Contract breach damages awarded to transport company against hospital foundation for immediate termination.

Jugement civil no 57/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 3 mars 2015.

Numéro du rôle: 155577

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente,

Patricia LOESCH, juge,

Séverine LETTNER, juge délégué,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant

Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice

d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2013,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la fondation HÔPITAL1.) (HÔPITAL1.)), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de Maître Julien

GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï la fondation HÔPITAL1.) par l’organe de Maître Céline MERTES, avocat, en

remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.

Faits

Le HÔPITAL1.) a lancé un appel d’offres pour les transports interhospitaliers des

patients et médicaments/analyses pour un contrat à l’essai jusqu’au 31 décembre 2012

renouvelable après accord tacite pour une nouvelle durée de 12 mois.

L’appel d’offres précise que l’offre est à faire parvenir sous enveloppe fermée au

directeur administratif du HÔPITAL1.) pour le 20 janvier 2012 et qu’elle est valable à

partir du 1er mars 2012.

La société SOCIETE1.) a rempli le bordereau en date du 22 mai 2012 et s’est également

engagée à respecter les demandes du cahier des charges.

Par courrier du 10 juillet 2012, le HÔPITAL1.) informe la société SOCIETE1.) que son

offre a été retenue ainsi que celle de quatre autres candidats.

Par courrier du 19 juillet 2012, le HÔPITAL1.) informe la société SOCIETE1.) qu’à

partir du 1er août 2012, la procédure « transport interhospitalier et intersites » entrera en

vigueur.

Ce courrier renseigne également que la société SOCIETE1.) a été retenue par la

direction.

Par courrier recommandé du 17 avril 2013, le HÔPITAL1.) résilie la convention entre

parties dans les termes suivants :

« Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, nous vous informons que le HÔPITAL1.) est obligé de résilier

la convention des transports intersites-interhospitaliers et ceci avec effet immédiat.

Le HÔPITAL1.) tient à vous informer qu’on a constaté que votre entreprise n’a pas

respecté la demande de notre direction en ce qui concerne la diffusion de petits

déjeuners de différents services.

Ceci entraine un favoritisme au sein des différentes firmes taxis-ambulances et nous

n’acceptons pas ce genre de privilèges qui pourraient servir à une augmentation

d’appels auprès de votre firme.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués ».

Par courrier du 16 mai 2013, la société SOCIETE1.), par l’intermédiaire de son

mandataire conteste la résiliation intervenue et laisse au HÔPITAL1.) un délai de

huitaine pour se raviser et annuler la résiliation intervenue suivant courrier du 17 avril

2013.

Le HÔPITAL1.) n’a pas réagi suite à ce courrier.

Le litige a trait à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à se voir allouer des

dommages et intérêts à hauteur de 68.000.- euros du chef de résiliation injustifiée sans

préavis de la convention par le HÔPITAL1.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société SOCIETE1.) a fait

comparaître le HÔPITAL1.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 155.577 du rôle.

L’instruction a été clôturée en date du 7 octobre 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du 10 février

2015.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) demande la condamnation du HÔPITAL1.) à lui payer le

montant de 68.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde sur base de l’article 1134 du Code civil, et subsidiairement sur base de

l’article 1382, sinon 1383 du Code civil.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation du HÔPITAL1.) au paiement de la

somme de 18.112,74.- euros correspondant au manque à gagner établi par les pièces

versées en cause.

A titre plus subsidiaire, elle demande la nomination d’un expert afin de déterminer son

manque à gagner subi suite à la résiliation fautive.

Elle demande à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de trois

points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

La requérante demande la condamnation du HÔPITAL1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Finalement, elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La requérante expose que le HÔPITAL1.) aurait commis une faute en résiliant le contrat

de manière unilatérale sans mise en demeure préalable et sans préavis et renvoie à

l’article 3 du contrat qui prévoit un préavis de trois mois.

Elle ajoute qu’elle conteste le motif vague invoqué qui ne justifierait pas une résiliation

avec effet immédiat.

Elle souligne que le changement de position de la partie adverse quant au motif de la

résiliation démontre l’absence de caractère sérieux du motif invoqué.

Quant aux différents faits prétendument commis par elle, ils ne justifieraient pas une

résiliation sans préavis et ne seraient pas indiqué comme motifs dans le courrier de

résiliation et ne seraient pas à prendre en considération lors de l’appréciation du

caractère abusif de la résiliation du contrat.

