Court allows appeal partially, finding defendant liable for breach of contract despite project failure.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 77/2015

Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille quinze

Numéros 150763 et 154342 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du

6 décembre 2012,

défenderesse sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Patrick MULLER agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 10 avril 2013,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

demandeur par opposition aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant

Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 mars 2015.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl par l’organe de son

mandataire Maître Frédéric KRIEG, avocat, en remplacement de Maître Gérard

TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine DELSAUX

SCHOY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 février 2012 par le juge de

paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) sàrl la

somme de 3.278,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance, jusqu’à solde, et la somme de 50,00 euros à titre d’indemnité de

procédure.

Contre la susdite ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE1.) a relevé

contredit suivant courrier entré en date en date du 21 mars 2012 auprès du greffe de

la justice de paix de Luxembourg.

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg a

reçu le contredit en la forme, l’a dit partiellement fondé et a condamné PERSONNE1.)

à payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 305,40 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, a fait

masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des

parties.

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que les parties s’accordaient à dire qu’en

début de l’année 2011, PERSONNE1.) a chargé SOCIETE1.) sàrl de l’établissement

d’un projet de transformation de son appartement duplex, sis à ADRESSE3.), les

prestations devant être facturées en régie suivant le taux horaire en vigueur de l’Ordre

des Architectes et Ingénieurs-Conseils. Il a encore constaté que PERSONNE1.)

résistait à la demande en faisant état des motifs suivants : (i) facturation par tranches

ne dépassant pas 4.000,00 euros, (ii) travaux mal exécutés, (iii) prestations non

commandées et (iv) prestations contestées.

Le premier juge a rejeté comme non pertinente l’argumentation de PERSONNE1.)

tenant aux deux premiers points au motif qu’aucune demande reconventionnelle

afférente n’avait été formulée par PERSONNE1.).

Quant au motif tenant aux prestations non commandées, le premier juge a dit que la

somme réclamée par SOCIETE1.) sàrl au titre de la réalisation d’images en trois

dimensions « 3D » (1.214,40 euros) n’était pas due, à défaut par SOCIETE1.) sàrl

d’établir que ces prestations avaient été commandées.

Quant au motif tenant à la contestation des prestations effectuées, le premier juge,

après une analyse des factures ainsi que du détail justificatif du 4 novembre 2011, a

considéré (i) que 6,05 heures étaient facturées en trop concernant le poste « gestion

administrative », soit la somme de 491,40 euros et (ii) que 20 heures ne sont pas

justifiées concernant le poste « préparation au relaissement », soit la somme de

879,55 euros.

De ce jugement, non signifié, appel a été régulièrement relevé par SOCIETE1.) sàrl

suivant exploit d’huissier du 6 décembre 2012.

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) sàrl a demandé à voir dire le

contredit non fondé et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

3.278,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance,

sinon du jour de l’acte d’appel, jusqu’à solde. Pour autant que de besoin, SOCIETE1.)

sàrl a sollicité l’institution d’une expertise d’architecte. En tout état de cause,

l’appelante a demandé une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son appel, quant aux faits, SOCIETE1.) sàrl expose qu’au courant de

l’année 2011, PERSONNE1.) l’avait chargée en vue de la réalisation de travaux de

transformation et de rénovation d’un appartement duplex sis à ADRESSE3.). Suite à

l’élaboration d’un premier projet élaboré pour le compte de PERSONNE1.), ensemble

avec la demande des autorisations de construction y relatives, PERSONNE1.) a par

e-mail du 5 juillet 2011 demandé à SOCIETE1.) sàrl d’abandonner ce projet et lui a

demandé de réaliser la conception d’un projet plus simple.

Du chef des prestations effectuées dans le cadre de ce premier projet une facture d’un

montant de 3.661,14 euros a été émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de

PERSONNE1.) ; cette facture a été payée par PERSONNE1.) en date du 23 mai 2011.

