Court convicts parents of child abuse and non-assistance, orders civil compensation for child's permanent disability.

LCRI n° 11/2015

notice n° 31391/12/CD

ex.p./s. étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2015

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (…) à (…) (France) demeurant à L-(…), (…) - actuellement sous contrôle judiciaire –

Y.) née le (…) à (…) (France) demeurant à L-(…), (…) - actuellement sous contrôle judiciaire -

- p r é v e n u s -

en présence de :

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, agissant, conformément à une ordonnance no 302/14 rendue le 17 octobre 2014 par Madame le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse près du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en sa qualité d’administrateur public du mineur E1.), né le (…), placé suivant mesure de garde provisoire du 29 avril 2013 auprès de la Fondation Tricentenaire à L-7228 Helmsange, 1, rue de la Gare

F A I T S :

Par citation du 26 août 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 20, 21 et 22 octobre 2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Coups ou blessures volontaires à un enfant au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis avec la circonstance que ces violences ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l’enfant; non-assistance à personne en danger.

A l’audience publique du 20 octobre 2014, Monsieur le premier Vice-président constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l’interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, versa des pièces et fut entendue en ses moyens.

La représentante du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, substitut du Procureur d'Etat, fut entendue en ses conclusions.

L’expert Daniela BELLMANN fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 octobre 2014.

A l’audience publique du 21 octobre 2014, les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l’interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte du mineur E1.), né le (…), contre X.) et Y.).

Maître LENTZ donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Les témoins T2.), T3.), T4.), T5.), T6.) et T7.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2014.

A l’audience publique du 22 octobre 2014, les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l’interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 26 janvier 2015.

A l’audience publique du 26 janvier 2015, les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l’interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Les témoins T1.), T8.) et T9.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Sam RIES, avocat, en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, versa une pièce.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La prévenue Y.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

Maître Christophe GASNIER, avocat au barreau de Cusset-Vichy (France), demeurant à Vichy (France), développa plus amplement les moyens de la prévenue et défenderesse au civil Y.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 janvier 2015.

A l’audience du 27 janvier 2015, la représentante du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus X.) et Y.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31391/12/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le résultat de l’expertise effectuée par le docteur Daniela BELLMANN, médecin-légiste, en relation avec les blessures subies par E1.), né le (…).

Vu l’ordonnance n° 306/14 du 4 février 2014 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformé par un arrêt n°187/14 du 31 mars 2014 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef de coups et blessures volontaires commises sur la personne de l’enfant mineur E1.), née le (…), âgé de moins de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné dans le chef de la victime une incapacité permanente de travail sinon une incapacité de travail et avec la circonstance que les coupables étaient des personnes ayant autorité sur l’enfant.

Vu la citation à prévenu du 26 août 2014 (Not. 31391/12/CD) notifiée régulièrement à Y.) et X.).

I. Au Pénal

Le Parquet reproche à Y.) et à X.) ce qui suit : « depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 septembre 2012 et le 17 septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs ou coauteurs d’un crime ou d’un délit, 1) en infraction à l’article 401 bis du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, principalement, avec la circonstance que les violences ont entraîné une incapacité permanente de travail, et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l’enfant, en l’espèce, d’avoir, en tant que père et mère légitimes, volontairement porté des coups et fait des blesures à E1.), né le (…), partant à un enfant de moins de 14 ans, notamment en le secouant, provoquant une hémorragie intracrânienne et en lui causant des fractures aux côtes, violences qui ont été suivies d’une incapacité permanente de travail, subsidairement, avec la circonstance que les violences ont entraîné une incapacité de travail personnel, et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l’enfant, en l’espèce, d’avoir, en tant que père et mère légitimes, volontairement porté des coups et fait des blesures à E1.), né le (…), partant à un enfant de moins de 14 ans, notamment en le secouant, provoquant une hémorragie intracrânienne et en lui causant des fractures aux côtes, ces violences ayant entraîné une hospitalisation de l’enfant au moins du 18 septembre 2012 au 29 octobre 2012 ;

2) de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention, en l'espèce, de s'être abstenu volontairement, sans danger pour eux-même et pour autrui, de venir en aide, respectivement de procurer une aide à E1.), né le (…), exposé à un péril grave, alors qu'il a subi des lésions graves se montrant sous forme de signes neurologiques, à savoir un strabisme et une tension anormale des jambes, notamment en ne présentant pas l'enfant à un médecin. »

Moyens de procédure

a) Irrecevabilité de la citation à prévenu

La défense invoque l’irrecevabilité de la citation à prévenus émise par le Parquet en ce qu’il a libellé à l’encontre d’Y.) et de X.) l’infraction d’abstention coupable au sens de l’article 410-1 du Code pénal au motif que cette infraction n’aurait pas fait l’objet d’une instruction.

