Court dismisses appeal on arrears due to missing evidence and revokes closure order for case continuation.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 62/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 157099 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 février 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Natacha STELLA,

avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat

constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Par exploit d'huissier du 12 mars 2012, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) pour i) voir dire que, conformément à la convention de divorce du 20

avril 1999 entérinée par jugement du 2 décembre 1999, le montant mensuel de la

pension alimentaire à payer, pour « les enfants » (il s’avérera qu’il s’agit de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.)), s’élève à 831,75 euros, ii) condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 30.157,53 euros, à titre d’arriérés de pension

alimentaire (relatifs aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)) pour la période de

janvier 2004 à décembre 2011 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde et le terme courant de 831,75 euros à partir de juillet 2012. iii)

condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700,00 euros

et iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé i) que PERSONNE1.) ne s’acquitte

pas régulièrement et volontairement de la pension alimentaire conventionnellement

fixée, ii) qu’il reste redevoir le montant de 30.254,89 euro.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a i) d’abord réduit sa demande

en condamnation relative aux arriérés de pension alimentaire, au montant de

28.170,68 euros, ii) l’a ensuite augmentée du montant de 1.663,50 euros au motif que

les mensualités de mai et de juin 2012 n’avaient pas été réglées en portant le montant

de ses prétentions à 29.834,18 euros.

PERSONNE1.) a i) conclu à l’incompétence territoriale du Tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, au motif que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), majeurs, ne vivent

plus chez leur mère et que le défendeur est domicilié à ADRESSE3.), ii) invoqué la

prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du code civil, en faisant valoir la

prescription des arriérés antérieurs à mars 2007, la demande ayant été introduite le

12 mars 2012, iii) a demandé à débouter PERSONNE2.) de sa demande quant au

fond.

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2012, le tribunal de paix de et à Esch-

sur-Alzette, a i) reçu la demande recevable en la forme, ii) donné acte à

PERSONNE2.) de la modification de sa demande et à PERSONNE1.) de ses moyens

d’incompétence territoriale et de prescription quinquennale et iii) avant tout autre

progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties, en réservant les

droits des parties et les dépens.

Dans ce jugement, le tribunal de paix a constaté i) que de l’union entre PERSONNE2.)

et PERSONNE1.), qui ont contracté mariage en date du 10 décembre 1982, sont issus

les quatre enfants PERSONNE5.), née le DATE1.), PERSONNE6.), née le DATE2.),

PERSONNE7.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.) et ii) que suivant

jugement de divorce par consentement mutuel du 2 décembre 1999, validant la

convention de divorce par consentement mutuel du 20 avril 1999, les époux ont

divorcé, la garde des enfants communs, tous mineurs à l’époque, ayant été confiée à

la mère, le père s’étant engagé à lui verser un montant indexé de 50.000.- flux, soit

1.239,47 euros au titre de pension alimentaire pour les quatre enfants communs.

La comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 29 novembre 2012

et a notamment permis de dégager que l’enfant PERSONNE3.) est inscrite en

première année à ORGANISATION1.), et que l’enfant PERSONNE4.) est inscrit au

ORGANISATION2.).

Lors de la continuation des débats de première instance, PERSONNE2.) a

augmenté sa demande en condamnation relative aux arriérés de pension alimentaire

au montant de 31.447,83 euros, pour la période de janvier 2004 à janvier 2013 inclus.

PERSONNE1.) a maintenu le moyen d’incompétence territoriale, ainsi que celui tenant

à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil.

