Court dismisses appeal on child support and procedural fees, confirming lower court's rejection of retroactive claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 57/2015

Audience publique du mardi, trois mars deux mille quinze

Numéro 144212 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 11 janvier 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), fonctionnaire européen en retraite, demeurant à B-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 février 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Florence HOLZ,

avocat, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Aurélia COHRS,

avocat, en remplacement de Maître Danielle WAGNER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Suivant jugement rendu le 14 décembre 2011 par le tribunal de première instance de

Stockholm (Suède), le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Ce jugement a retenu, entre autres, que (i) « les époux conservent la garde commune

des deux enfants communs », PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né

le DATE2.), et (ii) « les parties ont requis que le tribunal ordonne que les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient domiciliés chez PERSONNE1.) ».

La décision ne se prononce pas sur une éventuelle pension alimentaire au profit des

deux enfants communs.

Suivant citation du 1er juin 2005, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer

une pension alimentaire mensuelle de 1.000,00 euros pour chacun des deux enfants

majeurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

Rejetant le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.)

soulevé par PERSONNE2.) qui contestait que les enfants habitent avec son ex-

épouse, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement du 26 octobre 2006,

relevé que le véritable sens de l’article 303-1 du code civil était de permettre à l’époux

qui assume à titre principal la charge de l’enfant de pouvoir réclamer à son ancien

conjoint une contribution, la cohabitation au sens strict n’étant pas une circonstance

déterminante, surtout si l’enfant majeur poursuit des études universitaires à l’étranger.

Le tribunal de paix, faisant application de l’adage « les aliments n’arréragent pas », a

dit la demande non fondée pour la période antérieure à la demande en justice et refixé

l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure. Le tribunal a noté

qu’« PERSONNE1.) ne réclamait plus d’aliments au profit de l’enfant PERSONNE3.),

celui-ci étant entièrement pris en charge par son père depuis septembre 2003 » et que

« depuis septembre 2005, PERSONNE2.) verse mensuellement 500,00 euros

directement entre les mains de PERSONNE4.) ».

Suivant jugement du 25 septembre 2007, le tribunal de paix a retenu

qu’PERSONNE1.) a accepté la proposition de PERSONNE2.) visant à faire parvenir

la somme mensuelle de 500,00 euros directement à l’enfant PERSONNE4.), de sorte

qu’il a dit qu’« PERSONNE1.) n’a à l’heure actuelle plus aucune qualité pour faire valoir

une quelconque revendication en rapport avec l’enfant PERSONNE4.) ».

Le tribunal de paix a, pour le surplus, rejeté les demandes reconventionnelles

formulées par PERSONNE2.) tendant à se voir allouer une pension alimentaire au

profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au motif qu’il n’avait pas établi le

bien-fondé de sa demande.

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le

voir condamner à lui payer une pension alimentaire de :

500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er

octobre 2007 au 31 décembre 2009, étant précisé qu’elle est d’accord à voir

imputer sur cette condamnation le montant de 3.190,00 euros directement payé à

PERSONNE4.) par PERSONNE2.),

825,25 euros par mois au profit de PERSONNE4.) à partir du 1er janvier 2010,

1.615,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2009.

PERSONNE1.) a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00

euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

Lors des débats de première instance, elle a modifié sa demande comme suit : elle a

(i) demandé acte qu’elle est d’accord à voir imputer le montant de 4.518,02 euros sur

les arriérés de pension alimentaire à hauteur de 500,00 euros par mois au profit de

PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, (ii)

réclamé une pension alimentaire de 1.763,00 euros pour l’enfant PERSONNE4.) à

partir du 1er janvier 2010 et (iii) sollicité une pension alimentaire de 614,00 euros au

profit de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2009.

Par jugement du 29 novembre 2011, le tribunal de paix, statuant contradictoirement, a

dit qu’PERSONNE1.) n’avait pas qualité pour agir en exécution de l’engagement de

PERSONNE2.) à verser 500,00 euros par mois directement à l’enfant PERSONNE4.)