Selon la défense, « le Parquet, ayant requis pour les mêmes faits et dates, l’ouverture d’une instruction, ne peut, pour les mêmes dates et faits, saisir pour une autre qualification le Tribunal d’arrondissement siégeant en Chambre Criminelle, ceci d’autant plus que la qualification est d’ordre correctionnel. ».

La Chambre criminelle constate que l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal libellée à charge de X.) et d’Y.) concerne certes des faits commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieux mais qui sont de nature différente des faits qualifiés de coups et blessures volontaires pour lesquels le Parquet avait requis une instruction judicaire.

L’article 49 du Code d’instruction dispose que « sauf dispositions spéciales, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; elle est facultative en matière de délit ».

L’infraction à l’article 410-1 du Code pénal étant un délit, le Parquet était en droit de citer X.) et Y.) devant la Chambre criminelle par voie de citation directe.

La Chambre criminelle retient partant que la citation à prévenu du 26 août 2014 n’est pas irrecevable.

A titre subsidiaire, la défense demande à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de l’infraction de non-assistance à personne en danger.

La Chambre criminelle retient que l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal, à savoir la non-assistance à personne en danger, est un délit qui doit être considéré comme connexe au crime retenu par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué en l'espèce au délit déféré à la chambre criminelle par citation directe, la chambre du conseil ayant déféré à cette juridiction la connaissance du crime, le délit étant connexe à ce crime.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître de ce délit reproché aux prévenus.

b) Transmission du dossier ouvert par devant le Tribunal de la Jeunesse de et à Luxembourg

La défense sollicite encore que la Chambre criminelle ordonne la communication du dossier de l’enfant E1.), né le (…), ouvert par devant le Tribunal de la Jeunesse de et à Luxembourg suite à l’ouverture de l’instruction judicaire dans le présent dossier répressif au motif que les éléments contenus dans ce dossier « sont de nature à éclairer la Chambre Criminelle tant au regard de la qualification à retenir le cas échéant au regard des circonstances développées à l’article 401 bis du Code pénal, que quant aux circonstances de lien et d’implication du parent à la suite des faits du 16 et 17 septembre 2012 ».

L’article 218 du Code d’instruction criminelle dispose que « le président de la chambre criminelle est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.

Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. ».

La Chambre criminelle constate qu’en l’espèce une expertise médico-légale relative aux blessures présentées par E1.) a été établie et qu’une enquête approfondie a été réalisée par les enquêteurs de la Police Judiciaire.

La Chambre criminelle retient que le dossier répressif ensemble l’instruction à l’audience permettent à suffisance à la Chambre criminelle d’apprécier les éléments de la cause et de qualifier les faits pénalement.

La Chambre criminelle retient partant que la communication du dossier ouvert par devant le Tribunal de la Jeunesse de et à Luxembourg relatif à l’enfant E1.) n’est en l’espèce pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

La demande de la défense est partant à rejeter.

Les faits

Le 18 septembre 2012, vers 16.34 heures, X.) et Y.) amènent, sur recommandation de leur pédiatre le docteur Uwe BLECKER, leur fils E1.), né le (…), au Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) étant donné que celui-ci était fiévreux et que le docteur Uwe BLECKER soupçonnait une nouvelle infection urinaire chez l’enfant.

A l’admission au CHL, l’enfant présente un arrêt respiratoire. Les médecins constatent qu’il est hypotonique et apathique, sa fontanelle est bombée, le regard est vide, l’enfant ne suit pas la lumière du regard, le réflexe oculo-céphalique est déclenchable mais il y a une impression de parésie du nerf VI D.

Les médecins diagnostiquent chez l’enfant outre l’infection urinaire un hématome sous-dural étendu nécessitant une ponction sous-durale.

L’hôpital avertira vers 19.45 heures la Police, les informant qu’ils suspectaient le syndrome du bébé secoué dans le chef de E1.), né le (…).

Les policiers interpellent encore sur place les parents X.) et Y.) quant aux blessures diagnostiquées chez leur enfant et ces derniers ne peuvent s’expliquer l’état de leur fils.