Du chef de l’ensemble des prestations effectuées dans le cadre du premier et du

second projet, une facture d’un montant total de 10.939,69 euros a été émise par

SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 8 juillet 2011 ; sur cette

facture le montant déjà réglé par PERSONNE1.), à savoir 3.661,14 euros, est porté

en déduction, de manière à ce que le montant final de cette facture se chiffre à

7.278,55 euros.

Des rappels de paiement sont adressés à PERSONNE1.) par e-mail du 24 octobre

2011 et par lettre recommandée du 25 octobre 2011.

Par e-mail adressé à PERSONNE1.) en date du 4 novembre 2011, SOCIETE1.) sàrl

dresse le détail des heures prestées pour le compte de PERSONNE1.) dans le cadre

du projet en cause.

Le 5 décembre 2011, un paiement d’un montant de 2.500,00 euros est effectué, sans

la moindre réserve par PERSONNE1.).

Le solde dû du chef de la susdite facture se chiffre partant à 3.278,55 euros.

SOCIETE1.) sàrl se rallie aux conclusions du premier juge, en ce qui concerne le fait

qu’il aurait été convenu entre parties que la facturation se ferait par tranches ne

dépassant pas 4.000,00 euros et que des prestations auraient été mal exécutées par

SOCIETE1.) sàrl.

L’appelante reproche, en premier lieu, au premier juge d’avoir dit non fondé le volet de

sa demande ayant trait à la facturation de dessins en trois dimensions, le premier juge

ayant retenu le motif avancé par PERSONNE1.) consistant à dire que ces prestations

n’ont pas été commandées. En faisant relever que toutes les prestations facturées ont

été commandées par PERSONNE1.), l’appelante donne à considérer que le contrat

d’architecte est, non pas un mandat, mais un contrat d’entreprise, de sorte qu’il ne

saurait être question d’un dépassement de mandat, tel que retenu à tort par le premier

juge ; les plans en « 3D » auraient été réalisés dans l’intérêt exclusif du projet. En

application de la doctrine qui retient qu’il appartient au maître de l’ouvrage de permettre

à l’architecte d’exécuter sa mission et en tenant compte de l’évolution moderne du

métier d’architecte, il y aurait lieu de dire que les plans en « 3D » étaient utiles pour la

poursuite du projet et de faire droit au montant facturé de ce chef.

SOCIETE1.) sàrl renvoie au contenu d’un e-mail adressé à PERSONNE1.) en date du

23 août 2011, dans lequel il est fait état de l’importance et de l’efficacité des plans en

« 3D » pour la bonne réalisation du projet.

SOCIETE1.) sàrl reproche ensuite au premier juge d’avoir réduit le montant de sa

demande, en suivant l’argumentation de PERSONNE1.) ayant consisté à dire qu’il y a

eu surfacturation et en retenant qu’il n’était pas établi dans quelle mesure SOCIETE1.)

sàrl aurait collaboré à l’élaboration du cahier des charges. L’appelante souligne que,

même si souvent le client et l’architecte conviennent d’un forfait, en l’espèce, les

parties ont opté pour la facturation « en régie » des prestations à effectuer par

l’architecte. Il ne saurait dès lors être question d‘une surfacturation.

SOCIETE1.)

sàrl fait notamment relever que, même si

PERSONNE1.)

a

personnellement chargé le bureau d’études SOCIETE2.) (pour ce qui est du gros

œuvre, le cahier des charges, et de l’appel d’offres), il n’en reste pas moins qu’en vue

de la connaissance du projet, l’appelante a dû se déplacer à plusieurs reprises sur le

site afin d’expliquer le projet au bureau d’études, d’analyser certaines pièces et

suggérer des modifications. Du chef de ces prestations, 8 heures et demie de travail

ont été facturées au client ; il ne saurait dès lors être question d’une surfacturation.

L’appelante a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00

euros pour l’instance d’appel.