Quant au fond, il a conclu à débouter PERSONNE2.) de sa demande en exposant i)

qu’au courant de l’année 2006, il a dû faire face à une situation financière difficile, ce

qui l’aurait empêché de régler les pensions alimentaires de mars 2007 à décembre

2007, les montants réclamés à ce titre étant dès lors dus (6.131,04 euros), ii) en 2008,

il a repris le paiement de la pension alimentaire à partir de mars et qu’il serait redevable

du montant de 1.629,12 euros (en précisant que pour les mois de novembre et de

décembre 2008, il aurait réglé les montants de 1.704,00 euros et de 1.559,23 euros),

iii) en 2009, il a réglé l’intégralité des pensions redues et il en serait pareil pour l’année

2010 ; en mars 2010, il aurait réglé un montant de 1.450,00 euros, et non de 800,00

euros (comme allégué par PERSONNE2.)) et en octobre 2010, il aurait versé un

montant de 100,00 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), iv) pour l’année

2011, il aurait versé tous les mois le montant de 850,00 euros, au titre du secours

alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), v) le 4 janvier

2012, il aurait payé (i) le montant de 2.084,21 euros, au titre du secours alimentaire

pour octobre à décembre 2011 et (ii) le montant de 735,00 euros au titre du secours

alimentaire pour janvier 2012 (tout en ajoutant avoir pris en charge de nombreux frais

relatifs à ses enfants, en participant notamment au financement de l’appartement de

PERSONNE6.) à hauteur de 15.000,00 euros, ainsi qu’au financement de l’achat d’un

canapé pour PERSONNE6.) à hauteur de 450,00 euros et aux frais de permis de

conduire de PERSONNE3.) à hauteur de 635,00 euros).

Il a en outre fait valoir i) qu’entre mars 2008 et octobre 2012, une aide mensuelle d’un

montant de 125,00 euros a été versée à chaque enfant, pour contribuer aux frais

d’entretien et ii) l’existence d’un accord entre parties aux termes duquel il ne devait

régler que la moitié du secours alimentaire mensuel durant les années où il éprouvait

des difficultés financières, soit entre 2004 et 2007, ce qu’il aurait fait. Il a partant estimé

qu’il y avait lieu de compenser les montants éventuellement redus au titre du secours

alimentaire « par les paiements uniques effectués à PERSONNE3.) ou par le paiement

des prédites aides mensuelles».

Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) a exposé que suivant jugement du

Tribunal de commerce de et à Luxembourg du 2 juillet 2012, la société SOCIETE1.)

sàrl dans laquelle il était employé, a été déclarée en état de faillite et que depuis le 29

août 2012, il touche une allocation de chômage complet de 1.569,53 euros.

PERSONNE1.)

a formulé une

demande reconventionnelle

en sollicitant la

suppression de toute pension alimentaire au profit des deux enfants PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) à partir de juillet 2012, sinon la réduction du prédit secours

alimentaire à 100,00 euros par enfant, au motif de sa situation financière précaire

(depuis juillet 2012) laquelle ne lui permettrait plus de payer le secours alimentaire

conventionnellement arrêté.

PERSONNE2.) a i) conclu à la compétence territoriale du tribunal saisi, les enfants

majeurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étant toujours officiellement domiciliés

auprès de leur mère, ii) fait plaider que la prescription quinquennale a été interrompue

par une assignation en référé devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

13 juillet 2011, sinon par un courrier recommandé adressé à PERSONNE1.) en date

du 29 avril 2008 par son mandataire.

Elle a fait valoir l’inexactitude du décompte adverse relatif aux arriérés de pension

alimentaire et qu’il ne saurait y avoir compensation entre les pensions alimentaires

redues et les paiements uniques effectués à PERSONNE3.), respectivement le

paiement de prétendues « aides mensuelles ».

Elle a en outre conclu à débouter PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle,

en faisant valoir que la situation financière « précaire » qu’il invoquait était due à son

propre fait, étant donné qu’en sa qualité de « patron » ou de bénéficiaire économique

de la prédite société déclarée en état de faillite il aurait lui-même provoqué la mise en

faillite de la prédite société afin d’organiser son insolvabilité.