Ils déclarent s’occuper très bien de leur fils. Le jour précédent, vers 20.00 heures, l’enfant aurait présenté un strabisme à l’œil gauche et il aurait eu un peu de température 35,2°. Le matin du 18 septembre 2012, la fièvre aurait augmenté à 36,2°, ce qui les aurait incités à consulter leur pédiatre le docteur Uwe BLECKER qui constata une fièvre de 39,2° et les envoya au CHL.

Le 19 septembre 2012, le Parquet ordonne une enquête policière pour suspicion d’un syndrome du bébé secoué et l’enfant E1.) est placé par mesure de garde provisoire à la clinique pédiatrique à Luxembourg. Les parents X.) et Y.) se voient accorder un droit de visite.

E1.) devra par la suite subir des ponctions transfrontanellaires répétées et un drainage externe lui sera mis. Il souffre également jusqu’au 24 septembre 2012 de crises convulsives.

L’enfant restera hospitalisé du 18 septembre 2012 au 29 octobre 2012.

Il ressort du rapport médical envoyé le 15 octobre 2012 par le docteur Lutz BINDL au docteur Uwe BLECKER que E1.) présente « un traumatisme non accidentel avec : - Hématome sous-dural avec HTIC. - Hémorragie rétinienne bilatérale. - Fracture vertébrale D9 et D10. - Fracture de la côte 5, 6G et possiblement 7, 8 G. - Hygroma sous-dural bilatéral. - Mise en place d’une dérivation interne. - Dystrophie sévère (stagnation pondérale). - Stéatose hépatique. - Infection urinaire. - Sepsis sur cathéter. »

Les enquêteurs de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse, se rendent le 20 septembre 2012 au domicile de X.) et Y.).

X.) et Y.) ne s’expliquent pas l’état de leur fils et contestent formellement l’avoir maltraité. Ils expliquent qu’ils s’occupent seuls de l’enfant.

X.) et Y.) sont interrogés le 26 septembre 2012 par les enquêteurs de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.

Le couple est ensemble depuis six ans et demi et ils travaillent tous les deux dans la restauration.

E1.) est né le (…) et les parents s’accordent pour dire que c’était un enfant calme qui ne posait pas de problème. X.) et Y.) s’étaient répartis les rôles à savoir que X.) s’occupait de E1.) pendant la nuit et Y.) s’occupait de lui en journée.

Ils expliquent que durant l’après-midi du 17 septembre 2012, ils se sont rendus à Thionville au magasin (…) pour récupérer la décoration pour la chambre de E1.) et s’enquérir de la commande de son lit qui tardait à être livré.

Il n’y aurait eu aucun incident qui aurait pu provoquer les lésions de E1.).

X.) déclare qu’en rentrant vers 18.30 heures à la maison, il a remarqué que E1.) louchait de l’œil gauche et que ses deux jambes étaient tendues. Il lui a mesuré la température qui était de 36,2°. Comme E1.) prenait son biberon comme toujours, il n’a pas cru utile d’aller en urgence chez un pédiatre.

Pendant la nuit, E1.) a dormi dans sa nacelle à côté de lui et il s’est réveillé le lendemain vers

07.30 heures.

X.) explique que E1.) a pris son biberon normalement et qu’il lui a donné son bain. Il n’a rien remarqué d’anormal à part qu’il louchait toujours de l’œil gauche.

Il a appelé le pédiatre qui leur a fixé rendez-vous à 14.30 heures. Comme Y.) devait se rendre chez son employeur pour remplir des papiers administratifs, X.) s’est rendu seul avec l’enfant chez le docteur Uwe BLECKER.

X.) déclare que le docteur Uwe BLECKER, après avoir examiné E1.) et constaté que l’enfant avait une température de 39,2°, lui a conseillé de se rendre avec E1.) à la clinique pédiatrique du CHL.

X.) a récupéré Y.) en ville, et ensemble, ils se sont rendus avec E1.) au CHL où ils sont arrivés vers 16.00 heures.

A l’hôpital, on les aurait informé que E1.) avait été maltraité respectivement secoué.

X.) est formel pour dire qu’il n’a jamais secoué le bébé et que lui et Y.) l’ont toujours bien protégé. Il rajoute qu’Y.) est une mère protectrice et qu’il n’a jamais pu observer un comportement agressif ou violent de sa part à l’égard de E1.).

Il relate qu’en août 2012, il est tombé avec E1.) dans la baignoire alors qu’il sortait du bain et qu’il a encore réussi à retenir E1.) par les chevilles, la tête du petit pendant vers le bas. E1.) n’aurait cependant pas présenté de blessures à ce moment-là.