(tel qu’acté dans le jugement du 25 septembre 2007).

En ce qui concerne la demande en obtention d’un secours alimentaire au profit de

PERSONNE4.) à partir du 1er janvier 2010 et de PERSONNE3.) à partir du 1er octobre

2009, le premier juge, visant l’article 303-1 du code civil et retenant que la requérante

ne versait aucune pièce justifiant que les enfants majeurs continuent de vivre auprès

d’elle, a dit qu’elle ne tombait pas sous le champ d’application des dispositions de la

prédite disposition et a dit la demande non fondée de ce chef. Il a débouté les parties

de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure et a dit non

fondée la demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire à hauteur de 2.500,00 euros formulée par

PERSONNE2.).

De ce jugement, lui signifié le 8 décembre 2011, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel suivant exploit d’huissier du 11 janvier 2012.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir faire droit à ses

prétentions telles que formulées en première instance, à savoir à se voir allouer une

pension alimentaire de :

-

500,00 euros par mois au profit de l’enfant PERSONNE4.) pour la période du 1er

octobre 2007 au 31 décembre 2009, étant précisé qu’elle est d’accord à voir

imputer le montant de 4.518,03 euros sur les arriérés de pensions alimentaires,

-

1.763,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) à partir du 1er janvier 2010,

-

614,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2009.

Elle conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour la première instance et de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait, tout d’abord, grief au premier juge d’avoir

déclaré sa demande en exécution de l’engagement pris par PERSONNE2.) dans le

jugement du 26 octobre 2006 (à savoir payer directement à PERSONNE4.) la somme

de 500,00 euros par mois) irrecevable pour défaut de qualité, alors que (i) « l’accord

convenu fixait seulement les modalités de paiement direct d’une contribution à

l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur sans pour autant avoir une quelconque

influence sur l’existence du droit du parent auprès duquel le majeur a continué de

vivre » et que (ii) cet accord n’a jamais été exécuté, de sorte que le droit commun

aurait vocation à s’appliquer.

PERSONNE1.) fait ensuite grief au premier juge d’avoir dit sa demande en obtention

d’un secours alimentaire pour les deux enfants majeurs non fondée au motif que la

condition de la vie commune ne serait pas donnée. Se référant à la motivation du

jugement rendu par le tribunal de paix en date du 26 octobre 2006, elle fait plaider que

« la vie commune n’est pas une condition de cohabitation au sens strict du terme » et

soutient que l’article 303-1 du code civil exprime l’idée que « pour pouvoir agir, le

parent doit assumer à titre principal la charge de l’enfant majeur ». Elle est d’avis qu’en

décider autrement, reviendrait à priver le texte de toute utilité dès lors que l’enfant

majeur se trouve à l’étranger pour poursuivre des études justifiées, ce qui serait

précisément le cas de PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Néanmoins, ceux-ci seraient

rattachés au domicile de leur mère, qui percevrait des allocations de la communauté

européenne en raison du rattachement des enfants à son foyer. De surcroît, ce serait

au ADRESSE3.) que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) réaliseraient toutes leurs

démarches administratives.

L’appelante fait encore valoir que les deux enfants - qui seraient dans le besoin -

poursuivent des études justifiées. Elle estime que l’obligation d’entretien d’un enfant

majeur doit continuer tant que la formation n’est pas achevée, étant précisé qu’une

formation ne serait achevée que lorsqu’elle permet à l’étudiant de trouver un emploi

sur le marché du travail correspondant à son niveau de qualification.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris pour autant

qu’PERSONNE1.) a été déboutée de toutes ses demandes et relève appel incident en

ce qu’il n’a pas été fait droit à ses demandes en obtention (i) d’une indemnité de

procédure pour la première instance à hauteur de 2.000,00 euros et (ii) de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 2.500,00 euros. Il sollicite

finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) tendant au paiement d’un secours

alimentaire mensuel de 500,00 euros au profit de l’enfant PERSONNE4.) en exécution

de l’engagement du père de payer, à ce titre, ledit montant directement à l’enfant,

l’intimé estime que le dispositif du jugement du 25 septembre 2007, aux termes duquel

« PERSONNE1.) n’a plus aucune qualité pour faire valoir une revendication avec

l’enfant PERSONNE4.) » a acquis autorité de chose jugée et que dès lors l’article 1351

du code civil interdirait aux parties de recommencer un nouveau procès.

