETE1.)

tant en fûts qu'en bouteilles et qui seront livrées, soit directement par elle, soit par

un fournisseur à désigner par elle. Il s’agit en l’occurrence des bières : MEDIA3.) –

MEDIA4.) – MEDIA5.) – MEDIA6.) et pour les bières dont la SOCIETE1.) a la

représentation générale, MEDIA7.), MEDIA8.), MEDIA9.), MEDIA10.)’MEDIA11.) et

MEDIA12.).

Par la présente convention d’achat exclusif, le Locataire s’engage à ne pas vendre ou

distribuer dans les lieux loués des bières offertes par de tierces entreprises ou autres

personnes et qui sont du même type que les bières faisant partie du présent accord.

Pour ce qui concerne les bières d’un type différent, le Locataire s’engage à ne pas les

vendre qu’en bouteilles, boîtes ou autres petits conditionnements à moins qu’une

vente à la pression de ces bières soit habituelle ou justifiée par une demande suffisante

des consommateurs.

b) Les jus de fruits, limonades, eaux minérales ou autres boissons de ce genre, mise

en vente par la SOCIETE1.) ou la société anonyme SOCIETE5.), dans laquelle la

SOCIETE1.) est associée. La SOCIETE1.) est à tout moment en droit de remplacer

les marques de boissons susmentionnées par d’autres marques suivant règlement

CEE 1984/83.

Toutefois, pour ce qui concerne ces boissons autres que les bières, le Locataire est

en droit de les acheter auprès de tierces entreprises lorsque ces dernières sont offertes

à des conditions plus avantageuses par ces entreprises et que le fournisseur habituel

n’offre pas ces conditions. Le Locataire est également affranchi de cette obligation

d’achat exclusif lorsque les boissons qui sont du même type, mais d’une autre marque

ne sont pas livrées en vertu de l’accord par la SOCIETE1.) ou la S.A. SOCIETE5.). En

vue de pouvoir bénéficier des clauses reproduites aux alinéas précédents, le Locataire

doit contacter la SOCIETE1.) et/ou la S.A. SOCIETE5.) par voie de lettre

recommandée pour leur demander de s’adapter aux prix proposés par le concurrent

ou leur demander de lui livrer les produits non actuellement commercialisés. La

SOCIETE1.) et/ou la S.A. SOCIETE5.) ont un délai de 30 jours pour répondre, si elles

sont disposées à exécuter la convention aux conditions proposées au Locataire par

un tiers.

Aux termes des articles 16, 18, et 20 du bail, i) tous accords entre parties, dérogatoires

ou complémentaires nécessitent l’accord écrit tant du locataire que du bailleur, ii)

toutes les obligations du présent contrat sont contractées solidairement et

indivisiblement par toutes personnes désignées comme locataires et se transmettent

solidairement et indivisiblement à leurs héritiers et ayants cause, iii) le locataire

s’engage à constituer en faveur de SOCIETE4.) une garantie locative de 270.000.-

flux, soit 6.693,12 euros.

Par avenant, au susdit bail, conclu en date du 26 octobre 2005, le bailleur

SOCIETE4.)

et

le

locataire

PERSONNE1.)

conviennent

notamment

i) que le bail est prolongé jusqu’au 30 septembre 2010, et qu’à partir de cette date, il

se renouvelle par tacite reconduction aux mêmes conditions, pour une durée de trois

années et ainsi de suite, ii) que les stipulations du bail se référant à/au

approvisionnement/prix/publicité

sont

remplacées

par

l’obligation

d’approvisionnement, prix publicité, annexée à l’avenant et iii) que toutes les autres

clauses et obligations du bail restent inchangées.

Aux termes de l’annexe intitulée « approvisionnement, prix, publicité », signée le

26 octobre 2005 entre SOCIETE4.), d’une part et PERSONNE1.), d’autre part, il est

convenu ce qui suit :

a) Approvisionnement

Le locataire s’engage à ne pas vendre ou laisser vendre, pendant la durée du contrat,

en ce qui concerne les bières en fûts et en bouteilles, que les marques désignées dans

le relevé annexé à la présente. La vente annuelle de ces bières est estimée à 80

hectolitres. Les bières en fûts et en bouteilles sont livrées directement par la bailleresse

au locataire et sont payables au comptant.

La bailleresse se réserve cependant le droit de charger un dépositaire de la livraison.

Le locataire débitera les bières dans les verres de la marque. L’obligation

d’approvisionnement reste valable en cas de transformation ou d’agrandissement du

débit de boissons. La modification par la bailleresse de la marque ou de la

dénomination d’une bière, dont les autres caractéristiques restent inchangées, est

autorisée. Pour le cas où la bailleresse, respectivement le dépositaire désigné, ne

pourraient pour un cas fortuit, momentanément assurer les fournitures, le locataire

pourra temporairement et dans les limites de ses besoins immédiats, s’approvisionner

auprès d’un autre fournisseur, expressément agrée par la bailleresse. L’installation de

débit que la bailleresse met à disposition du locataire, sera utilisée pour la vente de

bières faisant l’objet du présent contrat. D’autres bières pourront seulement être

vendues via cette installation après accord écrit de la bailleresse. Les frais d’entretien

et de réparation de l’installation de débit et de l’installation frigorifique du comptoir sont

à charge du locataire.

b) Prix

Les bières faisant l’objet du présent bail sont offertes aux prix du jour HORESCA, tels

qu’ils sont en vigueur auprès de la bailleresse, ou du dépositaire désigné, suivant tarif

communiqué au locataire. Toute modification de taxe à la valeur ajoutée, du coût de

la main-d’œuvre, du coût des matières premières, de droits d’accises ou d’autres droits

ou taxes, ainsi que toute modification d’un autre élément entrant dans le calcul du prix,

sera automatiquement répercutée. Le locataire est, à la réception de chaque

communication de nouveau tarif sous forme de facture ou autrement, ou même en cas

de simple proposition de modification de tarif, censé avoir tacitement accepté la

modification, dès lors qu’il n’aura pas exprimé son refus par lettre recommandée dans

les quinze jours qui suivent la réception de la communication de modification. Le refus

ne suspend pas l’exécution du présent contrat. En cas de désaccord, la bailleresse et

le locataire conviennent de soumettre le litige à l’arbitrage d’un amiable compositeur

qui tranchera en dernier recours en prenant en considération les éléments qui entrent

dans le calcul du prix. En cas de désaccord sur la nomination de l’arbitre, celui-ci sera

désigné par le président du tribunal d’arrondissement compétent, à la requête de la

partie la plus diligente.

c) Publicité

Le locataire accorde à la bailleresse le droit exclusif de faire de la publicité pour les

bières, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du débit de boissons. Toutefois, il pourra être

fait de la publicité pour des bières licitement livrées par des tiers, mais uniquement en

proportion de la part de ces bières dans le chiffre d’affaires total du débit. Concernant

les enseignes pour d’autres produits que les bières de la bailleresse, le locataire devra

demander l’accord écrit de la bailleresse avant d’en placer sur les façades. Le locataire

allumera aux heures normales et à ses frais les enseignes lumineuses, éventuellement

mises à sa disposition par la bailleresse, de même qu’il en assurera les charges

fiscales éventuelles. La seule présence dans l’établissement du locataire, dans ses

caves et annexes, de fûts, bouteilles ou autres conditionnements, vides ou remplis,

pour des bières non permises, vaut infraction contre le contrat. Pour toute infraction

constatée à la clause d’approvisionnement et de publicité, le locataire versera, au

choix de la bailleresse, outre les frais de constat et de procédure, une indemnité

forfaitaire de 250,00 euros par infraction ou par journée d’infraction. En cas de

répétition d’infraction, ces indemnités seront doublées. Ces indemnités, et les frais en

découlant, sont payables sur première demande de la bailleresse. Dans le cas où les

fournitures ne seraient pas payées régulièrement, la bailleresse et son dépositaire sont

autorisés à faire dépendre toute livraison ultérieure du paiement préalable de son prix.

Les stipulations qui se rapportent à l’engagement d’approvisionnement et de publicité,

constituent une condition essentielle sans laquelle le bail et les avantages n’auraient

pas été accordés.

Par cession de bail commercial « de sous-location » du 29 septembre 2008, le

locataire-cédant

PERSONNE1.), le

cessionnaire

SOCIETE3.)

sàrl (ci-après

SOCIETE3.)), représenté par son gérant PERSONNE2.), intervenant également à titre

personnel, solidairement et indivisiblement avec ladite société et SOCIETE4.)

conviennent que i) le cédant cède au cessionnaire le bail commercial de sous-location

du 17 juillet 1997, complété par l’avenant du 26 octobre 2005, ii) la cession prend effet

le 1er octobre 2008, iii) le bail n’est pas dénoncé au 30 septembre 2010, iv) le loyer

mensuel de base du débit de boissons est fixé à 2.125,78 euros et est soumis à l’indice

semestriel de 740,65 points, v) le cessionnaire s’oblige à remplir toutes les charges et

conditions du bail et de l’avenant, vi) SOCIETE4.) marque son accord à la cession de

bail, pour autant (i) que le cédant reste coobligé solidaire et indivisible du cessionnaire

en ce qui concerne la bonne exécution de toutes les clauses du bail cédé et de la

présente convention de cession et (ii) que les comptes du cédant dans les livres de la

brasserie soient soldés à la signature de la présente, sous réserve de décomptes de

charges ou autres à recevoir ou non comptabilisés (article 5), vii) les bières MEDIA13.)

et MEDIA14.) sont rajoutées dans la liste des bières figurant en annexe de l’avenant

du 26 octobre 2005, vii) le cessionnaire s’engage à déposer auprès de SOCIETE4.),

à la signature de la présente, une garantie bancaire, dire à première demande de

8.000,00 euros, viii) que dans l’attente de cette constitution de garantie, le cédant

s’engage à maintenir sa garantie en faveur de SOCIETE4.).

La cession de bail est signée par i) le cédant, PERSONNE1.), ii) par le cessionnaire,

SOCIETE3.) représentée par PERSONNE2.), celui-ci signant en outre à titre

personnel, et iii) par SOCIETE4.).

Par deuxième avenant au bail « de sous-location » (du 17 juillet 1997), conclu en

date du 28 décembre 2009,

SOCIETE4.), d’une part, et le sous-locataire

SOCIETE3.), -représentée par PERSONNE2.), celui-ci intervenant également à titre

personnel, solidairement et indivisiblement-, d’autre part, conviennent notamment i)

qu’en plus du loyer mensuel, le sous-locataire verse mensuellement à partir du 1er

février 2010, un acompte de 450,00 euros pour les charges locatives et ii) que toutes

les autres clauses et conditions du contrat de sous-bail du 17 juillet 1997, de l’avenant

du 26 octobre 2005, ainsi que de la cession de bail commercial du 29 septembre 2008

restent inchangées.