Quant à Y.), elle confirme lors de son interrogatoire du 26 septembre 2012 auprès de la Police Judiciaire, dans les grandes lignes le déroulement des journées du 17 et 18 septembre 2012 tel que relaté par X.).

Elle précise cependant qu’après leur retour de Thionville, ils sont rentrés pour donner le biberon à E1.) et qu’ils sont repartis par la suite avec l’enfant au magasin (…) à Foetz pour faire des courses.

Ils sont rentrés vers 19.45 heures et ont rangé les achats. X.) a par la suite changé la couche de E1.) et c’est à ce moment-là qu’ils ont remarqué que E1.) louchait de l’œil gauche.

Ils ont décidé de prendre l’enfant pendant la nuit avec eux dans la chambre. E1.) a bien dormi et le lendemain matin, X.) lui a donné à manger.

Y.) confirme également que E1.) louchait encore mais moins que la veille.

Y.), tout comme X.), conteste formellement avoir à un quelconque moment secoué E1.). Elle confirme l’incident de la baignoire relaté par X.) ainsi que le fait que les deux étaient les seuls à s’occuper de E1.).

Lors de leur interrogatoire respectif devant le Juge d’instruction le 21 mai 2012, aussi bien X.) qu’Y.) maintiennent leurs contestations en ce sens qu’ils affirment tous les deux ne pas avoir secoué E1.) et ne pas avoir constaté que l’autre ait fait un geste agressif à l’égard de l’enfant.

Ils sont tous les deux formels pour dire qu’ils étaient tous les deux ensemble le 17 septembre 2012 et qu’il n’y a eu aucun incident avec E1.) ce jour-là ni les jours précédents pouvant expliquer un quelconque traumatisme.

Les deux ne s’expliquent pas l’état de leur fils et ils s’interrogent sur le fait de savoir s’ils ont peut-être fait un geste involontaire à l’égard de leur enfant qui aurait pu entraîner les blessures constatées dans le chef de E1.).

Ils s’accordent également pour dire que le 17 septembre 2012, en fin de soirée, vers 20.00 heures, ils ont remarqué que E1.) louchait et qu’il avait les jambes tendues. Ce n’est que le lendemain alors que E1.) présentait de la fièvre qu’ils ont décidé de consulter leur pédiatre.

A l’audience, les deux prévenus maintiennent leur version des faits et contestent les infractions leur reprochées.

L’expertise médico-légale du docteur Daniela BELLMANN

Le 10 janvier 2013, le Juge d’instruction ordonne une expertise médico-légale des blessures présentées par la victime E1.), né le (…), et nomme à cet effet expert le docteur Daniela BELLMANN, médecin légiste.

L’expert retient dans son rapport, déposé au cabinet d’instruction en date du 11 mars 2013, que l’ensemble des symptômes constaté dans le chef de E1.), à savoir l’apathie, les crises de convulsions cérébrales, l’arrêt respiratoire, les troubles de régulation de la température, l’hématome subdural, la pression cérébrale, les hémorragies rétiniennes ainsi que la série de fractures des côtes, est qualifié en médecine-légale de syndrome du bébé secoué (kindliches Schütteltrauma).

Le docteur Daniela BELLMANN précise encore que les blessures présentées par E1.) ne peuvent pas être dues à une chute dans la baignoire tel que relatée par X.).

L’expert constate que les différents symptômes précités, pris chacun isolément, peuvent avoir d’autres explications mais aucune n’est en l’espèce établie et que pris dans leur ensemble ces symptômes sont à qualifier de syndrome du bébé secoué.

Quant à la survenance dans le temps des blessures, le docteur Daniela BELLMANN retient que les fractures étaient récentes et sont probablement survenues environ entre 8 à 10 jours avant leur constatation. Les traces les plus anciennes de l’hématome subdural laissent conclure à une ancienneté de trois jours.

L’expert précise que le syndrome du bébé secoué constitue une lésion cérébrale diffuse qui entraîne des symptômes neurologiques immédiats. Le strabisme et les jambes tendues, présentés le 17 septembre 2012 par E1.), sont les premiers signes d’une lésion neurologique.

Pour l’expert, il s’agit tout vraisemblablement d’un syndrome du bébé secoué, aucune autre hypothèse ne pouvant être prouvée ni même plausiblement envisagée.

Le Docteur Daniela BELLMANN conclut qu’une perte d’organe ou une mutilation n’est pas à craindre dans le chef de E1.) mais qu’en l’espèce il s’agit de pertes de fonctions au niveau de la motricité mais également au niveau psychique et intellectuel.

