Court convicts two defendants of illegal firearm possession and orders civil compensation for moral and material damages.

LCRI 10/2015 Not. 22032/99/CD

2x étr 2x ex.p 2x art 10+11

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2015

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

1) P.1.), né le (…) à (…) (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg

2) P.2.), né le (…) à (…) (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg

- p r é v e n u s -

en présence de:

1) PC.1.), demeurant à L-(…),

2) PC.2.), demeurant à L-(…),

3) PC.3.), demeurant à L-(…),

4) PC.4.), demeurant à L-(…),

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5) la société anonyme d’assurances ASS.1.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B…., comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

parties civiles constituées contre les prévenus P.1.) et P.2.).

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations des 11 novembre 2014 et 15 décembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 27, 28, 29 et 30 janvier 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Not 22032/99/CD:

a) infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

b) principalement

infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal, subsidiairement

infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal,

c) infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal,

d) infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

e) infraction aux articles 1, catégorie I, et 4 de la loi actuellement modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

A l'audience du 27 janvier 2015 Madame le vice-président constata l'identité des prévenus P.1.) et P.2.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les prévenus P.1.) et P.2.) furent assistés par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, pendant l’audition des témoins déposant en langue luxembourgeoise.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, donna acte de sa partie civile pour PC.4.) et PC.3.), préqualifiés, demandeurs au civil contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, defendeurs au civil.

Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, donna acte de sa partie civile pour la société anonyme d’assurances ASS.1.) SA, préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La Chambre criminelle leur donna acte des constitutions de partie civile.

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.), T.4.), PC.1.), PC.2.) et T.5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et fixa la continuation de l'affaire à l'audience publique au 28 janvier 2015.

A cette audience publique, les prévenus P.1.) et P.2.) furent assistés par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, pendant l’audition des témoins déposant en langue luxembourgeois.

Le témoin T.1.) fut réentendu en sa déclaration orale, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins et experts Anne MARCOTTE et Elizabet PETKOVSKI furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les prévenus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et fixa la continuation de l'affaire à l'audience publique au 29 janvier 2015.

A cette audience, les prévenus P.1.) et P.2.) furent assistés par l'interprète assermentée Martine WEITZEL.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.), PC.2.), épouse (…), PC.4.) et PC.3.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture de conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Vice-président et par la greffière et qui sont jointes au présent jugement. Il développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil.

Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme d’assurances ASS.1.) SA, préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Elle donna lecture de conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le Vice-président et par la greffière et qui sont jointes au présent jugement.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les explications et moyens du prévenu et défendeur au civil P.2.).

Maître Anne SCHREINER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les explications et moyens du prévenu et défendeur au civil P.1.).

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Anne SCHREINER fut entendue en sa réplique.

Les prévenus P.1.) et P.2.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ordonnance n° 2343/14 rendue le 2 septembre 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement du chef de a) séquestration b) principalement : extorsion avec les circonstances qu’elle a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées et subsidiairement : vol avec violences ou menaces avec les circonstances qu’il a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées, c) vol avec violences ou menaces avec les circonstances qu’il a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées, d) infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, et e) infraction aux articles 1, catégorie I et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Vu les citations à prévenu des 11 novembre 2014 et 15 décembre 2014.

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 22032/99/CD et notamment les procès-verbaux n° 1-2342/99 du 10 décembre 1999 de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section criminalité générale, n° 193/99 du

11 décembre 1999, n° 1/18/2000 du 4 janvier 2000, les rapports n° 7/650/99/PP du 23 décembre 1999, n° 9/0501/01 du 27 novembre 2001, n° 7/625/01/PP du 28 novembre 2001, n° 9/547/01 du 13 décembre 2001, n° 23-2192-1/07 du 16 avril 2006, n° 23-2192-1/07 du 16 avril 2007, n° 23-2192-4/07 du 7 juin 2007, n° 23-2192-5/07 du 10 juillet 2007, n° 23-2192- 6/07 du 31 juillet 2007, n° 23-2192-12/07 du 25 octobre 2007, JDA 1516/9 et 2192/13 du 25 octobre 2007, SPJ/2007/2192/15 du 26 novembre 2007, n° SPJ/2007/2192/16 du 26 novembre 2007, n° SPJ/2007/2192/18 du 26 novembre 2007, n° 23-2192-20/07 du 27 novembre 2007, n° 23-2192-25/07 du 3 décembre 2007, n° JDA 2192/29 du 25 janvier 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-30/BOPA du 2 février 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-33/HADA du 7 mai 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-36/FLAN du 9 juin 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192- 39/FLAN du 1er juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-40/HADA du 2 juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010/2192-46/FLAN du 20 octobre 2010, n° SPJ/RGB/2012-2192-51/HADA du 6 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-2192-57/HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-2192- 59/HADA du 2 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/2192-61/HADA du 26 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-63/HADA du 4 avril 2012, n° SPJ/RGB/2013/2192- 71/HADA du 17 juillet 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/JDA/2191-70/SLUC du 17 juillet 2013, n° SPJ/ADN/2013/2192-72/SLUC du 5 août 2013, n° SPJ/RGB/2013/2192-74/HADA du 21 août 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/2192-75/DADI du septembre 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/2192-81/SCYV du 26 octobre 2013, 75/DADI du 27 septembre 2013, n° SPJ/RGB/2013/2192-82/HADA du 21 novembre 2013, n° SPJ/RGB/2013/2192-85/HADA du

27 novembre 2013, n° SPJ/RGB/2013/2192-90/HADA du 12 décembre 2013, n° SPJ/ADN/2013/2192-91/SLUC du 13 décembre 2013, n° SPJ/ADN/2013/2192-97/SLUC du janvier 2014, n° SPJ/RGB/2014/2192-100/SCCH du février 2014, n° SPJ/RGB/2014/2192-104/ HADA du 18 mars 2014.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertises génétiques des 9 août 2002, 15 mars 2007, 27 septembre 2007,

11 janvier 2008, 23 janvier 2008, 19 août 2010, 22 mars 2012, 2 décembre 2013 et 16 décembre 2013 établis par le Dr Anne MARCOTTE, expert judiciaire près l’Institut National de Criminalistique et Criminologie, section biologie à Bruxelles.

Vu le rapport d’expertise génétique du 22 mars 2012 établi par le Docteur Elizabet PETKOVSKI, expert judiciaire près le laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, Luxembourg.

Vu les commissions rogatoires internationales émises en date des 27 octobre 2006, 12 juin 2007, 20 août 2007, 23 mars 2010, 21 avril 2010, 10 mai 2010, 17 novembre 2010, 16 décembre 2010 et 23 septembre 2013 par le magistrat instructeur.

Les faits

L’ensemble du dossier répressif, les dépositions des témoins entendus en audience, l’instruction, ainsi que les débats menés en audience publique ont permis de dégager les faits suivants :

En date du 10 décembre 1999, les enquêteurs de la Police judiciaire ont été informés vers

08.05 heures que la filiale de la BQUE.1.) à (...) venait d’être braquée.

La même agence fut déjà braquée le 25 février 1999.

