Court convicts defendant of extortion and robbery, orders lifetime civil compensation for victim.

Jugt LCRI n° 19/2015 not. n°: 17385/12/CD étr. ex.p. destit. art 10+11

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2015

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (France), sans domicile fixe, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg

- p r é v e n u -

en présence de:

A.) demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié. __________________________________________________________________________________

F A I T S:

Par citations des 11 novembre et 15 décembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 24 et 25 février 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I. a) principalement infraction à l'article 442-1 du Code pénal, subsidiairement infraction à l'article 434 du Code pénal ; b) extorsion à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées ; c) vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, d) infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

II. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal.

A l'audience publique du 24 février 2015, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA pendant l’audition des témoins déposant en langue luxembourgeois.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), préqualifié, demandeur au civil contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau du Tribunal ; ces conclusions, signées par Madame le Vice-président et par la greffière sont jointes au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et fixa la continuation de l'affaire à l'audience publique au 25 février 2015.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3110/14 du 11 novembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions I. a) d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal, subsidiairement d'infraction à l'article 434 du Code pénal ; b), d’extorsion à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées ; c) de vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, d) d'infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et ordonnant la disjonction à l'égard de Y.).

Vu la citation 14 janvier 2015 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le procès-verbal 42394 du 25 juin 2012 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P.I Dudelange, service intervention. Vu les rapports n° 2012/22766-1 du 2 juillet 2012, 2012/22766-3 du 5 juillet 2012, 2012/22766-19 du 23 août 2012, 2012/22766-20 du 6 septembre 2012, 2012/22766-21 du 17 septembre 2012, 2012/22766-23 du 7 novembre 2012, 2012/22766-31 du 9 novembre 2012, 2012/22766-37 du 7 janvier 2013, 2012/22766-40 du 16 janvier 2013, 2012/22766-45 du 14 mars 2013, 2012/22766-46 du 14 mars 2013, 2012/22766-47 du 14 mars 2013, 2012/22766-

48 du 25 mars 2013, 2012/22766-53 du 23 avril 2013, 2012/22766-56 du 16 mai 2013, 2012/22766-59 du 9 juillet 2013, 2012/22766-61 du 23 juillet 2013 et 2014/22766-63 du 25 août 2014 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judicaire, section Répression Grand Banditisme.

Vu le procès-verbal n° ESCH/SREC/2012/22764-1 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, S.R.E.C, cellule de police technique.

Vu la procédure relative au mandat d’arrêt international.

Vu l'information judiciaire menée en cause.

Les faits:

Le 25 juin 2012 vers 16.00 heures, la Police du centre d'intervention de Dudelange fut avertie que la bijouterie sise dans l’avenue (…) aurait été braquée et que le propriétaire, couvert de sang, aurait pu s’enfuir du magasin.

Les Policiers du C.I. Dudelange, immédiatement envoyés sur place, à quelques 50 mètres du commissariant de Police, ont pu apercevoir une multitude de personnes dont également un homme ensanglanté. Cette personne s’est avérée être le propriétaire A.) qui leur a déclaré que les auteurs se trouvaient éventuellement encore dans la bijouterie. A.) leur a ouvert la porte et les policiers sont entrés à la recherche des auteurs. Ils ont ainsi pu constater la présence de traces de sang à l’arrière du magasin. Dans localités situées à l’arrière vers la droite, les policiers ont pu voire une fenêtre entreouverte. Les auteurs n’ayant plus pu être retrouvés dans les locaux, il y avait lieu d’admettre qu’ils s’étaient enfuis par cette fenêtre, menant vers le jardin où les auteurs ont enjambé un mur pour s’enfuir ensuite direction de la gare, tel que cela a été observé par des personnes présentes dans le parc (…).

Les policiers ont procédé aux premières mesures visant à restreindre l'accès aux lieux du crime, à rechercher et à identifier les témoins et à visionner les images de l’installation de surveillance. Il s’est ainsi avéré qu’il s’agissait de deux auteurs masculins, le premier portant un jogging noir avec des épaules blanches et des manches blanches, le deuxième portant un pantalon jean, un t-shirt noir, une veste noire, des lunettes de soleil et un sac en bandoulière. Les deux seraient âgés d’environ une vingtaine d’années, environ 1,80 m, de stature mince, d’origine nord-africaine et parlant le français.