En ce qui concerne les autres demandes d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) soulève

l’exception d’indignité en faisant exposer que tant PERSONNE3.) que PERSONNE4.)

ont interrompu leur relation avec leur père. Par ailleurs, ceux-ci ne prendraient jamais

de ses nouvelles, nonobstant le fait qu’il serait gravement malade. Ils n’accepteraient,

en outre, pas le remariage de PERSONNE2.), et appelleraient la nouvelle épouse de

celui-ci « la roumaine ».

Il souligne qu’il a toujours été financièrement présent pour ses enfants et qu’il n’a limité

ses versements qu’au moment où il n’a plus eu de nouvelles de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.), pouvant ainsi légitiment penser que ceux-ci s’assumaient seuls

financièrement.

Pour s’opposer à la demande de l’appelante, l’intimé soulève encore la renonciation

dans le chef de celle-ci, au motif que l’absence de réclamations doit valoir

reconnaissance que les montants payés par le père étaient suffisants, de sorte

qu’PERSONNE1.) ne serait pas admise à réclamer des aliments pour la période

antérieure à l’introduction de la demande en justice.

Quant au fond, l’intimé fait valoir que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont des

hommes de 26 et 28 ans – surdiplômés - qui ne s’assument pas financièrement. Pour

autant que de besoin, il conteste l’état de besoin des deux enfants, en indiquant que

ceux-ci ont des biens propres, ont reçu une donation de leur grand-mère paternelle,

ont des actions fond, des comptes bancaires alimentés par leur père depuis leur

naissance ainsi que des assurances SOCIETE1.).

PERSONNE2.) conteste finalement que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aient leur

domicile auprès de leur mère et qu’ils poursuivent des études justifiées. En outre, il

indique que PERSONNE3.) habiterait avec une colombienne astrophysicienne, de

sorte qu’au vu de ce concubinage – contesté par l’appelante – il y aurait lieu de

supprimer toute contribution parentale.

PERSONNE1.) résiste aux moyens lui opposés et soutient que l’exception d’indignité,

qui ne concernerait que les obligations alimentaires entre ascendants et descendants

sur le fondement des articles 204 et suivants du code civil, ne pourrait être invoquée à

l’égard de l’obligation d’entretien et d’éducation qui pèse sur les parents conformément

à l’article 203 du code civil.

Elle conteste toute renonciation à réclamer des aliments et soutient que la règle « les

aliments ne s’arréragent pas », ne saurait s’appliquer à l’obligation d’entretien. Par

ailleurs, aucune des deux présomptions sur lesquelles cette règle repose ne serait

justifiée en l’espèce, l’enfant majeur ne pouvant être considéré comme à l’abri du

besoin alors qu’il se trouve en cours d’études, étant totalement dépendant

financièrement.

Discussion

A titre préliminaire, le tribunal tient à noter que conformément à la demande de

PERSONNE2.), les pièces en langue suédoise, non traduites, versées en cause par

PERSONNE1.) ne sont pas prises en considération.

Quant à la demande d’PERSONNE1.) relative à l’obtention d’une pension

alimentaire au profit de PERSONNE4.) de 500,00 euros par mois pour la période

allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009

En l’espèce, la demande tend à l’exécution forcée de l’engagement de PERSONNE2.)

de verser mensuellement la somme de 500,00 euros à PERSONNE4.), étant rappelé

que, suivant jugement rendu le 25 septembre 2007 par le tribunal de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a accepté cette proposition, la demande de celle-ci en

paiement d’aliments au titre de l’entretien et de la contribution de PERSONNE4.) ayant

précisément été déclarée irrecevable, faute de qualité à agir dans son chef.