Par jugement du 16 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a i) dit non fondé

le moyen d’incompétence territoriale et s’est partant déclaré compétent ratione loci

pour connaître de la demande introduite le 12 mars 2012, ii) dit fondé le moyen de la

prescription quinquennale pour la période précédant le 12 mars 2007 et partant

déclaré prescrite la demande de PERSONNE2.) relative aux arriérés de pension

alimentaire pour la période précédant le 12 mars 2007, iii) sursis à statuer sur le

surplus de la demande principale, en invitant PERSONNE1.) de prendre position dans

un décompte précis et détaillé, quant aux paiements invoqués par PERSONNE1.),

pour la période du 12 mars 2007 au mois de juin 2012 inclus, iv) dit non fondée la

demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à la suppression, sinon à la

réduction du secours alimentaire au profit des deux enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), v) réservé tous autres droits des parties ainsi que la demande en

obtention d’une indemnité de procédure et en exécution provisoire du jugement

formulée par PERSONNE2.).

Pour statuer ainsi, quant au moyen d’incompétence territoriale invoqué, après avoir

rappelé l’article 303-1 du code civil et l’article 43 du nouveau code de procédure civile,

le premier juge a constaté que les enfants communs majeurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), bien qu’étant scolarisés à l’étranger et, pour PERSONNE3.), y vivant

pendant quelques jours de la semaine, résident officiellement au domicile de leur mère

à

L-ADRESSE2.), « la créancière d’aliments, soit PERSONNE2.)» ayant dès lors pu

valablement citer PERSONNE1.) devant la juridiction de son propre domicile.

Quant au moyen de la prescription quinquennale, après avoir rappelé l’article 2277 du

code civil, le premier juge a dit que la prescription quinquennale s’applique à la

demande de PERSONNE2.) et il a dit prescrits les montants réclamés au titre

d’arriérés de pension alimentaire pour la période précédant le 12 mars 2007, en

soulignant que la prescription n’a pas été valablement interrompue par l’assignation

en référé, ni par le courrier recommandé du 29 avril 2008.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), après avoir rappelé que

dans l’hypothèse où la contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant a

été fixée par une convention de divorce par consentement mutuel, elle forme la loi des

parties et n’est susceptible d’être modifiée que sous certaines conditions, le premier

juge a dit qu’il incombe à PERSONNE1.) d’établir les circonstances graves justifiant

de son impossibilité à maintenir le secours alimentaire tel que stipulé dans la

convention de divorce, en soulignant qu’il ne suffit pas de constater l’état

d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais qu’il

faut analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement

fautif dans le chef du débiteur.

Après avoir constaté que PERSONNE1.) travaillait à l’époque de la convention de

divorce comme « employé privé » et a perdu son emploi du fait de la faillite de son

employeur SOCIETE1.) sàrl, le premier juge a dit qu’il n’était pas à exclure que celui-

ci en ait été le propre « patron » ou bénéficiaire économique, ni que c’est lui qui a

provoqué la mise en faillite afin d’organiser son insolvabilité. Après avoir constaté que

PERSONNE1.) touche une allocation de chômage de l’ordre de 1.600,00 euros et qu’il

n’invoque pas de charges mensuelles spécifiques, le premier juge a dit que le débiteur

d’aliments restait en défaut d’établir les circonstances graves permettant une révision

ou suppression du secours alimentaire stipulé dans la convention de divorce.

Lors de la continuation des débats, de première instance, PERSONNE2.) a

demandé, principalement de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de

35.179,66 euros (à titre d’arriérés de pension alimentaire redus pour l’entretien et

l’éducation des enfants communs d’août 2004 à mai 2013 inclus) et, subsidiairement,

à lui payer le montant de 15.573,41 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

la période de mars 2007 à mai 2013 inclus.

Par jugement du 24 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a i) déclaré non

fondée la demande en condamnation formulée à titre principal par PERSONNE2.)