Le HÔPITAL1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

la demande en la forme et souligne qu’il y a lieu de rectifier deux erreurs matérielles à

savoir l’adresse de son siège social et l’indication qu’il est une fondation est non pas un

établissement public.

Il estime que la résiliation intervenue est justifiée et qu’il n’a commis aucune faute.

Par conclusions du 19 novembre 2013, il souligne qu’il a résilié avec effet immédiat le

contrat entre parties pour non-respect d’une directive de diffusion de petits déjeuners de

différents services, venant de la direction.

Les conventions obligeant en vertu de l’article 1135 du Code civil à toutes les suites que

l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature, « elle se devait d’obéir

à un ordre exprimé par la direction du « HÔPITAL1.) », consistant dans la diffusion ou

transport des petits déjeuners aux différents services, composant l’ensemble du

HÔPITAL1.), en dépit du fait, que cela sorte du cadre essentiel régissant les relations

entre parties ».

La société SOCIETE1.) aurait ainsi violé l’obligation de résultat pesant sur elle.

Par conclusions du 11 avril 2014, le HÔPITAL1.) souligne que le motif de la résiliation

réside dans le fait que la société SOCIETE1.) a, en violation de l’interdiction de ce faire,

livré des petits déjeuners et autres repas indépendamment de tout appel dans le cadre du

contrat entre parties qui n’aurait pas été le seul écart de sa part.

Elle aurait partant violé une obligation accessoire de ne pas faire découlant du contrat

qui serait une obligation de résultat, à savoir d’éviter tout favoritisme et toute

concurrence déloyale.

Par conclusions du 14 juillet 2014, le HÔPITAL1.) précise ne pas avoir changé de

version, mais qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que la partie adverse devait obéir à

un ordre de ne pas diffuser ou transporter des petits déjeuners à ses différents services.

La société SOCIETE1.) aurait été informée qu’elle doit intervenir 24h/24 et 7j/7 et ainsi

elle aurait en vertu de l’article 1146 du Code civil eu un délai d’exécution immédiat et

aurait de ce fait été mis en demeure par l’inexécution de la demande qui lui aurait été

adressée par elle.

L’article 3 du contrat entre parties n’aurait pas exigé de mise en demeure préalable.

Faute de s’être exécutée, le contrat aurait été révoqué rétroactivement par le seul jeu de

l’effet automatique de la condition résolutoire implicite du contrat sans aucune mise en

demeure.

Le HÔPITAL1.) demande à voir déclarer irrecevable le moyen de la partie adverse

tendant à dire qu’en cas de résiliation du contrat à durée déterminée prenant fin le 31

décembre 2013, il doit respecter un préavis.

Il aurait été en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en raison du manquement

de la société SOCIETE1.) d’une telle gravité que les relations ne puissent plus se

poursuivre.

Il formule une offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE1.) afin de prouver

que la société SOCIETE1.) a, depuis le début des relations contractuelles, violé

l’interdiction lui imposée oralement lors de la signature du contrat en livrant des petits

déjeuners au personnel hospitalier.

Il entend prouver les autres écarts de la société SOCIETE1.) par l’audition des témoins

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Concernant le montant réclamé par la société SOCIETE1.), la demande ne serait ni

précise, ni justifiée par des pièces.

Il y aurait lieu de prendre en considération 8 mois et non pas 8,5 mois, mais la société

SOCIETE1.) devrait encore justifier avoir réalisé un tel chiffre d’affaires.

Ainsi, la demande serait à rejeter pour libellé obscur.

Ensuite, elle fait plaider que la partie adverse aurait tout au plus droit à se voir allouer

un montant de 2.130,91.- euros par mois.

Le HÔPITAL1.) formule une demande reconventionnelle et demande la condamnation

de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.000.- euros du chef de dommages

et intérêts sur base de l’article 1184 alinéa 2 du Code civil pour avoir été contraint de

résilier le contrat entre parties suite à la violation par la partie adverse de la clause de

disponibilité absolue.

Finalement, il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la

société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Motifs de la décision

1) Demande de la société SOCIETE1.)

Recevabilité de la demande de la société SOCIETE1.)

Le HÔPITAL1.) soutient que : « la demande adverse, qui n’est autrement vérifiable, est

donc à rejeter pour être injustifiée, et pour cause de libellé obscur, alors que la partie

concluante est dans l’impossibilité d’invoquer ses moyens de défense ».

Il est généralement admis que l’exception du libellé obscur est un moyen de pure forme,

qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevé in limine

litis et requiert que le plaideur rapporte la preuve qu’il a subi un préjudice du fait de

l’irrégularité de l’acte (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 avril 2013,

n°117.171 du rôle).