L’expert retient qu’à l’heure actuelle il n’est pas encore possible de déterminer l’envergure d’une éventuelle incapacité de travail permanente.

L’état de santé de l’enfant pourra s’améliorer avec des soins appropriés mais une guérison complète sera peu probable.

Suivant les conclusions de l’expert, les blessures ont pu être faites le 17 septembre 2012.

A l’audience du 22 janvier 2015, l’expert confirme ses conclusions écrites et souligne de nouveau que les symptômes neurologiques présentés par l’enfant E1.) laissent conclure qu’au à un syndrome du bébé secoué.

Le Docteur Daniela BELLMANN précise également que l’apparition des symptômes neurologiques est immédiate à savoir quelques heures après le secouement de l’enfant et que l’état présenté par E1.) résulte de l’exercice d’une certaine force.

En Droit

Coups et blessures volontaires

Le Parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir, en leur qualité de père et mère de E1.), né le (…), entre le 16 septembre 2012 et le 17 septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu à l’article 401 bis du Code pénal en portant volontairement des coups et en faisant volontairement des blesures à E1.), né le (…), partant à un enfant de moins de 14 ans, notamment en le secouant, provoquant une hémorragie intracrânienne et en lui causant des fractures aux côtes, violences qui ont été suivies d’une incapacité permanente de travail, sinon d’une incapacité de travail personnel.

Les deux prévenus contestent l’infraction au motif qu’ils n’ont jamais volontairement porté des coups ou fait des blessures à leur fils E1.).

La Chambre criminelle constate qu’il est à suffisance établi par les éléments du dossier répressif, notamment l’expertise médico-légale du Docteur Daniela BELLMANN, que E1.) a subi des lésions neurologiques et des fractures des côtes et que ces blessures résultent avec une grande probabilité du fait d’avoir été secoué avec force.

Il ressort encore de l’expertise médico-légale que l’enfant a subi les lésions neurologiques très probablement le 17 septembre 2012.

X.) et Y.) déclarent qu’ils étaient les seuls à s’occuper de leur fils et qu’aucun d’eux n’a secoué l’enfant. Ils déclarent également qu’aucun accident ou incident anormal n’a eu lieu le

17 septembre 2012, ni même les jours précédents.

La Chambre criminelle constate que bien qu’il existe des variations dans les déclarations des deux prévenus quant au déroulement des journées du 16 et 17 septembre 2012, aucun élément du dossier répressif ne permet d’en déduire une quelconque responsabilité dans le chef de l’un ou de l’autre des prévenus.

De même leurs déclarations faites auprès du Juge d’instruction, dans le sens de dire que si leur enfant a été blessé, il ne peut s’agir que d’un acte involontaire de leur part, sont certes quelque peu étonnants mais l’étrangêté de certaines de leurs déclarations ne permet pas de prouver à l’encontre de l’un ou de l’autre un geste réprenhsible à l’égard de l’enfant E1.).

Force est de constater que ni l’enquête ni l’instruction à l’audience n’ont permis de prouver que les deux parents ou l’un des deux parents aient commis un geste volontaire engendrant les blessures présentées par E1.).

A défaut de pouvoir déterminer avec certitude le déroulement exacte des faits et à défaut de pouvoir imputer avec certitude à l’un ou l’autre des prévenus un geste répréhensible perpétré volontairement à l’encontre de l’enfant E1.), la Chambre criminelle retient que l’infraction à l’article 401 bis du Code pénal libellée à charge de X.) et d’Y.) n’est pas établie à l’exclusion de tout doute.

X.) et Y.) sont partant à acquitter de l’infraction suivante :

« « depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 septembre 2012 et le 17 septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs ou coauteurs d’un crime ou d’un délit, en infraction à l’article 401 bis du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, principalement, avec la circonstance que les violences ont entraîné une incapacité permanente de travail,

et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l’enfant, en l’espèce, d’avoir, en tant que père et mère légitimes, volontairement porté des coups et fait des blesures à E1.), né le (…), partant à un enfant de moins de 14 ans, notamment en le secouant, provoquant une hémorragie intracrânienne et en lui causant des fractures aux côtes, violences qui ont été suivies d’une incapacité permanente de travail, subsidairement, avec la circonstance que les violences ont entraîné une incapacité de travail personnel,

et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l’enfant, en l’espèce, d’avoir, en tant que père et mère légitimes, volontairement porté des coups et fait des blesures à E1.), né le (…), partant à un enfant de moins de 14 ans, notamment en le secouant, provoquant une hémorragie intracrânienne et en lui causant des fractures aux côtes, ces violences ayant entraîné une hospitalisation de l’enfant au moins du 18 septembre 2012 au 29 octobre 2012.»

