Appeal dismissed; court rejects 'accepted invoice' principle due to lack of proof of orders and execution.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 60/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 162079 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, anciennement SOCIETE2.)

sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Alzette du 14 mai 2015,

sub 1) et 2) comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Erwin SOTIRI, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 162079 du rôle et appelée pour fixation le 10 juin

2014, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 20 janvier 2015, puis au 27 janvier 2015 et

finalement à l’audience publique du mardi, 10 février 2015, à 9.00 heures, salle TL

3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.)

SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, anciennement SOCIETE2.)

sàrl, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Denis CANTELE, avocat, en remplacement de Maître Erwin SOTIRI,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 3

mars 2015, le

jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, SOCIETE3.) Sàrl a fait citer SOCIETE2.)

sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée

SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de les

voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 4.628,75 euros

du chef de quatre factures établies pour la réalisation d’un site web, sinon de

condamner SOCIETE1.), sinon SOCIETE2.) à lui payer ledit montant. SOCIETE3.)

sàrl (ci-après dénommée SOCIETE3.)) a en outre sollicité l’octroi d’une indemnité de

procédure de 900,00 euros.

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) a exposé i) que SOCIETE1.) a pris contact

avec elle par le biais de son administrateur unique PERSONNE1.) pour voir réaliser

un site internet, ii) qu’en vue de la réalisation du site, trois mails du 31 mai 2013

contenant des photos et un e-mail du 4 juin 2013, contenant un texte à utiliser, ont été

communiqués par PERSONNE1.) à la requérante, iii) le site a été finalisé le 9 juin

2013, deux e-mails du même jour, auquel étaient annexées quatre factures

(numérosNUMERO4.) à NUMERO5.)), émises du chef des prestations effectuées et

portant sur un montant total de 4.628,75 euros, ayant été adressés à l’attention de

SOCIETE2.) dont PERSONNE1.) est le gérant, ainsi qu’à SOCIETE1.), iv) les parties

avaient convenu d’un échelonnement du paiement du prédit montant.

Elle a fait valoir en outre i) qu’en l’absence de suites réservées par SOCIETE1.),

respectivement par SOCIETE2.) aux factures, suivant e-mail du 11 juin 2013, elle a

demandé « à obtenir la confirmation de SOCIETE1.) (de) son accord concernant les

modalités de paiement convenues entre les parties », ii) que SOCIETE1.) n’a réservé

aucune suite audit e-mail, iii) que, pour des raisons inconnues, PERSONNE1.) en sa

qualité de gérant de SOCIETE2.) a demandé à la requérante de facturer les

prestations à celle-ci, iv) que face à l’absence de réaction de SOCIETE2.) et de

SOCIETE1.), une mise en demeure leur a été adressée le 12 novembre 2013.

SOCIETE3.) a en outre fait relever i) que ce n’est que par fax du 20 novembre 2013,

que les factures ont pour la première fois été contestées par PERSONNE1.), par

l’intermédiaire de son avocat et que ces contestations seraient tardives et non

pertinentes, faute d’être circonstanciées et ii) que le site créé a continué d’être activé

et en ligne, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande sur base du principe

de la facture acceptée.

SOCIETE3.) a finalement fait valoir avoir été en relations commerciales soutenues

avec SOCIETE2.) et SOCIETE1.) par le passé et qu’il n’était pas inhabituel que des

factures émises pour l’une soient été réglées par l’autre, surtout au regard du fait que

les deux sociétés sont administrées par la même personne (PERSONNE1.)).

Lors des débats de première instance, SOCIETE3.) a formulé une demande

additionnelle tendant à l’octroi du montant de 3.000,00 euros à titre de dommages-

intérêts, sur base de l’article 1382 du code civil, du chef d’honoraires d’avocat exposés

en vue de la défense de ses intérêts.

Les parties SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont contesté qu’PERSONNE1.) ait passé

commande auprès d’SOCIETE3.), en faisant valoir i) que PERSONNE2.), gérant

d’SOCIETE3.) connaissait un certain nombre de difficultés (perte de son logement) et

ii) qu’eu égard aux bonnes relations entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), celui-ci

a été hébergé par PERSONNE1.), en contrepartie de quoi PERSONNE2.) lui a offert

de préparer un site internet pour « sa société », à titre gratuit.

