Appellate court partially allowed appeal, ordering payment of 2,664.08 euros while dismissing procedural fee claims.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 61/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 153559 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

8 mars 2013,

comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant

déposé son mandat,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 février 2015.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Marc WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le tribunal de céans qui a reçu en la

forme l’appel relevé le 8 mars 2013 par la société SOCIETE1.) et qui a, avant tout

autre progrès en cause, invité les parties à conclure plus amplement sur le fond du

litige.

Il est rappelé que l’appel tend à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a

(i) condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

8.414,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement (30 juin 2011), jusqu’à solde, (ii) condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 50,00

euros et (iii) rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée

par la société SOCIETE1.) pour la première instance.

L’appelante fait encore grief au premier juge d’avoir rejeté ses demandes

reconventionnelles et elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui

(i) payer la somme de 19.831,29 euros et (ii) à lui restituer l’ensemble des documents

en sa possession sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard. Ce

faisant, elle sollicite une condamnation différente de celle demandée en première

instance (lors de laquelle elle a conclu à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui

payer des dommages et intérêts à hauteur de 2.125,00 euros (pour cause de trop-

payé) et de 7.875,00 euros (pour cause de rétention injustifiée de documents

comptables).

En instance d’appel, les demandes de la société SOCIETE1.) peuvent partant être

résumées comme suit :

-

elle réclame le montant de 2.335,92 euros au motif qu’il est « incontestable que

5.750,00 euros et 5.000,00 euros ont été payés à SOCIETE2.) en février et mars

2010, de sorte que loin de redevoir 8.414,08 euros à l’intimée, celle-ci doit au moins

2.335,92 euros à l’appelante »,

-

elle réclame encore des dommages et intérêts à hauteur de 5.750,00 euros, au motif

que « la comptabilité interne relative aux exercices 2008 et 2009 n’a jamais été

finalisée, l’ensemble des documents comptables appartenant à SOCIETE1.) depuis

1997 n’ont pas été restitués comme promis en octobre 2010 et que la nouvelle

fiduciaire a dû établir les comptes de SOCIETE1.) pour 2010 et 2011 sans avoir

accès à ces documents »,

-

elle réclame enfin le montant de 11.745,37 euros, correspondant aux factures n° 1,

2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 dont le paiement est actuellement réclamé par la société

SOCIETE2.) et motive cette demande par le fait que « une série de factures, dont

paiement est réclamé, ne sont pas dues »,

-

elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui restituer l’ensemble

des documents comptables en sa possession sous peine d’une astreinte de 500,00

euros par jour de retard.

L’appelante sollicite finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,00

euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal constate que l’appelante n’a pas entrepris la décision attaquée en ce qu’elle

a été déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive

et vexatoire. Ce volet du litige n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans et est,

compte tenu de la signification du jugement entrepris le 31 janvier 2013, coulé en force

de chose jugée.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement a quo, ce par adoption

des motifs exhaustifs retenus par le premier juge, et sollicite une indemnité de

procédure de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel. Elle conclut au débouté pur et

simple des demandes formulées par l’appelante.

Quant à la demande formulée par la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) réclame le paiement des onze factures suivantes :

1)

facture n° NUMERO3.) du 21 mars 2007 à hauteur de

1.075,25 €

2)

facture n° NUMERO4.) du 21 mars 2007 à hauteur de

331,59 €

3)

facture n° NUMERO5.) du 31 décembre 2007 à hauteur de

172,50 €

4)

facture n° NUMERO6.) du 22 janvier 2008 à hauteur de

3.818,95 €

5)

facture n° NUMERO7.) du 6 juin 2008 à hauteur de

1.257,33 €

6)

facture n° NUMERO8.) du 11 mai 2009 à hauteur de

172,50 €

7)

facture n° NUMERO9.) du 18 juin 2010 à hauteur de

2.333,55 €

8)

facture n° NUMERO10.) du 20 octobre 2010 à hauteur de

690,00 €

9)

facture n° NUMERO11.) du 22 octobre 2010 à hauteur de

5.750,00 €

10)

facture n° NUMERO12.) du 22 octobre 2010 à hauteur de

5.750,00 €

11)

facture n° NUMERO13.) du 22 octobre 2010 à hauteur de

2.156,25 €

A déduire :

Paiement du 03.12.2007 à hauteur de

2.875,00 €

Paiement du 04.06.2009 à hauteur de

12.218,84 €

Total :

8.414,08 €

Ces factures ont trait à des prestations de comptabilité et de domiciliation.