L’enquête a permis de révéler que le caissier de l’institut bancaire, PC.1.), fut agressé le 9 décembre 1999 vers 17.30 heures à son domicile à L-(...), lorsqu’il revenait de son travail et commençait à décharger sa voiture (...) (...) (L) dans le garage, qui se situe en retrait dans une annexe séparée de la maison d’habitation. Le lendemain des faits, il expliqua que deux hommes, vêtus en noir, masqués et armés, l’ont retenu dans le garage, le forçant à leur remettre les clefs de son domicile, le tout sous la menace d’armes à feu et en lui enjoignant de ne pas le lever son regard. Tandis que l’un d’eux le surveillait, l’autre se rendait dans la maison.

L’un des braqueurs étant resté auprès de sa victime, le second s’est rendu dans la maison d’habitation. L’agresseur qui surveillait PC.1.) lui ayant demandé s’il le reconnaissait, PC.1.) comprit vite qu’il s’agissait des mêmes auteurs que ceux qui avaient braqué la filiale de la BQUE.1.) à (...) quelques mois plus tôt. Dans le contexte de cette affaire, l’enquête avait permis de révéler que les malfaiteurs avaient procédé à des observations des employés de la banque et qu’ainsi ils avaient pu obtenir des informations sur la vie privée de leurs victimes.

PC.1.) s’est également rappelé après coup avoir remarqué le jour précédent les faits que deux hommes traînaient dans les alentours de son domicile, essayant de se cacher derrière un parapluie et ce alors qu’il ne pleuvait pas. A ce moment il ne prêtait pas attention à ce comportement suspect, mais il s’est encore rappelé lors de son audition policière que son épouse avait également remarqué plus ou moins deux semaines avant les faits, alors qu’elle se trouvait dans la cuisine, que le poignet de la porte menant vers la terrasse a été tourné. Ayant eu l’impression que le poignet bloquait, elle demanda à sa fille PC.4.) de l’ouvrir, croyant que son fils PC.3.) essayait d’entrer par la terrasse. Or, il s’est avéré que deux hommes, agenouillés devant la porte, avaient manipulé la serrure et prenaient la fuite au moment d’être surpris par le jeune.

PC.2.), épouse (…), et sa fille PC.4.) se trouvaient dans la cuisine au moment d’être surpris par deux hommes masqués qui les menaçaient avec des armes à feu, tandis que son fils PC.3.) regardait la télévision dans le salon. PC.2.) explique à l’audience qu’instinctivement elle demanda à un des malfaiteurs si cette affaire était à mettre en relation avec le braquage de l’institut bancaire qui venait d’être détroussé quelques mois plus tôt, ce qu’un des malfrats lui confirma sans ambages.

Lorsque le téléphone sonna à un moment donné, l’un des malfaiteurs arracha les câbles du téléphone du mur.

Les agresseurs ont forcé PC.2.) et ses enfants à monter à l’étage dans une des chambres à coucher où PC.2.) et son fils furent ligotés à l’aide de ficelles et du ruban adhésif, tandis que PC.4.) fut attachée moyennant des menottes. Ensuite ils furent menés au grenier pour être enfermés dans un débarras non muni de fenêtres où ils ont dû se mettre, tête tournée vers le bas, sur un matelas que les malfaiteurs avaient récupéré dans une des chambres à coucher de la famille. Finalement, ils ont attaché l’un à l’autre avec du cordon de volets roulants, trouvé dans la maison.

PC.2.) réitère à l’audience de la Chambre criminelle sous la foi du serment que l’un des malfaiteurs adressait à ses enfants les paroles claires et non équivoques que si l’affaire allait tourner mal, ils n’auraient plus de père, leur faisant ainsi comprendre sans la moindre ambiguïté la ferme détermination de passer à l’acte en cas de besoin.

Un des malfaiteurs posa un matelas dans le couloir au grenier. Il rentrait de temps à autre, muni d’une torche, pour contrôler si les victimes étaient toujours ligotées. Il a remplacé les menottes employées sur la personne de PC.4.), trop serrées, par des ficelles.

PC.2.) précise à l’audience que les agresseurs ont à plusieurs reprises pointé la mitraillette en sa direction et lui ont interdit de lever le regard, tout en la menaçant des termes « sinon ça va aller vite ».

PC.1.), retenu dans une première phase dans le garage, fut couvert par un drap et emmené aussitôt dans la chaufferie de l’immeuble où il devait s’agenouiller. Après avoir ligotés ses pieds et les mains dans le dos avec du ruban adhésif et des ficelles, les malfrats le jetèrent, tête tournée vers le bas, sur un matelas que les auteurs avaient ramené à cette fin. Après lui avoir enjoint de ni lever son regard, ni leur mentir, ils l’ont questionné sur le quantum de l’argent sécurisé dans le coffre-fort de la banque, le fonctionnement des alarmes installées dans la filiale de la BQUE.1.), ainsi que sur les horaires de travail de la femme de charge, censée commencer sa besogne après le départ des employés de banque. Dans ce contexte, ils ont pu savoir que PC.1.) avait activé, en sa qualité de caissier, une alarme calcée sur une minuterie, qui ne permettait pas d’ouvrir les deux coffres forts de la banque sans déclencher l’alarme en question. PC.1.) a expliqué qu’il ne savait plus s’il avait saisi un délai de douze ou de treize heures de sorte qu’il pouvait seulement leur indiquer que les trésors ne pouvaient être ouverts dans l’immédiat, mais seulement le lendemain matin entre 05.30 heures et 06.30 heures. C’est alors que les malfrats ont décidé de passer la nuit au domicile des époux PC.1.)-PC.2.) à (…) et de passer à l’acte le lendemain aux petites heures.

Vers 06.15 heures du matin, ils ont fait sortir PC.1.) de la chaufferie pour l’emmener dans son véhicule de la marque (...) à l’agence de la BQUE.1.) à (...). Durant le trajet, ils l’ont obligé à s’accroupir sur le banc arrière du véhicule, le cachant sous une couverture. Ils s’étaient servis d’un parapluie pour sortir de l’immeuble, voulant ainsi éviter toute identification par des tierces personnes. PC.1.) a expliqué lors de son audition à la Police, déclarations qu’il a maintenues à l’audience de la Chambre criminelle, qu’il était accompagné de trois malfaiteurs, deux ayant pris place à l’avant de l’habitacle et le troisième s’étant assis à ses côtés sur le banc arrière. Cette déclaration coïncide avec celle de PC.2.), qui avait déclaré qu’au moment de faire leur apparition dans la cuisine les malfaiteurs étaient à deux et qu’un troisième auteur masqué détenait PC.1.) dans le garage.

PC.1.) a relaté lors de son audition à la Police que le chauffeur ne portait plus de cagoule au moment de se mettre derrière le volant, tandis que les deux autres restaient masqués, étant précisé qu’il n’a pas pu donner une description détaillée du personnage. La victime a encore déclaré que les malfrats communiquaient en français et s’adressaient la parole en employant des numéros au lieu des noms, déclarations confortées par celles de son épouse et de ses enfants.

Les malfaiteurs détenaient et montraient leurs armes à la victime lors du déplacement en voiture à (...).

Arrivés à destination vers 06.30 heures, PC.1.) fut sorti du véhicule et reçut l’ordre d’entrer dans la banque, de désactiver les différentes alarmes et d’emporter les fonds retrouvés dans les coffres forts dans une sacoche, emmenée à cet effet du domicile des époux PC.1.)-PC.2.) et munie de l’inscription « ASS.1.) », le tout sous la menace que faute par lui d’y obtempérer, la vie de sa famille serait en péril. Ils lui ont encore enjoint de ne pas emmener des liasses piégées. Après avoir rassemblé tout l’argent s’étant trouvé dans les coffres forts, PC.1.) sortit de l’institut bancaire vers 06.45 heures et commença à marcher en direction de (…), tel que les malfrats le lui avaient ordonné au préalable.