Elles ont en outre fait relever i) que, contrairement à ce que soutenait SOCIETE3.), les

factures n’étaient pas attachées au courriel du 9 juin 2013, mais n’ont été

réceptionnées qu’en novembre 2013, les contestations ayant été émises une semaine

plus tard, partant dans un délai plus que raisonnable, ii) le principe de la facture

acceptée, ne saurait dès lors trouver application, iii) qu’en tout état de cause, seule

SOCIETE2.) figure dans les factures au titre de destinataire, de sorte que SOCIETE1.)

ne saurait être considérée comme cocontractant.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu à l’irrecevabilité de la demande en dommages

et intérêts formulée lors des débats par SOCIETE3.) pour être nouvelle et violer le

principe du contrat judiciaire formé par l’acte introductif d’instance, sinon au rejet de

cette demande.

SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de

1.000,00 euros.

Par jugement du 2 avril 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir d’une

part, rejeté comme étant nouvelle, la demande formulée en cours d’instance par

SOCIETE3.), et d’autre part, reçu les demandes, principale et reconventionnelle, en la

forme, a i) dit la demande reconventionnelle non-fondée, ii) dit la demande principale

fondée et partant condamné SOCIETE2.) et SOCIETE1.) à lui payer, chacune à

concurrence de la moitié, la somme de 4.628,75, avec les intérêts légaux à compter

de la demande en justice, 10 décembre 2013, jusqu’à solde, iii) dit fondée la demande

en allocation d’une indemnité de procédure formulée par SOCIETE3.) et partant

condamné SOCIETE2.) et SOCIETE1.) à lui payer à ce titre, chacune à concurrence

de la moitié, la somme de 200,00, iv) fait masse des frais et dépens et les a imposés,

pour moitié à SOCIETE2.) et pour moitié à SOCIETE1.).

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu i) qu’SOCIETE3.) Sàrl avait mis en place

un site internet pour le compte de SOCIETE1.), ii) que la commande de cette prestation

de service était contestée par SOCIETE2.) et SOCIETE1.), iii) que du chef des

prestations effectuées, des factures d’un montant total de 4.628,75 euros ont été

émises en juin 2013, à l’égard de SOCIETE2.), iv) que les factures ont fait l’objet d’un

rappel en juin 2013, une mise en demeure ayant été expédiée en novembre 2013 et

v) qu’une lettre de contestation a été émise le 21 novembre 2013.

Rappelant les principes régissant l’article 109 du code de commerce, le premier juge

a dit i) que le courriel du 9 juin 2013, « multipart/mixed » est « manifestement parvenu

à son destinataire, ii) que son contenu fait référence aux annexes et que par

conséquent SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont reçu lesdites factures en date du 9 juin

2013 », les techniques modernes permettant de déceler rapidement un défaut de

délivrance d’un courriel moyennant un « error-mail », fait non établi, iii) que le susdit

mail a été rappelé à SOCIETE2.) et à SOCIETE1.) suivant courriel du 11 juin 2013 et

iv) que les premières contestations tangibles au sujet des factures n’ont été émises

que par courrier du 20 novembre 2013, soit plus de cinq mois plus tard.

Il a dès lors retenu qu’en tout état de cause et indépendamment de la question de

savoir si elles sont ou à considérer comme tardives, les susdites contestations étaient

bien trop vagues pour faire échec au principe de la facture acceptée, de sorte qu’il a

fait droit à la demande formulée à ce titre par SOCIETE3.) sur base de l’article 109 du

code de commerce, en condamnant chacune des parties défenderesses à

concurrence de la moitié du montant réclamé.

De ce jugement leur signifié le 9 avril 2014, appel a été régulièrement relevé par

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) suivant exploit d’huissier du 14 mai 2014.

Par réformation de la décision entreprise, les parties appelantes demandent de voir

débouter SOCIETE3.) de ses prétentions et de les décharger des condamnations

intervenues et d’ordonner à SOCIETE3.) de produire son facturier et son livre journal

pour l’exercice comptable 2013.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sollicitent en outre l’octroi d’une indemnité de procédure

de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur appel, les parties appelantes exposent que c’est à tort que le premier

juge a appliqué le principe de la facture acceptée, les factures litigieuses i) n’étant pas

assez précises et ne correspondant pas aux critères requis pour valoir facture au sens

de l’article 109 du code de commerce, ii) n’ayant pas fait l’objet d’une comptabilité

régulière, iii) n’ayant été reçues que dans le cadre de la communication des pièces,

aucune pièce n’ayant été annexée au mail dont se prévaut SOCIETE3.) et celle-ci

restant en défaut de prouver l’envoi des factures.

En tout état de cause, la pièce intitule « expertise » dont SOCIETE3.) se prévaut pour

établir que les factures étaient annexées à l’e-mail du 9 juin 2013, serait unilatérale et

ne saurait dès lors, à défaut de tout autre élément la corroborant amener le tribunal à

admettre que les factures auraient été annexées à cet e-mail. Le cas échéant il y aurait

lieu d’instituer une expertise contradictoire.

