Court dismisses appeal in traffic accident case where driver's fault exempts vehicle owner from liability.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 52/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 158506 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, domicilié en cette

qualité audit siège, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

3) la compagnie d’assurances de droit belge SOCIETE2.) SA, numéro d’entreprise

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration en fonction, établie et

ayant son siège social à B-ADRESSE2.), exerçant au Grand-Duché de Luxembourg

par le biais de sa succursale SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son mandataire général Monsieur PERSONNE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18

novembre 2013,

sub 1) à 3) comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société de droit français par action simplifiée SOCIETE4.), établie et ayant son

siège social à F-ADRESSE4.), représentée par son président en fonctions, domicilié

en cette qualité audit siège, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Thionville sous le numéroNUMERO4.),

2) PERSONNE3.), chauffeur, demeurant à F-ADRESSE5.),

3) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) à 3) comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 février 2015.

Entendu PERSONNE1.), la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL et la

compagnie d’assurances de droit belge SOCIETE2.) SA par l’organe de leur

mandataire Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat, en remplacement de Maître Aurélia

FELTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société de droit français par action simplifiée SOCIETE4.), PERSONNE3.)

et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. par l’organe de leur

mandataire Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, en remplacement de Maître Jean-

Jacques LORANG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En date du 10 mai 2011, vers 15 heures 50, un accident de la circulation s’est produit

à ADRESSE7.), dans la zone industrielle ENSEIGNE1.), entre le véhicule de la

marque Mercedes, immatriculé au Luxembourg, sous le numéro NUMERO5.),

appartenant à la sàrl SOCIETE1.) et conduit par PERSONNE1.) et le camion de la

marque Renault, immatriculé en France sous le numéroNUMERO6.) AAB 57,

appartenant à la société SOCIETE5.) et conduit par PERSONNE3.), plus précisément

entre le flanc gauche du véhicule Mercedes et le côté avant droit du parechoc du

camion Renault.

Exposant que le camion Renault se trouvait à l’arrêt sur le côté droit de la chaussée et

qu’au moment où le véhicule Mercedes a repris le cours normal de la circulation, après

avoir vérifié qu’il disposait du temps et de la visibilité pour ce faire, le camion de la

marque Renault se remit subitement en marche vers l’avant et vint percuter le véhicule

Mercedes, la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier du

29 janvier 2013, donné citation à la société de droit français par actions simplifiée

SOCIETE4.), PERSONNE3.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’entendre

condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 4.721,34 euros

avec les intérêts légaux à compter du 10 mai 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Cette demande a été basée, en ce qui concerne la partie défenderesse SOCIETE5.),

principalement, sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, subsidiairement, sur l’article

1384 alinéa 3 du code civil et, encore plus subsidiairement, sur les articles 1382 et

1383 du code civil. Elle a été basée, en ce qui concerne la partie défenderesse

PERSONNE3.), principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et

subsidiairement, à supposer que le tribunal retienne que ce dernier avait la qualité de

gardien du camion au moment de l’accident, sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Expliquant au contraire que le camion se trouvait à l’arrêt, feux de détresse allumés,

prêt à reculer pour entrer sur le terrain du hall de chargement d’SOCIETE6.)

ADRESSE7.) lorsqu’il fut percuté sur le côté droit par le véhicule de la marque

Mercedes qui sortait d’un chemin de terre, la société par actions simplifiée de droit

français SOCIETE4.) a, par exploit d’huissier du 11 avril 2013, donné citation à

PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société anonyme

de droit belge SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

aux fins d’entendre condamner principalement la sàrl SOCIETE1.) et subsidiairement

PERSONNE1.) in solidum avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) à lui

payer la somme de 7.130,57 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2011,

jour de l’accident, sinon à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi

qu’une indemnité de procédure de 850,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civil.