Par jugement du 26 février 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

quatorzième chambre, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) :

-

a reçu l’appel en la forme ;

-

l’a dit fondé ; partant par réformation du jugement entrepris,

-

a dit le contredit relevé par PERSONNE1.) non fondé,

-

a dit la demande en paiement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

sàrl fondée, partant,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.278,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du

6 mars 2011, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde ;

-

a débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnité de procédure formulée

pour l’instance d’appel ;

-

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.

De ce jugement, lui signifié le 26 mars 2013, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

opposition par exploit du 10 avril 2013.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son acte d’opposition, PERSONNE1.) demande à voir mettre à néant

le jugement dont opposition.

Il conclut à la nullité, sinon à « l’irrecevabilité » de l’acte d’appel au motif que celui-ci

contiendrait une indication inexacte de son adresse.

En effet, depuis janvier 2012, son adresse réelle aurait été le ADRESSE3.) à

ADRESSE4.) et non pas le ADRESSE2.) à ADRESSE4.). D’ailleurs, SOCIETE1.) sàrl

ne pouvait ignorer ce fait puisqu’elle a adressé, depuis le 2 janvier 2012, tous les

courriers à l’adresse réelle de PERSONNE1.) et que c’est également cette adresse

qui figure au jugement entrepris.

N’ayant pas eu connaissance de l’acte d’appel, PERSONNE1.) n’a pas pu défendre

ses intérêts ce qui aurait porté atteinte à ses droits de la défense, de sorte qu’on ne

serait pas ici en présence d’une simple erreur de forme, mais de « manœuvres

processuelles dolosives destinées à priver l’intimé d’une procédure contradictoire » ce

qui justifierait (i) l’annulation de l’acte d’appel, de même que (ii) la nullité, sinon

« l’irrecevabilité » de la signification de l’acte d’appel, celui-ci n’ayant pas été signifié

au domicile réel de PERSONNE1.) et (iii) la nullité du jugement dont opposition dans

la mesure où celui-ci reprend l’adresse erronée de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) ajoute qu’il aurait été dans l’impossibilité de procéder à un changement

de domicile étant donné que cette démarche serait exclusivement réservée à son

employeur, la Commission Européenne.

Quant au fond, PERSONNE1.) conteste tant en son principe qu’en son quantum le

solde impayé de 3.278,55 euros dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.) sàrl.

Après avoir expliqué que les parties avaient convenu d’une facturation en régie suivant

les barèmes de l’OAI, que la facturation devait se faire de façon détaillée par tranches

ne dépassant pas 4.000,00 euros et que PERSONNE1.) devait donner son accord

pour toute dépense dépassant 300,00 à 400,00 euros TTC, PERSONNE1.) fait état

des griefs suivants (cf. acte d’opposition) :

« Premièrement, la société SOCIETE1.) n’a pas obtenu son accord préalable quant à

un montant de facturation supérieur à 4.000,00 euros TTC, ou tout du moins, ne lui a

pas signalé que le montant qu’elle entendait lui facturer dépasserait cette tranche

maximum, tels que convenus.

Deuxièmement, cette facture ne faisait état d’aucun détail suffisant pour connaître et

apprécier les prestations réalisées, de sorte qu’il était impossible pour Monsieur

PERSONNE1.) de déterminer la réalité et la valeur de ces prestations et vérifier ainsi

la justification du montant qui lui était réclamé.

Ce n’est qu’après demandes répétées que Monsieur PERSONNE1.) a reçu en date

du 4 novembre 2011, par courriel de Monsieur PERSONNE2.), une liste reprenant

vaguement les prestations ayant prétendument fait l’objet de la facture du 8 juillet 2011.

Troisièmement, Monsieur PERSONNE1.) a également dû constater une mauvaise

exécution récurrente des prestations fournies par la société SOCIETE1.).

En effet, l’opposant a indiqué à la société SOCIETE1.) que celle-ci concevait des plans

de travaux qui ne correspondaient manifestement pas à ce

que

Monsieur

PERSONNE1.) avait expressément demandé, à savoir une architecture simple

fonctionnelle, correspondant à sa personnalité.