Il se pose dès lors la question de l’autorité de chose jugée, étant rappelé qu’aux termes

de l’article 1351 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce

qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la

demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes

parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Ce n’est qu’à la triple condition qu’il y ait identité d’objet, de cause et de parties que

l’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement

jugé.

Il faut tout d’abord, que la nouvelle demande soit entre les mêmes parties, et formée

par elles et contre elles en la même qualité.

Les personnes auxquelles la chose jugée peut être opposée sont celles qui ont été

parties dans le débat, les personnes qui ont pris l’initiative d’agir en justice ou ont été

appelées à y défendre, par opposition aux tiers qui sont étrangers au procès (DALLOZ

Civil, verbo chose jugée, n° 105).

En l’espèce, il est constant en cause qu’il y a identité de parties, celles-ci agissant

d’ailleurs en la même qualité dans le cadre de l’instance ayant abouti au jugement du

25 septembre 2007 et ii) de la présente instance.

Quant à l’identité de cause au sens de l’article 1351 du code civil, il est rappelé que la

cause d’une demande est le principe générateur du droit, respectivement le fait

juridique qui lui a donné naissance. La cause d’une demande en justice s’entend

comme l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit

réclamé. La cause de la demande est l’ensemble de faits allégués qui doivent être

présentés par les parties pour fonder leurs prétentions. Ainsi ce n’est pas dans le droit

qu’il s’agit de faire valoir que réside la cause, amis dans le principe générateur de ce

droit (DALLOZ Civil, V° Chose jugée, n° 178, 158).

En l’espèce, la cause i) de la demande d’PERSONNE1.) ayant abouti au jugement du

25 septembre 2007 et ii) de la demande formulée dans le cadre de la présente instance

repose sur l’obligation alimentaire incombant au père de l’enfant commun

PERSONNE4.).

Il y a partant identité de cause au sens de l’article 1351 du code civil.

Quant à l’identité d’objet, il faut que la chose demandée soit identique, l’autorité de la

chose jugée ne pouvant être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation

d’un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de

celle ayant donné lieu au premier jugement (Cass.2e civ. 6 janvier 1993, D.1993, IR

33; bull.civ. II, n° 6).

L’identité d’objet suppose une identité matérielle de l’objet réclamé, des droits

réclamés, ainsi que des questions à résoudre.

Pour que l’exception de chose jugée puisse être accueillie, il est indispensable que le

demandeur réclame la consécration d’un même droit sur une même chose ; si la

nouvelle demande tend à résoudre les mêmes questions que la précédente,

l’exception de chose jugée ne peut pas être soulevée lorsque l’objet réclamé n’est pas

le même (DALLOZ Civil, Verbo Chose jugée, n° 139, 141).

Il se dégage à suffisance de droit des éléments de l’objet des deux demandes est la

demande en paiement d’un secours alimentaire au profit de PERSONNE4.), étant

rappelé

i) que dans le cadre de l’instance ayant abouti au jugement du 25 septembre 2007, la

mère avait consenti à l’engagement du père de payer directement à l’enfant

PERSONNE4.), le montant mensuel de 500,00 euros au titre du secours alimentaire,

ce qui avait amené le tribunal à retenir qu’elle n’avait, à l’heure des débats, plus qualité

pour solliciter le paiement d’un secours alimentaire au profit dudit enfant et ii) que

dans le cadre de la présente instance, elle réclame le paiement d’un secours mensuel

de 500,00 euros, à partir du premier octobre 2007 et jusqu’au 31 décembre 2009, au

motif que l’accord trouvé n’a pas été exécuté.

Il y a partant identité d’objet au sens de l’article 1351 du code civil.

Les conditions de l’article 1351 du code civil sont partant données et s’opposent à la

recevabilité du volet de la demande tendant au paiement d’un secours alimentaire pour

PERSONNE4.), pour la période s’étendant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009.