La demande formée par la partie SOCIETE5.) a été basée, en ce qui concerne la partie

défenderesse SOCIETE1.), sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Elle a été basée,

en ce qui concerne la partie défenderesse PERSONNE1.), principalement, sur l’article

1384 alinéa 1er du code civil, pour le cas où le tribunal retiendrait que la garde du

véhicule aurait été transférée à ce dernier, et subsidiairement, sur les articles 1382 et

1383 du code civil.

Considérant (i) que SOCIETE5.), respectivement SOCIETE1.) ont eu la garde des

véhicules conduits par leurs préposés respectifs au moment de l’accident, (ii) qu’il

ressort du constat amiable signé entre parties que le camion conduit par

PERSONNE3.) était à l’arrêt au moment de l’accident et que le véhicule conduit par

PERSONNE1.) sortait d’un chemin de terre, (iii) que c’est dès lors le conducteur

PERSONNE1.) qui est venu heurter le camion piloté par PERSONNE3.) qui se trouvait

à l’arrêt, (iv) qu’aux termes de l’article 136, 3° du code de la route, la priorité

n’appartient pas à l’usager qui circule sur un chemin privé non ouvert à la circulation

publique ou sur un chemin de terre, (v) que cette méconnaissance de la règle de

priorité inscrite à l’article 136, 3° du code de la route est une faute en relation causale

avec l’accident qui dans les circonstances de la cause a présenté les caractères

d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité constitutifs de la force majeure, (vi) que

la partie SOCIETE5.) s’est donc exonérée totalement de la présomption de

responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, (vii) que

par ailleurs aucune faute n’est établie à charge du conducteur PERSONNE3.), (viii)

que la demande d’SOCIETE2.) n’est dès lors pas fondée sur base de l’article 1384

alinéa 1er du code civil, ni sur base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil, ni sur base

des articles 1382 et 1383 du code civil et (ix) que SOCIETE1.) ne peut donc pas

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle, le tribunal de paix de

Luxembourg, a, par jugement du 12 juillet 2013 :

-

déclaré la demande formée par la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) non

fondée ;

-

déclaré la demande formée par la société de droit français par actions simplifiée

SOCIETE4.) partiellement fondée ;

-

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société anonyme de

droit belge SOCIETE2.), in solidum, à payer à la société de droit français par actions

simplifiée SOCIETE4.) la somme de 7.130,57 euros, avec les intérêts au taux légal

à compter du jour du décaissement jusqu’à solde ;

-

rejeté les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, PERSONNE1.), SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SA ont

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 18 novembre 2013.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent d’une part à voir dire que le

gardien adverse

SOCIETE5.)

ne s’est pas exonéré de la présomption de

responsabilité pesant sur lui pour ainsi voir condamner in solidum SOCIETE5.),

PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) à payer à la partie SOCIETE2.) SA la somme

de 4.721,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’accident jusqu’à solde.

Les appelants demandent d’autre part à être totalement exonérés de la présomption

de responsabilité pesant sur le gardien SOCIETE1.) par la faute de PERSONNE3.)

(consistant dans le fait d’avoir, contre toute attente, avancé son camion vers l’avant

alors que tout laissait penser qu’une marche arrière était envisagée) et à être

déchargés en conséquence de la condamnation prononcée à leur encontre par le

premier juge.

Les appelants sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00

euros pour chacune des deux instances.

SOCIETE5.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) concluent à la confirmation du

jugement entrepris et ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal constate que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que

la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil trouve à

s’appliquer tant au gardien SOCIETE1.) qu’au gardien PERSONNE4.).

Les parties sont cependant en désaccord en ce qui concerne une éventuelle

exonération des gardiens respectifs.

Les parties intimées demandent au tribunal, en se basant sur les mentions du constat

amiable et plus particulièrement sur le fait que PERSONNE1.) a coché la case « sortait

d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre », de retenir la version des faits

dégagée par le premier juge, de même que les conséquences juridiques qu’il en a

tirées. Cette version des faits est la suivante :

« Attendu que le 10 mai 2011, vers 15h50, sans préjudice de date ni d’heure exacte,

est survenu à ADRESSE7.) dans la zone industrielle ENSEIGNE1.) un accident de la

circulation devant le siège social SOCIETE6.), entre le véhicule appartenant à la

requérante, à savoir un camion de marque Renault avec immatriculation française

NUMERO7.) et conduit au moment des faits par M. PERSONNE3.) et un véhicule de

marque Mercedes, modèle Classe E, immatriculé au Luxembourg sous le numéro

NUMERO5.), appartenant à la société SOCIETE1.) SARL.