L'enquête a ensuite été reprise par les membres de la section Répression Grand Banditisme du Service de Police judiciaire.

L'audition des témoins et les premiers devoirs d'enquête, notamment le visionnement des images enregistrées ont permis d'établir que vers 15.42 heures, un premier malfaiteur pénétrant dans le local de vente a immédiatement pris l’employée B.) par les cheveux, celle-ci laissant tomber un plateau contenant des bijoux qu’elle était en train de nettoyer. Elle a de suite criée, alertant ainsi son patron A.) qui se trouvait dans le bureau du magasin situé à l’arrière du magasin.

Selon l'inventaire fourni par la bijouterie A.), reprise au rapport 2012/22766-1 de la Police judiciaire, en tout des bijoux et montres d'une valeur totale de 41.641,90,- euros ont été volés lors des faits en cause, ainsi que de l’argent se trouvant dans la caisse et un certain montant d’argent dérobé sur la personne de A.). Les auteurs ont encore soustrait le modem de l’installation vidéo ainsi que le téléphone mobile de A.).

L'exploitation de l'enregistrement vidéo par la caméra de surveillance à l'intérieur de la bijouterie a ainsi pu documenter le déroulement du braquage et a encore fourni des images précises et nettes des deux auteurs, ce en raison de la qualité des images enregistrées.

Le témoin A.) a relaté que le jour en question, il était occupé dans son bureau se situant à l’arrière des localités de sa bijouterie tandis que son employée B.) était en train d’étiqueter des bijoux dans le local de commerce. Entendant son employée crier, il s’est précipité dans le magasin et se serait retrouvé en face d’un des auteurs, le deuxième se serait alors trouvé près de B.). Une altercation a de suite éclaté entre A.) et l’un des auteurs, A.) tombant par terre. L’homme lui aurait alors porté plusieurs coups de crosse à l’arrière-tête et A.) aurait essayé de le prendre par les jambes pour le faire tomber. Constatant qu’il n’y arrivait pas, A.) a abandonné toute résistance, essayant alors uniquement de se protéger contre les coups de son agresseur que ce dernier n’a cessé de lui porter pendant une trentaine de secondes. Il lui aurait ensuite posé la question de savoir où se trouve la clef du trésor qu’il venait apparemment d’apercevoir dans la partie arrière. L’auteur lui aurait demandé s’il n’avait pas d’argent sur lui et A.) lui aurait alors remis une pince contenant entre 150-200 €, la carte visa, le permis de conduire, la carte d’identité ainsi que des papiers personnels qu’il avait dans la poche de sa chemise. Cet auteur lui a rappelé à plusieurs reprises de se tenir tranquille sinon quelque chose arriverait à sa femme, ce dernier pensant que B.) et A.) seraient un couple. Pendant ce temps, le deuxième auteur se trouvait chez B.) et les deux sont également venus dans la partie arrière du magasin où B.) a été ligotée. Le premier auteur en a fait de même avec A.), les deux ayant été ligotés mains dans le dos.

Ensuite le premier auteur a ordonné au deuxième de mettre hors service le système de surveillance, ce qu’il n’a cependant pas réussi à faire. A.) a également précisé, que suivant ses observations, le deuxième homme ne jouait qu’un rôle subordonné et ne faisait qu’obéir au premier malfrat.

Le premier a instruit le deuxième de fermer la porte d’entrée à clef et les deux se seraient ensuite rendus dans le magasin pour y rechercher des bijoux, sans que cepedant A.) puisse observer toute la scène, étant donné qu’il se trouvait allongé par terre, mains ligotés dans le dos. Les deux hommes seraient ensuite revenus, mais A.) ne se souvient plus du déroulement exact. A un moment donné il aurait réussi à se défaire de ses entraves et aurait réussi à s’enfuir pour appeler de l’aide dans la rue, sans qu’il puisse préciser si à ce moment les deux hommes se trouvaient encore dans les localités ou avaient déjà pris la fuite. Après être retourné dans la bijouterie, il aurait encore vu les hommes partir via une fenêtre donnant sur le jardin situé à l’arrière de la maison.

A.) n’a pas pu fournir de description des deux auteurs, sauf à préciser que les deux parlaient un français sans accent.

A.) a été blessé au cours de cette attaque.