Quant à la demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir allouer une pension

alimentaire au profit de PERSONNE4.) de 1.763,00 euros par mois à compter du

1er janvier 2010 et au profit de PERSONNE3.) de 614,00 euros par mois à compter

du 1er octobre 2009

D’emblée et pour autant que de besoin, le tribunal relève que PERSONNE2.)

n’invoque pas l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée du

jugement du 25 septembre 2007, moyen d’ordre privé, en ce qui concerne la demande

de la mère en obtention d’un secours alimentaire au profit de PERSONNE4.) à partir

du 1er janvier 2010.

En vertu de l’article 303-1 du code civil, l’époux, auprès duquel l’enfant majeur continue

de vivre, pourra demander le paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant,

si l’enfant se trouve en cours d’études justifiées.

Pour que le parent demandeur puisse succéder dans ses prétentions basées sur

l’article 303-1 du code civil, les conditions tenant à la cohabitation et au caractère

justifié des études poursuivies doivent être remplies, étant précisé que le créancier

d’aliments doit en outre se trouver dans le besoin, ce conformément à l’article 203 du

même code.

Pour des raisons de logique juridique, il y a partant lieu d’analyser en premier lieu si,

en l’occurrence, les conditions inscrites à l’article 303-1 du code civil sont remplies,

avant de s’interroger sur les exceptions invoquées par PERSONNE2.), à savoir

l’exception d’indignité et l’application de la maxime « les aliments ne s’arréragent pas

», étant précisé que dans l’hypothèse où ces exceptions ne sont pas fondées, qu’il

conviendra d’examiner les capacités contributives respectives des parties ainsi que

les besoins des enfants.

A l’instar du premier juge, le tribunal de céans note que l’article 303-1 du code civil

permet au parent auprès duquel l’enfant majeur continue de vivre et qui assume dès

lors à titre principal la charge de l’enfant majeur, la possibilité de réclamer une

contribution à son ancien conjoint.

La première condition de ce texte tient à la cohabitation, étant précisé que cette

condition n’est pas requise par le texte équivalent français, de sorte que le tribunal

n’analysera pas les jurisprudences françaises invoquées à ce titre par PERSONNE1.).

Il est constant en cause que, lors de l’introduction de la demande en justice,

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) poursuivaient des études à l’étranger (le tribunal

renvoie à ses développements subséquents en ce qui concerne le détail du cursus

universitaire des deux enfants), étant précisé que le fait que, pour les besoins de ses

études, un enfant majeur séjourne partiellement ou temporairement à un autre endroit,

ne fait pas obstacle à l’application de l’article 303-1, à condition qu’il continue, par

ailleurs, à vivre auprès du demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 30 octobre

2009, n° 265/2009).

Le tribunal admet ainsi que la condition de cohabitation posée par la prédite disposition

n’exige dès lors pas de cohabitation au sens strict, alors que ceci reviendrait à vider le

texte de l’article 303-1 du code civil de toute substance en ce qui concerne les enfants

majeurs poursuivant des études à l’étranger.

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal

la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible

d’être accueillie à ce titre et contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, cette

condition est, au vu des pièces versées, donnée en l’espèce.

En effet, les

pièces

suivantes attestent

de l’adresse de

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.) au domicile de leur mère, à ADRESSE1.) : i) courrier du ministère du

développement durable adressé à SOCIETE2.) le 19 janvier 2010 pour les besoins de

son permis de conduire, ii) courrier adressé à PERSONNE4.) par SOCIETE3.) le 18

juillet 2008 relatif à un stage d’étudiant, iii) courrier adressé à PERSONNE3.) le 12

novembre 2010 par son université à ADRESSE4.) concernant une facture impayée,

iv) attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union Européenne établie par le

ministère des affaires étrangères le 3 mars 2011 pour PERSONNE3.), v) certificat de

composition du ménage (d’PERSONNE1.)) établi le 4 janvier 2012 par la Ville de

ADRESSE3.),

vi) certificat de composition de famille établi le 3 janvier 2012 par la commission

européenne.