Quatrièmement, à l’examen de la liste sommaire et vague des prestations reçue le 4

novembre 2011, il ressort que la société SOCIETE1.) a procédé à la facturation de

prestations qui n’avaient pas été préalablement demandées ou même discutées entre

les parties.

Il en est ainsi, en particulier, des vues en « 3 dimensions » des travaux à réaliser, que

l’appelant nomme « plans de dessins en 3 D ».

Non seulement Monsieur PERSONNE1.) n’a jamais sollicité la conception de telles

images, mais il a contesté la facturation relative à ces images en indiquant à la société

SOCIETE1.) qu’il n’avait jamais demandé de telles images et arrivait très bien à

conceptualiser mentalement les aménagements proposés dans l’espace et que

partant, de telles images ne lui étaient d’aucune utilité pour comprendre la nature des

travaux à réaliser.

C’est ainsi à juste titre que le juge de paix a retenu que ces vues en « 3 dimensions »

n’ont pas été commandées.

La société SOCIETE1.) se contente d’indiquer que l’utilisation d’images en 3D est une

pratique courante de nos jours chez les architectes et ne prétend pas que ces vues en

« 3 dimensions » étaient nécessaires pour rendre plus intelligibles à Monsieur

PERSONNE1.) la nature des travaux de rénovation à entreprendre.

La société SOCIETE1.) serait au demeurant bien en mal d’en faire la démonstration

puisque ces images ne sont même pas des plans faits à échelle.

Lesdits « dessins » ou « plans » en « 3 dimensions » ne présentent dès lors aucune

utilité, tant pour Monsieur PERSONNE1.), que pour tout entrepreneur de construction

chargé de réaliser les travaux.

Cinquièmement, Monsieur PERSONNE1.) a également dû constater de nombreuses

erreurs dans la réalisation des plans, tels que ceux adressés à la Ville de Luxembourg

le 14 juin 2011.

Auparavant, Monsieur PERSONNE1.) avait déjà l’occasion de pointer de très graves

erreurs dans l’évaluation des coûts de travaux de gros œuvres, entraînant l’abandon

du premier projet élaboré par la société SOCIETE1.) pour cette raison.

Or, la société SOCIETE1.) n’a jamais hésité à facturer à Monsieur PERSONNE1.) le

supplément de prestations nécessaires pour corriger de telles erreurs.

Monsieur PERSONNE1.) a également fait valoir que la société SOCIETE1.) a procédé

à une double facturation, notamment en ce qui concerne le poste, indiqué sur le relevé

du 4 novembre 2011, « demande d’autorisation de construire », le poste « gestion »,

« administratif », se portant à l’ouverture et la création, du dossier, à la « lettre de

demande de construire », ainsi que « la justification de nos honoraires auprès de notre

client ».

Enfin, Monsieur PERSONNE1.) a contesté le nombre d’heures mis en compte par la

société SOCIETE1.), notamment en ce qui concerne le poste relatif à la justification

des honoraires auprès du client. Monsieur PERSONNE1.) entend faire valoir que la

société SOCIETE1.) ne saurait lui facturer l’indication détaillée des prestations

facturées, alors que ce service avait été précisément convenu entre les parties afin

d’accepter une facturation en régie et non au forfait. »

Dans ses conclusions ultérieures,

PERSONNE1.)

précise comme suit les

manquements qu’il reproche à SOCIETE1.) sàrl :

-

PERSONNE1.) met en doute le nombre d’heures facturés en relation avec le

bureau d’études SOCIETE2.) ;

-

SOCIETE1.) sàrl aurait été incapable de chiffrer le coût du gros œuvre, les

estimations (SOCIETE1.) sàrl aurait été instruite de ne pas dépasser le montant

de 25.000,00 euros pour ce poste) étant approximativement de la moitié des offres

réelles ;

-

en réalité le « deuxième projet » ne serait dû qu’au fait que SOCIETE1.) sàrl a dû

redresser son premier projet qui n’avait pas respecté la mission de concevoir une

architecture simple et fonctionnelle ;

-

le plan annexé au bordereau de soumission comporterait par erreur la mention

d’une « allège à détruire » alors qu’à l’endroit en question il n’y en avait pas.