Par acte notarié du 20 décembre 2012, i) la totalité des parts détenues par

PERSONNE2.)

dans la société

SOCIETE3.), sont cédées pour moitié à

PERSONNE3.), l’autre moitié étant cédée à PERSONNE4.), ii) la dénomination de

ladite société est modifiée de manière à devenir « SOCIETE2.) » (la forme de la

société étant toutefois maintenue), PERSONNE2.) est nommé gérant technique de la

société SOCIETE2.).

Le 28 février 2013, les associés de SOCIETE2.) sàrl conviennent de donner démission

à PERSONNE2.) de ses fonctions de gérant technique.

Par courrier du 26 mars 2013 adressé par SOCIETE4.) à SOCIETE3.), le contrat de

sous-bail du 17 juillet 1997 (cédé le 29 septembre 2008) est résilié avec effet au 30

septembre 2013.

Suivant pièce intitulée « document de sortie des lieux », signée le 4 décembre

2013, SOCIETE4.), d’une part, et le locataire sortant (SOCIETE2.)), d’autre part, fixent

la date de sortie des lieux au 4 décembre 2013 et dressent un décompte aux termes

duquel le locataire sortant marque son accord i) à la prise en charge de travaux de

remise en état pour un montant estimé à 4.900,00 euros, à prélever en premier lieu

sur la garantie locative déposée en faveur de SOCIETE4.) et ii) à verser le solde

éventuellement dû en cas d’insuffisance de garantie.

Par jugement rendu le 30 octobre/novembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de

Diekirch, la société SOCIETE2.) sàrl est déclarée en état de faillite et suivant courrier

du 8 novembre 2013, SOCIETE4.) fait une déclaration de créance, pour le montant de

28.041,70 euros, à titre d’arriérés de loyers, auprès de ladite juridiction.

Procédure

Première instance

Par requête du 22 août 2013 la SOCIETE4.) a fait convoquer PERSONNE1.),

SOCIETE2.) sàrl et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce

siège aux fins i) de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part à lui payer le montant de 19.416,37 eiuros, au titre d’arriérés de

loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du

bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce endéans la quinzaine de la

notification du jugement à intervenir, ii) de les entendre condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 14.006,28 euros

à titre d’indemnité de relocation, soit six mois de loyer (6 x 2.334,38), ainsi qu’à une

indemnité de procédure de 1.000,00 euros et iii) d’ordonner l’exécution provisoire du

jugement.

Lors des débats de première instance, Maître Anne DEVIN-KESSLER, en sa qualité

de curateur de la faillite SOCIETE2.) sàrl, est volontairement intervenue à l’instance

introduite par SOCIETE4.).

SOCIETE4.) a i) porté le montant total de ses prétentions du chef d’arriérés de loyers

et de charges locatives, d’abord à 28.041,70 euros, et ensuite à 29.628,25 euros,

incluant le décompte charges de juillet 2012 à juin 2013, ii) précisé qu’au vu de la mise

en faillite de la société SOCIETE2.), elle ne maintenait pas sa demande en

condamnation à son encontre, mais demandait à ce que sa créance lui soit déclarée

opposable, iii) exposé que le bail a été cédé par PERSONNE1.) à SOCIETE2.) sàrl,

ainsi qu’à PERSONNE2.), PERSONNE1.) restant coobligée solidaire et indivisible de

toutes les obligations découlant du bail.

SOCIETE4.) a renoncé à sa demande en paiement d’une indemnité de relocation, le

local ayant pu être reloué fin décembre 2013.

PERSONNE1.) a en premier lieu conclu à l’irrecevabilité de la demande en faisant

valoir que la procédure diligentée irait à l’encontre des articles 452 et 504 alinéa 2 du

code de commerce (procédure de déclaration et de vérification des créances), au motif

que SOCIETE4.) ne serait pas en droit d’articuler une demande en condamnation à

l’encontre d’une société en faillite et ne saurait agir en recouvrement de la créance

devant le tribunal de paix, étant donné que par courrier du 8 novembre 2013, elle a fait

une déclaration de créance d'un montant de 28.041,70 euros, du chef d’arriérés de

loyers.

PERSONNE2.) s’est rallié aux moyens d’irrecevabilité invoqués par PERSONNE1.).

Quant au fond, PERSONNE1.) a conclu à la nullité de la clause 5 de la cession de bail,

comme étant i) contraire au droit communautaire, d’ordre public, régissant les règles

de concurrence [articles 101 à 109 du Traité de Lisbonne (anciennement article 81 du

Traité de l'Union européenne/traité de Rome)], sanctionnant tout comportement

donnant lieu ou pouvant donner lieu à une restriction de la concurrence et ii) en tant

que telle nulle et de nul effet.

PERSONNE2.) a fait valoir le même moyen de nullité, au motif que la clause aux

termes de laquelle il s’est porté garant (codébiteur solidaire et indivisible des

engagements de SOCIETE2.) sàrl), serait contraire au droit communautaire régissant

les principes de la libre concurrence.

PERSONNE1.) a ensuite fait plaider i) un changement de débiteur, à partir du 19

décembre 2012, au motif que le fonds de commerce, ainsi que le bail y afférent

auraient été cédés le 19 décembre 2012 à SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE4.) ayant eu

connaissance de cette cession, de sorte qu’elle lui serait dès lors opposable et ayant

accepté un changement de débiteur, ii) qu’elle ne saurait être considérée comme

codébiteur solidaire et indivisible des engagements de la sàrl SOCIETE2.) et iii) qu’en

tout état de cause, elle ne saurait être tenue du paiement de loyers postérieurs à mars

2013.

PERSONNE1.) a sollicité une compensation entre les montants des loyers perçus pour

les chambres de bonnes et celui éventuellement retenu à son

encontre ;

PERSONNE2.) s’est rallié à ces conclusions.

PERSONNE1.)

a en outre formulé une demande reconventionnelle contre

SOCIETE4.) aux fins de l’entendre condamner à lui rembourser la garantie bancaire

de 6.000,00 euros.

PERSONNE2.) a fait valoir que le contrat de cession de bail commercial signé en 2008

serait nul, au motif qu'il se réfère expressément au contrat initial du 17 juillet 1997 ainsi

qu'à l'avenant du 26 octobre 2005, qui comporte un accord d'approvisionnement

exclusif, prohibé conformément aux dispositions du droit communautaire et tout

particulièrement du règlement CEE n°2790/1999 de la Commission du 22 décembre

1999.

PERSONNE2.) a en outre invoqué la nullité de la cession de bail, pour cause d'erreur

sur l'étendue de l'engagement, sinon pour cause de dol.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a fait valoir i) qu’en date du 19 décembre 2012, il a

cédé le bail ainsi que le fonds de commerce à SOCIETE2.) sàrl et que depuis le 1er

mars 2013, il n'est plus gérant technique de ladite société, ii) que SOCIETE4.) avait

connaissance de cette cession, iii) qu’il ne s’est porté garant solidaire et indivisible

qu’en ce qui concerne les obligations de la société SOCIETE3.) et non de celles de la

société SOCIETE2.), iv) que cette cession est opposable à SOCIETE4.), qui en aurait

parfaitement eu connaissance (conformément aux dires de son mandataire lors des

plaidoiries), v) qu’il n'est pas codébiteur solidaire de la société SOCIETE2.), de sorte

vi) qu’il ne saurait être tenu au paiement de loyers échus à partir de mars 2013.

PERSONNE2.) a sollicité le remboursement de la garantie bancaire de 8.000,00 euros

en faisant valoir qu’au plus tard en date du 19 décembre 2012, lors de la cession du

bail, la garantie aurait dû être restituée à la société SOCIETE3.).

Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu

la demande en la forme, a donné acte à SOCIETE4.) de l’augmentation de sa

demande pécuniaire et de sa renonciation à la demande en allocation d’une indemnité

de relocation, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de la

garantie bancaire et dit irrecevable la demande de PERSONNE5.) en remboursement

de la garantie bancaire, a i) dit fondée la demande de SOCIETE4.) pour le montant

réclamé de 29.628,25 euros, à titre d’arriérés de loyer et condamné PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) solidairement à lui payer la somme de 29.628,25 euros, avec les

intérêts légaux sur la somme de 19.416,37 euros à partir du 22 août 2013, sur la

somme de 8.624,63 euros, à partir du 28 novembre 2013 et sur la somme de 1.587,25

euros à partir du 25 avril 2014, date des demandes en justice, jusqu’à solde, ii) fixé la

créance de SOCIETE4.) à l’égard de la masse de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, à la somme de 29.628,25 euros, avec les

intérêts au taux légal à courir sur la somme de 19.416,37 euros, à partir du 22 août

2013, date de la demande en justice jusqu’au prononcé de la faillite, iii) prononcé la

résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

à la date du 1er décembre 2013, iv) dit la demande en déguerpissement sans objet, v)

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, vi) dit non fondée

la demande de SOCIETE4.) en obtention d’une indemnité de procédure et vii)

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, quant aux moyens d’irrecevabilité tenant aux règles de procédure

en matière de faillite, après avoir souligné que la demande introductive d’instance de

SOCIETE4.) est antérieure à la déclaration de faillite de la société SOCIETE2.), le

premier juge a tout d’abord dit que même s’il ne pouvait pas prononcer de

condamnation à l’encontre de la société SOCIETE2.) en faillite, il n’en restait pas moins

i) que le créancier peut faire reconnaître en justice sa créance à l’encontre de la société

SOCIETE2.) en faillite valablement représentée par son curateur et ii) qu’il appartient

dès lors au tribunal d’analyser le bien-fondé des prétentions de SOCIETE4.) à l’égard

de la société en faillite, la demande en condamnation contenant implicitement une

demande tendant à voir fixer la créance de celle-ci.

Le premier juge a souligné i) que le créancier conserve son action pour la totalité de

leur créance contre les coobligés du failli, l’article 1204 du code civil disposant que les

poursuites faites contre l’un des débiteurs n’empêchent pas le créancier d’en exercer

de pareilles contre les autres, ii) que la faillite d’un codébiteur solidaire n’affecte pas

les relations entre les créanciers et les débiteurs non faillis et qu’ainsi, lorsque deux

personnes sont solidairement obligées vis-à-vis d’une troisième et que l’un des

débiteurs solidaires est déclaré en état de faillite, le créancier peut poursuivre l’autre

débiteur solidaire pour le tout, aucun motif l’obligeant d’appeler en cause le curateur

de la faillite et iii) que par l’effet d’une solidarité, le créancier a le droit de réclamer le

paiement de toute la dette à l’un quelconque de ses débiteurs. Les moyens

d’irrecevabilité ont partant été rejetés.