Le fait qu’PERSONNE1.) perçoit les allocations familiales de la part de son employeur

pour les enfants ne fait que corroborer le fait que ceux-ci sont à sa charge et cohabitent

avec elle au sens de l’article 303-1 du code civil.

Le tribunal ne saurait suivre l’argumentation de l’intimé selon laquelle « le domicile des

enfants au ADRESSE3.) était uniquement de manière fictive pour pouvoir bénéficier

d’avantages financiers (…) ».

C’est partant à tort que le premier juge a retenu que la preuve de la cohabitation n’était

pas rapportée, étant précisé par ailleurs, que PERSONNE2.) ne conteste pas la

compétence

des

juridictions

luxembourgeoises,

ni

l’application

de

la

loi

luxembourgeoise au litige, ce qui corrobore encore le fait que PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), créanciers d’aliments, ont leur résidence habituelle au ADRESSE3.).

En ce qui concerne le moyen invoqué par le père selon lequel PERSONNE3.) vivrait

en concubinage avec une colombienne astrophysicienne, de sorte qu’il appartiendrait

à celle-ci de subvenir aux besoins de PERSONNE3.) - concubinage contesté par

l’appelante et non prouvé par l’intimé - il convient de préciser que le majeur, même à

la charge de ses parents, est libre de choisir son mode de vie et que rien ne l'empêche

de vivre en concubinage (cf. Cass. 2e civ., 11 janv. 1978 : Bull. civ. 1978, II, n° 14. -

CA Riom, 6 mars 2001, n° 00/01366 : JurisData n° 2001-135308). À le supposer établi,

le concubinage ne pourrait faire obstacle à la contribution des parents, puisque les

concubins n'ont aucune obligation alimentaire réciproque (CA Paris, 4 sept. 1997,

JurisData n° 1997-023709). Le moyen invoqué par le père laisse partant d’être fondé.

Si la condition de la cohabitation est dès lors donnée, il faut encore que la seconde

condition posée par l’article 303-1 du code civil, à savoir la preuve du caractère justifié

soit rapportée, pour que la demande d’PERSONNE1.) soit susceptible d’être

favorablement accueillie.

Le tribunal rappelle i) que l’obligation d’entretien des père et mère envers leurs

enfants ne prend pas nécessairement fin à la majorité de ceux-ci (cf. Jurisclasseur,

Civil, art. 203 et 204, verbo Aliments, Fasc. 10 n° 5 et ss), ii) que les parents doivent

assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études

destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition

qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre (Trib. arr. Luxembourg, 22 juin 1989, n°

121/89 et 28 avril 1994, n° 64/94, cités par Gaston VOGEL, Le divorce en droit

luxemboureois, n° 231 ; Cour 7 juillet 1969, 22, 40), iii) qu’ainsi l’enfant majeur peut

demander le paiement d’une pension alimentaire s’il se trouve en cours d’études

justifiées, étant précisé qu’au-delà de la majorité, le maintien de la pension

alimentaire peut être soumis non seulement à la poursuite régulière de la scolarité,

mais également au succès aux examens (Lux. 25 avril 1996, pas. 30, 94).

Il est en outre précisé i) que les études entreprises doivent être de durée et de

difficulté raisonnables compte tenu de l’âge de l’enfant, de ses ambitions et de ses

capacités intellectuelles (cf. Dalloz verbo aliments no 67), ii) que l’obtention d’un

diplôme permettant de trouver une situation en marque en principe le terme. Ainsi,

le père d’un enfant majeur ayant obtenu un diplôme d’ingénieur des Ponts et

Chaussées n’est pas tenu d’assurer son entretien pendant la poursuite d’études

d’un ordre tout à fait différent qu’il lui a plu d’entreprendre (cf. Dalloz verbo aliments

no 69) et iii) qu’un cycle normal d’études universitaires comporte cinq années

d’études.