Attendu que le camion conduit par M. PERSONNE3.) était à l’arrêt, feux de détresse

allumés, prêt à reculer dans le hall de chargement de l’immeuble qui se trouvait à sa

hauteur, lorsque le véhicule conduit par M. PERSONNE1.) est venu le percuter, venant

de la droite et en provenance d’un chemin de terre. »

Les parties intimées insistent sur le fait que le véhicule Mercedes conduit par

PERSONNE1.) sortait d’un chemin de terre et qu’il était donc débiteur de priorité en

application des articles 117, 136 (3) et 137 du code de route.

PERSONNE1.) aurait ainsi dû vérifier si la route prioritaire était libre avant de s’y

engager, de sorte que la collision serait due à sa faute exclusive.

En effet, les parties intimées contestent toute faute dans le chef du conducteur

PERSONNE3.) et elles nient en particulier que celui-ci ait, tel que le prétendent les

parties appelantes, effectué une marche-avant. Au contraire, le camion conduit par

PERSONNE3.) aurait enclenché une marche-arrière, feux « warning » allumés.

Les parties appelantes, en s’appuyant sur la localisation des dégâts (portes gauches

du véhicule Mercedes et pare-choc avant du camion Renault), reprochent au

conducteur PERSONNE3.) d’avoir percuté le véhicule Mercedes en effectuant, contre

toute attente, une manouvre vers l’avant alors que PERSONNE1.) pouvait légitiment

s’attendre à ce que PERSONNE3.) fasse une marche arrière vers un hall de

chargement alors qu’il avait ses feux de détresse ainsi que ses feux de marche-arrière

allumés.

Ainsi, les parties appelantes, qui donnent encore à considérer que le croquis du

constat amiable ne fait que mentionner la position des véhicules avant la collision mais

qu’il ne fournit pas de précision sur le déroulement-même de l’accident, décrivent le

déroulement de l’accident comme suit :

« Il résulte du constat amiable que le véhicule appartenant à la société SOCIETE4.) et

conduit au moment des faits par Monsieur PERSONNE3.), se trouvait à l’arrêt avec

feux de marche arrière allumés, prêt à reculer dans le hall de chargement, alors que

le véhicule B appartenant à la société SOCIETE1.) s.àr.l. et conduit par Monsieur

PERSONNE1.) sortait d’un parking d’un terrain privé et d’un chemin de terre se situant

sur la droite.

Le camion indiquait clairement son intention d’effectuer une marche arrière en vue de

rejoindre le hall de chargement avec les feux de marche arrière enclenchés.

Monsieur PERSONNE1.) se trouvait sur le côté droit de la chaussée, parallèle à celle

où était stationné le véhicule appartenant à la société SOCIETE4.), et il devait

reprendre le cours de la circulation.

Après avoir vérifié qu’il disposait du temps et de la visibilité pour ce faire, il entreprit

une manœuvre en vue de reprendre le cours normal de la circulation, alors qu’il

disposait de l’espace nécessaire pour ce faire.

A ce moment, alors que Monsieur PERSONNE1.) se trouvait déjà engagé sur la

chaussée, Monsieur PERSONNE3.) effectua contre toute attente une manœuvre de

marche avant.

En effectuant subitement et sans aucune raison cette manœuvre de marche avant,

Monsieur PERSONNE3.) est venu percuter avec le pare-choc avant de son camion le

véhicule de Monsieur PERSONNE1.) au niveau du flanc droit. »

Dans ces circonstances, rien ne prouverait que l’accident serait dû au fait que le

conducteur aurait forcé son passage en sortant du chemin de terre.