Quant au fond, en ce qui concerne le moyen de nullité du contrat invoqué par

PERSONNE1.), le premier juge a constaté que dans le contrat de cession de bail

commercial, PERSONNE1.) a déclaré expressément se porter « caution solidaire »,

de sorte qu’elle ne saurait contester être tenue dans ces termes.

Il a dit i) que la cession de bail ne décharge pas le preneur primitif des obligations

découlant du contrat de bail initial, à moins que le propriétaire ait formellement

déchargé ce preneur primitif de ses obligations et reconnu le cessionnaire comme

étant désormais son seul locataire, ii) qu’il n’y a pas eu de novation par changement

de débiteur, iii) qu’aux termes de l’article 1762 -3 du code civil « le cédant demeure

tenu, à titre de caution solidaire du cessionnaire ou du sous-locataire, de toutes les

obligations qui dérivent du bail», de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’annuler cette clause

d’indivisibilité, conforme au susdit texte légal.

Quant au moyen tenant au fait qu’il y aurait eu « cession de bail » avec effet au 19

décembre 2012, le premier juge a dit que la cession, convention sous seing privée du

19 décembre 2012 n’avait aucune incidence au niveau de l’engagement des locataires

initiaux.

Quant au moyen de nullité de cession de bail, invoqué par PERSONNE2.), après avoir

énoncé le principe de l’interdiction des ententes inscrit à l’article 101 paragraphe 1er

du Traité, le premier juge a fait état des exceptions audit principe, en disant que les

contrats de bière avec clause d’achat exclusif sont en principe exemptés par le

règlement communautaire et qu’aucun élément de la cause ne permettait d’admettre

qu’en l’espèce le marché soit fermé aux autres brasseurs, de sorte qu’il a retenu qu’il

n’existe aucun déséquilibre significatif au détriment de PERSONNE1.) ni de

PERSONNE2.).

Quant aux vices de consentement invoqués, en ce qui concerne l’erreur, le premier

juge a rappelé la teneur de l’article 1110 du code civil et le principe suivant lequel, la

preuve de l'erreur est à la charge de la partie qui prétend que son consentement a été

vicié, en soulignant que PERSONNE2.) restait en défaut de rapporter cette preuve, le

fait qu’il ne maîtrise la langue française n’étant pas à considérer comme valant erreur

au sens du susdit article et l'erreur n’étant une cause de nullité qu'à la condition d'être

excusable, ce qui laissait d’être le cas, le moyen ayant partant été rejeté. Quant au

dol, après avoir rappelé l'article 1116 du code civil et le principe selon lequel la charge

de la preuve du dol repose sur celui qui l'invoque, le premier juge a dit que

PERSONNE2.) restait en défaut de rapporter la preuve d'artifices, de fraude, de

tromperie ou de mensonge dans le chef de SOCIETE4.), de sorte que ce moyen a

également été rejeté.

Quant au moyen de PERSONNE2.) tenant au fait de ne pas être tenu postérieurement

au 19 décembre 2012, sinon au 1er mars 2013, le premier juge a dit que celui-ci restait

tenu du paiement des loyers, tant que le bail continue à produire ses effets, même

après la cession des parts, ce conformément à l’article 1762 -3 du code civil, jusqu’à

la libération définitive des lieux loués.

Au vu de l’ensemble des susdites considérations, ainsi que des pièces versées et des

renseignements fournis, et en l’absence de toute autre contestation précise, le premier

juge a i) dit la demande en paiement de SOCIETE4.) fondée à concurrence du montant

réclamé de 29.628,25 euros, à titre d’arriérés de loyers à l’encontre de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.) et ii) a fixé la créance de SOCIETE4.) à l’encontre de la société

SOCIETE2.), au montant en principal de 29.628,25 euros.

Quant à demande en résiliation du bail et en déguerpissement, le premier juge a

rappelé que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une

cause de résiliation du bail et qu’en l’espèce au vu du montant redu au titre d’arriérés

de loyers, il y avait une violation grave des obligations des locataires, ce qui justifiait

la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ces derniers.

A défaut de tout commencement de preuve de la perception par la SOCIETE4.) d’un

quelconque loyer au titre de chambres de bonnes, la demande en compensation

articulée par PERSONNE1.) a été déclarée non fondée. Il en a été de même de la

demande reconventionnelle en remboursement de la garantie bancaire formulée par

PERSONNE1.), le premier juge ayant constaté qu’il ressort du « décompte loyers pour

Madame PERSONNE6.) pour la période de janvier 2005 à janvier 2011 », qu’en date

du 21 août 2008, un montant de 6.693,13 euros a été déduit à titre de garantie locative.

Quant à la demande de PERSONNE2.) tendant au remboursement de la garantie

bancaire à hauteur de 8.000,00 euros, le premier juge a constaté que cette garantie

avait été constituée d’ordre et pour le compte de la société SOCIETE3.), dont seule la

dénomination fut changé en SOCIETE2.), de sorte qu’il a dit que PERSONNE2.)

n’avait pas la qualité pour demander le remboursement de cette somme.

Quant au paiement échelonné sollicité par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le

premier juge a dit que cette demande était à rejeter, à défaut de soumettre le moindre

élément concret au tribunal justifiant une telle demande.

Instance d’appel

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) et par

PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier des 30 juin 2014, respectivement 7 juillet

2014.

Prétentions et moyens de PERSONNE1.)

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande à voir i) dire la

demande de SOCIETE4.) non fondée et décharger l’appelante de toute condamnation

prononcée à son encontre, ii) dire les deux volets de la demande reconventionnelle de

l’appelante fondés et partant condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de

6.000,00 euros, au titre de remboursement de la garantie locative et le montant de (14

x 450,00 =) 6.300,00 euros, au titre de charges locatives trop payées (du 1er juillet

2007 au 30 septembre 2008), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde, iii) ordonner la compensation judiciaire entre les montants

éventuellement redus à SOCIETE4.) et ceux redus par celle-ci à l’appelante, iv)

condamner PERSONNE2.) à tenir PERSONNE1.) quitte et indemne de toute

condamnation et v) décharger l’appelante de la condamnation aux frais et dépens de

la première instance.

A l’appui de son appel, après avoir fait état des faits et rétroactes ci-avant transcrits,

PERSONNE1.) réitère les moyens de droit exposés dans le cadre des débats de

première instance en exposant ce qui suit :

En ordre principal, quant au moyen d’irrecevabilité liée au non-respect des règles

d’ordre public en matière de faillite, PERSONNE1.) fait grief au premier juge de ne pas

avoir respecté les articles 452 et 504 alinéa 2 du code de commerce, au motif i) que

« le juge de paix saisi en matière de bail à loyer n’est pas valablement saisi pour

statuer sur l’existence et le montant de la créance alléguée par SOCIETE4.) », ii) que

SOCIETE4.) doit obligatoirement passer par le biais de la procédure de déclaration et

de vérification de créance, iii) que la demande a été introduite par SOCIETE4.) le 22

août 2013, alors que « le renvoi devant le tribunal de céans n’a pas encore eu lieu

puisque le débat sur contestation n’a pas encore été fixé concernant la déclaration de

créance de SOCIETE4.) du 8 novembre 2013 ».

En deuxième lieu, PERSONNE1.) se prévaut de « l’irrecevabilité liée à la fin de non-

recevoir », en faisant valoir que i) suivant décision de la Cour de cassation française

du 11 septembre « 2012 », le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel

de Douai du 26 mai 2011, qui avait considéré « qu’une décision irrévocable

d’admission d’une créance au passif ayant autorité de chose jugée, le créancier est

soumis à la discipline collective interdisant à tout créancier d’agir isolément en

recouvrement de sa créance », a été rejeté, ii) que la cour d’appel a accueilli la fin de

non-recevoir pour atteinte à l’autorité de chose jugée et que « la loi luxembourgeoise

prévoit la même fin de non-recevoir puisque laloi du concours entre créanciers

empêche de privilégier tout créancier par rapport à un autre » et iii) que par le fait

d’avoir fait une déclaration de créance, SOCIETE4.) ne peut agir en recouvrement de

cette même créance.

En ordre subsidiaire, quant au fond, PERSONNE1.) conclut en premier lieu à la nullité

de la clause du contrat portant caution solidaire et indivisible, i) pour être contraire aux

articles 101 à 109 du traité de Lisbonne (anciennement article 81 du Traité de l’Union

Européenne) et ii) eu égard à son état de santé.

Quant à son premier moyen de nullité, PERSONNE1.) fait valoir que i) les articles 101

à 109 du traité de Lisbonne sanctionnent tout comportement donnant lieu ou pouvant

donner lieu à une restriction de concurrence, ii) qu’il s’agit notamment de pratiques

concurrentielles déloyales et que de telles ententes illicites ont déjà été sanctionnées

par la Commission, iii) que la clause portant caution solidaire et indivisible est contraire

aux prédits articles alors qu’elle lie l’appelante à vie (tant en tant que cédant qu’en

qualité de cessionnaire).

Dans ce contexte, PERSONNE1.) se prévaut en outre des articles 1131 et 1133 du

code civil pour dire que l’attitude anticoncurrentielle de SOCIETE4.) qui a conditionné

la « cession de bail à la signature d’un contrat incluant une clause impliquant que le

cédant soit codébiteur solidaire et indivisible » est contraire au droit communautaire

de la concurrence, d’ordre public et est en tant que telle nulle et de nul effet.

Quant au moyen de nullité pour raison de santé, PERSONNE1.) expose qu’il résulte

du certificat médical versé, que pour toute la période de référence, elle souffrait de

crises de panique en raison d’un surmenage chronique l’empêchant de prendre

conscience de l’impact des documents qu’elle a signés, ceci justifiant la nullité de la

clause portant engagement solidaire et indivisible, pour défaut de consentement dans

son chef.