(montant de 35.179,66 euros), ii) déclaré fondée la demande de PERSONNE2.)

tendant au paiement du montant de 15.573,41 euros, à titre d’arriérés de pension

alimentaire redus au profit des deux enfants communs majeurs, pour la période de

mars 2007 à mai 2013 inclus, et partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit

montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 12.578,27 euros à partir du 12

mars 2012, et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, date des

demandes en justice, chaque fois jusqu’à solde, iii) dit que PERSONNE1.) est tenu de

régler le montant de 852,54 euros, à titre de contribution aux frais d’éducation et

d’entretien des enfants communs majeurs PERSONNE7.) et PERSONNE4.) par mois

à partir du 1er juin 2013 et l’a partant condamné à payer ledit montant à

PERSONNE2.), en précisant que le secours est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le 1er juin 2013 et est adapté automatiquement et

sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, iv) condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 350,00 euros

ainsi qu’aux les frais et dépens de l’instance et v) ordonné l’exécution provisoire du

présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Pour statuer ainsi, le premier juge a dit que par jugement du 16 avril 2013, la demande

de PERSONNE2.) relative aux arriérés de pension alimentaire pour la période

précédant le 12 mars 2007 a été déclarée prescrite, de sorte que PERSONNE2.) était

à débouter de sa demande formulée à titre principal.

La demande en condamnation formulée en ordre subsidiaire par PERSONNE2.) a été

déclarée fondée pour le montant de 15.573,41 euros, le premier juge ayant souligné

que PERSONNE2.) avait tenu compte des paiements effectués par PERSONNE1.).

Après avoir rappelé que la convention en vue d’un divorce par consentement mutuel

ne constitue pas un titre, le premier juge a dit qu’il y avait lieu de condamner

PERSONNE1.) au paiement du secours alimentaire au profit des deux enfants

communs majeurs.

Instance d’appel

Contre le jugement, non signifié du 16 avril 2013 et le jugement du 24 juin 2013, signifié

le 23 juillet 2013, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 30 août 2013.

Par réformation du jugement entrepris du 16 avril 2013, PERSONNE1.) demande i) de

dire fondée et justifié son moyen d’incompétence territoriale, ii) de le décharger du

paiement d’une pension alimentaire à compter de juillet 2012, sinon d’en ramener le

montant à 100,00 euros par mois et par enfant à partir de juillet 2012.

Par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, PERSONNE1.) demande

i) quant à l’année 2007, de dire qu’au vu de l’accord intervenu entre parties lors de leur

comparution personnelle, aucun montant n’est dû et subsidiairement de ramener le

montant des arriérés de l’année 2007 à 6.645,60 euros, ii) quant à l’année 2008, lui

donner acte qu’il conteste le décompte établi par PERSONNE2.) et subsidiairement

ramener le montant à payer à 936,31 euros, iii) quant à l’année 2009, lui donner acte

des paiements effectués et ramener le montant des arriérés à 921,50 euros, iv) quant

aux années 2010 à 2013, dire qu’aucun montant n’est redu, ce au vu des paiements

effectués au titre du secours alimentaire et des aides mensuelles et ponctuelles, v)

décharger l’appelant de tout secours alimentaire à partir de juin 2012, sinon d’en

réduire le montant à de plus justes proportions, subsidiairement le condamner à payer

à PERSONNE2.) la somme de [382,16 + 4.262,70–(649,17 – 1.500,00 x 2) =] 995,69

euros au titre des années 2012 et 2013, vi) débouter PERSONNE2.) de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure et v) se voir accorder une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour la première instance.

PERSONNE1.) demande en tout état de cause à voir ordonner l’exécution provisoire

du jugement à intervenir et il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

Quant au jugement du 16 avril 2013, PERSONNE1.) donne à considérer que c’est à

bon droit que le premier juge a dit prescrits les arriérés de pension alimentaire

antérieurs à mars 2007. A l’appui de son moyen d’incompétence territoriale,

PERSONNE1.) expose i) que les deux derniers enfants du couple effectuent des

études en Belgique et ne vivent plus avec leur mère, ii) que « même si la résidence

officielle des enfants est celle de leur mère à ADRESSE4.) », il n’en reste pas moins

que leur domicile effectif est situé en Belgique, notamment en ce qui concerne l’enfant

PERSONNE3.), iii) que la mère ne résiderait pas à ADRESSE4.), mais à ADRESSE5.).