En cours de route, les malfaiteurs l’ont forcé à remonter à bord d’un autre véhicule que le sien et l’ont obligé, comme auparavant, à se coucher sur le banc arrière pour le recouvrir par la suite. Il déclarera lors de son audition policière du 18 mars 2014 et à l’audience publique qu’il s’agissait d’une voiture de marque française, de couleur foncée. Les malfaiteurs se sont arrêtés dans une forêt dans les environs de (...). PC.1.) fut sorti du véhicule, ligoté à un arbre, ce de façon qu’il puisse se libérer facilement. Avant leur départ en direction de (...), ils lui ont fait comprendre que sa famille, qui se trouverait à (…), allait bien.

Après la disparition de ses agresseurs, PC.1.) a effectivement pu se libérer et regagner une route fréquentée. Il arrêta un bus, dont le chauffeur l’emmena jusqu’au lieu-dit « … » où les habitants de la ferme s’occupèrent de lui et avertirent les secours, tout comme les forces de l’ordre. Son véhicule (...) fut retrouvé sur un parking à (…), (…).

Durant ce temps, PC.2.) et ses enfants, qui se trouvaient toujours au domicile de la famille à (…), et non à (…), ont également pu se libérer.

Lors de leur séquestration, ils ont tout ignoré du sort de leur mari et père et ne se sont pas rendus compte que PC.1.) a quitté la maison aux petites heures, accompagné de ses prédateurs. PC.1.) a souligné à l’audience publique que pendant toute la nuit il ignorait également tout du sort de sa famille et que les braqueurs lui avaient seulement fait savoir que les membres de sa famille étaient retenus à (…) et qu’on allait les libérer dès la remise du butin.

Pendant que les membres de la famille PC.) furent séquestrés, les malfaiteurs ont littéralement retourné la maison en ce qu’ils ont vidé les armoires et trifouillé dans leurs affaires, créant ainsi un désordre considérable.

A fur et à mesure les membres de la famille PC.) se sont rendus compte que les malfaiteurs ont volé 20.000 Flux du portefeuille de PC.1.), 10.000 Flux de celui de son épouse, 6.000 Flux de la tirelire de leur fils, une veste pour homme de couleur noire-beige-blanche de la marque L.O.G.G Sport, un bonnet gris de la taille 60, un chapeau pour femme de couleur noire, une lampe de poche en aluminium et un parapluie.

Pour le surplus, les malfrats n’ont pas manqué de maltraiter la perruche, qui mourra dans les jours suivants.

Les auteurs étaient munis d’une mitraillette, d’un pistolet et d’un pump-gun. PC.2.) précisa lors de son audition policière que la poignée de la mitraillette était en bois et abîmée.

L’un des coauteurs dans les faits prédécrits, à savoir le dénommé A.), qui a également participé dans le braquage de la BQUE.1.) ayant eu lieu le 25 février 1999, fut condamné aux termes du jugement n° LCRI rendu le 12 novembre 2012 par la Chambre criminelle près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, relatifs aux notices 4528/99/CD et 22032/99/CD, à une peine de réclusion criminelle de 20 ans. Par arrêt n° 3/13 rendu le 19 février 2013 par la Chambre criminelle de la Cour d’appel, il fut condamné à une peine de réclusion criminelle de

18 ans.

Chronologie et résultats des opérations d’expertise

Dans le cadre de l’instruction judiciaire ouverte le 10 décembre 1999 contre INCONNUS du chef d'infractions aux articles 442-1 et 471 du Code pénal, le Dr. Anne MARCOTTE près l’Institut National de Criminalistique et Criminologie de Bruxelles, ci-après nommée INCC, fut nommée par ordonnance rendue le 28 novembre 2001 par le juge d’instruction instrumentaire, ce avec la mission de procéder à une analyse aux fins d’identification génétique sur les objets et matériaux mentionnés dans le procès-verbal n° 1-2342 et le rapport n° 7/650/99, dressés les 10 et 23 décembre 1999 par la Police grand-ducale, service de police judiciaire. Le juge d’instruction a énuméré dans son ordonnance les pièces à expertiser comme figurant sous les numéros d’ordre 3 à 12, numérotation employée par le service de police judiciaire dans son rapport n° 7/625/01/PP du 28 novembre 2001. Il s’agit de mouchoirs en papier, de mégots, d’un chewing-gum utilisé, de prélèvements swab-safe effectuées sur des tasses à café, une bière de bouteille, des verres d’eau, des bouteilles d’eau et une canette de coca-cola, objets trouvés et saisis au domicile de la famille PC.).

L'expertise de recherche et d'identification génétique, documentée dans le rapport n° INCC/DNA03112 dressé le 9 août 2002 par le Dr. MARCOTTE a permis d'isoler quatre profils génétiques masculins sur base des pièces à conviction analysées par l'INCC, les pièces à conviction lui remises étant énumérées dans le rapport d’expertise et répertoriées par l’expert par échantillons numérotés, portant les n° 3112.1m à 3112.17m. Chaque numéro renseigne la correspondance exacte avec les numéros tels qu’annotés sur les pièces à convictions par la police technique.

L’expert relève que treize systèmes génétiquement indépendants ont été employés et que la comparaison des profils génétiques fut réalisée système par système. Elle précise qu’aucun résultat exploitable n’a pu être obtenu sur les échantillons n° 3112.4, 3112.6, 3112.12 et 3112.16.

Parmi les quatre profils génétiques isolés, dénommés « Homme 1 », « Homme 2 », « Homme

3 » et « Homme 4 », les profils génétiques « Homme 1 » et « Homme 3 » ont pu être exclus pour correspondre à ceux de PC.1.) et de son fils PC.3.).

L’expert explique qu’il est possible de comparer le profil génétique d’un (de) suspect(s) éventuel(s) à ceux obtenus pour les différentes traces extraites par lui et qu’il suffit à cette fin de lui faire parvenir un échantillon de référence, soit du sang prélevé dans un tube EDTA ou deux écouvillons de salive de ce(s) suspect(s).

Le 27 mars 2007, les profils « Homme 2 » et « Homme 4 » définis dans le rapport n° INCC/DNA03112 du 9 août 2002, furent insérés dans le fichier luxembourgeois des empreintes génétiques nouvellement créé par la loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale, ce suite à la ratification par le Luxembourg du traité de PRUM, encore appelé SCHENGEN III, signé le 22 mai 2005 par sept membres de l’Union Européenne. Ainsi les profils en question ont été comparés avec tous les autres profils enregistrés dans le fichier luxembourgeois, ainsi que ceux enregistrés dans les fichiers des autres pays européens ayant également ratifié le traité de PRUM.

En l’absence d’identification d’auteur(s) en relation avec les faits en cause, la chambre du conseil près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a par ordonnance du 28 février 2008 ordonné le non-lieu des poursuites pénales.

Il ressort du rapport de mise en correspondance de profils d’ADN du 22 janvier 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Fichier des Empreintes Génétiques, qu’une correspondance positive fut établie le 21 janvier 2010 entre le profil génétique de « l’Homme 4 », correspondant au profil luxembourgeois n° (trace) ADN 25, et un profil français numéro 001224889000.