Afin de succéder dans ses prétentions, la société SOCIETE2.) se base, à l’instar du

premier juge, sur le principe de la facture acceptée.

Pour s’opposer au paiement lui réclamé, la société SOCIETE1.) se prévaut

essentiellement d’un accord conclu entre parties le 8 septembre 2008 aux termes

duquel le montant de 24.236,34 euros – couvrant l’ensemble des prestations

antérieures et la moitié de la domiciliation pour l’année 2008 – aurait été payé par elle.

Elle soutient par ailleurs que la société SOCIETE2.) aurait admis elle-même que « la

plupart des factures n’étaient pas dues ». D’emblée, le tribunal se doit de relever que

ce prétendu aveu ne résulte d’aucun élément de la cause.

Conformément à l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes

entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes

commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à

caractère commercial. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation

d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une

manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce

marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P. 26, 316).

Il est généralement admis que la facture, qui peut être définie comme un écrit dressé

par un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce, le prix de marchandises

ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier, est un moyen

de preuve par excellence des prestations intervenues entre commerçants, dans la

mesure où elle a fait l’objet d’une acceptation.

En l’espèce, les factures litigieuses répondent aux prédites exigences.

L’acceptation des factures peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du

temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses

mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la

facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur

commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du

contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (Lux. 5 février 1964,

P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (voir A. Cloquet, La facture, n° 444 et 445).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (voir e.a. Cour IV

chambre, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, nos 446 et suiv.).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, ce n’est que dans un corps de conclusions du 1er juillet 2013 que la société

SOCIETE1.) conteste, pour la première fois, avoir reçu les onze factures litigieuses.

Le tribunal souligne que le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement du 1er

juillet 2011 ne se réfère aucunement à un défaut de réception des factures litigieuses

ou de la mise en demeure. De même, la société SOCIETE1.) n’a pas contesté avoir

reçu les factures et la mise en demeure, ni lors des débats de première instance (cf.

page 6 du jugement entrepris), ni dans son acte d’appel. Il est dès lors pour le moins

surprenant que ce moyen soit invoqué pour la première fois dans un corps de

conclusions en instance d’appel.

En l’espèce, les factures litigieuses ont été émises pendant la période du 21 mars 2007

au 22 octobre 2010 et le mandataire de la société SOCIETE2.) a envoyé en date du 3

mars 2011 une mise en demeure à la société SOCIETE1.) précisant la date, les

références et le montant des factures litigieuses, celles-ci ayant été annexées à la

prédite mise en demeure.

La réception de cette mise en demeure – envoyée par courrier recommandé – n’est

pas contestée par la société SOCIETE1.).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du

commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une

obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004,

n°27.752 du rôle).

La société SOCIETE1.) n’ayant, à la réception de la mise en demeure, pas contesté

avoir reçu les factures en question, il y a lieu de présumer qu’elles lui sont bien

parvenues, sinon à la date qu’elles portent, du moins à la date de la mise en demeure.

La preuve de la réception des factures litigieuses par la société SOCIETE1.) est

partant établie par l’ensemble des susdites présomptions.

Pour autant que de besoin, il est précisé que le tribunal ne saurait, à l’évidence, se

rallier aux développements faits par l’appelante selon lesquels les factures litigieuses

auraient dû être envoyés à PERSONNE1.) à ADRESSE3.) (administrateur de

SOCIETE1.)), « celui-ci étant seul habilité à faire des paiements en faveur

d’SOCIETE2.) par SOCIETE1.) ». Si tel était le cas, il aurait appartenu à la société

SOCIETE1.), établie au Luxembourg, de transmettre le plus rapidement possible les

factures en question à Monsieur PERSONNE1.).

C’est au client qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations

pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur

probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne

sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets

(ibidem, n° 563, 566, 567).

L’échange d’emails entre parties n’est pas de nature à valoir protestation des onze

factures litigieuses, alors que la plupart des emails (notamment celui de

PERSONNE1.) du 22 octobre 2010) (i) sont antérieurs à certaines factures, (ii) se

limitent à demander des précisions, (iii) concernent d’autres factures et d’autres

sociétés

et

(iv) ne renferment, en tout état de cause, pas de contestation précise concernant les

onze factures litigieuses.

A noter, en outre, que deux paiements à hauteur de 2.875,00 et de 12.218,84 euros

ont été faits sans réserve par la société SOCIETE1.) (paiements déduits par la société

SOCIETE2.) du montant total réclamé).

Au vu des éléments de la cause, seul le contredit à l’ordonnance conditionnelle de

paiement renferme des contestations précises à l’encontre des factures litigieuses.