A l’appui de sa demande en suppression du secours alimentaire, PERSONNE1.)

réitère les moyens et arguments invoqués en première instance (faillite de la société

dans laquelle il travaillait) en contestant formellement d’avoir « organisé l’insolvabilité

de la société », aucun élément de la cause ne permettant d’admettre cet état de

choses. Il fait valoir que jusqu’en janvier 2014, il percevait des indemnités de chômage

mensuelles de 1.569,53 euros, qu’actuellement il ne perçoit plus aucun revenu et

qu’au vu de son âge (57 ans) il serait difficile de retrouver un emploi. Cet élément

nouveau permettrait partant la suppression, sinon la révision du secours alimentaire

mensuel. Dans ses dernières conclusions, PERSONNE1.) reconnaît néanmoins qu’il

a retrouvé un emploi salarié en mars 2014 et qu’il gagne un salaire mensuel net de

3.362,52 euros.

Quant au jugement du 24 juin 2013, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à bon droit que

PERSONNE2.) a été déboutée de sa demande en paiement relative aux arriérés de

pension alimentaire antérieurs à mars 2007.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que, quant à l’année 2007,

PERSONNE2.) reconnaîtrait, par le biais de son décompte, avoir perçu le montant

total de 8.500,00 euros au titre de la pension alimentaire « des enfants communs »,

ce montant correspondant aux déclarations faites par l’appelant lors de sa comparution

personnelle, aux termes desquelles, un accord entre parties serait intervenu lui

permettant de ne régler que la moitié des mensualités, en raison des difficultés

financières auxquelles il était confronté ; en ordre subsidiaire, il y aurait lieu de déduire

le montant payé (8.500,00 euros) du montant total réclamé de 15.145,60 euros.

Quant à l’année 2008, PERSONNE1.) fait valoir que le décompte dressé par

PERSONNE2.) est erroné, celui-ci ayant payé la somme de (1.164,23 + 540,00 =)

1.704,23 euros en novembre 2008 et pas seulement de 1.164,87 euros. Pour la totalité

de l’année il aurait dès lors déboursé le montant de 16.452,78 euros et non seulement

de 14.203,87 euros. Au titre de l’année 2008, seul un montant de (17.389,09 –

16.452,78 =) 936,31 euros serait dès lors dû.

Quant à l’année 2009, PERSONNE1.) expose que le décompte de PERSONNE2.) est

erroné, étant donné qu’en janvier 2009, il a payé le montant de 1.614,23 euros et non

seulement de 1.469,23 euros. Au titre de cette année, il aurait dès lors payé le montant

total de 9.818,44 euros, de sorte qu’il serait uniquement redevable de (10.739,94 –

9.818,44 =) 921,50 euros.

Quant à l’année 2010, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a payé le montant total de

10.335,00 euros, alors que PERSONNE2.) ne réclamait que le montant de 9.685,83

euros, soit un trop payé de 649,17 euros ; il aurait en outre versé une aide mensuelle

supplémentaire « de 125,00 euros à ses enfants », de manière à avoir payé le montant

de 1,500,00 euros en trop. Il fait en outre valoir avoir participé au financement de

l’appartement de PERSONNE6.) (15.000,00 euros) et de l’achat d’un canapé (450,00

euros).

Quant aux années 2011 à 2013, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a payé une aide

mensuelle de 125,00 euros « à ses enfants », soit 1.500,00 euros pour l’année 2011.