A préciser dans ce contexte que suite à l’adhésion de la France au traité de PRUM, elle a seulement mis en place en 2010 un système de comparaison automatique des profils ADN recueillis dans le cadre du traité de PRUM avec le fichier luxembourgeois.

Par ordonnance rendue le 16 mars 2010 par la chambre du conseil près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la réouverture de l’information judiciaire sur charges nouvelles fut ordonnée, ce sur réquisitoire du Procureur d’Etat en date du 11 février 2010 dans ce sens.

Suite à la commission rogatoire internationale envoyée aux autorités judiciaires de Lyon le 15 avril 2010 à des fins d’identification dudit profil français numéro 001224889000, il s’est avéré qu’il correspond à A.), né le (…) à (…) (…).

A.) s’étant opposé à tout prélèvement de cellules biologiques, le Dr MARCOTTE près l’INCC fut chargée par ordonnance rendue le 2 juillet 2010 par le juge d’instruction instrumentaire avec la mission de comparer le profil génétique de A.), tel que communiqué par les autorités françaises, avec les profils génétiques « Homme 2 » et « Homme 4 » extraits selon son rapport INCC/DNA03112 du 9 août 2002.

Aux termes de son rapport n° INCC/2007/08915 (DNA02828-8) du 19 août 2010, l’expert est venu à la conclusion qu’il existe une parfaite correspondance entre le profil génétique « Homme 4 » du rapport INCC/DNA03112, profil obtenu sur le scrape 9+10, n° 2 (3112.13m) et correspondant à un prélèvement effectué sur un verre d’eau, et le profil génétique de A.) transmis par les autorités françaises.

Suite à la correspondance positive entre l’un des profils génétiques trouvés sur les lieux du crime et la réouverture subséquente de l’information judiciaire, le juge d’instruction instrumentaire a par ordonnance rendue le 27 février 2012 chargé le Dr MARCOTTE près l’INCC de la triple mission de réanalyser l’ADN résiduel des échantillons prélevés pour établir les rapports d’expertise antérieurs, de faire établir le profil génétique de A.) sur base du matériel biologique prélevé sur sa personne et de comparer son profil génétique avec tous ceux établis aux termes de ses rapports antérieurs, ainsi que ceux qui seront établis éventuellement dans le cadre de l’exécution du 1ier volet de sa mission. A préciser que l’expertise ne pouvait se faire sur les pièces à conviction saisies à l’époque, alors qu’elles furent détruites suite à l’ordonnance de non-lieu du 28 février 2008.

Suite à la requête de A.) en date du 13 mars 2012 tendant à la nomination d’un co-expert, le Dr. Elizabet PETKOVSKI, près le Laboratoire National de Santé, Service d'Identification Génétique, fut nommée ès-qualité par ordonnance rendue le 14 mars 2012 par le juge d’instruction instrumentaire, avec la mission d'assister aux opérations qu'effectuerait le Dr. MARCOTTE, d'adresser toutes ses réquisitions au Dr. MARCOTTE et de consigner ses observations à la suite du rapport du Dr. MARCOTTE ou par rapport séparé.

Aux termes du rapport d’expertise n° INCC72012/01890 (DNA12_117)/LNS M0000512 dressé conjointement par les experts MARCOTTE et PETKOVSKI en date du 22 mars 2012, les analyses effectuées en exécution des prédites ordonnances des 27 février et 14 mars 2012 ont mis en évidence des mélanges de génotypes au sein desquels le profil génétique de A.) était majoritaire. Les experts concluent qu’elles ont observé une parfaite correspondance entre le profil génétique de l’Homme 4 et le profil génétique de A.).

A préciser que les méthodes d’analyse furent entretemps amplifiées dans la mesure que le nombre des systèmes génétiques s’élevaient désormais au nombre de vingt-et-un systèmes, toujours tous indépendants les uns des autres.

Pour le surplus, les analyses effectuées par les experts MARCOTTE et PETKOVSKI dans le cadre de la réanalyse de l'ADN extrait résiduel des échantillons prélevés pour établir les rapports d'expertise antérieurs, ont permis d’extraire une nouvelle composante semblable, désignée « Homme 5 », obtenue au niveau des mélanges obtenus pour les échantillons 3112.8m, 3112.9m et 3112.15m.

En ce qui concerne les échantillons 3112.8m (srcape 11 a+b, n° 1) et 3112.15m (scrape 11 a+b n°2), les mélanges provenant d’au moins deux personnes obtenus pour ces échantillons sont compatibles avec les profils génétiques de l’Homme 4 et l’Homme 5.

Quant à l’échantillon 3112.9m (srape 8 a+b, n°2), le mélange provenant d’au moins deux personnes obtenus pour cet échantillon est compatible avec les profils génétiques de l’Homme 2 et de l’Homme 5.

Le profil génétique « Homme 5 » nouvellement extrait ayant été enregistré aussitôt dans le fichier national des empreintes génétiques, une correspondance positive a pu être établie entre le profil génétique désigné « Homme 5 » et P.2.), né le (…) à (…), tel qu’il en ressort du rapport n° SPJ/ADN/2013/2192-72/SLUC dressé le 11 août 2013 par la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section des empreintes génétiques.

A préciser dans ce contexte que suite à la condamnation définitive de P.2.) pour des faits criminels (arrêt n° 18/08 CA du 25 juin 2008), son profil ADN fut enregistré dans la banque de données luxembourgeoise en tant que « ADN condamné ».

Suite aux frottis buccaux effectués sur P.2.) et en exécution d’une ordonnance rendue le 4 octobre 2013 par le juge d’instruction instrumentaire, le Dr. MARCOTTE a retenu dans son rapport d'expertise n° INCC/2013/05494(DNA13_670) du 2 décembre 2013 qu’elle observait une parfaite correspondance entre le profil génétique « Homme 5 », déterminé antérieurement, et le profil génétique de P.2.) établi sur base du matériel biologique prélevé sur sa personne.

Il en ressort que l’expert a comparé le profil génétique de P.2.) avec les résultats obtenus antérieurement et répertoriés au tableau dressé aux termes du rapport d’expertise n° INCC72012/01890 (DNA12_117)/LNS M0000512 du 22 mars 2012, et que la comparaison des profils génétiques est réalisée système par système, entretemps au nombre de vingt-deux systèmes, les uns étant indépendants des autres.

Pour le surplus, pour évaluer si cette correspondance est réelle ou fortuite, l’expert a effectué des calculs statistiques en tenant compte de deux sets d’hypothèses alternatives, minutieusement décrits au rapport d’expertise, qui ont permis de conclure que les mélanges de profils génétiques trouvés pour les échantillons 3112.8m et 3112.9m sont compatibles avec l’hypothèse selon laquelle ils proviendraient de P.2.) et d’une personne inconnue.

L’expert parvient à la conclusion que les résultats obtenus soutiennent avec une probabilité avoisinant la certitude l’hypothèse selon laquelle P.2.) a contribué aux mélanges de profils génétiques obtenus pour les prédits échantillons plutôt qu’un inconnu pris au hasard dans la population caucasienne et non apparenté à lui.