B.) a précisé qu’elle était occupée à nettoyer des bijoux quand l’auteur étant entré en premier l’aurait soudainement tiré par les cheveux tout en la menaçant d’une arme à feu. Suite à ses cris, son patron aurait accouru. Elle a ensuite assisté à l’altercation entre son patron et un des malfrats, lors de laquelle A.) a été blessé. Le deuxième homme aurait ensuite exigé qu’elle ouvre la caisse enregistreuse ainsi que les vitrines. B.) a ouvert la caisse, mais n’a pas obtempéré à l’ordre d’ouvrir les vitrines, ce qui semble avoir été oublié par la suite par les malfrats. L’homme a ensuite pris l’argent se trouvant dans la caisse. Aussi bien elle que son patron se seraient retrouvés par la suite ligotés dans le bureau.

Elle a encore précisé que des bijoux devant être munis de prix se trouvaient sur une table et ont été soustraits par les malfrats. Un des deux aurait demandé où se trouvait l’enregistreur du système de surveillance.

B.) a fourni la description suivant:

- 20-25 ans, type arabe, environ 1,75 m, mince, allure sportive, barbe de 3 jours, armé - 20-25 ans, type arabe, environ 1,75 m, mince allure sportive, pas rasé, portait des lunettes de soleil et une veste foncée.

Les deux hommes auraient parlé français.

A.) et elle-même auraient réussi à se défaire eux-mêmes des entraves et auraient ainsi réussi à sortir de la bijouterie pour pouvoir appeler de l’aide.

Les images de la caméra de surveillance ont permis de confirmer les dires de B.) et de A.), sauf à préciser que le premier auteur, après avoir tiré l’employée par les cheveux en direction du bureau, a également maîtrisé A.) et ceci même avant que le deuxième auteur n’apparaisse sur les images de vidéosurveillance. La deuxième personne a immédiatement bloqué la porte d’entrée moyennant une vitrine avant de venir en aide au premier auteur en faisant en sorte que B.) ne puisse rien faire tandis que le premier auteur est toujours en train de frapper A.). Il s’est également avéré que le deuxième malfrat a obligé B.) à le suivre dans la bijouterie pendant le temps où il s’est empressé de rassembler les bijoux tombés par terre. Ensuite on peut voir sur les images que B.) ouvre la caisse enregistreuse et que le deuxième homme la vide de son contenu. Ensuite l’homme s’est de nouveau rendu dans le bureau où ils sont tous restés pendant environ 3 minutes. Par après le deuxième homme est ressorti, a sorti un objet longiligne de sa sacoche et a essayé d’ouvrir une vitrine ce qu’il n’a cependant pas réussi. Ensuite il a pris une clef se trouvant près de la caisse et a fermé la porte d’entrée à clef avant de disparaître de nouveau à l’arrière dans le bureau. Quelques 10 secondes plus tard on peut apercevoir A.) courant en direction de la porte d’entrée, chemise couverte de sang mais mains libres. Quelques instants plus tard on voit B.) quitter le bureau, ses mains étant également libres de toutes entraves. 90 secondes plus tard le premier policier entre dans la bijouterie.

Les images recueillies sur base des enregistrements vidéo ont également permis aux enquêteurs de disposer de photos d’une très bonne qualité des deux auteurs et des avis de recherche ont été publiés dans les journaux luxembourgeois ainsi que dans plusieurs journaux des régions frontalières.

C.) a déclaré auprès des enquêteurs que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et 14.00 heures, il aurait vu deux hommes dont le comportement lui semblait suspect. Il a fourni une description ressemblant fortement à celle fournie par B.). Après que les enregistrements video lui ont été montrés, il déclare être sûr et certain que les hommes qu’il avait aperçu deux jours avant le braquage étaient ceux filmés lors du braquage de la bijouterie.

Le 22 août 2012, le Procureur de la République de Verdun (F) a fait parvenir aux enquêteurs luxembourgeois une information capitale suivant laquelle des liens existeraient entre le braquage à (…) et un braquage d’un antiquaire commis à Verdun le 2 mai 2012 par deux auteurs inconnus, ce méfait ayant été commis selon le même modus operandi. Des témoins auraient cité les noms des présumés auteurs. Une dénommée D.) a signalé qu’un certain Y.) et Z.) seraient vraisemblablement impliqués dans le braquage à Verdun, Y.) ayant ammené chez elle, au début du mois d’août, une boîte contenant des écus et d’autres pièces, ce dernier lui disant que cela provenait d’un gros coup à Verdun. Une autre personne serait passée chez D.) pour lui demander de mentir au sujet d’un accident de voiture que Y.) aurait eu au Luxembourg. Suite à ces évènements elle aurait choisi d’avertir la Police. Toujours d’après D.), l’épouse de Y.) serait également au courant des faits.