Sur base de ces considérations, PERSONNE1.) estime que la demande en paiement

de SOCIETE1.) sàrl serait à déclarer non fondée en totalité, sinon et à titre subsidiaire,

qu’elle serait à déclarer fondée à concurrence du montant de 305,40 euros alloué par

le premier juge.

En même temps et sur base des mêmes griefs qualifiés de « mauvaise exécution

récurrente

des

prestations

fournies »,

PERSONNE1.)

demande

reconventionnellement des dommages et intérêts pour indemnisation de son préjudice

matériel et moral évalué ex aequo et bono à la somme de 1.000,00 euros.

PERSONNE1.) fait encore valoir que SOCIETE1.) sàrl aurait refusé de lui restituer les

clés de l’appartement devant faire l’objet des rénovations, ce qui l’aurait obligé à

changer les serrures. PERSONNE1.) réclame de ce chef l’allocation de dommages et

intérêts de 200,00 euros, respectivement de 500,00 euros au titre d’indemnisation du

préjudice matériel et moral subi de ce chef. Subsidiairement, il réclame le montant de

101,00 euros correspondant au montant d’une facture SOCIETE3.) relative au

changement de serrures.

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE1.) sàrl conclut au rejet des moyens de nullité en expliquant qu’au jour de la

signification de l’acte d’appel, PERSONNE1.) était inscrit au registre de la population

de la Ville de ADRESSE2.), de sorte que l’adresse mentionnée dans l’acte d’appel ne

serait pas erronée, ceci d’autant plus qu’elle avait été vérifiée à l’époque par l’huissier

chargé de la signification de l’acte d’appel.

Si cette adresse ne correspond pas à son « domicile réel », ceci résulterait

exclusivement de la carence de PERSONNE1.) à procéder en temps utile au

changement de domicile auprès du bureau de la population. Dans ce contexte,

SOCIETE1.) sàrl

conteste que

PERSONNE1.)

aurait été dans l’impossibilité

d’effectuer cette démarche.

Quant au fond, SOCIETE1.) sàrl conteste tout accord d’après lequel elle aurait dû

demander l’autorisation pour facturer des dépenses supérieures à 300,00 ou 400,00

euros, une telle procédure étant totalement « contre-productive ».

Conformément à la motivation du jugement entrepris, l’argument d’après lequel les

factures devaient se faire par tranches maximales de 4.000,00 euros n’aurait aucune

incidence sur l’obligation de règlement finale pesant sur PERSONNE1.).

Elle conteste par ailleurs toute surfacturation en donnant à considérer que, mise à part

des invectives et allégations générales, PERSONNE1.) ne fournirait aucune critique

concrète à ce propos. Par ailleurs, la facturation en régie serait beaucoup plus

avantageuse qu’une facturation forfaitaire.

SOCIETE1.) sàrl nie encore que le bordereau de soumission de même que les plans

transmis pour autorisation à la Ville de Luxembourg contenaient des erreurs. La seule

« erreur gravissime » serait l’omission d’une fenêtre de WC sur un des plans, erreur

qui aurait été redressée très rapidement.

SOCIETE1.) sàrl conteste de même que les travaux de gros-œuvre ne devaient pas

dépasser la limite de 25.000,00 euros. De toute façon, s’il y a des différences entre les

offres et le devis estimatif, ce serait dû au fait que l’architecte est soumis à « l’aléa »

des prix pratiqués par les différents entrepreneurs et en fin de compte, rien ne

prouverait qu’on ne pourrait pas trouver un entrepreneur réalisant le gros-œuvre du

projet pour 25.000,00 euros si on avait laissé suffisamment de temps à l’architecte

pour solliciter d’autres offres.