Afin de garantir la sécurité des transactions commerciales, il est cependant

généralement admis que la durée du délai de protestation d’une facture doit être brève,

le fournisseur ne pouvant être tenu dans l’incertitude par son client commerçant. En

ce qui concerne la durée de ce délai qui doit être raisonnable, il est tenu compte de la

nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de

toutes les circonstances de la cause (cf. La facture A.CLOQUET, n° 586 et 587).

Pour apprécier la durée du délai de contestation, il y a lieu de considérer le temps

nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre les deux,

ceci eu égard à la nature du contrat, de son objet et du comportement réciproque des

parties (cf. Lux. 12 janvier 2005, n° 90010 du rôle).

En l’espèce, il y a lieu de relever que les factures litigieuses énoncent clairement leur

objet, facilitant ainsi leur vérification, de sorte que le contredit du 1er juillet 2011 –

première contestation précise émise par la société SOCIETE1.) – est manifestement

plus que tardif.

Il ne saurait partant être considéré comme valant protestation utile, de sorte qu’il n’est

pas de nature à tenir en échec le principe de la facture acceptée.

L’appelante reproche néanmoins à la société SOCIETE2.) de ne pas avoir tenu

compte de deux acomptes, le montant de 5.750,00 euros ayant été payé en février

2010 et celui de 5.000,00 euros ayant été payé en mars 2010. Soutenant avoir trop

payé, elle formule une « demande reconventionnelle » à hauteur de (5.750,00 +

5.000,00 – 8.414,08 =) 2.335,92 euros. Dans la mesure où cette affirmation tend à voir

dire que la somme actuellement lui réclamée a d’ores et déjà été acquittée, il échet

d’analyser, au stade de l’examen du bien-fondé de la demande principale de la société

SOCIETE2.), si tout ou partie du montant réclamé a été réglé.

Il résulte d’un extrait de virement qu’en date du 12 février 2010, la société SOCIETE1.)

a payé à la société SOCIETE2.) un montant de 5.750,00 euros avec la mention

« ACOMPTES 2008/2009 LEND20 ».

L’intimée reconnaît avoir reçu ce paiement, mais fait plaider que celui-ci se rapporte à

une facture n° 11.9620 du 20 mai 2009 d’un montant de 5.750,00 euros. Ceci est

contesté par l’appelante, qui renvoie, dans ce contexte, à la communication indiquée

sur son virement.

La prédite facture du 20 mai 2009 établie par la société SOCIETE2.) se rapporte à des

prestations relatives à l’établissement du bilan de l’année 2007 ; elle précise par

ailleurs que la référence à rappeler lors du paiement est la suivante : « LEND »

0 / 2009 / 11.9620 ».

Il est rappelé que la communication du virement de 5.750,00 euros fait par la société

SOCIETE1.) en date du 12 février 2010 indique « acomptes 2008/2009 ».

Aux termes de l’article 1253 du code civil, « le débiteur de plusieurs dettes a le droit

de déclarer, lorsqu’il paie, quelle dette il entend acquitter ».

La société SOCIETE1.) ayant expressément indiqué, lors de son paiement du 12

février 2010, qu’elle entendait régler des acomptes sur des prestations des années

2008 et 2009 – non encore facturées – c’est à tort que la société SOCIETE2.) n’a pas

tenu compte du paiement de 5.750,00 euros et il échet, conformément à l’article 1253

du code civil, de déduire ce montant de la somme actuellement réclamée à la société

SOCIETE1.), ceci, bien entendu, sans préjudice quant à la facture n° 11.9620 dont le

paiement n’est actuellement pas réclamé par la société SOCIETE2.).

En revanche, le soi-disant paiement de la somme de 5.000,00 euros effectué par la

société SOCIETE1.) en date en mars 2010, ne résulte d’aucun élément de la cause.

L’extrait bancaire auquel se réfère l’appelante afin d’établir ses dires indique un

paiement en faveur de la société SOCIETE2.) par le notaire DAUWE de Belgique d’un

montant de 131.048,52 euros « pour le compte d’SOCIETE3.) » suite à la vente d’un

immeuble sis à ADRESSE3.). Suivant email du 23 mars 2010, PERSONNE1.) a écrit

à la société SOCIETE2.) que, de ce montant, la somme de 125.000,00 euros est à

transférer à SOCIETE1.) et qu’ensuite 120.000,00 euros sont à retransférer à

SOCIETE4.).

L’intimée conteste formellement avoir reçu les 5.000,00 euros. Conformément à

l’article 1315 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve de la prétendue libération,

appartient à l’appelante.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas établi à suffisance de droit avoir réglé la somme

de 5.000,00 euros au titre des onze factures litigieuses, ce montant ne saurait

manifestement être déduit du montant lui réclamé.