En ordre plus subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à voir dire que la cession de bail

commercial a pris effet le 19 décembre 2012. A l’appui de ce moyen, l’appelante fait

valoir que i) par acte du 19 décembre 2012, le fonds de commerce et le bail y afférent

ont été cédés à la société SOCIETE2.) SARL » qui a repris les parts sociales de la

société SOCIETE3.) », ii) que cette cession est opposable à SOCIETE4.) qui aurait

reconnu en avoir eu connaissance, iii) que le contrat de cession de bail prévoit que

PERSONNE1.) est codébiteur solidaire et indivisible de SOCIETE3.) CHEZ RIHANNA

» et non de SOCIETE2.) sàrl, de sorte iv) qu’elle ne saurait être tenue des arriérés de

loyers débutant au mois de mars 2013.

En ordre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle ne saurait être

tenue des montants redus après le 30 septembre 2013, la résiliation du bail effectuée

par SOCIETE4.) suivant courrier du 26 mars 2013 avec effet à la prédite date, étant

irrévocable.

En ordre infiniment subsidiaire, pour le cas où il soit fait droit aux prétentions de

SOCIETE4.), PERSONNE1.) demande de voir faire droit aux différents volets de sa

demande reconventionnelle, à savoir i) la compensation avec les montants perçus

pour les chambres de bonnes, ii) un échelonnement du montant de la condamnation

prononcée à son encontre, iii) le remboursement de la garantie locative (6.000,00

euros) et du montant de charges non justifiées par pièces.

Prétentions et moyens de PERSONNE2.)

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) demande i) principalement à

voir dire la demande de SOCIETE4.) irrecevable et décharger l’appelant de toute

condamnation prononcée à son encontre, ii) subsidiairement à voir prononcer la nullité

du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 29 septembre 2008 pour

violation et méconnaissance des dispositions du règlement CE n° 2799/1999,

respectivement la nullité de la clause prévoyant l’engagement solidaire et indivisible

de PERSONNE2.) du susdit contrat de cession de bail pour erreur sinon dol, dire que

la cession de bail commercial a pris effet le 19 décembre 2012 et partant dire que

l’appelant n’est plus tenu solidairement et indivisiblement des dettes de la société

SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)), iii) en tout état de cause voir dire la

demande de SOCIETE4.) non fondée et décharger l’appelant de toute condamnation

prononcée à son encontre, iv) dire les deux volets de la demande reconventionnelle

de l’appelant fondés et partant condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de

6133,35 euros « du fait de la résiliation irrévocable du contrat de bail intervenue en

date du 30 septembre 2013 » et à lui payer le montant de 8.000,00 euros, au titre de

remboursement de la garantie locative, v) ordonner la compensation judiciaire entre

les montants éventuellement redus à SOCIETE4.) et ceux redus par celle-ci à

l’appelant, vi) condamner PERSONNE1.) à tenir l’appelant quitte et indemne de toute

condamnation, vi) décharger l’appelant de la condamnation aux frais et dépens de la

première instance, vii) en cas d’une condamnation, accorder à l’appelant la faveur de

l’article 1244 du code civil.

PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros

pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, après avoir rappelé les faits et rétroactes ci-avant transcrits,

PERSONNE2.) réitère les moyens de droit développés dans le cadre des débats de

première instance, en exposant ce qui suit :

En ordre principal, quant au moyen d’irrecevabilité liée au non-respect des formes et

règles d’ordre public en matière de faillite, PERSONNE2.) fait grief à SOCIETE4.) de

ne pas avoir respecté les dispositions des articles 452 et 504 alinéa 2 du code de

commerce, en donnant à considérer i) que c’est seulement après un débat sur la

contestation de la déclaration de créances que le renvoi devant le juge de paix est

ordonné, ii) que le renvoi devant le tribunal de céans n’a pas encore eu lieu puisque le

débat sur contestation concernant la déclaration de créances de SOCIETE4.) n’a pas

encore été fixé et iii) que la demande introduite par la société anonyme SOCIETE4.)

est irrecevable pour défaut de respect des règles et formes en matière de faillite.

A l’appui de ce moyen, PERSONNE2.) se base sur une décision de la Cour de

cassation française du 11 septembre « 2012 », en soulignant que cette décision avait

« rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 26 mai

2011 qui avait considéré qu’une décision irrévocable d’admission d’une créance au

passif ayant autorité de chose jugée, le créancier est soumis à la discipline collective

interdisant à tout créancier d’agir isolément en recouvrement de sa créance ». Il estime

i) que les faits du présent cas d’espèce sont comparables et que « le résultat » est

applicable au cas d’espèce, étant donné que dans les deux cas, il s’agit « d’une société

tombée en liquidation judiciaire qui s’est fait assigner pour paiement d’une créance,

alors que cette dernière a été déclarée au passif », ii) que la Cour de cassation

française dans sa décision du 11 septembre « 2011 » a retenu que la décision

d’admission d’une créance a autorité de chose jugée, de sorte iii) que SOCIETE4.) ne

saurait donc agir en recouvrement de sa créance, qui a fait l’objet d’une déclaration de

créance.

Quant au fond, en ordre subsidiaire, PERSONNE2.) conclut en premier lieu à la nullité

du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 29 septembre 2008 i)

pour non-conformité de dispositions communautaires et ii) pour erreur sinon pour dol.

A l’appui de son premier moyen de nullité, PERSONNE2.) fait valoir que i) la clause

insérée à l’avenant au contrat de bail commercial signé en 2005, respectivement au

contrat de cession de bail commercial de sous-location signé en 2008 imposait aux

preneurs une obligation de fourniture exclusive pour les bières fabriquées ou vendues

par SOCIETE4.), ii) que conformément aux dispositions du règlement CEE

n°2270/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de

l’article 101 paragraphe 3 du Traité, à des catégories d’accords verticaux et de

pratiques concertées, les contrats de bière avec clause d’achat exclusif en sont

exemptés, iii) que le règlement, dans son article 3, donne une importance à la position

de l’entreprise sur le marché et qu’ainsi lorsque la part de marché du fournisseur,

dépasse 30% du marché sur lequel il vend ses biens ou services, il ne peut pas

conclure des contrats d’approvisionnement exclusifs valables, sous peine d’atteinte au

droit de la concurrence.

En faisant valoir qu’en l’espèce, SOCIETE4.) dispose incontestablement d’une part de

marché nettement supérieure à 30% depuis des années et qu’ainsi à titre d’exemple,

la part de marché du groupe SOCIETE4.) était de 48% environ en 2008, de 48% en

2012 pour atteindre 53% en 2012-2013, PERSONNE2.) considère que SOCIETE4.)

était et est donc interdite de conclure des contrats de bail comportant des clauses

d’approvisionnement exclusifs.

La clause d’approvisionnement exclusif étant énoncée à l’avenant au contrat du 26

octobre 2005 auquel se réfère expressément le contrat de cession de bail commercial

de sous-location du 29 septembre 2008, ce dernier serait nul et de nul effet, de sorte

qu’il ne saurait engendrer une quelconque obligation à charge de l’appelant, la nullité

d’une clause essentielle du contrat entraînant la nullité du contrat dans son intégralité.

Il y aurait partant lieu d’annuler la cession de bail signée en 2008, respectivement

l’avenant au contrat de bail du 26 octobre 2005, pour violation du règlement CEE

n°2790/19999 de la Commission du 22 décembre 19999.

PERSONNE2.) donne en outre à considérer, plus subsidiairement, que c’est encore à

tort que le premier juge a déclaré le moyen de nullité de la clause du contrat portant

caution solidaire et indivisible non fondée, la clause n°5 du contrat de cession de bail

commercial de sous-location étant contraire aux dispositions communautaires

interdisant les pratiques concurrentielles déloyales et plus précisément les articles 101

à 109 du Traité de Lisbonne.

Dans ce contexte, l’appelant fait valoir que i) les pratiques concurrentielles déloyales

peuvent donner lieu à des ententes illicites, ii) que dans le contrat de cession de bail

commercial de sous-location, SOCIETE4.) a imposé que l’appelant se porte codébiteur

solidaire et indivisible de la société bailleresse concernant l’exécution des clauses du

contrat, sans date d’échéance, iii) qu’une telle clause, « liant une partie à vie, est

contraire au droit communautaire vu qu’elle empêche la cession du bail à une brasserie

étrangère, voire à une autre brasserie luxembourgeoise ».

A l’appui de son moyen de nullité pour cause d’erreur, voire de dol, PERSONNE2.) fait

valoir que i) contrat de cession de bail de sous-location constitue un contrat d’adhésion

préétabli par la SOCIETE4.), ii) l’appelant, de nationalité portugaise comprenant

exclusivement la langue portugaise, s’est vu imposer le contrat commercial de 2008,

sans avoir été en mesure de connaître et de comprendre les clauses contenues dans

le contrat-type, iii) il n’a pas saisi qu’il s’engageait non pas seulement en tant que

gérant de la société locatrice, mais aussi personnellement étant précisé qu’il n’avait

aucun intérêt à se porter codébiteur d’une société à responsabilité limitée, iv) il y a

manifestement erreur sur la qualité substantielle, l’appelant étant profane et n’ayant

pas eu parfaitement connaissance de l’étendue d’un engagement personnel, l’unique

mention libellée au début du contrat « intervenant également à titre personnel,

solidairement et indivisiblement avec la société », accolée à la dénomination de la

société induisant incontestablement une personne profane en erreur.

En ordre plus subsidiaire, PERSONNE2.) conclut à voir dire que la cession de bail

commercial a pris effet le 19 décembre 2012.

A l’appui de ce moyen, l’appelant fait valoir que i) par acte du 19 décembre 2012, il a

cédé le bail ainsi que le fonds de commerce à la société SOCIETE2.) SARL » qui a

repris les parts sociales de la société SOCIETE3.) », ii) que depuis le 1er mars 2013, il

n’est plus gérant technique de la société, iii) que SOCIETE4.) avait eu parfaitement

connaissance de la cession, de sorte que ladite cession est opposable à la

SOCIETE4.), iv) que l’appelant avait signé la clause de codébiteur solidaire et

indivisible en tant que gérant à titre personnel au profit de la « sàrl SOCIETE3.) » et

non de la société « SOCIETE2.) sàrl » et qu’il ne peut donc pas être tenu des arriérés

de loyers débutant au mois de mars 2013.

En ordre encore plus subsidiaire, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait être tenu

des montants redus après le 30 septembre 2013, la résiliation du bail étant intervenue

de manière irrévocable à cette date.

PERSONNE2.) demande en outre i) qu’il « soit déduit du montant éventuellement

redu, le montant de la garantie locative payée par la société SOCIETE3.), à hauteur

de 8.000,00 euros » et ii) « une compensation de ce montant et l’éventuel montant de

la condamnation auquel il pourrait être tenu sur base de la décision à intervenir », ainsi

iii) qu’ « une compensation avec les montants des loyers perçus pour les chambres de

bonnes et l’éventuel montant de condamnation auquel il pourrait être tenu.