Il ressort de ce qui précède que le profil génétique de P.2.) correspond au profil génétique établi sur base de prélèvements effectués sur deux tasses de café découvertes dans l'évier de la cuisine de la maison de la famille PC.) (échantillons 3112.8m et 3112.9m) et sur le goulot d'une bouteille de Vittel découverte au salon de la maison de la famille PC.) (échantillon 3112.15m).

P.2.) fut inculpé le 14 mars 2014 pour avoir commis les infractions actuellement libellées à son encontre.

A rappeler qu’aux termes de son rapport d’expertise initial INCC/DNA03112 du 9 août 2002, l’expert MARCOTTE a retenu qu’un profil génétique dénommé « Homme 2 », provenant d’une personne de sexe masculin a pu être obtenu pour le mégot n° 5, soit l’échantillon 3112.5, pour le scrape « 8c+10, n° 2 » en provenance du frotti du bord de l’une des trois tasses à café, ainsi que pour le scrape « 11+12, n° 2 », soit l’échantillon 3112.17m en provenance du frotti effectué sur une canette vide de Coca-Cola.

Suivant le rapport n° SPJ/POLTEC/2013/JDA/2191-70/SLUC, service de police judiciaire, service des empreintes génétiques, du 17 juillet 2013, une correspondance positive fut établie entre le profil « Homme 2 », défini dans le prédit rapport INCC/DNA03112 du 9 août 2002 et enregistré par la suite dans le fichier national des empreintes génétiques, et des profils français FR001449188000 (Personne identifiée), FR001544140000 (Personne identifiée), FR003899738000 (Personne identifiée) et FR004079721000 (Personne identifiée).

Le résultat de la commission rogatoire internationale envoyée aux autorités judiciaires de Lyon en date du 23 septembre 2013 a permis d'identifier la personne de P.1.), né le (…) à (…) (…), comme correspondant aux profils génétiques français énumérés dans le prédit rapport n° SPJ/POLTEC/2013/JDA/2192-70/SLUC.

P.1.), incarcéré à cette époque au centre de détention de Montmédy et entendu par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire en exécution d'une commission rogatoire internationale, a contesté toute implication dans des faits de prise d’otage et de braquage au Luxembourg, mais a marqué son accord quant à des frottis buccaux effectués sur sa personne, répertoriés par le service de police technique sous le code-bare L5005886 et le n° de référence PIC 2007-001511-036367.

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2013 par le juge d’instruction instrumentaire le Dr. MARCOTTE près l’INCC fut chargée de la double mission de faire établir le profil génétique de P.1.) sur base du matériel biologique prélevé sur sa personne et de comparer son profil génétique avec tous ceux établis aux termes de ses rapports antérieurs.

En exécution de ladite ordonnance le Dr. MARCOTTE a retenu dans son rapport d'expertise n° INCC/2013/06076 (DNA13_775) du 16 décembre 2013 que sur base du matériel biologique prélevé sur P.1.) son profil génétique a pu être établi et que les analyses comparatives avec les résultats obtenus selon les rapports antérieurs ont permis d’observer une parfaite correspondance entre le profil génétique « Homme 2 » et celui de P.1.).

Pour rappel, le profil génétique obtenu pour l’échantillon 3112.5, extrait sur le mégot de cigarette répertorié sous le n° 5 par la police technique, fut dénommé « Homme 2 ».

Les analyses biogénétiques ont permis d’obtenir

- un profil génétique partiel sur l’échantillon 3112.11 (srcape 8c+10, n°2) qui correspond à l’Homme 2,

- un mélange de profils génétiques provenant d’au moins deux personnes, à composante masculine majoritaire identique au profil génétique de l’Homme 2 pour l’échantillon 3112.17 (scrape 11+12, n°2),

- un mélange de profils génétiques provenant d’au moins deux personnes pour l’échantillon 3112.14 (scrape 11 a+b, n°1) dont l’Homme 2 et l’Homme 4 sont des contributeurs probables à ce mélange,

- un mélange de profils génétiques provenant d’au moins deux personnes pour l’échantillon 3112.9 (scrape 8 a+b, n°2), mélange compatible avec les profils génétiques de l’Homme 2 et de l’Homme 5.

L’expert met en exergue que par exemple le résultat en relation avec l’échantillon 3112.5 soutient avec une probabilité avoisinant la certitude l’hypothèse selon laquelle P.1.), plutôt que toute autre personne non apparentée, est à l’origine de l’ADN présent sur ce mégot.

Il y a lieu de déduire de ce qui précède que le profil génétique de P.1.) correspond donc au profil génétique établi sur base d'un mégot avec filtre de la marque MALBORO trouvé sous le canapé dans le salon de la famille PC.), ainsi que sur base d'un prélèvement effectué sur un verre découvert dans la cuisine de la maison de la famille PC.) et enfin sur base de prélèvements effectués sur le goulot d’une bouteille de Vittel et une canette vide de Coca- Cola également découverte dans le salon de la famille PC.).

Positions et arguments des prévenus

P.1.) fut remis aux autorités judiciaires luxembourgeoises le 14 février 2014 en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 17 janvier 2014.

Lors de son interrogatoire de première comparution du 15 février 2014, il a avoué avoir participé au tiger-kidnapping en question. Par crainte de représailles à son encontre et à l'encontre des membres de sa famille, il a refusé de divulguer l'identité de ses coauteurs.

A l’audience il a déclaré se rapporter à ses déclarations faites lors de son audition policière du

14 février 2014, ainsi que lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 15 février 2014. C’est alors qu’il affirma avoir été contacté peu de temps avant les faits par une personne pour cambrioler le coffre-fort d’un dealer, contenant de l’argent et de la cocaïne, et que son rôle aurait dû se limiter à ouvrir le coffre-fort moyennant une disqueuse. Il reconnaît qu’ils voulaient passer à l’acte déjà quelques semaines plutôt, projet qui aurait échoué alors qu’ils auraient été surpris. Il explique avoir été pluritoxicomane à l’époque des faits et ce depuis 1988. Il souligne n’avoir été mis au courant de la prise d’otage et du braquage de la banque qu’une fois sur les lieux et qu’il n’a pu se rétracter par peur de représailles. Dans ce contexte il remarque avoir fait l’objet de tirs de grenailles et d’avoir seulement touché 40.000 flux dans le butin. Il se désigne comme simple exécutant des autres, qu’il qualifie comme auteurs principaux dans le sens qu’ils auraient connu les victimes, tout comme leur domicile, et qu’ils auraient préparé le coup, tout comme ils auraient procuré des voitures volées pour se déplacer sur les lieux. Lui par contre aurait emmené les tenues de production en polyester anti-poussière, portées par tous. Aussi il précise que le pistolet employé par lui aurait été une arme factice.

Il fait encore état de la présence d’un quatrième auteur, le conducteur d’une voiture (...) dont le rôle aurait été celui de faire le guet et de leur apporter de quoi manger. Cette personne, qu’il n’aurait pas connu avant les faits, aurait eu un accent albanais.

Il affirme avoir été celui des malfrats qui rassurait les otages, qui vérifiait si les cordes n’étaient pas trop serrées et si les otages avaient faim ou soif, attitude par ailleurs non appréciée par les autres. Ce serait également lui qui aurait veillé à ce que les cordes moyennant lesquelles PC.1.) fut attaché à l’arbre ne soient pas trop serrées.