E.), épouse de Y.), a été entendue et a confirmé que son mari lui aurait raconté avoir braqué une bijouterie à Verdun. Au mois de juin 2012, elle aurait trouvé des chaînes en argent à son domicile portant toujours les étiquettes de prix. Elle aurait ensuite fait des recherches sur internet et serait tombée sur le braquage d’une bijouterie à (…). Confrontant son mari avec ses découvertes, celui-ci aurait admis avoir commis ce méfait. Par la suite les photos des auteurs du braquage de (…) lui ont été montrées et elle a reconnu son époux comme étant la personne étant entrée en deuxième lieu et l’autre comme étant une personne se nommant « X’.) ». Elle a par la suite, sur base d’une planche photographique, identifié « X’.) » comme étant X.).

Le 28 août 2012, une planche photographique fut soumise à A.) et à B.), cette dernière ne reconnaissant personne. Il faut souligner qu’à ce moment X.) ne figurait pas encore sur la planche alors que son nom n’apparaissait pas encore dans la procédure. A.) a déclaré que les dénommés Y.) et Z.) auraient le plus de ressemblance avec les braqueurs.

Par la suite, sur base de différentes commissions rogatoires internationales, les enquêteurs ont pu savoir que Y.) se trouvait en détention en Espagne et X.) a été arrêté dans le cadre d’une autre affaire en France.

En janvier 2013, A.) a reconnu X.) comme étant l’un des braqueurs sur une planche photographque lui présentée.

Le 13 mars 2013, X.) a été entendu, par voie de commission rogatoire, en présence des enquêteurs luxembourgeois. Il a contesté toute implication dans les faits du 25 juin 2012 à (…), allant même jusqu’à contester que c’était lui sur les enregistrements vidéo. Il ne connaît aucun Y.) et des « Farid » il en connaît plusieurs. Il ne connaît pas non plus E.), épouse de Y.).

Le 25 août 2014, X.) a été extradé vers le Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat d’arrêt international du 22 mars 2013 établi par le juge d’instruction Georges EVERLING près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Lors de son audition devant les enquêteurs, il maintient ses contestations relatives à une quelconque implication dans le braquage de la bijouterie A.) à (…).

Devant le juge d’instruction, lors de son interrogatoire du 26 août 2014, le prévenu X.) a avoué sa participation. Il relate qu’à l’époque il avait des dettes de jeu envers une personne, cette dernière lui aurait alors proposé de commettre ce crime afin de régler ses dettes. Il aurait rencontré Y.) seulement quelques minutes avant le braquage à (…), un autre ami l’y ayant déposé. C’est également la personne auprès de laquelle il a des dettes qui lui aurait remise l’arme quelques jours avant le braquage sans que X.) puisse dire s’il s’agit d’une véritable arme ou non, il précise uniquement qu’il n’avait pas de munition. D’après X.), on lui avait fourni l’information qu’il y avait un couple dans le magasin et qu’il fallait faire pression sur la femme afin d’obtenir ce qu’ils voulaient de l’homme. Cependant en entrant, l’homme l’aurait agressé de suite et il se serait défendu en lui portant des coups violents. Il ne se serait pas intéressé au butin et aurait reçu 5.000 euros et il y a lieu de préciser que sa dette de 6.000 euros était également apurée.

A l’audience de la Chambre criminelle, X.) a maintenu ses aveux et a admis avoir été le 23 juin 2012 déjà à (…) pour prendre inspection des lieux. Il maintient avoir agi sur demande pressant de son « créancier » dont il ne veut pas fournir de nom.

