VAT tax assessment upheld for missing appeal deadline; court confirms tax authority's decision and awards procedural costs.

Jugement civil no 124/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-neuf avril deux mille quinze.

Numéro 158130 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 septembre 2013, comparaissant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, assisté de Maître Céline MARCHETTO, tous les deux demeurant à Luxembourg, e t :

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Par exploit du 4 septembre 2013 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour

« principalement, et pour autant que de besoin, donner acte à la requérante qu’elle sollicite de l’administration de l’enregistrement et des domaines qu’elle apporte la preuve que la contrainte portant la date du 8 février 2013 a été notifiée dans les formes requises par la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA avant le 15 février 2013

subsidiairement, et pour autant que la contrainte a été notifiée avant le 15 février 2013, dire et juger que la sanction déférée est disproportionnée et, partant, renvoyer la requérante devant le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines afin que cette dernière puisse prouver la réalité de son activité et que son chiffre d’affaires global est exonéré de TVA ».

La demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- €.

A l’audience du 5 novembre 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 18 mars 2015, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat constitué, a conclu pour la société.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’administration.

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2009 et 2010 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.

Une contrainte portant sur un montant de 269.606,21.- € a été notifiée le 8 février 2013.

En date du 15 mai 2013 la société a formulé une réclamation contre les bulletins de taxation d’office.

Par lettre du directeur de l’administration datée du 30 mai 2013 et portant la date de notification du 10 juin 2013 la société a été informée que sa réclamation était tardive et que les bulletins attaqués étaient maintenus. Il a en outre été précisé que cette décision était susceptible d’un recours juridictionnel endéans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Pour le cas où la demande dont le tribunal est saisi était jugée recevable, l’administration sollicite la confirmation de la décision directoriale. De son côté elle requiert également une indemnité de procédure de 1.000.- €.

Il ne saurait faire de doute que l’action introduite par la société est intentée sur base des dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Au moment de la notification des bulletins de taxation d’office le paragraphe 2 et les deux premiers alinéas du paragraphe 3 de cet article étaient de la teneur suivante :

« 2. Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.

…

3. Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

Il découle du libellé du premier alinéa du paragraphe 3 de ce texte que le point de départ des délais de recours en matière de taxation d’office est fonction de la date de notification du bulletin. La date de notification d’une contrainte n’importe pas.

Dans les conditions données le tribunal, qui aurait, contrairement à ce qui est soutenu par l’administration, compétence pour ordonner qu’elle produise une pièce susceptible d’avoir une incidence sur l’issue du litige, est amené à débouter la société du volet principal de sa demande.

Concernant le volet subsidiaire, force est de constater qu’en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi de 1979, c’est la décision du directeur qui est susceptible d’un recours en justice.

La société a respecté les prescriptions de cette disposition, alors qu’en demandant le renvoi du dossier devant le directeur de l’administration afin que ce dernier puisse réexaminer la situation, elle a nécessairement attaqué la décision du 30 mai 2013 par laquelle sa réclamation avait été rejetée.

Le tribunal relève par ailleurs que la finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la loi de 1979 est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire.

« L’exercice d’une voie de recours est limité à un délai de trois mois à courir de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. Afin de fixer le point de départ du délai endéans lequel le recours doit être exercé sous peine de forclusion, l’article 76 paragraphe 2 fixe la date à laquelle l’assujetti est censé avoir reçu le bulletin, date qui est celle apposée sur le bulletin par les soins du préposé de la recette centrale.

Suivant la pratique actuelle la date de notification apposée est d’au moins quatre jours postérieure à la date d’envoi.

La présomption légale instaurée par le paragraphe 2 de l’article 76 ne peut d’ailleurs être qu’une présomption juris tantum, la preuve contraire pouvant être administrée » (Doc. parl. 2188 Exposé des motifs, Commentaire des articles ad article 76).

En l’occurrence la société n’établit pas que les bulletins de taxation d’office ne lui sont pas parvenus à la date qui y figure.

D’un autre côté la réclamation rejetée par le directeur de l’administration n’a été présentée qu’après l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la notification des bulletins.