Si les honoraires d’architectes se sont chiffrés à un montant jugé trop élevé par

PERSONNE1.), ce serait en raison du fait que ce dernier, par courriel du 5 juillet 2011,

aurait fait une « brusque volte-face » en abandonnant le premier projet au profit d’un

projet plus simple touchant moins aux structures portantes, ceci notamment pour éviter

toute discussion avec la copropriété.

En ce qui concerne les dessins 3D, SOCIETE1.) sàrl fait valoir que ceux-ci seraient le

fruit de l’évolution du métier d’architecte, qu’ils présentent une utilité non seulement

pour le maître de l’ouvrage mais aussi pour les différents corps de métier permettant

de réaliser des économies considérables de temps et d’argent lors des appels d’offre.

D’ailleurs PERSONNE1.) se serait vu remettre les dessins 3D dès le début de projet

sans que celui-ci n’aurait émis la moindre réserve. Ce ne serait que lors du contredit

qu’il aurait critiqué cette prestation. Il faudrait laisser une certaine liberté à l’architecte

pour juger des moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour montrer et

visualiser de façon optimale un projet au client et parmi ces moyens figurerait la

confection d’images tridimensionnelles.

SOCIETE1.) sàrl demande dès lors à ce que sa demande en paiement soit,

conformément à l’acte d’appel, déclarée fondée.

Pour autant que de besoin, elle conclut à la nomination d’un expert en architecture afin

que celui-ci examine le dossier ainsi que les prestations facturées pour déterminer si

celles-ci sont justifiées au regard du dossier.

En ce qui concerne les demandes adverses en indemnisation, SOCIETE1.) sàrl

demande à les déclarer irrecevables au motif qu’il s’agirait de demandes nouvelles en

instance d’appel. Subsidiairement et quant au fond, elle conclut au rejet de ces

demandes en contestant tout préjudice dans le chef de PERSONNE1.).

Enfin, SOCIETE1.) sàrl conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) réplique en s’opposant à la mesure d’expertise sollicitée, pareille

mesure n’étant pas destinée à suppléer à la carence probatoire de la partie intimée.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles, celles-ci seraient à déclarer

recevables étant donné qu’il s’agit de demandes en indemnisation et qu’à ce titre elles

sont destinées à se compenser avec la demande principale. Or, pareille demande en

compensation, même nouvelle en instance d’appel, serait recevable conformément à

l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Discussion

Quant aux moyens d’annulation

Il est rappelé que PERSONNE1.) soulève la nullité (i) de l’acte d’appel, (ii) de la

signification de l’acte d’appel et (iii) du jugement dont opposition dans la mesure où

ces documents ne mentionnent pas son adresse « réelle », respectivement que la

signification de l’acte d’appel n’a pas été faite à son domicile « réel » à savoir le

ADRESSE3.) à ADRESSE4.), mais au ADRESSE2.) à ADRESSE4.).

Or, il n’est pas contesté qu’au moment de la signification de l’acte d’appel, le domicile

de PERSONNE1.) était bien, suivant les renseignements du bureau de la population

de la Ville de Luxembourg, au ADRESSE2.) à ADRESSE4.). Cette vérification avait

d’ailleurs été faite par l’huissier chargé de la signification de l’acte d’appel.

Si l’indication de ce domicile ne correspondait plus au lieu de résidence effectif de

PERSONNE1.), ceci n’a aucune incidence sur le plan procédural. Il aurait en effet

appartenu à PERSONNE1.) de régulariser sa situation auprès du bureau de la

population pour mettre en conformité les indications sur son domicile avec sa situation

réelle.

L’affirmation d’après laquelle PERSONNE1.) aurait été dans l’impossibilité de faire

cette démarche parce que celle-ci serait réservée uniquement à son employeur est

plus que surprenante et elle ne résulte nullement des pièces versées par

PERSONNE1.).

En effet, le changement de résidence se faisant par simple déclaration de la personne

concernée, il est évident qu’il incombe au déclarant lui-même d’effectuer cette

formalité. Le fait que (comme cela semble résulter de l’échange de courriels versés)

PERSONNE1.) ait dû en parallèle déclarer son changement de résidence dans une

base de données interne de son employeur n’est d’aucune pertinence dans ce

contexte.