En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit, De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; Comme complice d’un crime ou d’un délit, D’avoir donné des instructions pour le commettre, D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

1. Le 25 juin 2012, entre 15.42 heures et 15.53 heures, à (…), (…), Bijouterie-Horlogerie A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, a) Principalement: en infraction à l’article 442-1 du Code pénal d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer A.), né le (…) à (…) et B.), née le (…)à (…), en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos, en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces, et d’avoir perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime, en l’espèce, pour préparer et faciliter l’extorsion et le vol renseignés infra 2) et 3), et pour faire répondre A.) et B.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

Subsidiairement: en infraction à l’article 434 du Code pénal d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque, en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet, détenu A.), né le (…) à (…) et B.), née le (…)à (…), en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos, en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une arme à feu,

partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

b) En infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées, en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice

- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment la remise de bijoux (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues, montres,…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ 400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance;

- et de A.), notamment une somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA,

avec les circonstances que l’extorsion a été commise:

- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,

- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et

- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée, c) En infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice

- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment des bijoux (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues, montres…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ 400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance ;

- et de A.), notamment une somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA, avec les circonstances que le vol a été commis:

- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,

- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et

- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée, d) En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et de munitions soumises à autorisation, en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une arme à feu sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice.

2. Le 18 et 19 décembre 2011, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du Grand-duché de Luxembourg, en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

II) En infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but de commettre les infractions libellés ci-dessus sub a)-c), lui-même étant membre de cette association.

La chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu sub. I) d) et II) des délits. Ces délits doivent être considérées comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

A) Quant au crime libellé sub I) a) principalement:

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commision d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition. Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté. La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est insipiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation ou l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la commisssion d’un crime ou d’un délit, comme par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions d’application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anti-casseurs-, ce texte réprimant les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y a prise d’otages dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l’ordonne ce texte à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:

- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

- l’intention criminelle de l’agent.

1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration.

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve privé d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208).

En l'espèce, cette appréhension a eu lieu dans la bijouterie A.). Aussi bien B.) que A.) ont ainsi été forçés par le prévenu à rester sur place et il les a privés de ce fait de leur liberté d'aller et de venir.

Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pourqu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractins, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article

341 du Code pénal français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'une crime ou délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il est évident que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages - les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une prise d'otages-, le texte luxembourgeois quant à lui, visant alternativement l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration. Néanmoins l'étude de ce texte, par le biais de la doctrine française, est importante étant donné que les buts alternatifs, visés par la loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits, au vu de la loi, sont identiques. Dès lors les conditions d'application du texte français s'appliquent également pour le texte luxembourgeois.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre la prise d'otages et un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas être retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux. A l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d'otages en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l'espèce, la détention des victimes a commencé avec l’entrée des bandits dans la bijouterie et s'est prolongée pendant toute la durée du braquage, B.) et A.) ont été maintenus sous la menace d’arme afin de pouvoir procéder à la soustraction des bijoux ainsi que des fonds présents dans la caisse, ces personnes ayant été ainsi privées de leur liberté d’aller et de venir pendant le temps nécessaire au braquage, donc pendant environ 12 minutes.

Ces faits constituent des actes de détention, respectivement de séquestration arbitraire, prévus par l’article 442-1 du Code péal.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en régle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements du prévenu ne pouvant être mise en doute, elle n'a pas à être discutée autrement.

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef du prévenu X.) doit être considérée comme établie.

b) L’élément moral: le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration

L'article 442-1 du code Pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que la Loi érige en crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit, le souci d'assurer leur fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin leur intention de faire répondre la personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Cet élément se retrouve sans l’ombre d’un doute dans les faits qui nous occupent, la séquestration des personnes présentes n’ayant été réalisée 1) qu’en vue de commettre le crime de vol aggravé et 2) en vue d’assurer la fuite des auteurs du braquage.

L'article 442-1 sanctionne le crime commis à l'égard de la victime directe d'une prise d'otage, à savoir sa privation de liberté perpétrée avec l'un des buts visés par la Loi, et non le crime d'extorsion (de fonds par exemple) commis à l'égard d'un tiers. Il s'ensuit d'une part que l'article 442-1 doit trouver application dès que cette privation de liberté, commise dans l'un des buts visés par la Loi, est réalisée dans les faits, et d'autre part que le crime est consommé indépendamment de la formulation d'un ordre ou d'une condition à l'égard d'un tiers, pourvu que la privation de liberté ait été commise dans un des buts visés par la Loi.

Il s'en déduit que le prévenu doit être retenu dans les liens de la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code Pénal en tant qu'auteur, pour avoir en connaissance de cause, personnellement commis le crime.