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment

explicite (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 juin 1997, no 55166 du rôle;

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69).

La partie assignée doit pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le défendeur se fonde. L’objet de

la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de

l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B. vo Exploit, no 298 et s.; Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2009, n°118.865).

En l’occurrence, le HÔPITAL1.) n’a cependant pas soulevé le moyen du libellé obscur

in limine litis, soit avant toute défense au fond, mais après avoir pris position sur le bien-

fondé de la demande de la société SOCIETE1.) en soutenant que la résiliation du contrat

était justifiée.

Le moyen est partant irrecevable.

Le HÔPITAL1.) demande la rectification de deux erreurs matérielles contenues dans

l’exploit introductif d’instance relatives à l’adresse de son siège social et à sa forme

juridique, sans cependant demander la nullité de l’acte pour ces motifs et sans en tirer

d’autres conséquences juridiques.

Il y a partant lieu de lui donner acte que son siège social est situé à L-ADRESSE2.) et

de lui donner acte qu’elle n’est pas constituée sous forme d’un établissement public,

mais d’une fondation.

Le tribunal constate que la demande de la société SOCIETE1.) est recevable en la forme

pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

Fond de la demande de la société SOCIETE1.)

-

qualification du contrat entre parties

Le tribunal n’est pas lié par les termes utilisés par les parties, mais il lui incombe de

procéder à la qualification juridique des relations contractuelles d’après leur contenu

réel.

En l’espèce, le contrat a été conclu entre parties suite à un appel d’offres pour les

transports interhospitaliers des patients et médicaments/analyses pour une durée à l’essai

jusqu’au 31 décembre 2012 renouvelable après accord tacite pour une nouvelle durée

de 12 mois lancé par le HÔPITAL1.).

Suite à la signature par la société SOCIETE1.) du bordereau en date du 22 mai 2012, et

à son engagement de respecter le cahier des charges, son offre a été retenue par le

HÔPITAL1.) en date du 10 juillet 2012.

Le tribunal constate que le contrat a pour objet les transports interhospitaliers des

patients et médicaments/analyses du HÔPITAL1.) et partant la prestation de services

par la société SOCIETE1.) en faveur du HÔPITAL1.).

Le contrat constitue partant un contrat d’entreprise.

Il y a lieu de relever que par sa signature du contrat, la société SOCIETE1.) a accepté

les conditions contractuelles générales qui y font partie intégrante et qu’elle s’y est

expressément engagée à respecter les demandes du cahier des charges, ce qui n’est par

ailleurs pas contestée par celle-ci.

-

motif de résiliation du contrat

Le courrier de résiliation du 17 avril 2013 indique comme motif de la résiliation avec

effet immédiat du contrat liant les parties ce qui suit :

« Le HÔPITAL1.) tient à vous informer qu’on a constaté que votre entreprise n’a pas

respecté la demande de notre direction en ce qui concerne la diffusion de petits

déjeuners de différents services.

Ceci entraine un favoritisme au sein des différentes firmes taxis-ambulances et nous

n’acceptons pas ce genre de privilèges qui pourraient servir à une augmentation

d’appels auprès de votre firme ».

Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-

entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne

satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de point droit. La partie envers laquelle

l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la

convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et

intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai

selon les circonstances.

Dans ce cas, il faut que le créancier de l’obligation ait mis son cocontractant en demeure

de s’exécuter (Cour d’appel, 19 octobre 2011, JTL, 2012, p.114 ; Droit des obligations

au Luxembourg, principes généraux et examen de jurisprudence d’Olivier

POELMANS).

Le créancier de l’obligation inexécutée doit également en principe faire prononcer la

résolution du contrat par le juge (Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23.107, 23.145 et

23.250 du rôle).

L’article 3 des clauses contractuelles générales prévoit que le contrat peut être résilié

par une des deux parties, par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

En l’occurrence, le HÔPITAL1.) invoque un motif qu’il estime cependant tellement

grave que la résiliation unilatérale sans préavis serait justifiée.

Le contrat entre parties ne prévoit pas la résiliation unilatérale du contrat avec effet

immédiat.