Il serait étonnant que le premier juge ait alloué la demande adverse sur base du

principe de la facture acceptée, tant à l’encontre de SOCIETE2.) qu’à l’encontre de

SOCIETE1.) alors que celle-ci ne figure pourtant pas en tant que destinataire sur les

« factures » litigieuses (seule SOCIETE2.) étant le destinataire desdites « factures »).

Les prestations dont le paiement est réclamé seraient purement imaginaires et

SOCIETE3.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’une commande, l’expéditeur

et le destinataire des prétendus bons de commande versés par SOCIETE3.), étant

une seule et même personne, à savoir SOCIETE3.), in personam. Celle-ci resterait

pareillement en défaut de prouver l’existence d’un bon à tirer. En l’absence de preuve

d’une commande des prestations invoquées par SOCIETE3.) et de leur réalisation, il

y aurait lieu de débouter SOCIETE3.) de sa demande en paiement.

SOCIETE3.) resterait en outre en défaut de prouver qu’elle tient une comptabilité

régulière, une page unique du grand livre, versée en copie libre, ne prouvant pas la

tenue d’une comptabilité régulière.

SOCIETE3.) conclut à la confirmation du premier jugement, par adoption des motifs y

retenus. Il y aurait partant lieu de faire droit à la demande en paiement sur base du

principe de la facture acceptée, principalement à l’encontre des deux parties

appelantes et subsidiairement à l’encontre de SOCIETE2.) seule.

La partie intimée réitère la version des faits telle qu’exposée lors des débats de

première instance en soulignant en outre i) que les pièces prouveraient que

SOCIETE1.) lui avait adressé des photos en vue de la réalisation du site internet, ii)

que les parties appelantes ne contesteraient pas la réception de l’e-mail du 9 juin 2013,

mais le fait que les factures litigieuses y aient été annexées, iii) que le rapport

d’expertise, qu’elle verse, permettrait au tribunal d’apprécier de quelle manière il faut

déterminer si des pièces sont ou non attachées à un e-mail, iv) que les factures

seraient suffisamment précises, surtout au regard des bons de commande, dont elles

ne feraient que reprendre le libellé, v) les premières contestations n’auraient été

émises qu’en novembre 2013 et seraient partant à considérer comme tardives au

regard de l’article 109 du code de commerce.

Les attestations testimoniales adverses ne seraient pas pertinentes et contrediraient

en tout état de cause l’absence de commande alléguée par les parties appelantes.

Contrairement aux affirmations adverses, les bons de commande versés établiraient

l’existence de la commande de prestations en vue de la réalisation d’un site internet ;

lesdites prestations auraient été réalisées et mériteraient dès lors d’être payées.

Afin d’établir le bien-fondé de ses prétentions, SOCIETE3.) se prévaut notamment i)

des e-mails adressés aux parties adverses en date du 9 juin 2013, auxquels les

factures renvoyant aux bons de commande auraient été annexées, ii) des bons de

commande, envoyés par e-mail du 9 juin 2013, en vertu desquels les prestations ont

été effectuées et les factures émises, iii) de l’échange d’e-mails entre PERSONNE1.)

à PERSONNE2.) (du 31 mai 2013, 4 juin 2013, 11 juin 2013 et 13 septembre 2013),

iv) de la mise en demeure du 12 novembre 2013, v) de divers « print-screens » et

vi) d’une notice explicative multipart/mixed.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que dans la mesure i) où SOCIETE3.) n’interjette pas appel

incident contre le premier jugement en que sa demande en dommages et intérêts a

été rejetée pour être nouvelle, ce volet du litige ne lui est pas dévolu et ii) où le premier

jugement a été signifié suivant exploit d’huissier du 9 avril 2014, ce chef du jugement

est coulé en force de chose jugée.

Quant au volet de la demande en paiement reposant sur les quatre factures litigieuses,

le tribunal note que si, d’un côté, la facture est un moyen de preuve par excellence

d’un contrat conclu entre commerçants, dans la mesure où elle a fait l’objet d’une

acceptation, étant précisé i) que cette acceptation constitue une manifestation

d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché déjà formé, ainsi que de

la créance affirmée par le fournisseur, en exécution de ce marché et ii) qu’une fois

acquis, le concours de l’affirmation de la dette par le fournisseur avec le silence

approbateur du client, il y a concours de volonté et la facture cesse d’être un document

unilatéral (CLOQUET, La facture, n° 427), d’un autre côté, il n’en reste pas moins que

pour tomber sous le couvert de l’article 109 du code de commerce, un document

intitulé « facture » doit répondre à certaines exigences et mentionner notamment

l’espèce, le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la

dette de ce dernier.