Il maintient « sa demande en paiement échelonné du montant de l’éventuelle

condamnation », en faisant valoir i) qu’il était au chômage et vient de se voir désormais

refusé les indemnités de chômage, ii) que sa situation financière est telle qu’il est

incapable de rembourser directement l’intégralité du montant de l’éventuelle

condamnation à intervenir à son encontre.

PERSONNE2.) demande finalement à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à le

tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à intervenir à son encontre.

Prétentions et moyens de SOCIETE4.)

SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), sauf à réduire le montant de ses prétentions, suivant décompte

actualisé à 27.469,98 euros. Il y aurait partant lieu de condamner les parties

appelantes solidairement à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice, jusqu’à solde et de fixer la créance à l’égard de la société

en faillite, au prédit montant. Il y a lieu de lui en donner acte.

SOCIETE4.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000,00 euros à

l’encontre des parties appelantes, pour l’instance d’appel.

Après avoir rappelé les faits et rétroactes ci-avant transcrits, SOCIETE4.) prend

position comme suit, quant aux moyens de défense et prétentions des parties

appelantes :

Quant aux moyens d’irrecevabilité liées aux règles applicables en matière de faillite,

SOCIETE4.) donne à considérer que i) pendant la faillite, il n’est pas possible

d’assigner le failli pour demander une condamnation, mais qu’il faut passer par une

déclaration de créance, ce qui a été fait, ii) lors des débats de première instance, elle

a renoncé à demander une condamnation à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, en faillite

et a demandé à ce que la créance soit déclarée opposable à la faillite, iii) la requête

introductive de première instance a été déposée avant que ladite société a été

déclarée en état de faillite (30 octobre 2013), de sorte que iv) sa demande est

recevable.

SOCIETE4.) donne en outre à considérer que i) les articles 452 et 505 du code de

commerce ne concernent que la procédure de déclaration de créance, mais n’affectent

aucunement les relations entre la SOCIETE4.) et les autres débiteurs coobligés, ii) que

conformément à l’article 541 du code de commerce, les créanciers conservent leur

action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli, iii) les faits de l’arrêt

du 11 septembre 2013 ne sont pas comparables au présent cas d’espèce, les règles

de droit français en matière de faillite étant par ailleurs différentes de celles relevant

du droit luxembourgeois, iv) ce serait à juste titre que le premier juge a souligné que

les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances contre les

coobligés du failli, v) par l’effet de la solidarité, SOCIETE4.) a le droit de réclamer le

paiement de toute la dette à l’un quelconque de ces débiteurs.

Quant au fond, en ce qui concerne les moyens tirés de l’application du droit

communautaire, SOCIETE4.) donne à considérer que tant le contrat de bail, que le

contrat de cession de bail commercial de sous-location ont un caractère licite, ce au

regard des lignes directrices du règlement CE n°2790/1999 [règlement (CE)

n°2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de

l’article 21, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques

concertées] et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

SOCIETE4.) fait valoir que i) la clause d’achat exclusif contenue au sein du contrat de

bail initialement signé le 17 juillet 1997 est légalement valable et n’emporte dès lors

pas la nullité dudit contrat de bail, ii) si un accord n’entre pas dans le champ

d’application du règlement d’exemption en raison du dépassement du seuil de parts

de marché fixé à 30%, l’accord n’est pas pour autant considéré comme nul,

iii) l’application de l’article 101, paragraphe 3 TFUE (anciennement 81 SOCIETE4.) 3)

« reste possible au cas particulier », iv) ainsi « lorsque l’exclusivité concerne, par

exemple, seulement un Etat membre, le seuil applicable en vertu de la réglementation

est la part de marché détenue par le fournisseur et non pas celle de l’acheteur, bien

que cet Etat membre peut être le marché pertinent, semble anormale. La raison

semble être que le commerce parallèle par les acheteurs dans d’autres zones de la

Communauté devrait contrer les effets anticoncurrentiels », etv) le contrat est donc

parfaitement licite du point de vue du droit communautaire.

Aucun élément du contrat n’interdirait à PERSONNE2.) de s’approvisionner auprès

d’autres fournisseurs au sein de l’Union Européenne, en particulier dans les Etats

membres limitrophes au Luxembourg, la clause du contrat de bail du 17 juillet 1997

portant sur une obligation d’approvisionnement ne pouvant d’ailleurs être interprétée

comme une clause d’approvisionnement exclusif, étant donné que si des obligations

d’achat existent bien, ce n’est que pour certains types de bière et pour certains

volumes (clause 9 du contrat de bail), l’avenant au contrat de bail du 26 octobre 2005

indiquant par ailleurs que les volumes imposés portent sur 80 hectolitres par an, ceci

signifiant que le

SOCIETE3.)

est admis à s’approvisionner auprès d’autres

fournisseurs, dès lors que le quota est atteint.

SOCIETE4.) fait encore valoir que i) des dérogations à cette obligation d’achat

existent, le contrat de bail prévoyant expressément en son article 9 que le locataire

peut vendre « des bières d’un type différent », ii) de même, l’avenant au contrat stipule

que « pour le cas où la bailleresse […] ne [pourrait] pour un cas fortuit,

momentanément assurer les fournitures, le locataire pourra temporairement et dans

les limites de ses besoins immédiats, s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur »,

de sorte que le revendeur serait libre de conclure avec n’importe quel fournisseur

européen ou luxembourgeois pour les bières d’un autre type que celles mentionnées

dans le contrat ou lorsque le fournisseur n’est pas en mesure d’assurer les fournitures.

Le susdit règlement CE se trouverait en outre respecté dans la mesure où les deux

entreprises se trouvent à des niveaux différents de la chaine de distribution.

SOCIETE4.) donne encore à considérer i) qu’à l’instar du susdit règlement, le

règlement CE 330/2010, « considère également que les obligations d’achat exclusif

sont des obligations de non-concurrence par nature, lesquels obligent le distributeur à

se fournir pour au moins 80% de ses achats chez un fournisseur », ii) qu’en l’espèce,

on est loin de ce pourcentage, puisque l’achat de certains types de bières n’est imposé

que pour des volumes déterminés, iii) la clause ne saurait être interprétée comme une

clause d’approvisionnement exclusif, mais comme une clause d’approvisionnement

prioritaire.

Dans la mesure où la clause d’approvisionnement ne génère pas d’effet contraignant

de blocage du marché, celle-ci ne devrait dès lors pas être écartée, le contrat n’étant

dès lors pas à annuler.

SOCIETE4.) donne finalement à considérer que PERSONNE1.) fait un amalgame

entre d’une part, les règles de droit communautaire et d’autre part, des arguments

issus du droit civil luxembourgeois afin d’induire en erreur le tribunal. Ainsi, elle citerait

des décisions jurisprudentielles, -à l’appui de sa thèse concernant la nullité du contrat

de bail-, ne concernant que des ententes illicites de partage de marché (ententes

horizontales), alors que dans le cas d’espèce, l’accord en cause est un accord vertical.

Cette jurisprudence serait dès lors inopérante.

SOCIETE4.) considère partant que le droit communautaire se trouve en l’espèce

respecté dans son acceptation la plus large.

Quant à la durée de la clause, SOCIETE4.) donne à considérer que le principe du

règlement veut que les clauses d’approvisionnement exclusif ne dépassent pas cinq

ans, il n’en reste pas moins que ce principe souffre exception lorsqu’il s’agit, comme

en l’espèce d’un bail commercial, l’article 5 a) stipulant que « …cette limitation de la

durée à cinq ans n’est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services

contractuels sont vendus par l’acheteur à partir de locaux et de terrains dont le

fournisseur est propriétaire, […] à condition que la durée de ces obligations de non-

concurrence ne dépasse pas la période d’occupation des locaux et des terrains par

l’acheteur ».

Le contrat de bail et son avenant seraient dès lors conformes aux prescriptions

communautaires.

Il n’y aurait par ailleurs aucune dépendance économique, i) la clause

d’approvisionnement « prioritaire » ne portant que sur de faibles volumes de bières et

laissant la possibilité au SOCIETE3.) de se fournir auprès d’autres fournisseurs et ii)

l’avenant au contrat précisant que l’obligation ne porte que sur 80 hectolitres de bière

par an.

Il incomberait à la Commission ou aux institutions nationales compétentes de rapporter

les éléments de preuve de l’illicéité du fait de l’existence d’effets anticoncurrentiels et

notamment la preuve que le contrat constitue une restriction en procédant à une

analyse individuelle, c’est-à-dire dans le contexte économique et juridique sous lequel

est intervenu de l’accord litigieux, la Cour de justice européenne ayant clarifié et

rappelé à plusieurs reprises la vocation des règlements d’exemption : « exempter et

non pas interdire ».

Par ailleurs, les accords verticaux non couverts par le règlement d’exemption par

catégorie ne seraient pas présumés illégaux, mais pourraient uniquement requérir un

examen individuel et au cas où un examen individuel par la Commission serait

nécessaire, il incomberait à cette dernière de prouver que l’accord en question enfreint

l’article 101, paragraphe 1er.

Quant aux engagements de PERSONNE2.), SOCIETE4.) considère i) que la teneur

du bail est suffisamment claire sur la question relative à l’approvisionnement en bière,

l’avenant ne contenant par ailleurs pas de clause d’approvisionnement exclusif, ii)

qu’en vertu de la cession de bail, PERSONNE2.) s’est engagé à titre personnel,

solidaire et individuel avec la société, iii) PERSONNE2.) était donc parfaitement au

courant au niveau de ces engagements, la cession de bail ayant été paraphée par

PERSONNE2.) sur toutes les pages et le contrat ayant été signé par celui-ci à deux

reprises, en tant que représentant de la société et à titre personnel, iv) un deuxième

avenant aurait été signé de la même façon par celui-ci et l’affirmation suivant laquelle

il n’aurait pas compris la langue française ou la teneur de ses engagements resterait

à l’état d’allégation.

Quant à la nullité de la convention demandée par PERSONNE1.) au motif que son état

de santé l’aurait empêchée d’exprimer un consentement valable, SOCIETE4.) donne

à considérer que PERSONNE1.) a signé le contrat de bail, ainsi que son avenant, ce

dernier avec la mention « lu et approuvé », PERSONNE1.) ne soulevant par ailleurs

aucun des vices de consentement prévu par le code civil.