En l’espèce, PERSONNE3.) est devenu majeur le 15 mai 2002 et PERSONNE4.)

le 15 septembre 2004, les pièces versées et les renseignements du dossier

permettant de retracer comme suit les études poursuivies par les deux enfants

majeurs :

PERSONNE3.), qui est né le DATE3.), a eu son baccalauréat à ORGANISATION1.)

au ADRESSE3.) en 2003. En 2006, il a obtenu un « Degree of Bachelor of Arts » en

anglais et en philosophie de l’université d’ADRESSE5.). Les affirmations de

l’appelante selon lesquelles, PERSONNE3.) était également inscrit à l’université de

ADRESSE6.) à la ORGANISATION2.) en 2006 et qu’en 2007, il était inscrit à la

Business

Administration

de

ADRESSE7.),

laissent

d’être

établies,

alors

qu’PERSONNE1.) renvoie, dans ce contexte, uniquement à des pièces en langue

suédoise. De surcroît, elle se limite à faire état d’inscriptions, sans alléguer, ni à fortiori

établir, que ces études aient été sanctionnées par un diplôme. De 2007 à 2008,

PERSONNE3.) a poursuivi des études d’espagnol à ADRESSE8.). Le tribunal ne

prendra pas non plus en considération les prétendues inscriptions en 2008 dans une

école de ORGANISATION3.) à ADRESSE7.) et en 2009, à la ADRESSE9.), alors que

ces inscriptions laissent d’être établies, l’appelante se bornant à verser des pièces en

langue suédoise. A partir du 1er octobre 2009, PERSONNE3.) était inscrit à l’université

de ADRESSE10.) pour poursuivre des études de littérature anglaise. Il a obtenu son

Master of Arts in English Literature le 14 janvier 2011. PERSONNE3.) a ensuite

entamé un doctorat auprès de l’université de ADRESSE11.) et a obtenu son diplôme

le 11 décembre 2012. Il s’est fait inscrire en tant que demandeur d’emploi à l’ADEM le

19 avril 2013 et est actuellement à la recherche d’un emploi comme professeur

d’anglais ou de traducteur (de l’anglais et de l’espagnol vers le suédois).

PERSONNE4.), né le DATE2.), a obtenu son baccalauréat à ORGANISATION1.) de

ADRESSE3.) en 2005. De 2005 à 2006, il a rejoint la ORGANISATION4.) à

ADRESSE12.). Il a ensuite intégré l’université de ADRESSE13.) et obtenu son

Bachelor of Arts le 2 juillet 2009. En septembre 2010, il a intégré la ORGANISATION5.)

et a obtenu son master fin juillet 2013. Parallèlement, il était inscrit au

ORGANISATION6.) de ADRESSE12.) de 2012 à 2013. Depuis lors, il est à la

recherche d’un emploi.

La poursuite des études n'est pas un droit absolu. Le maintien de la pension peut être

soumis non seulement à une poursuite régulière de la scolarité mais également au

succès aux examens (Lux. 25 avril 1996, 30, 94).

Si PERSONNE3.) et PERSONNE4.) semblent, au vu des diplômes versés en cause,

aptes à poursuivre les diverses études qu’ils ont embrassées, il se pose toutefois la

question du caractère justifié des études universitaires, notamment au regard du délai

raisonnable du temps global des études, qui ont en l’espèce été suivies pendant 10

ans (pour PERSONNE3.)), respectivement 8 ans (pour PERSONNE4.)).

En effet, pour apprécier le caractère justifié ou non des études, il convient d’analyser

le parcours universitaire effectif du bénéficiaire de la pension alimentaire et non pas

les formations académiques auxquelles d’autres formations auraient théoriquement

facilité l’accès.