La Chambre criminelle étant saisie des faits et devant donner à ces faits la qualification exacte, la Chambre criminelle se doit d’analyser si les faits de l’espèce peuvent être qualifiés de coups et blessures involontaires.

La Chambre criminelle constate que les éléments du dossier répressif ne permettent pas non plus d’établir avec certitude que X.) et Y.), ou l’un des deux, aient commis un geste involontaire ayant entraîné les blessures de E1.) tel que relatées par l’expert Daniela BELLMANN, de sorte que cette qualification n’est pas non plus à retenir à leur charge.

Non-assistance à personne en danger

Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir contrevenu à l’article 410-1 du Code pénal en s’abstenant volontairement, sans danger pour eux-mêmes et pour autrui, de venir en aide, respectivement de procurer une aide à E1.), né le (…), exposé à un péril grave, en ne présentant pas l’enfant à un médecin alors qu'il avait subi des lésions graves se montrant sous forme de signes neurologiques, à savoir un strabisme et une tension anormale des jambes.

L’article 410-1 du Code pénal dispose que « sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.00 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés. »

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs.

1) L’existence d’un péril grave; 2) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui; 3) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours; 4) L’abstention de fournir une aide volontaire.

ad 1) L’existence d’un péril grave

La défense de dire que X.) et Y.) n’avaient pas conscience du fait que leur enfant courait un danger et qu’ils n’avaient pas les connaissances médicales nécessaires pour pouvoir apprécier la gravité de l’état de E1.).

X.) et Y.) auraient réagi dès le moment où ils auraient constaté un symptôme qu’ils connaissaient et dont ils savaient qu’il pouvait laisser conclure à un problème médical, à savoir la fièvre.

Le 18 septembre 2012, au matin, ils auraient constaté que E1.) présentait toujours de la fièvre et qu’elle avait augmenté, de sorte qu’ils ont immédiatement contacté leur pédiatre pour avoir un rendez-vous.

Le péril doit être grave, c’est-à-dire constaté personnellement par le prévenu ou lui signalé dans des conditions qui ne peuvent lui faire croire au manque de sérieux de l’appel de secours et actuel, donc imminent et se présenter dans des conditions telles que la nécessité d’une intervention soit manifeste (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no. 37).

La nature du péril doit s’apprécier à l’heure même où en a connaissance la personne qui doit porter secours (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.41).

La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962).

L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposé et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves (Dalloz, op. cit. n°30). La loi pénale ne prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n'était pas si grave qu'il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu'il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull.crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).

La Chambre criminelle constate qu’aussi bien X.) qu’Y.) avouent qu’ils ont remarqué le 17 septembre 2012 au soir, vers 20.00 heures, que E1.) louchait de l’œil gauche et qu’il avait les jambes tendues.

Ils s’accordent pour dire que la situation les a alertés, raison pour laquelle ils ont pris l’enfant pour la nuit dans leur chambre.

Ainsi, Y.) déclare le 21 mai 2013 au Juge d’instruction « oui, quand je l’ai changé j’ai vu que ses jambes étaient complètement tendues, vraiement quelque chose d’inhabituel alors qu’en principe les jambes des bébés sont un peu fléchies ». Elle continue « on l’a pris dans sa nacelle près de notre lit pour la nuit, pour éviter un autre drame, pour éviter qu’il louche à nouveau », « pour moi ça me choquait de voir E1.) qui louchait et qui avait les jambes tendues ».

Le fait pour la défense de dire que les prévenus n’étaient pas à même de reconnaître un danger neurologique dans le chef de leur enfant est certainement vrai. Néanmoins, le fait pour un bébé de présenter un strabisme récurrent et d’avoir les jambes tendues constituent des signes évidents que l’enfant à un serieux problème qui nécessite qu’il soit examiné dans les plus brefs délais par un médecin.

La Chambre criminelle retient partant que l’existence, au soir du 17 septembre 2012, vers

20.00 ehures, d’un péril grave dans le chef de E1.) est établi et que X.) et Y.) en étaient conscients.

ad 2) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant ni pour autrui

En l’espèce, il n’y avait aucun risque sérieux et personnel pour X.) et Y.) d’intervenir et de présenter leur fils dès le soir du 17 septembre 2012 à un médecin.

ad 3) Qualité de l’intervention : l’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle soit en un appel au secours

La loi n’entend pas, en formulant cette alternative, laisser à celui qui est en état de prêter assistance une option arbitraire entre deux modes d’assistance dont l’efficacité, selon la nature et les circonstances du péril, peut être différente.