Il suit des considérations qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la

demande de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de (8.414,08

– 5.750,00 =) 2.664,08 euros avec les intérêts au taux légal à dater du 30 juin 2011

(jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement) jusqu’à solde.

Quant aux demandes formulées par la société SOCIETE1.)

Il est rappelé que, tandis qu’en première instance, elle réclamait (i) la somme de

2.125,00 euros au motif qu’elle aurait payé le montant de 13.625,00 euros, alors que

seul celui de 11.500,00 avait été facturé et (ii) des dommages et intérêts à hauteur de

7.875,00 euros au motif que la SOCIETE5.) détenait ses documents comptables -

demandes déclarées non fondées par le premier juge - , la société SOCIETE1.)

formule, en instance d’appel, des demandes pécuniaires se chiffrant au montant total

de (2.335,92 + 11.745,37 + 5.750,00 =) 19.831,29 euros.

La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de l’intimée à lui restituer

l’ensemble des documents comptables en sa possession.

Tel que retenu ci-dessus, il ne résulte d’aucun élément probant que la société

SOCIETE1.) se soit acquittée du montant de 5.000,00 euros au profit de l’intimée, de

sorte que le premier volet de sa demande (tendant à la condamnation de la société

SOCIETE2.) à lui restituer le trop-payé de 2.335,92 euros) n’est pas fondé.

En ce qui concerne ensuite la demande en restitution des documents comptables –

demande nouvelle en instance d’appel dont la recevabilité n’a pas été contestée –

ainsi que la demande corrélative en obtention de dommages et intérêts à hauteur de

5.750,00 euros, force est de constater (i) que la société SOCIETE1.) soutient que les

documents seraient en possession de la SOCIETE5.) – non partie au présent litige –

tandis (ii) que la société SOCIETE2.) ne conteste pas être en possession des prédits

documents. Cette dernière soutient être en droit de les retenir tant que ses factures

n’ont pas été réglées.

Au vu des conclusions prises par les parties, le tribunal admet que la société

SOCIETE2.) détient sinon la totalité, du moins une partie des documents comptables

de la société SOCIETE1.).

A noter que les experts-comptables indépendants peuvent exercer leur droit de

rétention sur tous les documents qu’ils détiennent lorsque la détention et la créance

ont leur source dans un même rapport juridique.

Il ressort de ce qui précède que les honoraires de la société SOCIETE2.) n’ont pas été

entièrement réglés par la société SOCIETE1.), de sorte que la société SOCIETE2.)

peut user de son droit de rétention jusqu’à apurement du solde dû, de sorte que la

demande tendant à la restitution des documents comptables, qui est recevable, n’est

toutefois pas fondée.

Il s’ensuit également que la demande en obtention de dommages et intérêts formulée

par l’appelante – qui ne fait d’ailleurs état d’aucun préjudice – laisse, par confirmation

du jugement entrepris, d’être fondée.

En ce qui concerne finalement la demande nouvelle – dont la recevabilité n’a pas été

contestée par l’intimée – tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) à payer

à l’appelante le montant de 11.745,37 euros du chef des factures n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,

8 et 11 lui actuellement réclamées, cette demande, recevable en la forme, laisse à

l’évidence d’être fondée, étant donné qu’admettre le contraire reviendrait à mettre en

cause le bien-fondé de la demande principale sur base du principe de la facture

acceptée.

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de la société

SOCIETE1.), ni dans celui de la société SOCIETE2.).

Il s’ensuit, d’une part, que la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance est, par réformation du jugement

entrepris, à déclarer non fondée et, d’autre part, que, par confirmation du jugement

entrepris, la demande formulée à ce titre par la société SOCIETE1.) est également

non fondée.

Les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile sont également à déclarer non fondées pour l’instance d’appel.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé.

En dépit du fait que l’appel relevé par la société SOCIETE1.) est partiellement fondé,

les frais et dépens de l’instance d’appel sont à laisser à la charge de l’appelante, alors

que celle-ci reste tenue d’une condamnation à l’égard de la société SOCIETE2.).

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. SPF au vu des dispositions de l’article 76 du nouveau code de

procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

dit l’appel partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. le montant de 2.664,08 euros avec les intérêts au taux légal à dater

du 30 juin 2011 jusqu’à solde,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevables, mais non fondées, les demandes formulées par la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. SPF en instance d’appel et en déboute,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF aux frais et dépens de l’instance

d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex PENNING, avocat

concluant la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.