A l’audience il déclare encore que P.2.), qu’il connaîtrait de vue, n’a pas été sur les lieux. Quant à l’identité de ses coauteurs, il persiste dans le silence, soulignant à cet égard les menaces lui étant parvenues récemment.

Il s’est excusé auprès des membres de la famille PC.) pour leur avoir causé tant d’angoisses.

P.2.) conteste toute implication dans les faits lui reprochés.

Il fait plaider ce que son mandataire qualifie être des « incertitudes », voire des « maladresses » accourues au long de la procédure, lesquelles il omet de qualifier autrement d’un point de vue juridique, mais qui seraient de nature à semer le doute quant à la présence de P.2.) sur les lieux du crime.

La preuve de son implication n’étant pas rapportée à l’exclusion de tout doute, il y aurait lieu de l’acquitter purement et simplement de toutes les préventions libellées à son encontre, le doute devant profiter à l’accusé.

Le seul indice d’ADN de P.2.) prétendument trouvé sur les lieux du crime n’en constituerait pas une preuve suffisante, ce en l’absence de toute autre élément de preuve de nature à corroborer son implication, telles des déclarations des témoins ou victimes dans ce sens.

Quant auxdites « incertitudes » invoquées, le prévenu fait de prime abord valoir que le listing des 18 objets inventoriés et saisis le 10 décembre 1999 aurait été dressé en violation des articles 48-3 à 48-8 du Code d’instruction criminelle, notamment en ce qu’il n’en ressortirait pas qui l’aurait dressé. Il s’en suivrait que la découverte et la collecte des cellules humaines effectuées par la suite n’offriraient pas les garanties légales requises en la matière.

Il n’y a pas lieu de faire droit à ce moyen dans la mesure que les dispositions légales invoquées par le prévenu émanent de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, que partant la découverte et la collecte des traces génétiques entreprises en l’espèce ont eu lieu à un moment où ladite législation n’était pas encore en vigueur (arrêt n° 270/10 Ch.c.C. du 30 avril 2010, not. : 16922/06/CD). Pour le surplus, l’inventaire critiqué constitue l’annexe au procès-verbal de base n° 1-2342799, dressé le 10 décembre 1999 par la Police Judiciaire, section criminalité générale, duquel il ressort qu’il fut dressé par les agents T.2.), commissaire, B.), C.) et D.), commissaires-adjoints.

Pour être complet, l’agent T.5.), commissaire-adjoint au sein de la police technique à l’époque des faits, précise aux termes du rapport n° 7/650/99/PP du 23 décembre 1999 que lors de son arrivée sur les lieux le 10 décembre 1999 les agents prémentionnés de la section criminalité générale y étaient déjà, que divers objets utilisés par les auteurs ont pu être saisis et que l’inventaire des objets saisis par les agents de la section criminalité générale est joint audit rapport. Il précise encore que les objets y renseignés sub 3 à sub 12 sont susceptibles d’être porteurs d’ADN, raison pour lesquelles ils sont conservés selon les règles de l’art, ce à des fins d’identification d’un point de vue génétique.

En deuxième lieu, le prévenu invoque un doute quant à la méthode de prélèvement et de conservation des échantillons prélevés sur les objets saisis et inventoriés, sans pour autant circonstancier autrement son argument de fait.

A cet égard il y a lieu de renvoyer aux explications de l’agent T.5.) actées au rapport n° SPJ/RGB/2012/2192-62/HADA du 29 mars 2012 selon lesquelles il a transporté les objets saisis aux bureaux de la Police Technique à Luxembourg/Verlorenkost où il a procédé aux prélèvements des traces génétiques moyennant le procédé SWAB-SAFE. Il précise que son rapport n° 7/625/01/PP dressé le 28 novembre 2001, qui réfère au prédit rapport n° 7/650/99/PP, fait état des objets susceptibles de contenir des traces ADN, y énumérés sub 3 à sub 12, tout en précisant que les objets numérotés sub 8 à sub 12 ont fait l’objet des prélèvements effectués moyennant SWAB-SAFE. Il décrit minutieusement les étapes du procédé de prélèvement, la façon dont les écouvillons utilisés pour les prélèvements ont été conservés, les annotations sur les boîtes en carton contenant les frottis, ainsi que la concordance de la numérotation des prélèvements avec l’inventaire des pièces à conviction saisies et remises à l’expert. Un tableau récapitulatif et explicatif y est également joint.

Il précise encore que les boîtes en carton utilisées aux fins prédécrites sont composées de sorte que les deux applicateurs Scrap ne peuvent pas bouger, ni se toucher, tel qu’il ressort des photos jointes audit rapport illustrant les récipients en question et tel qu’il l’a démontré à l’audience sur base d’un échantillon amené par lui.

A l’audience il a encore souligné que les prélèvements effectués par ses soins furent conservés dans l’armoire de son bureau jusqu’à ce qu’ils furent transportés en 2002 auprès de l’INCC aux fins d’analyse génétique.

Pour le surplus et en troisième lieu, P.2.) entend critiquer le 1ier rapport d’expertise génétique dressé le 9 août 2002 en ce qu’il comprendrait des incohérences au niveau des allèles répertoriés dans le tableau y figurant, critiques qu’il a cependant omis de soumettre à l’expert MARCOTTE lors de son audition à l’audience en date du 28 janvier 2015, ce malgré la demande expresse de la part de la Chambre criminelle aux parties de ce faire le cas échéant.

Cela-étant et faute d’avoir formulé ses observations de façon circonstanciée et d’une sorte telle qu’il aurait été possible de les vérifier sur base des explications fournies, la Chambre criminelle écarte les critiques aléatoires de P.2.) par rapport à l’expertise du 9 août 2002. Pour être complet, ses dires manquent en toute hypothèse de pertinence dans la mesure qu’en 2002 le profil génétique de P.2.) n’était pas encore déterminé, la correspondance positive avec ce dernier ne datant que de 2013.

En outre, le prévenu P.2.) s’étonne que soudainement aux termes du rapport d’expertise dressé le 22 mars 2012 des traces ADN supplémentaires auraient été extraites, doutant ainsi de l’exactitude des analyses effectuées lors des opérations d’expertises entreprises en 2012 par les co-experts MARCOTTE et PETKOVSI.

A cet égard il y a lieu de rappeler que dans le rapport d’expertise n° INCC72012/01890 (DNA12_117)/LNS M0000512 établi en commun par les docteurs MARCOTTE et PETKOVSKI en date du 22 mars 2012, les deux experts ont confirmé la concordance des résultats obtenus avec les résultats précédemment dégagés par l’expert MARCOTTE. Le coexpert PETKOVSKI a précisé à l’audience sous la foi du serment que les résultats de 2002 furent tous retravaillés sur base des résidus d’ADN conservés en 2002 et confirmés dans leur intégralité. Elle a exposé par ailleurs que les nouvelles technologies en matière d’extraction d’ADN, notamment des marqueurs davantage performants et nécessairement plus poussés qu’en 2002, leur ont permis d’élargir leurs recherches quant à d’autres traces génétiques. Cela expliquerait l’extraction en 2012 d’un « nouveau » profil génétique dénommé « Homme 5 », qui a bel et bien existé en 2002 mais qui n’a pu être défini moyennant les instruments scientifiques de l’époque.