Force est de constater qu’au jour de l’introduction de la demande en justice,

PERSONNE3.) était titulaire d’un Degree of Bachelor of Arts en anglais et en

philosophie et PERSONNE4.) était titulaire d’un Bachelor of Arts en film et théâtre, de

sorte qu’à cette époque ils étaient titulaires d’un diplôme les mettant en mesure de

subvenir seuls à leurs besoins en travaillant le domaine dans lequel ils se sont formés,

étant précisé qu’en tout état de cause, entre juillet 2009 et septembre 2010,

PERSONNE4.) ne justifie aucunement de la poursuite d’une formation. Les diverses

autres études universitaires embrassées par les deux enfants, de surcroît très

coûteuses, n’étaient dès lors aucunement indispensables pour trouver une profession

conforme à leurs aspirations et à leurs capacités.

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les études universitaires

entamées par les deux enfants depuis fin 2009 n’ont été ni utiles, ni indispensables,

étant précisé qu’à ce jour, ni PERSONNE3.), ni PERSONNE4.) n’ont encore trouvé

d’emploi rémunéré, étant i) rappelé que la poursuite des études n’est pas un droit

absolu et que le temps des études ne doit pas dépasser un délai raisonnable et ii)

précisé que les parents ne sauraient être obligés à financer des études très coûteuses

de leurs enfants, sans que ceux-ci ne ressentent ni l’envie, ni le besoin de trouver un

emploi leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, le tribunal relève que l’argumentation

de l’appelante selon laquelle « pour faire cesser l’obligation de contribuer à la charge

d’entretien et d’éducation des enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de

solliciter cette suppression devant le juge compétent en faisant valoir que les enfants

ne sont plus à charge des parents, mais qu’aucune procédure en ce sens n’a été

engagée par PERSONNE2.) qui a tout simplement cessé unilatéralement toute

contribution » ne tient pas dans la mesure où le présent litige concerne une demande

en obtention d’aliments formulée par PERSONNE1.) et où PERSONNE2.) n’est, à

l’heure actuelle, tenu d’aucune obligation alimentaire en vertu d’une décision judiciaire

à l’égard de ses enfants.

Le tribunal tient enfin à préciser que l’argumentation de la mère tendant à dire que

PERSONNE3.), qui est affecté d’une malformation de la main gauche (il lui manque

trois phalanges), doit compenser ce handicap par une formation extrêmement

poussée, laisse d’être fondée, alors que, sans vouloir minimiser les conséquences

d’une telle malformation, celle-ci ne semble pas d’une envergure telle qu’elle serait de

nature à empêcher PERSONNE3.) de trouver un emploi rémunéré sans avoir fait 10

ans d’études. Il n’est d’ailleurs pas contesté que PERSONNE3.) ait pu jouer de la

trompette sans autres difficultés, qu’il ait été opéré pendant son enfance et que cette

malformation n’ait jamais été ressentie comme un handicap.

Il résulte des considérations qui précèdent que le caractère justifié des études

poursuivies par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) laisse d’être établi, de sorte qu’il

convient de confirmer le jugement entrepris – quoique pour d’autres motifs – en ce

qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande.

Quant à la demande formulée par PERSONNE2.) en obtention de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire

PERSONNE2.) relève appel incident et conclut, par réformation de la décision a quo,

à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Il est de principe que tout intimé peut formuler une telle demande en vertu des articles

6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Néanmoins, il échet de relever que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en

faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si

le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour 17

mars 1993, no 14446 du rôle; Cour 22 mars 1993, no 14971 du rôle, Lux. 9 février

2001, no 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette

dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631

du rôle).

Force est toutefois de constater que PERSONNE2.) reste en défaut d’établir (i) une

faute intentionnelle dans le chef d’PERSONNE1.) et (ii) un préjudice.

Un abus de droit n'est partant à l’évidence pas établi, alors qu'on ne saurait dire

qu’PERSONNE1.) ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable,

de sorte que, par confirmation du jugement querellé, cette demande en dommages et

intérêts requiert un rejet.

Quant aux demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure

Il échet finalement de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté les parties

de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance, l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure

civile n’étant pas établie en l’occurrence.

Pour les mêmes motifs, les demandes formulées de part et d’autre sur cette base en

instance d’appel sont également à rejeter.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que

l’appel incident ne sont pas fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Danielle WAGNER, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.