B. Quant au crimes libellés sub I) b et c de l’ordonnance de renvoi

L’article 470 du Code pénal punit l’extorsion de la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, commise à l’aide de violences ou menaces, des peines portées aux articles 468, 471, 472, 474 et 475 du Code pénal d’après les distinctions y établies.

L’extorsion vise ainsi notamment la remise de fonds ou de valeurs obtenue par l’utilisation de violences ou l’emploi de menaces, alors que le vol à l’aide de violences ou de menaces concerne la soustraction frauduleuse, partant la prise de possession du bien concerné, sous la menace ou par la violence.

En l’espèce, il résulte de l’exposé des faits et plus particulièrement des dépositions des témoins B.) et A.), que les auteurs se sont servis eux-mêmes aussi bien en ce qui concerne l’argent contenu dans la caisse qu’en ce qui concerne les bijoux qu’ils ont réussi à appréhender.

Il y a cependant eu remise de fonds ainsi que des papiers personnels en ce qui concerne les objets remis, sous la menace, par A.) à la personne le tenant en joug, de sorte que l’infraction d’extorsion est à retenir en ce qui concerne ces objets.

Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’examiner si l’infraction de vol est établie dans le chef du prévenu avant d’analyser si les circonstances aggravantes libellées par le Parquet sont établies.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

En ce qui concerne les objets volés, il résulte des éléments du dossier répressif, notamment des constatations policières, des déclarations du plaignant A.) et du témoin B.) ainsi que de l'aveu du prévenu à l’audience que les objets tels que libellés sub I) c. ont été volés au préjudice de la bijouterie A.), soit des bijoux et montres pour la valeur totale de 41.641,90.- euros,

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. L'intention frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des circonstances dans lesquelles les objets précités ont été emportés.

L’infraction de vol des objets ci-avant mentionnés, d’ailleurs non contestée, est partant établie dans le chef du prévenu.

Quant aux circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances a été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

D'après l'article 479 du Code pénal "est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant à l'habitation". L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités. La Jurisprudence admet que le vol a été commis dans une maison habitée s'il a été commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée.

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé abritant dans son rez-de-chaussée les locaux de commerce de la bijouterie A.), accessibles au public et dans lesquels se trouvaient au moment du braquage l’employée B.) ainsi que le bijoutier A.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, il est constant en cause que dans un premier temps, B.) a été malmenée en se faisant tirer par les cheveux par le malfrat étant entré en premier et qu’ensuite A.) a été violemment asséné de coups de crosse de l’arme portée par X.).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

En l'espèce, il résulte des déclarations des témoins B.) et A.), ainsi que de l'aveu du prévenu X.) que ce dernier a personnellement brandi un pistolet et tenu en respect les deux personnes présentes dans le magasin.

L'article 135 du Code pénal, applicable en matière de soustraction frauduleuse suivant l'article

482 du même Code, définit comme arme toute machine, tout instrument, ustensile ou autres objets tranchants perçants ou contondant dont on se sera servi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n'en a pas fait usage.

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15.03.1983.

La jurisprudence a étendu cette définition même aux pistolets factices ou simples jouets d'enfant inapte à faire du mal à personne si, par l'emploi qu'il en fait, l'auteur des menaces peut provoquer l'intimidation de la victime du vol. (Cour, 20.02.1987, P.27, 97).

L'affirmation du prévenu qu’il ignore si le pistolet, qu'il reconnaît avoir montré et brandi pendant le braquage, était un pistolet véritable ou factice, même à la supposer véridique, est partant parfaitement irrelevante en droit, étant constant que les personnes présentes dans la bijouterie au moment de l'attaque, ont été suffisamment intimidées par cet objet pour obtempérer et se coucher par terre.

Il s'en déduit que la circonstance aggravante de l'usage d'armes doit être retenue dans le chef du prévenu.

C) Quant à l'infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions:

Le prévenu X.) a toujours contesté cette prévention en soutenant qu’ il ignore si l’arme en question, était une arme en plastic ou une arme réelle.

Si, ainsi qu'il a été expliqué ci-avant, le caractère même factice d'une arme à feu, qui serait donc inapte à tirer des munitions quelconques, la fait néanmoins ranger d'après la jurisprudence dans la catégorie des armes dont l'utilisation est susceptible de constituer une circonstance aggravante du vol, si son effet intimidant est établi, il faut néanmoins établir que l'arme, pistolet ou revolver, est effectivement de par sa conception une arme à feu pour que son acquisition, sa détention ou son port puisse être soumis à l'autorisation ministérielle, à défaut de laquelle une infraction à la prédite loi serait alors donnée.