A l’audience l’expert Anne MARCOTTE a pour le surplus indiqué qu’elle avait obtenu des profils d’ADN de très bonne qualité à partir de l’ADN résiduel conservés en 2002, précisant sous ce rapport que la conservation d’ADN à température ambiante, telle que pratiquée au sein de l’INCC, est infinie.

Il faut partant constater que les experts MARCOTTE et PETKOVSKI ont donné une description détaillée de leurs méthodes de travail et leurs conclusions sont restées constantes, les deux experts se rejoignant quant aux analyses effectuées tant séparément qu’en commun.

L’expert MARCOTTE a réitéré à l’audience sous la foi du serment qu’avec une probabilité avoisinant la certitude, terminologie scientifique signifiant selon l’expert 99,99%, les traces d’ADN attribuées à l’Homme 5 et dégagées conjointement avec le co-expert PETKOVSKI en 2012 correspondent au profil génétique de P.2.).

Enfin, s’il ne saurait jamais être exclu de façon absolue qu’un objet utilisé par une personne soit apporté sur un lieu et que cet objet porte donc les empreintes génétiques de cette personne, l’affirmation de P.2.) selon laquelle les auteurs des infractions, voire même les agents de police aient transporté son ADN sur les lieux reste à l’état de pure allégation, le prévenu n’ayant apporté aucun élément de nature à l’établir, ne fût-ce qu’un commencement de vraisemblance dans ces dires. Par ailleurs, les faits concordants que le profil génétique de P.2.) fut trouvé sur une des tasses appartenant à la famille PC.) sur laquelle fut également trouvé l’ADN de P.1.), et que sur une autre tasse appartenant à la famille fut trouvé un mélange d’ADN correspondant aux profils génétiques de P.2.) et A.) sont manifestement de nature à écarter son argument du transport de son ADN sur les lieux par des tierces personnes.

La Chambre criminelle déduit dès lors des rapports d’expertise, non énervés par la défense, qu’il n’existe pas de doute raisonnable quant à la présence de P.2.) sur les lieux des crimes perpétrés du 9 au 10 décembre 1999 à (…), (…), dans la maison de la famille PC.) et à l’agence BQUE.1.) à (...), (…).

Considérant en plus les déclarations d’aveu de P.1.) quant à son implication dans les faits prédécrits, la Chambre criminelle parvient à la conclusion que tant P.2.) que P.1.) ont, assisté par d’autres personnes, participé aux faits de prise d’otage et de braquage en question.

En Droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

« Du 09/12/1999 vers 17.30 heures au 10/12/1999 vers 7.10 heures, à (…), (…), au domicile de la famille PC.) et le 10/12/1999 vers 6.30 heures, à (...), (…), au local de la BQUE.1.), vers 06.50 heures sur la route (...) en direction de (…), dans les environs du « … », au lieudit « … », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir ;

d’avoir hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 66, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

a) en infraction à l’article 442-1 du Code pénal d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quelque soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer Monsieur PC.1.), né le (…) à (…) (…), son épouse PC.2.), née le (…) à (…), et leurs enfants PC.3.), né le (…) à (…) et PC.4.), née le (…) à (…), en détenant et en séquestrant PC.1.), séparé de sa femme et de ses enfants, dans la chaufferie de sa maison et le menottant durant sa détention et séquestration, en détenant et en séquestrant PC.2.), PC.3.) et PC.4.), au 2ième étage dans le débarras et en les menottant durant leur détention et séquestration, en menaçant les quatre victimes à l’aide d’une mitraillette, d’un pistolet et d’un fusil à pompe, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces, et d’avoir perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime, en l’espèce pour préparer et faciliter l’extorsion et le vol renseignés infra b) et c), et pour faire répondre PC.1.) de l’exécution d’ordres et de conditions, ainsi que pour favoriser la fuite et assurer l’impunité des auteurs ou complices de l’extorsion et du vol renseignés infra b) et c), en l’espèce, en attachant PC.1.) à un arbre à la suite de la perpétration de l’extorsion et du vol renseignés infra b) et c),

b) principalement

en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et que des armes ont été employées ou montrées,

en l’espèce d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la BQUE.1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500 francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises (DM, FR, GBP, USD et CHF), avec les circonstances que l’extorsion a été commise :

- à l’aide de fausses clefs,

- en détenant et en séquestrant PC.1.), séparé de sa femme et de ses enfants dans la chaufferie de sa maison et le menottant durant sa détention et séquestration, en détenant et en séquestrant PC.2.), PC.3.) et PC.4.), au 2ième étage dans le débarras et en les menottant durant leur détention et séquestration, en menaçant les quatre victimes à l’aide d’une mitraillette, d’un pistolet et d’un fusil à pompe, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

- au domicile de la famille PC.) à (…) et au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la BQUE.1.), partant dans des maisons habitées,

- la nuit par deux ou plusieurs personnes, en l’espèce par trois personnes, subsidiairement

en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction , escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et que des armes ont été employées ou montrées, en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la BQUE.1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises (DM, FR, GBP, USD et CHF),

partant des objets appartenant à autrui avec les circonstances que le vol a été commis :

- à l’aide de fausses clefs,

- en détenant et en séquestrant PC.1.), séparé de sa femme et de ses enfants dans la chaufferie de sa maison et le menottant durant sa détention et séquestration, en détenant et en séquestrant PC.2.), PC.3.) et PC.4.), au 2ième étage dans le débarras et en les menottant durant leur détention et séquestration, en menaçant les quatre victimes à l’aide d’une mitraillette, d’un pistolet et d’un fusil à pompe, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

- dans la maison de la famille PC.) et au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la BQUE.1.), partant dans des maisons habitées,

- la nuit par deux ou plusieurs personnes, en l’espèce par trois personnes,

c) en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et que des armes ont été employées ou montrées, en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la famille PC.), notamment :

- la somme de 36.000 francs luxembourgeois

- une veste pour homme de couleur noire-beige-blanche de la taille L, de la marque L.O.G.G Sport

- un bonnet gris de la taille 60

- un chapeau pour femme de couleur noire;

- une lampe de poche en aluminium, d’une longueur approximative de 15 cm, avec deux piles

- un parapluie

- un sac de sport bleu foncé portant l’inscription « ASS.1.) »

- la voiture (...) avec les plaques d’immatriculation (...) (L), partant des objets appartenant à autrui, avec les circonstances que le vol a été commis :

- à l’aide de fausses clefs,

- en détenant et en séquestrant PC.1.), séparé de sa femme et de ses enfants dans la chaufferie de sa maison et en le menottant durant sa détention et séquestration, en détenant et en séquestrant PC.2.), PC.3.) et PC.4.), au 2ième étage dans le débarras et en les menottant durant leur détention et séquestration, en menaçant les quatre victimes à l’aide d’une mitraillette, d’un pistolet et d’un fusil à pompe, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

- dans la maison de la famille PC.), partant dans une maison habitée,

- la nuit par deux ou plusieurs personnes, en l’espèce par quatre personnes,

d) en infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et de munitions soumises à autorisation, en l’espèce d’avoir détenu, transporté et porté un pistolet sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice,

e) en infraction aux articles 1, catégorie I et 4 de la loi actuellement modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et de munitions prohibées,

en l’espèce d’avoir détenu, transporté et porté un fusil à pompe et une mitraillette, partant des armes destinées à porter atteinte aux biens ou aux personnes par le feu. »

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche à P.1.) et P.2.) sub d) et e) des délits. Ces délits doivent être considérés comme étant connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

I.) Quant à l’infraction reprochée aux prévenus sub a)

L’article 442-1 du Code pénal dispose que :

« Sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée ».