Elle lui fait un devoir d’intervenir par celui de ces deux moyens que la nécessité commande, et même s’il le faut, par leur emploi cumulatif (Dalloz, Pénal, v°. Abstention fautive no. 38 et jurisprudence y citées).

Si le débiteur estime qu’il a de justes raisons de ne pas intervenir personnellement, il a alors l’obligation de procurer l’aide nécessaire en s’adressant dans le plus bref délai possible aux personnes qualifiées pour la fournir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie : déc. 1961. Jean Constant : La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no. 43).

L’obligation de porter secours est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Elle n’est pas subordonnée à son efficacité.

L’intervention doit être suffisante, c'est-à-dire apte à faire obstacle à l’infraction, à l’empêcher ou à faire cesser l’état de péril même si elle n’est pas efficace (Dalloz, Pénal, v° abstention fautive no. 53).

Ce qui doit être pris en considération en fin de compte, est plus l’attitude devant la situation apparente que le résultat d’une éventuelle aide. (R.P.D.B., complément VI, v° abstentions coupables, no.16).

En l’espèce, X.) et Y.) n’étaient manifestement pas aptes à soigner leur enfant et avaient par conséquent l’obligation de présenter E1.) dans les plus brefs délais à un médecin afin que l’enfant puisse avoir les soins nécessaires et d'éviter que son état ne dégènére.

Or, X.) et Y.) ont omis de porter secour à leur enfant.

ad 4) L’abstention de fournir une aide volontaire

Ayant connaissance du péril grave, l’abstention doit, pour être punissable, refuser de manière consciente et volontaire de prêter assistance (Revue de Droit Pénal et de Criminologie : déc. 1983. Jean du Jardin : La jurisprudence et l’abstention de porter secours p. 972).

La volonté de s’abstenir peut se définir comme la volonté consciente et assumée de ne pas agir en présence d’une situation qui réclame le contraire (Dalloz, pénal, v° abstention fautive no. 135).

Celui qui ne s’est pas mépris sur l’existence d’un péril ou d’un risque et qui s’abstient d’intervenir a eu nécessairement un comportement intentionnel consistant dans la volonté de ne pas intervenir (Dalloz, pénal, v° abstention fautive no. 136).

Force est de constater que E1.) présentait au soir du 17 septembre 2012, vers 20.00 heures, des signes alarmants indiquant qu’il avait un problème médical qui pouvait laisser craindre de graves conséquences et que ses parents, X.) et Y.), n’ont pas présenté l’enfant à un médecin.

X.) et Y.), pour une raison qui échappe à la Chambre criminelle, ont préféré minimiser l’importance de ces signes et attendre jusqu’au lendemain vers 12.45 avant de consulter leur pédiatre.

Le Chambre criminelle retient que X.) et Y.) étaient conscients que E1.) présentait un problème médical grave et que cependant, ils n’ont pas réagi.

La Chambre criminelle retient partant que l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal est à suffisance prouvée à charge des prévenus.

X.) et Y.) sont partant convaincus parles débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins :

« comme coauteurs ayant commis ensemble l’infraction, le 17 septembre 2012, vers, 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s'être, sans danger sérieux pour eux-même ou pour autrui, s'abstenus volontairement de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, ayant constaté par eux-même la situation de cette personne, en l'espèce, de s'être abstenu volontairement, sans danger pour eux-même et pour autrui, de venir en aide, respectivement de procurer une aide à E1.), né le (…), exposé à un péril grave, alors qu'il a subi des lésions graves se montrant sous forme de signes neurologiques, à savoir un strabisme et une tension anormale des jambes, notamment en ne présentant pas l'enfant à un médecin. »

Peines

Le délit de non-assistance à personne en danger retenu à l’égard de X.) et d’Y.) est puni par l’article 410-1 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, la Chambre criminelle condamne X.) et Y.) chacun à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

A l’audience, X.) et Y.) ont déclaré qu’ils ont aujourd’hui conscience du fait qu’ils auraient dû réagir plus rapidemment et amener plutôt leur enfant à l’hôpital.

Ils voient actuellement leur enfant dans le cadre du droit de visite leur accordé par le Tribunal de la jeunesse.

X.) et Y.) n’ont pas encore de casier judicaire.