Force est dès lors de constater que si PERSONNE1.) invoque une adresse erronée

figurant dans l’acte d’appel et dans le jugement dont opposition, cela est à attribuer à

la carence de PERSONNE1.) de sorte qu’il ne pourra en tirer argument.

En effet, « il faut noter que ni l’huissier, ni le signifiant ne peuvent être tenus pour

responsables des carences du destinataire de l’exploit. Dans la mesure où les

obligations de se déclarer sur les registres de la population sont d’origine légale, toute

personne doit opérer avec diligence les inscriptions et modifications qui s’imposent, et

si la signification est faite en conformité avec les informations qui étaient disponibles

sur ces registres, elle est tenue pour valable si elle a été faite à cette adresse » (Cour

d’appel 31 janvier 2007).

Dans ces conditions, les moyens d’annulation sont à rejeter.

Quant au fond

Pour une meilleure lecture du dossier, il y a lieu de distinguer deux séries d’arguments

mis en avant par PERSONNE1.), même si ce dernier n’opère pas cette distinction.

D’un côté, il s’oppose à la demande principale en paiement en faisant état de

prestations non commandées (les images 3D) et de surfacturations, respectivement

des doubles facturations.

D’un autre côté, il invoque des manquements contractuels de SOCIETE1.) sàrl (les

« erreurs gravissimes », le dépassement de budget, le fait d’avoir dépassé les

tranches de facturation imposées, non restitution de clés, etc.) sur base desquels il

formule deux demandes reconventionnelles en obtention de dommages intérêts.

Quant à la demande principale

En ce qui concerne les surfacturations, respectivement doubles facturations, il découle

du dossier que PERSONNE1.) vise par là, de façon générale, les heures facturées et,

de façon plus spécifique, les heures facturées (i) pour la « gestion administrative » du

dossier en argumentant que cette gestion lui aurait déjà été mise en compte lors de la

première facture et (ii) celles facturées pour la « justification de honoraires auprès du

maître de l’ouvrage ».

D’un côté, l’analyse des factures du 11 mai 2011, du 8 juillet 2011, de la facture

récapitulative annexée au mail du 4 novembre 2011, des listings horaires annexés

audit mail et du tableau descriptif annexé au même mail, fait apparaître des fluctuations

quant aux heures facturées. En effet, les totaux des heures facturées varient en

fonction de ces documents entre 118,55 heures et 133,25 heures.

Au vu des contestations de PERSONNE1.), SOCIETE1.) sàrl ne pourra en tout état

de cause pas dépasser 118,55 heures facturables, sous réserve des développements

qui vont suivre.

Le tribunal renvoie, d’un autre côté, à l’e-mail du 5 juillet 2011 par lequel

PERSONNE1.) annonce qu’il s’est décidé « à faire beaucoup plus simple en ce qui

concerne le gros œuvre….et qu’il faudra recommencer avec SOCIETE2.) sur base de

ces nouvelles données ».

Sans entrer dans le détail des différentes modifications souhaitées, il apparaît de ce

mail que PERSONNE1.) demandait à SOCIETE1.) sàrl une modification substantielle

du projet initial, si bien que le tribunal partage l’analyse de SOCIETE1.) sàrl d’après

laquelle il y a eu en réalité deux projets successifs. Contrairement à l’argumentation

de PERSONNE1.), il n’y a dès lors pas lieu de retenir de doubles facturations rien que

par le fait que certaines prestations (notamment la gestion administrative) ont dû être

recommencées suite à la décision du maître de l’ouvrage d’opter pour une

transformation moins lourde de son appartement.

En revanche et conformément à l’argumentation de PERSONNE1.), SOCIETE1.) sàrl

ne saurait facturer à son client le temps nécessaire pour justifier ses honoraires. En

effet, si, comme en l’espèce, les prestations sont facturées « en régie », le client est

en droit d’avoir des informations précises et fiables concernant le nombre d’heures

facturées en fonction des différentes prestations réalisées, sans que cette information

ne puisse donner lieu à un surcoût.