De ce fait les bulletins du 14 novembre 2012, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

En effet, même si le texte de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 ne dit pas que le délai de réclamation doit être observé sous peine de forclusion, la

conclusion que tel est le cas s’impose pour deux raisons.

Tout d’abord le juge qui se heurte à des difficultés d’application d’un texte doit, en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, se livrer à une interprétation de la volonté du législateur, et ce en vertu des dispositions de l’article 4 du Code civil.

« En fonction des besoins de la cause, l’interprétation peut être faite selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

- la méthode historique subjective ou exégétique, qui s’attache à retrouver la volonté du législateur telle qu’elle ressort des travaux d’adoption de la loi

- la méthode historique objective, qui dégage le sens du texte à partir du contexte dans lequel il a été adopté

- la méthode téléologique, qui interprète la loi en fonction du but qu’elle poursuit

- la méthode systématique, qui découvre le sens d’un texte particulier en étudiant l’ensemble dans lequel il est inséré » (cf. à ce sujet JurisClasseur, Droit civil, article 4, mise à jour 1,2008, N° 34).

Or, au sujet du délai de réclamation de l’article 76 de la loi de 1979 il était manifestement dans les intentions du législateur d’en faire un délai de forclusion.

« Tant pour la réclamation que pour le recours en justice un délai de forclusion de trois mois est prévu » (Doc. parl. 6027 Commentaire des articles ad article III paragraphe (1) p. 13).

En second lieu il convient de relever que dans l’hypothèse où la qualification à donner à un délai n’a pas été précisée par la loi, elle est fonction aussi bien de l’intérêt que le délai tend à sauvegarder que du but recherché.

« La forclusion ne doit être admise que si la règle qui fixe une date ou un délai, étant édictée dans un intérêt essentiel, est assez importante pour mériter une sanction aussi grave ; tel est le cas pour les délais de voies de recours, essentiels pour l’utilité sociale de la chose jugée.

…

Si le délai est destiné à stimuler le zèle des plaideurs, en les obligeant à exercer un droit ou à accomplir une formalité aussi rapidement que possible, la déchéance apparaît comme la sanction la plus appropriée » (JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 145 Délais de procédure, mise à jour 1,2003, N° 85).

A propos du délai de l’article 76 il est évident qu’il s’agit non seulement d’un délai de recours, mais également d’un délai délibérément bref afin de garantir que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être fixé rapidement et d’éviter que l’assujetti n’use de moyens dilatoires pour se soustraire à l’imposition.

En rapport avec les taxations intervenues il est sans incidence qu’avant l’émission des bulletins concernant les exercices 2009 et 2010 l’administration avait déjà demandé et obtenu des renseignements au sujet d’autres exercices, l’imposition au titre d’une année déterminée devant intervenir sur base des données de cette même année et non pas de celles d’autres années.

C’est encore à tort que la société se prévaut des dispositions des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Elle disposait de la possibilité d’exercer un recours contre les bulletins de taxation d’office ; il aurait simplement fallu qu’elle en fasse usage en temps utile.

La particularité d’un délai de forclusion étant d’empêcher toute action à partir du moment où il est écoulé et par là-même de couvrir l’ensemble des vices dont la décision susceptible d’être attaquée était affectée, la circonstance que les montants retenus dans les bulletins de taxation d’office sont le cas échéant trop élevés, ce qui reste de toute façon à être démontré, ne porte pas non plus à conséquence.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent c’est dès lors à bon droit que la réclamation du 15 mai 2013 a été déclarée irrecevable, de sorte que la décision du directeur de l’administration du 30 mai 2013 est à confirmer.

La société n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de procédure.

L’administration ayant été contrainte de faire assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 750.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, reçoit la demande en la pure forme,

la dit non fondée,

dit que faute d’avoir été attaqués dans le délai légal les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2009 et 2010 sont définitifs, confirme la décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 30 mai 2013, déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure, condamne la S.A. SOC1.) à payer à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de 750.- €,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Me Frédérique LERCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.