Quant aux effets de la cession du contrat de bail, SOCIETE4.) donne à considérer

i) que le contrat de cession de bail commercial de sous-location stipule que le cédant

reste coobligé solidaire et indivisible du cessionnaire en ce qui concerne la bonne

exécution de toutes les clauses du bail cédé et de la présente convention de cession,

ii) que l’article 1762-3 alinéa 3 du code civil, dispose que le cédant demeure tenu de

toutes les obligations qui dérivent du bail, de sorte iii) que PERSONNE1.) reste tenue

des engagements de la société SOCIETE2.) sàrl.

Quant aux effets de la cession des parts, SOCIETE4.) fait relever que i) SOCIETE2.)

sàrl n’a pas repris les parts sociales de la société SOCIETE3.) », seul PERSONNE2.)

ayant cédé ses parts à PERSONNE3.), ainsi qu’à PERSONNE4.), ii) cette cession des

parts n’a pas reçu l’assentiment de SOCIETE4.), iii) la cession de parts n’a aucune

incidence sur l’engagement des cédants ou des cocontractants qui s’étaient engagés

pour le compte de cette société, de sorte iv) que les moyens développés à ce titre par

les parties appelantes sont sans incidence sur le litige.

Quant à la résiliation du bail du 26 mars 2013, avec effet au 30 septembre 2013,

SOCIETE4.) fait valoir que la remise des clés n’a pu être effectuée qu’en date du 4

décembre 2013, les locataires ayant continué à occuper les lieux après la fin du contrat

de bail, de sorte qu’ils sont redevables à ce titre, jusqu’à la libération des lieux.

SOCIETE4.) s’oppose de manière formelle à la demande en compensation formulée

par PERSONNE1.). Quant aux demandes en restitution de la garantie bancaire

formulée i) par PERSONNE1.), il y aurait lieu d’appliquer « la prescription triennale »,

sinon de dire cette demande non fondée, étant donné que suivant décompte des

loyers, de janvier 2005 à janvier 2011, un montant de 6.693,13 euros a été déduit à

titre de garantie bancaire en date du 21 avril 2008 et ii) formulée par PERSONNE2.),

il y aurait lieu de dire cette demande irrecevable pour défaut de qualité dans son chef.

SOCIETE4.) s’oppose finalement à toute demande d’échelonnement du paiement.

A l’instar des débats de première instance, le curateur de SOCIETE2.) sàrl se rapporte

à prudence de justice quant à la demande articulée à l’encontre de la société en faillite,

en soulignant i) que la requête introductive de première instance est antérieure à la

mise en faillite, ii) qu’une déclaration de créance a été déposée par SOCIETE4.) et

qu’en l’absence d’actifs, aucun débat portant sur d’éventuelles contestations n’a été

engagé.

Motifs de la décision

Quant aux moyens d’irrecevabilité tirés de la violation des règles applicables aux

faillites, il est tout d’abord à noter que les formes que la loi impose pour la procédure

de déclaration et de vérification des créances sont d’ordre public et qu’il n’est pas

permis aux parties d’y déroger. Le juge a l’obligation de soulever d’office l’exception et

de la soumettre à débat contradictoire (Cour d’appel, 14 juillet 2011, n° 35954 du rôle).

S’il est dès lors loisible aux parties PERSONNE1.) et PERSONNE1.) de soulever les

susdits moyens d’irrecevabilité, il n’en reste pas moins que tel qu’il sera dit ci-après,

ceux-ci sont inopérants, étant en tout état de cause souligné que, même à supposer

que les moyens soient opérants à l’égard de la société en faillite, ceci est sans

incidence sur la régularité de la procédure diligentée à l’encontre des appelants en leur

qualité de coobligés solidaires.

Si le principe de l’article 452 du code de commerce veut qu’à partir du jugement

déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière d’un créancier du failli ne

pourra être suivie, intentée ou exercée que contre le curateur de la faillite, toute

personne s’estimant créancière d’un failli devant procéder par voie de déclaration de

créance et une demande en paiement encourant l’irrecevabilité du moment qu’elle est

introduite après la déclaration de faillite, -la suspension des poursuites individuelles

étant le corollaire de la procédure obligatoire de la vérification des créances-, il n’en

reste pas moins qu’une instance régulièrement introduite avant la faillite peut être

poursuivie contre les curateurs ou liquidateurs pour voir déclarer les droits du créancier

(TAL, 10 janvier 2012, n° 110494 du rôle ; Cour d’appel, 5 décembre 1996, numéro

16168 du rôle).

La demande en justice ayant en l’espèce été introduite avant la mise en faillite de la

société SOCIETE2.) sàrl, il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité invoqué à ce titre est

inopérant.

Si au sens de l’article 452 du code de commerce, les créanciers chirographaires et

ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite à

assigner le failli, ni même le curateur pour demander leur condamnation, il n’en reste

pas moins qu’ils peuvent agir par la voie de la déclaration de créance ou de l’action en

admission pour faire reconnaître leur créance (TAL 4 février 2015, n° 163091 du rôle ;

Cass. 13 novembre 1997, n° 1402 du registre).

Lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a

contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur à payer cette

somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite,

mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter de réserver au

créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal siégeant en matière commerciale

pour requérir l'admission au passif de la faillite (TAL 4 février 2015, n° 163091 du rôle).

Le créancier peut dès lors faire reconnaître en justice sa créance à l’encontre d’une

société tombée en faillite, -après l’introduction de la demande en justice (tel que c’est

le cas en l’occurrence)-, valablement représentée par son curateur, le tribunal devant

dès lors analyser le bien-fondé de la créance que le créancier fait valoir à l’égard de la

société en faillite, étant précisé que toute demande en condamnation contient

implicitement une demande tendant à voir fixer la créance du demandeur.

S’il est dès lors constant en cause qu’en l’espèce, le tribunal ne saurait prononcer une

condamnation à l’encontre de la société en faillite, il n’en reste pas moins qu’il est

admis de fixer le montant de la créance que SOCIETE4.) détient envers la société en

faillite, étant rappelé que pour ce faire et dans la mesure où celle-ci est valablement

représentée par son curateur, le tribunal devra analyser le bien-fondé de cette

créance.

Aux termes des articles 502 et 504 du code de commerce, les contestations qui ne

pourront recevoir une décision immédiate seront disjointes; celles qui ne seront pas

de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent (504, al. 2)

et s'il y a des contestations qui, à raison de la matière, ne sont pas de la compétence

du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, elles seront renvoyées

devant le juge compétent, pour la décision du fond (502, alinéa 2).

L'article 502 du code de commerce règle la vérification des créances et ce n'est qu'en

présence d'une contestation, qui en raison de la matière, n'est pas de la compétence

du tribunal de commerce, que le juge commissaire la renvoie devant le tribunal

compétent pour une décision au fond (Cour d’appel, 5 décembre 1996, n° 16168 du

rôle). A noter qu’il en va à fortiori de même quant à l’article 504 du code de commerce.

Aucun élément de la cause n’établissant que la déclaration de créance déposée par

SOCIETE4.) à l’encontre de la société en faillite SOCIETE2.), ait fait l’objet d’une

contestation devant le « tribunal de commerce », il s’ensuit que l’argumentation faite à

ce titre par les appelants tombe à faux.

A noter finalement qu’il ne résulte d’aucun élément probant de la cause que la créance

que SOCIETE4.) invoque à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, en faillite, ait fait l’objet

d’une admission au passif, de sorte que l’argumentation que les appelants font valoir

à ce titre (tenant à l’autorité de chose jugée) laisse pareillement d’être fondée.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal ne peut que constater que dans

la mesure où i) la déclaration de faillite de SOCIETE2.) sàrl est postérieure à

l’introduction de la demande en justice de SOCIETE4.) devant le tribunal de paix, ii) la

société en faillite est valablement représentée par son curateur, iii) que le présent litige

relève de la compétence ratione materiae du tribunal de paix et à fortiori du tribunal de

céans, statuant en instance d’appel et iv) que la créance de SOCIETE4.) n’a pas

encore fait l’objet d’une admission au passif de la faillite, l’ensemble des moyens

d’irrecevabilité invoqués laissent d’être fondés.

Quant au fond, en ce qui concerne l’ensemble des moyens liés à la violation du droit

communautaire, le tribunal tient tout d’abord à noter que dans la mesure où l’avenant

du 26 octobre 2005 convenu entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.) précise que les

stipulations du bail se référant à/au approvisionnement/prix/publicité sont remplacées

par l’obligation d’approvisionnement, prix publicité, annexée à l’avenant, c’est à tort

que SOCIETE4.) tente de tirer argument de l’article 9 du contrat de bail du 17 juillet

1997, cette clause étant en quelque sorte abrogée par l’avenant et remplacée par

l’engagement d’approvisionnement y annexé.

A noter ensuite que dans la mesure où l’avenant dispose dans son annexe que les

stipulations qui se rapportent à l’engagement d’approvisionnement et de publicité,

constituent une condition essentielle sans laquelle le bail et les avantages n’auraient

pas été accordés, la nullité de la clause, à la supposer donnée, a pour effet inévitable

d’entraîner la nullité de l’entièreté de l’accord.

Il est ensuite à préciser que ce n’est qu’à supposer que les accords/contrats/ententes

conclus

entre,

d’une part,

SOCIETE4.)

et,

d’autre

part,

PERSONNE1.),

respectivement PERSONNE2.) soient à qualifier d’accords/ententes au sens de

l’article 101, paragraphe 1er du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

c’est-à-dire d’accords/contrats/ententes ayant pour effet de restreindre le jeu de la libre

concurrence, que le débat est susceptible d’être engagé sur base de l’article 101

paragraphe 3 dudit Traité, respectivement sur base du règlement 2270/1999 venu à

expiration le 31 mai 2010, sinon du règlement 330/2010, en vigueur depuis le 1er juin

2010, relatifs à l’application de l’article 101, paragraphe 3 (ancien article 81 paragraphe

3).

A noter que les juridictions de droit commun peuvent appliquer l’article 81, paragraphe

1er, (respectivement l’actuel article 101, paragraphe 1er) (Jurisclasseur Contrats-

Distribution, fasc. 1030, Conditions de validité, validité au regard du droit de la

concurrence, édit. juillet 2012, n° 94) et qu’il appartient aux juridictions nationales

d'apprécier la validité des accords qui leur sont soumis et d'en tirer les conséquences

(JurisClasseur Commercial, Fasc. 264, Ententes en droit européen de la concurrence,

article 101 du TFUE, édit. mars 2012, n° 74).