Il est à noter que le nombre d’heures passées sur ce poste ne sont pas renseignées

avec précision puisqu’elles se confondent avec le temps passé pour « l’ouverture de

dossier » et pour la « lettre de demande de construire ».

Au contraire, les heures facturées pour les « images 3D » sont chiffrées exactement à

16,75 heures.

Il est vrai qu’il n’y pas de commande écrite de la part de PERSONNE1.) pour cette

prestation. D’un autre côté, il est évident que la visualisation 3D du projet apporte une

plus-value indéniable tant pour le maître de l’ouvrage que pour les corps de métiers

appelés à intervenir sur le chantier, de sorte que le tribunal retient que PERSONNE1.)

redoit une rémunération pour ce poste sans que SOCIETE1.) sàrl ne saurait réclamer

le paiement de l’intégralité du temps comptabilisé pour cette prestation.

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le tribunal retient, ex aequo

et bono et sans qu’il n’y ait lieu de procéder par voie d’expertise, qu’il y a lieu de réduire

le solde redû à SOCIETE1.) sàrl d’un montant de 1.250,00 euros TTC.

Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl la somme

de (3.278,55 – 1.250 =) 2.028,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6

mars 2011, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde.

Quant aux demandes reconventionnelles

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles, le tribunal rappelle que

SOCIETE1.) sàrl conclut à l’irrecevabilité de ces demandes en argumentent que ces

demandes seraient nouvelles en appel.

L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de

former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action

principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.

La jurisprudence accueille les demandes en compensation formulées pour la première

fois en appel dans des hypothèses variées. Ainsi, le défendeur formule une demande

en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le

poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956,

verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Or, dans la mesure où les demandes reconventionnelles sont précisément des

demandes tendant à allocation de dommages et intérêts, elles sont, en vertu des

principes dégagés ci-dessus, à déclarer recevables.

Quant au fond, ces demandes sont cependant à déclarer non fondées.

En effet, en ce qui concerne les manquements contractuels invoqués (devis plus

onéreux que prévus, prétendues erreurs dans les plans, acomptes dépassant les

limites fixées, etc.) force est de constater que ceux-ci, à les supposer établis, n’ont pas

eu de conséquences dommageables dans le chef de PERSONNE1.) puisque, pour

des raisons que le tribunal ignore, le projet ne s’est pas réalisé. Dans ces conditions,

le fait que le budget prévu soit dépassé, respectivement que les plans soient erronés

sur certains points n’a pas affecté PERSONNE1.).

Il en est de même de la non-restitution des clés. Il résulte en effet d’un courrier daté

du 4 décembre 2012 du mandataire de SOCIETE1.) sàrl que ces clés étaient

continuellement disponibles dans les locaux de la partie appelante, de sorte que

PERSONNE1.) aurait pu les récupérer à tout instant. Si, au lieu de ce faire,

PERSONNE1.) a préféré procéder à un changement de serrures, les frais afférents ne

sauraient être imputés, au titre de dommages et intérêts, à SOCIETE1.) sàrl.

Conclusion et indemnités de procédure

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

partiellement fondé.

Au vu des explications fournies de part et d’autre et des autres éléments du dossier, il

n’est pas inéquitable de laisser à charge de chacune des parties l'ensemble des frais

déboursés par elles et non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes

respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne sont pas

fondées.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE4.), quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement et sur opposition,

reçoit l’opposition en la forme,

statuant à nouveau et mettant à néant le jugement du 26 février 2013,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

sàrl la somme de 2.028,55 euros, avec les intérêts au taux légaul à partir du 6 mars

2011 jusqu’à solde,

dit les demandes reconventionnelles recevables mais non fondées,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

impose les frais et dépens de la présente instance, y compris les frais de la procédure

d’opposition, pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) sàrl avec distraction au profit de Maître Gérard TURPEL, avocat

concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.