Le mécanisme de l’article 109 du code de commerce sous-entend qu’une facture ne

peut faire l’objet d’une acceptation que pour autant qu’elle est suffisamment précise,

cette considération se justifiant par le fait que le commerçant qui se voit adresser une

facture doit être en mesure d’en contrôler le contenu afin de pouvoir émettre des

contestations précises et circonstanciées, seules des protestations revêtant les prédits

caractères permettant de tenir en échec le principe de la facture acceptée.

Dès lors indépendamment de la question de l’envoi des factures litigieuses, étant

rappelé i) que le principe de l’acceptation de la facture ne joue que pour autant que le

client contre lequel il est invoqué l’ait reçue, ii) que c’est au fournisseur qu’il incombe

de prouver non seulement qu’il a établi la facture, mais aussi qu’il l’a envoyée,

respectivement qu’il l’a remise à son client, iii) que la preuve de la remise de la facture,

consistant dans un fait purement matériel, peut en être administrée par toutes voies

de droit (CLOQUET, n° 198, 407), ce n’est qu’à supposer que les factures litigieuses

tombent sous le couvert de l’article 109 du code de commerce, que ce texte est

susceptible de trouver application.

En l’espèce, les quatre factures litigieuses renseignent qu’elles ont été émises en date

du 9 juin 2013 à l’encontre de SOCIETE2.), la facture numéroNUMERO6.) qui se

rapporte à la commande numéroNUMERO7.) étant libellée comme suit : « software…

unité logiciel…quantité 1 », « techsupport…intervention technique…quantité 40 » et

les factures numérosNUMERO8.)

et 538 se rapportant aux commandes

numérosNUMERO9.) et 719, étant libellées comme suit : « techsupport…intervention

technique…quantité 40 ».

Au regard de leur libellé, les susdits documents sont, à eux seuls, bien trop imprécis

pour tomber sous le couvert de l’article 109 du code de commerce.

Quant à l’argumentation d’SOCIETE3.) consistant à dire que les factures litigieuses

seraient néanmoins suffisamment précises pour répondre aux exigences de l’article

109 du code de commerce, dans la mesure où elles font référence aux bons de

commande du 9 juin 2013 (soit la même date que celle de l’émission des factures !),

le tribunal ne peut que constater qu’aucun élément de la cause n’établit que l’une des

parties appelantes ait passé commande des prestations facturées, respectivement que

les bons de commandes émanent d’elles.

En effet, il suffit d’un simple coup d’œil sur les bons de commande dont SOCIETE3.)

sàrl se prévaut, envoyés par e-mail du 9 juin 2013, pour se rendre compte que

l’expéditeur et le destinataire desdits e-mails sont une seule et même personne, à

savoir SOCIETE3.).

Dans la mesure où aucun élément probant de la cause ne permet de retenir que

SOCIETE1.), respectivement SOCIETE2.) aient passé commande des prestations

facturées par SOCIETE3.), étant précisé que le contenu des attestations testimoniales

ne permet pas davantage de conclure à la matérialité d’une telle commande, lesdites

pièces sont dénuées de pertinence. Ce n’est dès lors pas sur base des prétendus bons

de commande que le tribunal soit amené à suivre l’argumentation d’SOCIETE3.).

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que, contrairement à ce que le

premier juge a retenu, la demande d’SOCIETE3.) ne saurait être allouée sur base du

principe de la facture acceptée.

Dans la mesure où SOCIETE3.) ne prouve pas et n’offre pas de prouver que les

prestations facturées ont été commandées et exécutées, la demande ne saurait pas

d’avantage prospérer sur base des principes du droit commun.

Sans qu’il n’y ait lieu de recourir à d’autres mesures d’instruction, l’appel est dès lors

à déclarer fondé et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter

SOCIETE3.) de ses prétentions, étant précisé que la partie intimée est en outre à

débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée pour la

première instance.

Au vu du sort réservé au litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure

formulée par SOCIETE3.) pour l’instance d’appel est à rejeter. Etant donné qu’il serait

en revanche inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.)

l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de leur

allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl non fondée et

en déboute,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure,

décharge la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) sàrl des condamnations prononcées,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl pour l’instance d’appel,

dit fondée à concurrence du montant de 750,00 euros, la demande en obtention d’une

indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl pour l’instance d’appel,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

sàrl, à ce titre, le montant de 750,00 euros,

fait masse des frais et dépens des deux instances et condamne la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl à l’ensemble de ces frais et dépens.