Or, force est de constater d'une part l’arme n'a pas été retrouvée à ce jour, et n'a donc pas pu être examinée, et qu'aucun autre élément de preuve ne permet d'établir avec la certitude requise qu'au moins l'arme montrée par le prévenu le 25 juin 2012 a été une arme à feu susceptible de ranger dans la catégorie des armes soumises à autorisation ministérielle, la seule déclaration de A.) qu’il aurait ressenti un effet de froid s’apparentant à du métal ne saurait suffire pour retenir cette infraction dans le chef de X.), qui est partant à acquitter de ce fait:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

d) En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et de munitions soumises à autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une arme à feu sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice ».

II) Quant à la prévention d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal:

De prime abord la Chambre criminelle constate que le renvoi renseigne la date des 18 et 19 décembre 2011 pour cette infraction. S’agissant d’une erreur matérielle, il y a lieu, le cas échéant, à la modifier.

Suivant l'article 322 du code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants:

- il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, - il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, - l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les infractions du code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit ( Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, Code pénal annoté, tome, II, p. 931, n° 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (App. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cour de cassation italienne du 13 février 1970, Giur. Ital., 1971, II, p. 160, selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cité par Marchal et Jaspar, Droit criminel, précité).

Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin

1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances éminemment variables à la «conscience éclairée des juges» et se borne à exiger une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les délits du code pénal, t5, p. 13 ss).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en euxmêmes une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner, par exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les voir dévoiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association.

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Le code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31.12.1985, I, 549).

La preuve sera, elle, rapportée suivant les divers moyens admis en matière pénale, notamment par aveux, témoignages, écrits ou même présomptions. Dans la plupart des cas d’ailleurs, l’accord entre les membres de l'association est tacite et ne se démontre en fait que par ses conséquences.

En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p. ex. débits de boissons fréquentés, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n°232.) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés ( Rép.pén.Dalloz, v°Association de malfaiteurs n°46).

Il faut toutefois observer que dans le cadre des présentes poursuites, il n'a pas été clairement établi si un pareil groupe susceptible de constituer une association de malfaiteurs existe vraiment en France et qu’un ensemble de personnes opère selon un modus operandi identique ou similaire dans d’autres pays, sans que les auteurs des différents crimes commis dans de nombreux pays soient effectivement intégrés dans une association de malfaiteurs remplissant les critères dégagés ci-avant.

Il n'a pas été établi davantage que cette association aurait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice, ni surtout que le prévenu X.) soit un de ces membres.

Si la concertation du prévenu avec l’autre individu pour le braquage du 25 juin 2012 a été spécialement mentionnée ci-avant, il n'a cependant pas pu être établi que cette entente aurait dépassé l’entente normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs et qu'au moment des faits, le prévenu aurait agi dans le cadre, sous les directions, pour le bénéfice ou avec l'assistance d'une association de malfaiteurs telle qu’elle est prévue par les articles 322 et suivants du Code pénal.

L'infraction n'étant pas établie à suffisance de droit, il y a lieu d'en acquitter le prévenu:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Le 18 et 19 décembre 2011, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du Grand-duché de Luxembourg, en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

En infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but de commettre les infractions libellés ci-dessus sub a)-c), lui-même étant membre de cette association ».

Il résulte de tout ce qui précède que le prévenu X.) doit être déclaré convaincu:

« comme auteur pour avoir commis personnellement les infractions, Le 25 juin 2012, entre 15.42 heures et 15.53 heures, à (…),(…), Bijouterie-Horlogerie A.),

a) d’avoir détenu et séquestré des personnes, quel que soit son âge, pour faciliter la commission d’un crime et pour favoriser la fuite des auteurs d’un crime, en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré A.), né le (…) à (…) et B.), née le (…) à (…), en leur ligotant les mains dans le dos, en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces, et d’avoir perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime, en l’espèce, pour préparer et faciliter l’extorsion et le vol renseignés infra b) et c), et pour faire répondre A.) et B.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

b) En infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal d’avoir extorqué, par violences et menaces, la remise de fonds et objets mobiliers, avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée et que des armes ont été employées et montrées, en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de A.), notamment une somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA avec les circonstances que l’extorsion a été commise :

- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,

- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et

- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée,

c) En infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice

- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment des bijoux (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues, montres…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ 400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance ;

avec les circonstances que le vol a été commis :

- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,

- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et

- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée ».