Le principe portant interdiction des ententes est énoncé à l’article 101 paragraphe 1er

aux termes duquel « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous

accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes

pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États

membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser

le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui

consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou

d'autres conditions de transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés,

le développement technique ou les investissements, c) répartir les marchés ou les

sources d'approvisionnement, d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des

conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un

désavantage dans la concurrence, e) subordonner la conclusion de contrats à

l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature

ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats ».

Comme tout principe, celui-ci-avant énoncé connaît des exceptions, l’article 101

paragraphe 3 disposant que, « toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être

déclarées inapplicables: i) à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, ii) à

toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et iii) à toute

pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées, qui contribuent à améliorer

la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou

économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en

résulte, et sans: a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont

pas indispensables pour atteindre ces objectifs, b) donner à des entreprises la

possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la

concurrence ».

Ce n’est dès lors qu’à supposer que la preuve du caractère illicite, -au sens du susdit

article 101 paragraphe 1er-, d’un contrat/accord/entente conclu entre les parties

respectives, soit dument rapportée, que les moyens et arguments développés par

rapport aux exemptions sont susceptibles de faire l’objet d’un examen.

Or, tel qu’il sera dit ci-après, la preuve de l’existence d’un tel contrat/accord/entente

laisse d’être établie et c’est dès lors à tort, qu’après avoir énoncé le principe posé au

susdit article 101, paragraphe 1, le premier juge a aussitôt procédé à l’examen des

dérogations inscrites à l’article 101 paragraphe 3, régies par les règlements

CE 2270/1999 et 330/2010, sans avoir vérifié, au préalable, si en l’espèce le ou les

contrat(s)/accord(s) conclu(s) entre parties réponde(nt) aux exigences posées par

l’article 101 paragraphe 1er.

Pour tomber sous le principe de l’interdiction, i) l’accord/entente doit avoir pour objet

ou pour effet d'affecter la concurrence, respectivement de restreindre le jeu de la

concurrence à l'intérieur du Marché commun, ii) l’objet ou l’effet anticoncurrentiel

devant en outre affecter le commerce entre États membres (Jurisclasseur, Contrats-

Distribution, fasc. 1030, Conditions de validité, validité au regard du droit de la

concurrence, édit. juillet 2012, n° 80).

Quant à la première condition (restriction du jeu de la concurrence à l'intérieur du

Marché commun), il est à noter que i) l'entreprise au sens de l'article 101 TFUE

s'entend de toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son

statut juridique et de son mode de financement (Jurisclasseur Contrats-Distribution,

fasc. 1030, Conditions de validité, validité au regard du droit de la concurrence, édit.

juillet 2012, n° 81), ii) l'opérateur économique doit agir de manière indépendante sur

le marché (ibidem n°82), iii) l'entente peut revêtir la forme d'un accord entre entreprises

(ibidem n°84), iv) l'entente doit avoir pour objet ou pour effet de fausser la libre de la

concurrence (ibidem n° 85).

Il faut i) déterminer si l'accord a pour objet de porter atteinte au jeu de la concurrence,

étant précisé que pour déterminer si un accord relève de la catégorie des ententes par

l'objet, il faut tenir compte du contenu de l'accord, des objectifs qu'il poursuit et du

contexte juridique ou économique dans lequel il s'inscrit et ii) analyser les effets de

l'entente sur le jeu de la concurrence, lorsque l'analyse de l'objet du contrat ne relève

pas un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence (ibidem op cit, n° 85).

A noter que la Cour de justice de l’Union Européenne retient depuis longtemps, que

l'article 101, paragraphe 1er TFUE (anc. art. 81 TCE) s'applique aux conventions

d'exclusivité, étant souligné que si d’un côté, le contrat par lequel un producteur confie

au distributeur la vente de ses produits dans une zone déterminée ne saurait tomber

automatiquement sous l'interdiction de ce texte, d’un autre côté, un tel contrat peut

réunir les éléments prévus audit texte en raison d'une situation de fait particulière, ou

de la rigueur des clauses protectrices de l'exclusivité (Jurisclasseur Contrats-

Distribution, fasc. 1030, op cit, n° 86).

Aucune restriction n'est « per se » restrictive de concurrence au sens de l'article 101,

paragraphe 1er. En effet, même affecté d'une clause de protection territoriale absolue,

un accord d'exclusivité peut échapper au principe de prohibition des ententes

(JurisClasseur Commercial, Fasc. 264, Ententes en droit européen de la concurrence,

article 101 du TFUE, édit. mars 2012, n° 74). A l’inverse, même si les parties n'étaient

pas animées par l'intention de fausser la concurrence lorsqu'elles accordaient leurs

volontés au sein de l'entente, celle-ci peut néanmoins produire des effets

anticoncurrentiels, actuels ou potentiels seulement, ce qui veut dire que l'accord peut

n'être que susceptible de produire des effets anticoncurrentiels : il n'en sera pas moins

justiciable de l'article 101, paragraphe 1er du TFUE (JurisClasseur Commercial, Fasc.

264, op cit, n° 110).

Pour qu'un accord soit restrictif par ses effets, il doit affecter la concurrence réelle ou

potentielle à un point tel qu'il soit possible de prévoir avec quelque vraisemblance qu'il

aura, sur le marché en cause, des effets négatifs sur les prix, la production,

l'innovation, la diversité ou la qualité des produits ou services. En outre, ces effets

négatifs doivent affecter la concurrence dans une certaine mesure, l'article 101,

paragraphe 1er, TFUE ne s'appliquant pas lorsque les effets anticoncurrentiels produits

par telle ou telle autre entente sont insignifiants (JurisClasseur Commercial, Fasc. 264,

op cit, n° 110).

S’il est admis que l'article 101, paragraphe 1 TFUE (anc. art. 81 TCE) s'applique aux

clauses des contrats de distribution qui ont pour objet de cloisonner le marché, il n’en

reste pas moins que le seul fait que le brasseur détienne une part de marché de l'ordre

de 30% sur le marché de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants

indépendants ne permet pas de présumer que la conclusion du contrat de bière avec

un cafetier serait constitutif d'une entente interdite en application de l'article 81 du traité

CE (ibidem op cit, n° 86 et 89).

L'examen s'effectue in concreto en tenant compte de toutes les circonstances de la

cause, notamment de la situation objective créée par l'entente. Interrogée dans le

cadre d'une demande en nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif, dit « contrat

de bière », la Cour a pu déclarer que « l'existence de contrats similaires est une

circonstance qui, avec d'autres, peut former un ensemble constitutif du contexte

économique et juridique dans lequel le contrat doit être apprécié [...] » (CJCE, 12 déc.

1967, aff. 23/67, Brasserie de Haecht I : Rec. CJCE 1967, p. 526). Par ailleurs, les

accords verticaux couvrant l'ensemble d'un État membre sont susceptibles d'affecter

les courants d'échanges entre États membres lorsqu'ils rendent plus difficile aux

entreprises d'autres États membres la pénétration du marché national concerné, soit

au moyen d'exportations, soit par la voie de l'établissement. Lorsque des accords

verticaux produisent ce type d'effet d'éviction, ils contribuent à un cloisonnement de

caractère national, entravant l'interpénétration économique voulue par le Traité.

(JurisClasseur Commercial, Fasc. 264, op cit, n° 112).

Quant à la seconde condition (affectation du commerce entre Etats membres), il est à

noter que le droit d'origine communautaire de la concurrence intervient uniquement

lorsque l'entente affecte la libre concurrence dans le commerce entre les États

membres. En pratique, la condition d'affectation du commerce entre États membres

se trouve remplie lorsque les entreprises parties au contrat exercent leur activité dans

différents États membres ou lorsque les pratiques d'une entreprise en position

dominante couvrent l'ensemble d'un territoire national. En l'absence d'affectation du

commerce entre États membres, la compétence du droit d'origine communautaire tout

comme celle de la Commission ne peuvent être retenues. Il faut prouver que

l'ensemble de l'accord peut affecter le commerce entre États membres, l'appréciation

de cette condition étant une question de fait qui échappe au contrôle de la CJCE

(Jurisclasseur, Contrats-Distribution, fasc. 1030, op cit, n° 90).

Si d’un côté, il suffit i) que le commerce entre États membres soit potentiellement et

non effectivement affecté pour que le droit d'origine communautaire de la concurrence

s'applique, ii) d'établir que l'accord est de nature à affecter le commerce entre États

membres avec un « degré de probabilité suffisant » (ibidem op cit, n° 91), la CJCE

considérant que le droit communautaire peut également intervenir en présence d'une

entente purement interne à travers son effet cumulatif, d’un autre côté, les ententes

strictement locales échappent, en principe, à l'emprise du droit communautaire de la

concurrence, tout comme celles qui ont uniquement pour objet des échanges à

l'intérieur d'un seul État membre, étant toutefois relevé que le seul fait qu'une entente

concerne un État membre ou une partie d'État membre n'empêche pas la

reconnaissance d'une affectation du commerce entre États membres (Jurisclasseur,

Contrats-Distribution, fasc. 1030, op cit, n° 91).

Le droit communautaire des ententes est exclu lorsque l'accord n'affecte que d'une

manière négligeable le commerce entre États membres et la concurrence, étant une

simple « bagatelle » (Bagattellvertäge), seuls étant prohibés les accords qui ont « des

effets sensibles » sur les conditions du marché, étant précisé que la solution de faveur

est écartée lorsque, en application de la théorie de l'effet cumulatif, des accords

d'importance mineure affectent le commerce entre États membres, une convention

d'exclusivité ne s'appréciant pas isolément, mais devant l'être de façon synthétique,

en contemplation des conventions conclues avec d'autres entreprises par l'un des

partenaires à l'accord en cause. Ainsi un grand nombre de contrats du même genre,

imposés par un nombre réduit de fournisseurs, peut conduire à un isolement du

marché. Telle est la règle de l'effet cumulatif. Autrement dit, il importe de tenir compte

de l'existence des réseaux (Jurisclasseur, Contrats-Distribution, fasc. 1030, op cit, n°

96, 97).

Il est, en l’espèce, constant en cause, qu’à lui seul, le contenu de l’accord litigieux ne

permet pas de retenir une violation par rapport à l’article 101, paragraphe 1er du TFUE,

en application des conditions qui viennent d’être exposées ci-avant. Par ailleurs, à

défaut

par

PERSONNE2.)

d’établir

i)

en

quoi

l’objet

ou

l’effet

du

contrat/convention/accord, respectivement d’une de ses clauses, conclu entre d’une

part SOCIETE4.) et d’autre part, PERSONNE1.), cédé à PERSONNE2.), affecte la

concurrence,

sinon

le

commerce

entre

États

membres,

ii)

que

le

contrat/convention/accord, respectivement l’une de ses clauses ait des effets

sensibles sur les conditions du marché, respectivement affecte le commerce entre

Etats membres par exemple par un effet cumulatif (en prouvant que sous l’effet de

conventions conclues avec d'autres entreprises, l’accord/convention/contrat conduise

à un effet anti-concurrentiel), iii) que l’accord/convention/contrat affecte le commerce

entre États membres de manière potentielle, la preuve de l’existence d’une entente

prohibée au sens de l’article 101 paragraphe 1er du TFUE laisse d’être établie.