Depuis 2012, sa situation financière ne lui permettrait plus d’honorer ses engagements

et l’appelant conteste les décomptes établis par PERSONNE2.) i) au titre de l’année

2012 faisant apparaître un solde débiteur de (10.043,37 – 9.661,21 =) 382,16 euros et

ii) au titre de l’année 2013 faisant apparaître un solde débiteur de 4.262,70 euros. Pour

autant qu’il soit condamné à un quelconque paiement au titre des années 2012 et

2013, il y aurait lieu d’en déduire le montant annuel des aides mensuelles (1.500,00

euros/an), ainsi que le trop perçu touché par PERSONNE2.) en 2010, soit : [(382,16 +

4.262,79) – (649,17 – 1.500,00 x 2) =] 995,69 euros. Pour l’année 2013, il y aurait lieu

de tenir compte du fait que nonobstant l’absence totale de ressources, il règle, depuis

septembre 2013, une aide mensuelle de 100,00 euros par mois et par enfant.

Il y aurait en outre lieu de tenir compte d’un paiement de 6.000,00 euros effectué par

l’appelant en date du 26 septembre 2013, en exécution du jugement de première

instance assorti de l’exécution provisoire.

PERSONNE1.)

donne encore à considérer que pour l’année 2013-2014,

PERSONNE2.) resterait en défaut de rapporter la preuve i) de la scolarité poursuivie

par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et ii) des besoins des deux enfants. Après avoir

conclu ainsi, l’appelant donne néanmoins à considérer qu’il y aurait, en tout état de

cause, lieu de tenir compte des aides financières accordées par aux étudiants par

l’Etat luxembourgeois, soit 13.500,00 euros/an/étudiant, à raison de 6.500,00 euros à

titre de bourse, soit 541,66 euros par mois, et de 6.500,00 à titre de prêt. Cet élément

serait à prendre en considération et justifierait également la décharge, sinon la

réduction du secours alimentaire. L’enfant PERSONNE3.) bénéficierait de l’aide

étatique au moins depuis l’année 2012, date à laquelle elle a entamé un bachelor en

sciences humaines et sociales. Il y aurait lieu d’enjoindre à PERSONNE2.) de verser

les pièces relatives aux aides étatiques accordées aux enfants communs, le tribunal

devant être en mesure de statuer en connaissance de cause et sur base de la situation

financière réelle « des parties ».

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 16 avril 2013 en ce que le

moyen tenant à l’incompétence territoriale a été rejeté, en faisant relever qu’elle a

toujours habité et habite toujours à ADRESSE4.), le fait qu’elle ait souvent passé la

semaine à ADRESSE5.) du temps où PERSONNE4.) était inscrit à ADRESSE6.),

étant sans incidence sur le lieu de son domicile. Le lieu où les enfants poursuivent les

études serait sans incidence sur la compétence territoriale.

Ce serait à juste titre que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)

(suppression, sinon réduction du secours alimentaire) a été rejetée par jugement du

16 avril 2013, le débiteur d’aliments ayant toujours continué à bien gagner sa vie,

nonobstant le fait d’avoir délibérément fait plusieurs faillites, l’achat d’un appartement

avec sa concubine en témoignerait à suffisance. PERSONNE1.) travaillerait « à côté

de son salaire officiel » et n’arrêterait pas d’ouvrir et de fermer des sociétés.

PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement du 24 juin 2013, en ce que

ce serait à tort que le premier juge n’a pas fait droit à l’ensemble de ses prétentions

(les arriérés de pension alimentaire antérieurs à mars 2007 n’ayant pas été alloués).

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu d’admettre que les paiements enregistrés se

rapportent aux années 2003 et 2004, de sorte qu’en tout état de cause le montant

qu’elle réclame serait dû.

Le caractère justifié des études serait établi dans le chef des enfants communs,

PERSONNE3.) étant inscrite en Belgique à ORGANISATION1.) et PERSONNE4.) en

ADRESSE7.), à ORGANISATION3.).

Sans contester le fait que les deux enfants communs touchent des aides étatiques,

PERSONNE4.) en bénéficiant cependant seulement depuis son inscription à

l’université d’ADRESSE8.) en octobre 2013, PERSONNE2.) donne à considérer que

l’aide financière allouée aux étudiants par l’Etat est de l’ordre de 13.000,00 euros, mais

que seul le montant de 6.500,00 euros est alloué à titre de bourse, soit 541,66 euros

par mois, ce qui serait insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, « le moindre

loyer dans une ville universitaire étant de plus de 500,00 euros par mois ».