La résolution unilatérale est devenue un mécanisme reconnu et consacré de rupture d’un

contrat dérogatoire aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil. L’arrêt de la 1ère

chambre civile du 13 octobre 1998 (n° 96-21.485 : Jurisdata n° 1998-003820) a précisé

que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie

y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, reconnaissant ainsi la possibilité

d’une résolution unilatérale. La jurisprudence se fonde sur la gravité du comportement

d’une partie. La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier. Le

créancier doit notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat en

précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant

le juge. Le débiteur peut ainsi introduire à posteriori un recours judiciaire pour contester

la rupture unilatérale du contrat par le créancier. Le rôle du juge consiste alors non à

prononcer la résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de la mesure prise par le

créancier. Le contrôle est alors double : il faut non seulement vérifier que le débiteur n’a

pas exécuté une obligation du contrat, manquement qui aurait entraîné, en cas de saisine

du juge, le prononcé de la résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement,

justifiant de ne pas attendre le prononcé de la résolution par le juge. Si l’une des deux

conditions fait défaut, le juge constate qu’il y a eu rupture du contrat par le fait de la

partie qui avait unilatéralement résolu le lien, ou que la résolution est due à la faute

réciproque de chaque partie. La résolution unilatérale est donc une voie risquée pour le

créancier lorsque le manquement du débiteur à ses obligations n’est pas caractérisé.

Lors d’une demande en dommages-intérêts pour résolution unilatérale fautive, la Cour

de cassation française exige que les juges du fond recherchent si le comportement

revêtait une gravité suffisante pour justifier une rupture unilatérale. L’auteur d’une

rupture unilatérale irrégulière du contrat s’expose ainsi à réparer le préjudice causé au

cocontractant par cette résolution abusive et pourrait même être condamné à exécuter le

contrat qui a été anéanti de façon intempestive (Tribunal d’arrondissement, 4 mars 2011,

88.081).

En cas d’urgence, le créancier peut notifier la résolution du contrat sans mise en demeure

et sans délai (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n°27.581 du rôle).

Le créancier peut ainsi résoudre unilatéralement la convention, lorsque le contrat

implique une relation de confiance entre les parties et que l’une d’elles manque

gravement à ses obligations, si bien que l’autre partie risque de subir un grave préjudice

et ne peut de fait limiter sa riposte à l’exception d’inexécution (Droit des obligations au

Luxembourg, principes généraux et examen de jurisprudence d’Olivier POELMANS).

Le créancier qui veut résoudre unilatéralement le contrat devra donc pouvoir démontrer

que l’inexécution ou le comportement du débiteur est suffisamment grave pour justifier

une telle rupture (Cour d’appel, 19 octobre 2011, JTL, p.114 ; Droit des obligations au

Luxembourg, principes généraux et examen de jurisprudence d’Olivier POELMANS).

Il appartient partant au tribunal de vérifier a posteriori si la résiliation unilatérale du

contrat par le HÔPITAL1.) était justifiée ou s’il a commis une faute en procédant à une

résiliation unilatérale abusive du contrat.

Il résulte des principes dégagés par la jurisprudence précitée que le créancier doit notifier

au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat en précisant les motifs de

sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge.

Le courrier de résiliation fait uniquement référence à la demande de la direction en ce

qui concerne la diffusion de petits déjeuners de différents services qui entraînerait un

favoritisme au sein des différentes firmes taxis-ambulances et qui pourrait servir à une

augmentation d’appels auprès de la société SOCIETE1.).

Ce courrier ne mentionne pas les différents autres faits dont fait état le HÔPITAL1.) afin

d’établir que le fait de la diffusion de petits déjeuners de différents services l’a

définitivement fait perdre toute confiance en les services de la société SOCIETE1.), à

savoir :

-

le 28 octobre 2012, malgré demande d’un transport en brancard, au vu de la

pathologie dont souffrait la patiente, la société SOCIETE1.) aurait affirmé que le

brancard était occupé par un autre patient, la patiente ayant dû attendre avant de

pouvoir bénéficier d’un brancard,

-

le 23 octobre 2012, plainte d’une patiente relative au style de conduite dangereux

du conducteur et de freinages brutaux,

-

le 23 octobre 2012, oubli de bloquer à nouveau les freins du lit de la voisine de

la patiente qui a été accompagnée dans son lit d’hôpital présentant ainsi un danger

en cas de déplacement de la patiente en l’absence des infirmiers.

Dans la mesure où ces faits ne sont pas invoqués par le courrier de résiliation, ils ne sont

pas à prendre en considération comme motifs et ne sauraient être pris en compte pour

l’appréciation de la gravité du manquement de la société SOCIETE1.).

L’offre de preuve par l’audition des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) visant à

rapporter la preuve de ces faits n’est partant pas pertinente et est à rejeter.