Ils ne paraissent pas indignes d’une certaine clémence de la Chambre criminelle. La Chambre criminelle décide partant de leur accorder le bénéfice du sursis partiel quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

II. Au Civil

Demande civile de Maître Marc LENTZ, agissant en sa qualité d’administrateur publique du mineur E1.), né le (…), contre les prévenus Y.) et à X.)

A l’audience du 21 octobre 2014, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur publique du mineur E1.), né le (…), s’est constitué partie civile pour et au nom de E1.), contre les prévenus Y.) et à X.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus.

Maître Marc LENTZ réclame le montant total de 210.000 euros, sous réserve d’augementation à dire d’expert, à titre d’indemnisation du dommage moral, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et du préjudice matériel subi par l’enfant E1.), né le (…), suite aux agissements des prévenus.

La Chambre criminelle a retenu à charge de X.) et d’Y.) l’infraction de non-assistance à personne en danger commis à l’égard de leur enfant E1.), né le (…), pour ne pas avoir emmené leur fils E1.) à l’hôpital dès le soir du 17 septembre 2012, vers 20.00 heures.

La Chambre criminelle retient que les agissements de X.) et Y.) ont certainement causé un dommage à E1.) ou ont du moins aggravé son état.

Néanmoins, la Chambre criminelle ne dispose à l’heure actuelle pas des renseignements nécessaires pour déterminer l’envergure des dommages causés par les prévenus à l’enfant E1.).

La Chambre criminelle retient qu’il est nécessaire de déterminer par voie d’expertise s’il y a un lien causal entre l’abstention coupable de X.) et d’Y.), à savoir de ne pas porter secours à leur enfant dans les plus brefs délais, et les séquelles présentées par l’enfant ainsi que dans l’affirmative de déterminer dans quelle mesure leur abstension a aggravé l’état de santé de E1.).

La Chambre criminelle retient qu’il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement et de surseoir à statuer quant à l’évaluation du préjudice moral accru au demandeur au civil.

Quant à la provision réclamée par le demandeur au civil, la Chambre criminelle retient qu’étant donné que l’expertise devra déterminer s’il existe un lien causal entre l’abstention coupable de X.) et d’Y.) et les séquelles subies par E1.), il n’y a pas lieu de les condamner d’ores et déjà à payer une provision au profit de E1.).

La Chambre criminelle déclare partant la demande en paiement d’une provision non fondée.

Indemnité de procédure

Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Maître Marc LENTZ précise au Tribunal que E1.) s’est vu accorder l’assistance juidicaire.

La Chambre criminelle constate que du fait que E1.) s’est vu accorder l’assistance judiciaire par le délégué du Bâtonnier, il n’aura à supporter ni frais ni dépens de la présente instance.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant contradictoirement, Y.), prévenue et défenderesse au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, X.), prévenu et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers, r e j e t t e le moyen d’irrecevabilité de la citation à prévenu, se d é c l a r e compétente pour connaître du délit de non-assistance à personne en danger, r e j e t t e la demande en communication du dossier relatif à E1.), né le (…), ouvert auprès du Tribunal de la Jeunesse de et à Luxembourg,

X.)

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 869,57 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de DEUX (2) ans de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Y.)

a c q u i t t e Y.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 869,57 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de DEUX (2) ans de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble ;

Au Civil

d o n n e a c t e à Maître Marc LENTZ, agissant en sa qualité d’administrateur publique du mineur E1.), né le (…), de sa constitution de partie civile contre Y.) et X.), s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

n o m m e

• expert-médical le docteur Pit BUCHLER, neurologue, établi à L-2763 Luxembourg, 38-40, rue Sainte Zithe, et

• expert-calculateur, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains,

avec la mission de déterminer s’il existe un lien causal entre l’abstention de X.) et d’Y.) de porter secours à leur enfant le 17 septembre 2012, vers 20.00 heures, et les séquelles présentées par l’enfant telles que relatées dans le rapport d’expertise du 11 mars 2013 rédigé par le Dr. BELLMANN ainsi que dans l’affirmative de déterminer dans quelle mesure leur abstension a aggravé l’état de santé de E1.). et de fixer les indemnités lui revenant à titre de dommage matériel et corporel en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif,

s u r s e o i t à statuer quant au montant du dommage moral à accorder, d i t la demande en allocation d'une provision non fondée, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure non fondée, r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 410-1 du Code pénal; des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Elisabeth EWERT et Claude METZLER, premiers juges, prononcé le 25 février 2014 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.