PERSONNE2.) fait encore valoir que « pour le prochain semestre, l’aide étatique va

être énormément diminuée et les besoins des enfants, ainsi que l’aide à apporter par

les parents seront encore plus élevés » (conclusions du 29 avril 2014).

Elle fait valoir que le versement d‘aides étatiques aux étudiants entraîne l’arrêt du

versement d’allocations familiales ; il ne lui appartiendrait, en tout état de cause, pas

de verser la preuve du paiement de la bourse, l’argent étant directement versé aux

étudiants, à savoir le cas échéant PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE2.) estime que les décomptes qu’elle a établis sont plus que corrects et

elle conteste l’existence d’un quelconque accord entre parties aux termes duquel il

aurait été prévu que durant l’année 2007, PERSONNE1.) ne règle que la moitié du

montant du secours alimentaire.

Les contestations de PERSONNE1.) quant aux décomptes des années 2008 et 2009

seraient vaines ; les aides mensuelles de 125,00 euros ne sauraient être prises en

considération en tant que pension alimentaire et il en serait de même en ce qui

concerne le financement de l’appartement et du canapé de l’enfant PERSONNE6.).

Le même raisonnement vaudrait pour les années 2011 à 2013.

En ordre tout à fait subsidiaire pour autant qu’un doute subsiste quant aux décomptes,

il y aurait lieu de nommer un consultant.

PERSONNE2.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Quant au moyen d’incompétence territoriale toisé par le jugement du 16 avril 2013, le

tribunal note que dans la mesure où le domicile des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), créanciers d’aliments, se trouve à l’adresse du domicile de leur mère,

PERSONNE1.) reconnaissant d’ailleurs que la résidence officielle des enfants est celle

de leur mère à ADRESSE4.), c’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen

d’incompétence territoriale et s’est déclaré territorialement compétent pour connaître

de la demande introduite par PERSONNE2.). Dans la mesure où les enfants majeurs

continuent de vivre auprès d’un des parents, le lieu où les enfants poursuivent leurs

études est sans incidence sur la détermination de la compétence territoriale d’un litige

concernant un secours alimentaire au profit desdits enfants.

Le volet de l’appel principal relatif au moyen d’incompétence territoriale laisse dès lors

d’être fondé.

Il est rappelé qu’outre le susdit moyen, le jugement du 16 avril 2013 avait notamment

toisé le moyen de la prescription des arriérés de pension alimentaire antérieurs au 7

mars 2007.

Dans la mesure i) où l’appel incident de PERSONNE2.) est limité au jugement du 24

juin 2013, en ce qu’elle a été déboutée de sa demande en paiement relative aux

arriérés de pension alimentaire antérieurs à mars 2007, étant précisé que ce faisant le

premier juge n’a fait que statuer conformément à ce qu’il avait retenu dans la jugement

du 16 avril 2013 (prescription des arriérés de pension alimentaire antérieurs à mars

2007) et ii) où PERSONNE2.) ne critique pas le jugement ayant entériné la

prescription, l’appel incident est d’ores et déjà à dire non fondé. Ce n’est en effet qu’à

supposer que le jugement qui s’est prononcé sur le moyen de la prescription soit remis

en cause, qu’il se pose la question du bien-fondé ou non des arriérés de pension

alimentaire antérieurs à mars 2007, lesdits arriérés de pension alimentaire étant

tributaires de la prescription.

Le jugement du 24 juin 2013 est partant à confirmer en ce qu’il a débouté

PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’arriérés de pension alimentaire d’un

montant de 35.179,66 euros.

Quant au volet subsidiaire de l’appel incident, le tribunal note qu’aucun des paiements

dont PERSONNE1.) fait état ne se rapporte aux années 2003-2004, de sorte que ce

chef n’est pas d’avantage fondé.