Il s’agit dès lors d’apprécier s’il y a eu une inexécution essentielle du contrat de la part

de la société SOCIETE1.) ouvrant ainsi la possibilité au HÔPITAL1.) de résilier le

contrat de façon anticipée ainsi que d’apprécier si cette inexécution présente une telle

gravité que la résiliation avec effet immédiat était justifiée.

Au vu du motif de résiliation invoqué par le courrier du 17 avril 2013, il ne fait pas de

doute que le HÔPITAL1.) reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté la

demande de la direction et d’avoir procédé à la diffusion de petits déjeuners de différents

services créant ainsi un favoritisme parmi les différentes entreprises de taxi-ambulances

qui pourrait servir à l’augmentation d’appels auprès de la demanderesse, tel que le

HÔPITAL1.) le soutient par ailleurs suivant le dernier état de ses conclusions.

Le tribunal constate que le contrat entre parties ne comporte pas de clause interdisant à

la société SOCIETE1.) de livrer des petits déjeuners aux services du HÔPITAL1.).

Le HÔPITAL1.) soutient que l’interdiction de tout favoritisme et de concurrence

déloyale constituerait une obligation accessoire du contrat.

Aux termes de l’article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce

qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent

à l’obligation d’après sa nature.

Les obligations contractuelles à charge de la société SOCIETE1.) consistent en le

transport interhospitalier de personnes et de médicaments/analyses.

L’interdiction de livrer des petits déjeuners aux services n’est pas à considérer comme

obligation accessoire résultant du contrat de prestation de services de transport, ni

l’interdiction de favoritisme et de concurrence déloyale.

Le HÔPITAL1.) entend ensuite établir par l’audition du témoin PERSONNE1.)

notamment les faits suivants : « Depuis le début des relations contractuelles au mois de

mai 2012, sans préjudice quant à une date plus exacte la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. n’a pas cessé de distribuer régulièrement des petits déjeuners et

autres biens consommables au personnel hospitalier du site du « HÔPITAL1.) » à

LIEU1.), notamment aux infirmiers et autres salariés malgré interdiction formelle, alors

qu’il s’agit d’une interdiction qui lui fut imposée oralement et de manière claire et

précise ab initio par le « HÔPITAL1.) » lors de la signature du contrat entre parties en

date du 22 mai 2012 ».

Le tribunal tient à relever que suivant convention entre parties, la société SOCIETE1.)

s’est engagée envers le HÔPITAL1.) à être disponible 24/24 heures pendant 7 jours de

la semaine, y compris les jours fériés.

En l’occurrence, dans le courrier de résiliation, le HÔPITAL1.) ne reproche même pas

à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir été disponible en raison de livraisons de petits

déjeuners, mais fait état d’une possible augmentation des appels à la défenderesse créée

par le comportement de celle-ci.

Le HÔPITAL1.) ne justifie pas avoir subi un préjudice par la livraison très régulière de

baguettes de pain pour la consommation des infirmiers et équipes d’urgences, établie

par l’attestation testimoniale de PERSONNE1.).

En l’absence de tout préjudice invoqué par le HÔPITAL1.) dans son courrier de

résiliation, il y a lieu de retenir que le motif invoqué même, à supposer établi que la

société SOCIETE1.) ait reçu l’ordre de ne pas diffuser de petits déjeuners, n’est pas à

considérer comme suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat entre

parties avec effet immédiat.

Il s’ensuit que l’offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE1.) n’est pas

pertinente pour la solution du présent litige.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la résiliation

unilatérale du contrat avec effet immédiat par le HÔPITAL1.) est abusive et constitue

une faute contractuelle dans son chef et que la demande de la société SOCIETE1.)

tendant à se voir allouer des dommages et intérêts est à déclarer fondée en son principe.

-

détermination du préjudice subi par la société SOCIETE1.)

Suivant exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société SOCIETE1.) évalue

son dommage au montant de 68.000.- euros en retenant une perte de revenus de 8.000.-

euros par mois pendant 8,5 mois et expose qu’elle a été privée d’une de ses principales

sources de revenus.

Elle verse en cause des déclarations de TVA pour les années 2011 et 2012 permettant

de vérifier son chiffre d’affaires.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la partie adverse au paiement de la

somme de 18.112,74.- euros (8,5 x 2.130,91.- euros) correspondant à la moyenne

calculée par le HÔPITAL1.) et qui serait prouvé par les pièces versées en cause.