Une violation du contrat/accord/entente/clause par rapport au droit communautaire,

respectivement la preuve de la matérialité d’un contrat/accord/entente/clause interdit

en vertu du prédit article n’est dès lors pas donnée ni établie, de sorte qu’il devient

superfétatoire de porter le débat sur le terrain des exemptions, celles-ci ne s’appliquant

que pour autant que le principe énoncé au prédit article soit donné.

A toutes fins utiles, le tribunal tient à noter qu’en ce qui concerne le moyen de

PERSONNE1.) tendant à voir prononcer la nullité de la clause 5 du contrat de cession

de bail, au motif que par le fait d’être liée à vie, cette clause contreviendrait aux règles

de la concurrence européenne, est dénué de tout fondement, le tribunal ne s’y

attardant dès lors pas autrement et retenant par adoption des motifs du premier juge,

que c’est à bon droit que le moyen a été rejeté comme non fondé. Il en va de même

de l’argumentation de PERSONNE1.) consistant à dire que le fait de conditionner

« une cession de bail à la signature d’un contrat incluant une clause impliquant que le

cédant soit codébiteur solidaire et indivisible » serait contraire au droit communautaire

de la concurrence, cet argument non autrement étayé ne résistant pas à une analyse

objective des éléments de la cause, tels que décrits par le premier juge. C’est dès lors

encore à bon droit, et par adoption de ses motifs, que le premier juge a rejeté ce

moyen, étant précisé qu’il est difficile de concevoir en quoi cette clause puisse avoir

un effet anticoncurrentiel au niveau européen. Le même raisonnement vaut pour la

nullité de la clause 5 du contrat de cession de bail invoquée par PERSONNE7.) (en se

prévalant du même motif, à savoir la violation des dispositions communautaires

interdisant les pratiques concurrentielles déloyales) et, par adoption des motifs du

premier juge, c’est à bon droit que le moyen a été rejeté comme non fondé.

Pour autant que de besoin, il est encore renvoyé à ce qui a été dit ci-avant, les

développements faits ci-dessus démontrant à suffisance de droit l’absence de

l’existence du moindre élément concret permettant d’admettre une violation des règles

de concurrence au niveau européen.

Dans le même ordre d’idées, le raisonnement de PERSONNE1.) consistant à faire

admettre que l’obligation qu’elle a contractée serait sans cause, respectivement que

cette cause serait illicite, est manifestement erroné, aucun élément pertinent ne venant

étayer ce raisonnement dénué de tout fondement. Le moyen est partant à rejeter

comme laissant d’être fondé.

Le moyen de PERSONNE1.) tenant à voir prononcer la nullité de la clause 5 de la

cession de bail, pour défaut de consentement dans son chef, laisse pareillement d’être

justifié, l’appelante sur laquelle pèse la charge de la preuve restant en défaut de

rapporter, ne serait-ce qu’un début de commencement de preuve, du prétendu défaut

de consentement. Ce moyen laisse dès lors d’être fondé.

Il en va encore de même du moyen de nullité invoqué par PERSONNE2.) pour cause

d’erreur, sinon dol, qui laisse pareillement d’être fondé, l’appelant, sur lequel pèse la

charge de la preuve, restant en défaut de rapporter ne serait-ce qu’un début de preuve

de la prétendue erreur, sinon du prétendu dol. Par adoption des motifs retenus par le

premier juge, c’est à bon droit que ce moyen a été rejeté comme non fondé.

Quant au moyen des deux appelants tendant à dire que la cession de bail « a pris effet

le 19 décembre 2012 », le tribunal note qu’il se dégage à suffisance de droit de

l’ensemble des rétroactes transcrits ci-avant i) que par acte notarié du 20 décembre

2012, la totalité des parts détenues par PERSONNE2.) dans la société SOCIETE3.),

ont été cédées pour moitié à PERSONNE3.), l’autre moitié ayant été cédée à

PERSONNE4.), la dénomination de ladite société ayant été modifiée de manière à

devenir « SOCIETE2.) » (la forme de la société ayant toutefois été maintenue),

PERSONNE2.) étant nommé gérant technique de la société SOCIETE2.), ii) qu’en

date du 28 février 2013, les associés de SOCIETE2.) sàrl ont convenu de donner

démission à PERSONNE2.) de ses fonctions de gérant technique et iii) qu’aucune

cession du bail n’est intervenue entre celui-ci et SOCIETE2.) sàrl. Le raisonnement de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tenu à ce titre tombe dès lors, une fois de plus,

à faux.

Faut-il finalement souligner que le fait que PERSONNE2.) ne soit plus gérant de de la

société SOCIETE3.) » est sans incidence sur le fond du présent litige, PERSONNE2.)

s’étant personnellement, solidairement et indivisiblement engagé à respecter les

obligations à sa charge en vertu du contrat de cession de bail ?

Quant à la date de la résiliation du bail, le tribunal note que si d’un côté il est constant

en cause que par courrier le 26 mars 2013, SOCIETE4.) a résilié le contrat de sous-

bail du 17 juillet 1997 (cédé le 29 septembre 2008) avec effet au 30 septembre 2013,

il n’en reste pas moins que, suivant pièce intitulée « document de sortie des lieux » du

4 décembre 2013, SOCIETE4.) et le locataire sortant (SOCIETE2.)) ont fixé la date de

sortie des lieux au 4 décembre 2013. C’est dès lors à juste titre et par adoption de ses

motifs, que le premier juge a rejeté l’argumentation des appelants tendant à faire

admettre que le paiement du prix du bail ne serait dû que jusqu’au 30 septembre 2013,

le bailleur étant en droit de réclamer le paiement du prix du bail jusqu’à la libération

effective des lieux, étant précisé que c’est à juste titre que le premier juge a dès lors

résilié le bail avec effet au 1er décembre 2013.

Quant au quantum de la demande de SOCIETE4.) qui tend au paiement d’arriérés de

loyers et de charges, ainsi que de décompte de charges, pour un montant total de

27.469,98 euros, le tribunal ne peut que constater que dans la mesure où ledit montant

est documenté au moyen des pièces versées, il y a lieu i) d’y faire droit à l’encontre de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qui y sont solidairement tenus, avec les intérêts

légaux sur la somme de 19.416,37 euros à partir du 22 août 2013 et sur la somme de

(27.469,98 - 19.416,37 =) 8.053,61 euros, à partir du 28 novembre 2013, date des

demandes en justice, jusqu’à solde et ii) de fixer la créance de SOCIETE4.) à l’égard

de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, à la

somme de 27.469,98 euros, avec les intérêts au taux légal à courir sur la somme de

19.416,37 euros, à partir du 22 août 2013, date de la demande en justice, jusqu’au

prononcé de la faillite.

Aucun élément ne permettant de dire à quel titre les appelants, qui se sont engagés

solidairement et indivisiblement envers SOCIETE4.) et qui sont dès lors tenus en tant

que tels, seraient susceptibles d’être condamnés à se tenir quitte et indemne, il s’ensuit

que ce moyen invoqué de part et d’autre est à rejeter.

Quant aux demandes reconventionnelles, en ce qui concerne celle formulée par

PERSONNE1.), c’est à juste titre et par adoption de ses motifs que le premier juge a

rejeté le volet de sa demande tendant au remboursement du montant de la garantie

locative. A défaut d’être étayé, c’est à bon droit que le premier juge a débouté

PERSONNE1.) du volet de la demande reconventionnelle tendant à la compensation

de montants redus au titre de loyers avec ceux perçus pour les « chambres de

bonnes ». Il en va à fortiori de même en ce qui concerne le volet de la demande

reconventionnelle de PERSONNE2.), tendant à la compensation des loyers redus

avec ceux perçus au titre des chambres de bonnes.

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant au remboursement du

montant de 6.300,00 euros, au titre de charges prétendument trop perçues, recevable

en la forme, n’est, à défaut d’être étayée, pas fondée.

Quant au remboursement de la garantie bancaire, sollicité par PERSONNE2.), par

adoption des motifs retenus par le premier juge, c’est à juste titre que l’appelant a été

débouté de ce volet de sa demande pour défaut de qualité dans son chef.

Aucun élément de la cause ne permettant d’accorder aux appelants la faveur de

l’article 1244 du code civil, il s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge les a

déboutés de cette demande.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel relevé par

PERSONNE1.), respectivement par PERSONNE2.) n’est fondé que dans la mesure

où le quantum des prétentions de SOCIETE4.) a été ramené à la baisse, mais ne l’est

pas pour le surplus, le premier jugement étant dès lors à confirmer, exception faite du

quantum de la demande de SOCIETE4.).

Au vu du sort réservé à l’appel, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande tendant

à l’octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La condition d’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile n’étant pas donnée dans le chef de SOCIETE4.), il s’ensuit qu’elle est

à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel de PERSONNE1.) et l’appel de PERSONNE2.) en la forme,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de la réduction de ses prétentions

financières au montant de 27.469,98 euros,

dit les appels partiellement fondés, partant

par réformation partielle du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 27.469,98 euros, avec les intérêts légaux sur

la somme de 19.416,37 euros à partir du 22 août 2013 et sur la somme de euros, à

partir du 28 novembre 2013, date des demandes en justice, jusqu’à solde,

fixe la créance de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’égard de la masse de la

faillite de SOCIETE2.) sàrl, à la somme de 27.469,98 euros, avec les intérêts au taux

légal à courir sur la somme de 19.416,37 euros, à partir du 22 août 2013, date de la

demande en justice jusqu’au prononcé de la faillite,

dit non fondée la demande de

PERSONNE1.)

tendant à voir

condamner

PERSONNE2.) à la tenir quitte et indemne,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.)

tendant à voir condamner

PERSONNE1.) à le tenir quitte et indemne,

confirme le premier jugement pour le surplus,

reçoit en la forme la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant au

paiement du montant de 6.300,00 euros,

la dit non fondée et en déboute,

dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formulées

par la société anonyme SOCIETE1.) SA, d’une part, et par PERSONNE2.), d’autre

part,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance d’appel.