Quant au surplus de l’appel principal, le tribunal constate tout d’abord, que ni la

convention de divorce, ni le jugement de divorce par consentement mutuel ne sont

versés, ce qui met le tribunal dans l’ignorance la plus totale quant au contenu de la

convention signée et notamment quant au montant du secours alimentaire y fixé au

profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), concernés par la présente

procédure.

Le tribunal constate ensuite que si un décompte reprenant les montants redus semble

avoir été soumis par PERSONNE2.) au premier juge, il n’en est rien dans le cadre de

l’instance d’appel, le tribunal restant dans l’ignorance de savoir de quelle manière se

compose le montant de 15.573,41 euros alloué à PERSONNE2.) par le premier juge

au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période s’étendant du 7 mars 2007 à

mai 2013 inclus. Or, un décompte précis est indispensable pour mettre le tribunal en

mesure d’apprécier le quantum du secours alimentaire redu par PERSONNE1.) pour

la période courant à partir du 7 mars 2007 et de déterminer le montant des arriérés

redû par le débiteur d’aliments en fonction des paiements effectués par celui-ci.

Outre les susdites considérations, le tribunal note qu’exception faite des certificats

d’inscription des enfants PERSONNE3.) à ORGANISATION1.) (octobre 2013) et

PERSONNE4.) à ORGANISATION3.) (octobre 2013), PERSONNE2.) ne verse

aucune pièce permettant au tribunal d’apprécier le suivi du cursus scolaire effectué

par les deux enfants communs depuis qu’ils sont devenus majeurs. A relever en outre

que ces deux pièces sont les seules à être versées par PERSONNE2.) dans le cadre

d’une demande qui tend pourtant au paiement d’un secours alimentaire au profit

d’enfants d’abord mineurs et ensuite majeurs, pour une période s’étendant sur plus de

sept années !

A cela s’ajoute finalement encore qu’indépendamment de toute autre pièce

éventuellement manquante, tout en reconnaissant que les enfants touchent une

bourse annuelle de l’ordre de 6.500,00 euros, soit 451,66 euros par mois,

PERSONNE2.) ne verse aucune pièce relative aux bourses accordées par l’Etat aux

deux enfants communs. Par ailleurs, tout en faisant valoir qu’il n’est pas possible à un

étudiant poursuivant des études à l’étranger de vivre du montant alloué par l’Etat à titre

de bourse (en faisant exposer que le loyer à exposer par l’étudiant serait supérieur à

500,00 euros), PERSONNE2.) ne verse aucune pièce attestant des besoins des

enfants depuis qu’ils ont entamé des études supérieures !

Or, il est évident que ces pièces sont indispensables, ne serait-ce qu’au niveau de

l’appréciation du fait de savoir si les besoins des enfants (qui ne sont, à l’heure

actuelle, pas autrement spécifiés) sont ou non couverts.

L’instruction du dossier s’avère dès lors impossible, de sorte qu’il y a lieu de révoquer

l’ordonnance de clôture afin de permettre à PERSONNE2.) de compléter le dossier,

en réservant tous autres droits des parties, ainsi que tous les chefs des deux

jugements entrepris par l’appel principal, non encore toisés (dont notamment la

demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à la suppression sinon à la

réduction du secours alimentaire).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit non fondé le volet de l’appel principal tenant au moyen d’incompétence territoriale,

partant confirme ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013,

dit l’appel incident non fondé,

confirme le jugement du 24 juin 2013, en ce que PERSONNE2.) a été déboutée de sa

demande en condamnation tendant au paiement du montant de 35.179,66 euros,

surseoit à statuer pour le surplus de l’appel principal et révoque l’ordonnance de

clôture de l’instruction,

-

invite Maître TONNAR de conclure jusqu’au 21 avril 2015,

-

accorde à Maître PEUVREL un délai pour répliquer jusqu’au 12 mai 2015,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 19 mai

2015, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve tous autres droit des parties ainsi que les frais et dépens.