Court partially allows appeal to reduce child support from 500 to 250 euros based on income disparity.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 59/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 155672 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), femme de charge, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

21 juin 2013,

comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), cuisinier, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 février 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat,

en remplacement de Maître Samira BELLAHMER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Maria TOKO-JOSIAS,

avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Exposant que PERSONNE2.) a reconnu être le père de leur fille commune,

PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), qu’après s’être séparée de

PERSONNE2.), celui-ci a laissé l’enfant aux soins et à la charge de sa mère,

contribuant néanmoins à son obligation d’aliments envers sa fille à hauteur de 200,00

euros par mois, depuis le mois d’août 2012, qu’en considération des besoins de

l’enfant, de sa condition extrêmement modeste de la mère et du fait qu’elle a encore

deux autres enfants à charge, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 21 janvier

2013, fait donner citation à PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg

aux fins de l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 500,00 euros

par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

PERSONNE3.), à partir du mois d’août 2012.

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution

provisoire du jugement.

Considérant notamment que l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant légitime,

que les parents naturels ont l’obligation de nourrir, entretenir et d’élever leurs enfants,

que cette obligation naît indépendamment de toute action exercée en justice aux fins

d’en obtenir l’exécution et que le montant de la pension alimentaire est déterminé en

fonction des ressources du débiteur, de celles de l’autre parent et des besoins de

l’enfant, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 18 avril 2013 :

-

fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commune PERSONNE3.) au montant mensuel de 200,00 euros à partir du 1er août

2012,

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de

200,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commune PERSONNE3.) à partir du 1er août 2012,

-

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois

et qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à

l’échelle mobile des salaires à partir du présent jugement,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée, et

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

De ce jugement lui signifié en date du 13 mai 2013, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel par exploit d’huissier du 21 juin 2013.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir augmenter le montant du

secours alimentaire à la somme mensuelle de 500,00 euros conformément à sa

demande initiale. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, elle reproche au premier juge de ne pas avoir apprécié

correctement les situations financières respectives des parties qui se caractériseraient

par un grand écart, sa situation étant très précaire tandis que celle de PERSONNE2.)

serait confortable.

Ainsi, l’appelante fait notamment valoir que :

-

elle touchait un salaire d’environ 660,00 euros pour un emploi à temps partiel ainsi

qu’un complément RMG de 957,94 euros ;

-

pour des raisons de santé, documentés par un certificat médical du Dr.

PERSONNE4.) du 1er juillet 2013, elle est incapable de travailler, de sorte qu’elle

ne touche plus que le RMG de 1.397,62 euros, ce qui représente une diminution de

ses ressources ;

-

ses dépenses se chiffrent au montant de 1.382,01 euros par mois dont

principalement un loyer de 1.250,00 euros, assurances (97,61 euros), maison-relais

(19,40 euros), cours de musique (150,00 euros) ;

-

elle a encore deux autres enfants à sa charge âgés de 11 et 15 ans nés de deux

autres pères qui seraient cependant insolvables ;

-

il lui reste dès lors un solde disponible négatif tandis qu’il resterait à PERSONNE2.),

après déduction des seules dépenses admissibles (loyer de 950,00 euros et prêt

voiture de 277,36 euros) un solde de 1.536,34 euros (acte d’appel), respectivement

de 1.577,00 euros (conclusions du 28 janvier 2014) ou de 1.905,53 euros

(conclusions du 26 mai 2014) ;

-

la preuve de sa condition précaire serait le fait qu’elle touche une allocation

exceptionnelle et ponctuelle de « vie-chère » et qu’elle bénéficie de l’assistance

judiciaire ;

-

dans ces conditions, un secours alimentaire de 500,00 euros serait parfaitement

justifié pour couvrir les besoins normaux (nourriture, loisirs, école, vêtements) d’une

fille de 8 ans.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en sollicitant une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et en argumentant

que :

-

PERSONNE1.) se plaint de vivre dans la précarité alors que, jusqu’à son arrêt de

travail, elle n’a travaillé que 2 à 3 heures par jour ;

-

PERSONNE1.) omet de mentionner qu’elle perçoit les allocations familiales et le

boni enfant qui s’élèvent à la somme de 1.114,27 euros par mois pour ses trois

enfants (360,05 euros pour l’enfant commun PERSONNE3.)) à charge, ce qui

équivaudrait dès lors à un revenu théorique de l’ordre de 2.700,00 euros par mois