A titre plus subsidiaire, elle demande la nomination d’un expert avec la mission de

déterminer son manque à gagner subi du chef de la faute de la partie adverse.

Le HÔPITAL1.) conclut au rejet de la demande qui ne serait pas établi par des pièces.

Il y aurait lieu de prendre en considération 8 mois et non pas 8,5 mois.

En plus, la société SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve qu’elle a été appelée avec

une fréquence importante au préjudice d’autres entreprises au courant des derniers mois

de service auprès du HÔPITAL1.) pour justifier d’un tel chiffre d’affaires plausible.

Les déclarations de TVA de 2011 et 2012 ne prouveraient pas que l’augmentation du

chiffre d’affaires global serait uniquement due aux prestations effectuées dans l’intérêt

de la société SOCIETE1.).

En additionnant les revenus mensuels de la partie adverse au cours des 5 derniers mois,

il y aurait lieu de retenir une moyenne mensuelle de 2.130,91.- euros.

Par application de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, la demande à voir

instaurer une expertise serait à rejeter.

Il y a lieu de relever que le contrat entre parties qui a été résilié avec effet immédiat en

date du 17 avril 2013 serait venu à échéance le 31 décembre 2013.

S’il n’y avait pas eu résiliation avec effet immédiat, la société SOCIETE1.) aurait été

aux services du HÔPITAL1.) pour 8,5 mois supplémentaires.

Dans la mesure où la résiliation intervenue a été déclarée abusive, son manque à gagner

s’étend partant sur une période de 8,5 mois et non pas de 8 mois tel que le prétend le

HÔPITAL1.).

Contrairement à ce que fait plaider la société SOCIETE1.), le tribunal ne saurait prendre

en considération le chiffre d’affaires indiqué dans les déclarations de TVA de 2011 et

de 2012 pour évaluer le quantum du manque à gagner subi par la demanderesse étant

donné qu’il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) ait été exclusivement aux

services du HÔPITAL1.) et n’aurait pas perçu de revenus auprès d’autres employeurs.

Le HÔPITAL1.) a versé en cause un relevé du chiffre d’affaires pour l’année 2013 établi

par ses soins et qui n’est pas contesté par la société SOCIETE1.).

Au vu des pièces fournies et des calculs faits par le HÔPITAL1.), le tribunal évalue le

manque à gagner subi par la société SOCIETE1.) ex aequo et bono au montant de

18.112,74.- euros (8,5 x 2.130,91.- euros).

Il y a partant lieu de condamner le HÔPITAL1.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 18.112,74.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) conclut encore à la majoration du taux d’intérêt en cas de non-

paiement dans un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir.

En application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, la société SOCIETE1.) a droit à la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

signification du jugement à intervenir.

1)

Demande reconventionnelle du HÔPITAL1.)

Le HÔPITAL1.) formule une demande reconventionnelle et demande la condamnation

de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.000.- euros du chef de dommages

et intérêts sur base de l’article 1184 alinéa 2 du Code civil pour avoir été contraint de

résilier le contrat entre parties suite à la violation par la partie adverse de la clause de

disponibilité absolue.

La demande est recevable en la forme.

La demande de la société SOCIETE1.) ayant été déclarée fondée, la demande du

HÔPITAL1.) tendant à se voir allouer des dommages et intérêts de ce chef est sans

justification et à rejeter.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre

2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.

47).

Au vu de l’issue du litige, la demande du HÔPITAL1.) basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est

fondée à l’égard du HÔPITAL1.) ; eu égard à la nature et au résultat du présent litige,

le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800.- euros la part

des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans

caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages

ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des

parties (Cour d’appel du 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de

la cause.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) en

exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2014,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit irrecevable le moyen tiré du libellé obscur de la demande,

reçoit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl en la forme,

donne acte à la fondation HÔPITAL1.) que son siège social se situe à L-ADRESSE2.),

donne acte à la fondation HÔPITAL1.) qu’elle est constituée sous forme d’une

fondation,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl partiellement

fondée,

condamne la fondation HÔPITAL1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl le montant de 18.112,74.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la signification du présent jugement,

reçoit la demande reconventionnelle de la fondation HÔPITAL1.) en la forme,

la dit non fondée, en déboute ;

dit la demande de la fondation HÔPITAL1.) tendant à se voir allouer une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl tendant à se voir

allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile fondée,

condamne la fondation HÔPITAL1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl une indemnité de procédure de 800.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la fondation HÔPITAL1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Alain GROSS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.