Au contraire, ce serait le camion Renault qui aurait effectué, au dernier moment et

contre toute attente, une manœuvre de marche-avant, alors même que le conducteur

PERSONNE3.) pouvait parfaitement apercevoir le véhicule à sa droite et qu’il était tout

à fait prévisible que ce véhicule, bien que débiteur de priorité, allait rejoindre la route

prioritaire. Ce comportement ne saurait donc être qualifié de fautif et encore moins de

faute revêtant les caractéristiques de la force majeure.

Dans la mesure où le jugement entrepris ne cause aucun grief à PERSONNE1.), celui-

ci n’a pas d’intérêt à interjeter appel, qui encourt dès lors l’irrecevabilité.

Le tribunal constate que le croquis du constat amiable n’est que d’une utilité toute

relative puisqu’il ne permet pas de retracer le déroulement dynamique de l’accident. Il

n’est par ailleurs que très approximatif dans la mesure où le positionnement des

véhicules impliqués est incompatible avec la localisation des dégâts (portes gauches

du véhicule Mercedes et coin avant droit du camion Renault).

Ce qui semble cependant évident à l’analyse de ce croquis, c’est qu’il était

matériellement impossible pour le chauffeur PERSONNE1.) d’apercevoir que le

camion avait les feux de marche-arrière allumés.

La localisation des dégâts démontre que c’est effectivement le camion qui a percuté

le véhicule Mercedes.

Or, il n’est pas contesté que ce véhicule Mercedes sortait d’un chemin de terre et qu’il

était donc débiteur de priorité par rapport au camion Renault qui manoeuvrait sur la

route principale.

Si, en plus, ce camion avait les feux de détresse allumés, cela aurait dû inciter le

conducteur PERSONNE1.) à redoubler de prudence en sortant du chemin de terre, ce

qu’il n’a visiblement pas fait puisqu’il s’est mis en travers de la trajectoire du camion.

Dans ce contexte, l’argument que le chauffeur du camion aurait, en dernière minute et

contre toute attente, fait une manœuvre de marche-avant est un argument qui n’est

pas pertinent.

En effet, en raison du poids et de l’inertie de ce camion (avec remorque d’après le

croquis) le basculement de marche-arrière vers marche-avant ne peut être aussi

abrupt que ne veulent le faire croire les parties appelantes.

Si le camion a effectivement effectué un tel changement de cap, il était parfaitement

en droit de ce faire, en tant que véhicule manoeuvrant, feux de détresse allumés, sur

la route principale et il aurait appartenu à PERSONNE1.), en tant que débiteur de

priorité, d’attendre que le camion ait terminé sa manœuvre avant de s’engager sur la

route principale. C’est à un tel comportement que le chauffeur PERSONNE3.) a pu

légitimement s’attendre de la part d’un véhicule qui veut sortir d’un chemin de terre.

En ne prenant pas ces précautions élémentaires, le tribunal en conclut, à l’instar du

premier juge, que le chauffeur PERSONNE1.) a forcé son passage et que, ce faisant,

il a déjoué les attentes légitimes du chauffeur PERSONNE3.) et qu’il a commis une

faute qui est de nature à exonérer totalement le gardien PERSONNE4.) de la

présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil.

Dans ces conditions et dans la mesure où (i) les montants indemnitaires ne font pas

l’objet de discussions et (ii) que les bases subsidiaires invoquées en première instance

ne le sont plus en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef des appelants,

ni dans le chef des parties intimées.

Il s’ensuit que (i) le jugement a quo est à confirmer en ce qu’il a débouté les parties

appelantes de leur demande afférente en première instance et que (ii) les demandes

respectives des parties sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer non

fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

Dit l’appel irrecevable pour autant qu’il émane de PERSONNE1.) et recevable pour le

surplus,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.), la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL et

la compagnie d’assurances de droit belge SOCIETE2.) SA in solidum aux frais et

dépens de l’instance d’appel.