à augmenter de la contribution de 200,00 euros volontairement versée par la partie

intimée;

-

il faudrait tenir compte des pensions alimentaires perçues pour ses deux autres

enfants, ces pensions étant sans doute payées par le FNS si, tel que le prétend

PERSONNE1.), les deux autres pères étaient insolvables ;

-

son salaire mensuel net est de 2.805,31 euros, ce du moins jusqu’au 31 août 2014,

date à laquelle son préavis de licenciement a expiré, son employeur ne s’étant plus

vu renouveler le bail commercial ;

-

ses dépenses se chiffrent à un total de 1.485,32 euros par mois se décomposant

comme suit : loyer de 950,00 euros ; deux mensualités de prêts voitures (277,66 et

192,17 euros) étant donné qu’il a dû racheter une nouvelle voiture avant que le prêt

de l’ancienne (tombée en panne) ne soit totalement remboursé ; assurances ; cours

de musique de PERSONNE3.) (150,00 euros) ;

-

PERSONNE3.) n’a pas de besoins extraordinaires de sorte que le montant de

200,00 euros retenu par le premier juge serait suffisant et adéquat compte tenu des

situations financières respectives des parties.

PERSONNE1.) réplique qu’il y aurait une disproportion manifeste entre les revenus

des deux parents. Elle considère par ailleurs le deuxième prêt voiture (prêt dont il ne

résulterait même pas qu’il serait relatif à l’achat d’un véhicule) serait une dépense

somptuaire.

PERSONNE1.)

estime encore, dans la mesure où l’ancien employeur de

PERSONNE2.)

dispose de plusieurs restaurants, que

PERSONNE2.)

sera

certainement embauché à l’expiration de son préavis, sinon qu’il touchera le

« chômage complet ».

PERSONNE1.) conteste encore que PERSONNE2.) paierait les cours de musique de

PERSONNE3.) de même qu’il subviendrait d’une quelconque façon aux besoins des

deux autres enfants (PERSONNE5.) et PERSONNE6.)) de l’appelante. Par ailleurs,

d’éventuelles contributions versées au profit de ceux-ci ne seraient pas à prendre en

considération en tant que revenus dans son chef et elles seraient dès lors sans

incidence sur le montant de la contribution à verser par PERSONNE2.).

Tel que l’a retenu à juste titre le premier juge, aux termes de l’article 334-1 du code

civil, l’enfant naturel a les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime de sorte que,

par application des articles 203 et 208 du même code, ses parents sont tenus de

contribuer à son entretien et à son éducation en proportion de leurs facultés de

contribution respectives. La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant

et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments

(Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Par ailleurs, dans le cadre de la fixation du secours alimentaire à payer par le parent

non gardien les tribunaux, après avoir fixé les besoins des enfants, répartissent la

charge d’entretien des enfants entre les parents en tenant compte de leur situation

financière respective et en tenant compte de la contribution en nature fournie par le

parent gardien.

En ce qui concerne les besoins de PERSONNE3.), le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu

de retenir un besoin spécifique mais qu’il faudra tenir compte des besoins normaux

d’une jeune fille de 9 ans.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), celui-ci a perçu un salaire net de

2.825,00 euros d’après les dernières pièces soumises au tribunal.

S’il est vrai que PERSONNE2.) a été licencié avec préavis expirant le 31 août 2014,

le tribunal constate que PERSONNE2.) ne fournit aucune information concernant la

situation professionnelle de la partie intimée postérieure à cette date. Le tribunal ignore

donc si PERSONNE2.) a pu retrouver un emploi ou s’il bénéficie du chômage.

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas donné les informations afférentes, alors

qu’il aurait pu le faire aisément, le tribunal retient un revenu théorique dans son chef

qui correspond à son dernier salaire.

Côté dépenses, il y a lieu de prendre en considération le loyer de 950,00 euros ainsi

qu’un seul prêt voiture. En effet, il résulte des explications de PERSONNE2.) qu’il avait

contracté un prêt personnel qui servait au financement d’une voiture Berlingo et que

celle-ci a dû être remplacée par une voiture Peugeot financée par un nouveau prêt

alors que l’ancien prêt n’était pas encore totalement remboursé. Compte tenu de ces

éléments et des mensualités respectives des deux prêts, le tribunal tiendra compte

d’une dépense mensuelle pondérée de 250,00 euros.