Quant à la peine:

Les crimes retenus sub 1, 2 et 3 se trouvent en concours idéal de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 65 du Code pénal aux termes duquel la peine la plus forte sera seule appliquée.

L’infraction à l’article 442-1 du Code pénal est punie de la réclusion allant de 15 à 20 ans.

La peine comminée par l'article 471 du Code pénale pour le vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée est la réclusion de dix à quinze ans s'il est commis avec une des circonstances aggravantes énoncées par cette disposition, et la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec deux des circonstances aggravantes prémentionnées.

En l'espèce, le vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, retenu à charge du prévenu a été commis à l’aide d’une armes employée et montrée, de sorte que la peine prévue se situe entre 10 et 15 ans de réclusion.

Il s’ensuit de ce qui précède, et en faisant application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, que la peine encourue par X.) se situe entre 15 et 20 ans.

Eu égard d'un côté à la gravité évidente des infractions retenues à sa charge, au danger pour l'ordre social que représente le comportement du prévenu, ainsi qu'au fait que le prévenu a à son actif des antécédents judiciaires spécifiques à l'étranger, et de l'autre côté à la circonstance qu'il a reconnu les faits retenus à sa charge ainsi que son jeune âge, la Chambre criminelle estime qu'il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes, de sorte que les faits retenus contre le prévenu en définitive sont à sanctionner d'une peine de réclusion de dix ans.

AU CIVIL:

A l'audience de la Chambre criminelle du 24 février 2015, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

Il a réclamé la condamnation du défendeur au civil au paiement de la somme de 6.348,60 euros représentant la valeur des bijoux volés après remboursement par son assureur, le montant de 850,30 euros à titre d’autres préjudices matériels documentés par pièces ainsi que le montant total de 25.000 euros à titre de l’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris et de préjudice esthétique. Il réclame en outre un montant « pour mémoire » à titre de dédommagement pour les frais de traitement et perte de revenu, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

Elle est également fondée et justifiée en ce qui concerne les montants réclamés à titre de réparation des divers préjudices matériels subis, ces préjudices étant documentés par des pièces. En ce qui concerne les montants réclamés à titre de réparation de l’atteinte à l’intégrité physique, du pretium doloris et du préjudice esthétique, la Chambre criminelle fixe le montant devant revenir à la partie demanderesse au civil, ex æquo et bono, au montant de 10.000 euros.

En ce qui concerne les montants réclamés à titre de remboursement des frais de traitement et de perte de revenus, la Chambre criminelle estime que, faute de toute pièce y relative, cette demande est à déclarer non fondée.

Il y a dès lors lieu de condamner le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil le montant total de 17.198,90 avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction jusqu'à solde.

A.) demande encore une indemnité sur base de l’article 194 du Code d’instruction criminelle de l’ordre de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil, son mandataire et le défendeur au civil en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au pénal:

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 10 (DIX) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.959,52 euros, p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

Au civil:

Partie civile de A.) contre X.):

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi,

d é c l a r e la demande fondée en son principe et justifiée au fond en ce qui concerne le préjudice matériel subi pour le montant de 7.198,90 euros (sept mille cent quatre-vingt-dixhuit virgule quatre-vingt-dix euros),

d é c l a r e la demande fondée en son principe et justifiée au fond en ce qui concerne le préjudice moral subi, toutes causes confondues, ex æquo et bono pour le montant de 10.000 euros (dix mille euros),

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil A.) le montant total de 17.198,90 euros (dix sept mille cent quatre-vingt-dix-huit virgule quatrevingt-dix euros), avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2012, jour des infractions jusqu'à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code d’instruction criminelle fondée pour le montant de 500 (cinq cents) euros, c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 500 (cinq cents) euros, c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 135, 65, 66, 73, 74, 442-1, 461, 468, 470, 471 et

483 du Code pénal; 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER,Vice-président, Monique SCHMITZ, premier juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du vingt-quatre février deux mille quinze et Steve VALMORBIDA, premier juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assisté de la greffière Maïté LOOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.