En revanche, il ne sera pas tenu compte d’un prêt de 5.000,00 de la part des parents

dont il est question dans les pièces de PERSONNE2.). En effet, la réalité du virement

de cette somme de même que sa destination n’est pas documentée.

Les deux virements ponctuels de 150,00 euros pour financer le cours de musique de

PERSONNE3.) ainsi que le virement unique de 60,00 euros au profit d’PERSONNE5.)

prouvent certes les bonnes intentions de PERSONNE2.), mais il ne sont pas, au regard

de la modicité de ces montants et à leur caractère non récurrent, à influencer la fixation

du montant du secours alimentaire.

En ce qui concerne les frais de la vie courante invoqués de part et d’autre (assurances,

téléphones, taxes communales etc.), le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence

constante qu’il n’y pas lieu d’en tenir spécialement compte, étant donné que chaque

partie est tenue d’y faire face dans la même mesure.

Sur base de ce qui précède, le tribunal évaluera les revenus mensuels nets de

PERSONNE2.) à environ 1.625,00 euros.

La situation financière de PERSONNE1.) est documentée par pièces comme suit :

salaire net de 531,41 (pour un travail de 50 heures par mois) ainsi qu’un complément

RMG de 957,94 euros (situation avril 2013) payé par le FNS.

Il résulte d’un certificat du Dr. PERSONNE4.) que PERSONNE1.) a subi une

intervention chirurgicale (tumeur du sein) et qu’elle doit subir une chimiothérapie. C’est

pour cette raison qu’elle ne travaille plus à partir de cette date (à noter que

PERSONNE2.) ne met pas en doute cette situation qui semble a priori légitime, même

si le tribunal ne dispose d’aucune information à jour sur l’état de santé de

PERSONNE1.) et sa capacité éventuelle de s’adonner à nouveau à un emploi) et

qu’elle ne touche plus qu’un RMG de 1.397,00 euros, ce qui équivaut à une diminution

des revenus d’environ 100,00 euros par mois par rapport à la situation antérieure au

1er juillet 2013.

PERSONNE1.) a à sa charge un loyer mensuel de 1.250,00 euros à charge ainsi que

des frais de maison relais de l’ordre de 20,00 euros par mois.

Bien que ces éléments ne rentrent pas en ligne de compte dans l’évaluation des

ressources de PERSONNE1.), mais par souci d’être complet, le tribunal note que

PERSONNE1.) perçoit des allocations familiales ainsi qu’un boni enfant au profit de

PERSONNE3.).

Dans le même ordre d’idées, il est évident que, si PERSONNE1.) a également à

charge deux autres enfants dont PERSONNE2.) n’est pas le père, cette situation ne

pourra pas affecter l’étendue de l’obligation alimentaire de PERSONNE2.). En effet, il

appartient à PERSONNE1.) ainsi qu’aux pères respectifs de subvenir aux besoins de

ces deux autres enfants pour lesquels des allocations familiales ainsi qu’un boni enfant

sont alloués.

Au vu de ce qui précède, il faut conclure que le disponible net de PERSONNE1.) ne

dépasse guère les 100,00 euros par mois et qu’il existe effectivement une nette

disproportion entre les revenus des parents de PERSONNE3.).

Compte tenu des besoins de PERSONNE3.), actuellement âgée de 9 ans, des facultés

contributives respectives des parents et de la contribution en nature prestée par

PERSONNE1.), le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a lieu de fixer la contribution

de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.)

au montant mensuel de 250,00 euros, ce à partir du 1er août 2012.

Il s’ensuit que l’appel est à déclarer partiellement fondé et que, par réformation du

jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

une pension alimentaire indexée de 250,00 euros par mois à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) à partir du 1er août

2012.

Pour éviter toute discussion inutile et dans la mesure où il n’est pas contesté que

PERSONNE2.) a payé volontairement un secours mensuel de 200,00 euros depuis le

1er août 2012, il sera ordonné aux parties de tenir compte de ces paiements.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de

PERSONNE1.), ni dans le chef de PERSONNE2.).

Il s’ensuit que les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire indexée

de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commune PERSONNE3.) à partir du 1er août 2012,

ordonne aux parties de tenir compte des paiements qui ont d’ores et déjà été faits par

PERSONNE2.),

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) avec distraction au profit de Maître

Samira BELLAHMER et de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocats concluants, la

demandant, affirmant en avoir fait l’avance.