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de mineurs.

1) Les notions d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l’ordonne, à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:

- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

- l’intention criminelle de l’agent.

a) Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

L’arrestation consiste dans l’appréhension du corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve privé d’aller et de venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration la doctrine dit qu’elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche :

« L’arrestation est la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est, quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que, eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractions, volume 2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

En l’espèce, les époux PC.1.)-PC.2.) et leurs enfants PC.3.) et PC.4.) ont été ligotés moyennant des cordes, du ruban adhésif et des menottes sur des matelas. PC.2.) et ses enfants ont été retenus sous la menace d’armes dans le débarras, tandis que PC.1.) a dans un premier temps été retenu dans le garage et ensuite dans la chaufferie de la maison d’habitation. Le 10 décembre 1999 au petit matin, PC.1.) a été conduit à (...), sous la menace d’armes à feu et en lui faisant savoir qu’il n’allait plus revoir sa famille faute d’obtempérer aux instructions des malfrats, le tout dans le but de dévaliser l’institut bancaire dans lequel il travaillait en tant que caissier. Finalement les brigands l’ont ligoté dans une forêt isolée à un arbre pour éviter qu’il ne puisse avertir directement la Police et les empêcher ainsi à prendre la fuite.

Les membres de la famille PC.) ayant manifestement été privés de leur liberté d’aller et de venir au sens de ce qui précède, l’acte matériel de la séquestration est donné.

b) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en règle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l’espèce, l’illégalité de l’atteinte à la liberté individuelle d’un chacun des membres de la famille PC.) résulte sans équivoque du dossier répressif.

c) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et de venir.

Quant à l’intention criminelle dans le chef des auteurs ayant œuvré en l’espèce, elle ne fait pas de doute non plus en ce que les auteurs, tous masqués et armés, ont émis des menaces à l’égard de leurs victimes, leur faisant savoir qu’ils avaient déjà braqué la banque dans laquelle PC.1.) travaillait et ne se gênant pas d’immobiliser l’employé de la banque et ses proches au domicile familial pour lui extirper les informations nécessaires pour dépouiller une seconde fois l’institut bancaire. Il est donc établi que les actes de séquestration réalisés au domicile de la famille PC.1)-PC.2.) en ce qui concerne PC.1.) l’ont été dans un premier temps dans le but de perpétrer le crime d’extorsion analysé ci-après. La seconde phase de privation de liberté de PC.1.) dans un bois isolé, ligoté à un arbre, a été réalisée dans le but de permettre aux malfaiteurs de prendre la fuite.

Quant à l’épouse du sieur PC.1.) et à leurs deux enfants, les auteurs se sont rendus coupables d’une prise d’otage au sens propre du terme en ce que la détention/séquestration de ces personnes a eu pour but de les faire répondre de l’exécution des ordres que les auteurs donnaient à PC.1.) pour s’approprier l’argent de la BQUE.1.).

En effet, la menace proférée à l’adresse de PC.1.) qu’en cas d’inexécution de ces ordres, il ne reverrait plus sa famille vise et met en cause cette dernière, qui, ligotée et bâillonnée, et, selon les dires des malfrats, amenée et retenue quelque part en France, était dans l’esprit de PC.1.) complètement à la merci des auteurs.

Par contre les éléments de la cause ne sont pas de nature à retenir que les actes de séquestration posés en l’occurrence l’aient été dans le but de faciliter et de commettre le vol des objets appartenant à la Famille PC.), libellé sub c), cette infraction ayant certes été réalisée pendant les périodes de séquestration mais n’en constituant pas la finalité.

2) L’élément moral, le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

Pour l’application de l’article 442-1 du Code pénal, il faut une corrélation étroite entre les

faits d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration d’une part, et la commission d’un crime ou d’un délit d’autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d’otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit qu’elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d’otages en vue d’assurer la fuite des malfaiteurs ou d’en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission de l’infraction.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que les actes de séquestration entrepris en l’occurrence, commis avec la finalité de s’approprier les fonds conservés dans les coffres forts de l’agence de la BQUE.1.) à (...), sont en corrélation directe, partant concomitants avec la perpétration de l’extorsion prévue à l’article 471 du Code pénal.

En conséquence de ce qui précède les éléments constitutifs de l'infraction prévue par les dispositions de l'article 442-1 alinéa 1er du Code pénal sont établis.

II. Quant à l’infraction reprochée aux prévenus sub b) en ordre principal

Le Ministère Public reproche sub b) de l’ordonnance de renvoi aux prévenus d’avoir extorqué par violences et menaces au préjudice de la BQUE.1.) la remise de fonds à hauteur de 4.818.500 francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises avec les circonstances que l’extorsion a été commise à l’aide de fausses clefs, en séquestrant PC.1.) et sa famille, en les menaçant à l’aide d’armes et à l’aide de violences, le tout dans une maison habitée et la nuit par plusieurs. L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants :

- l’intention frauduleuse, - l’emploi de violences ou de manœuvre, - la remise de l’objet de la main de la victime.

1) L’intention frauduleuse

Le crime d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain illégitime.

En l’espèce, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie par les éléments du dossier répressif.

2) L’emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».

S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (cf. Novelles, t. III, v° viol n° 6195).

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de violences, les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celleci ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace.

Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

En l’espèce, il résulte de la relation claire et non équivoque des faits par PC.1.) que le soir du

9 décembre 1999 les agresseurs l’ont forcé sous la menace d’armes à feu de leur expliquer le fonctionnement des alarmes à l’intérieur de la banque et ce après l’avoir jeté sur un matelas et l’avoir ligoté dans la chaufferie de son domicile. Durant ce temps sa famille était ligotée et séquestrée dans un débarras au dernier étage de leur domicile. Le lendemain matin, PC.1.) a été amené sur son lieu de travail et les malfrats lui ont donné des instructions claires à suivre, invoquant avant son entrée dans la banque une fois de plus qu’il mettrait en péril la vie de ses membres de famille faute par lui d’y obtempérer.

La remise du contenu des deux coffres forts par PC.1.) aux malfaiteurs ayant eu lieu dans le contexte prédécrit, il y a lieu de retenir que l’extorsion de fonds reprochée à P.1.) et P.2.) fut commise à l’aide de violences et de menaces psychiques, tant verbales que moyennant présentation d’armes à feu.

3) La remise de l’objet par la victime

En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des déclarations de PC.1.) qu’il a dû remettre la sacoche contenant les fonds préalablement emballés dans la banque à ses agresseurs, du moment où ceux-ci l’ont contraint à remonter dans la voiture.

Il suit de ce qui précède que les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 470 du Code pénal sont réunis.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public :

- les fausses clefs :

L’article 487 du Code pénal prévoit que « sont qualifiés de fausses clefs : Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées. Les clefs qui n’ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées, les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Toutefois, l’emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s’il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l’effraction eût entraîné une aggravation de peine. »

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que PC.1.) a dû ouvrir les coffres forts de la BQUE.1.) pour pouvoir accéder aux fonds et qu’à cet instant il s’y trouvait seul. Les clefs proprement dites pour avoir accès à la banque et aux coffres forts n’ayant pas été soustraites, la Chambre criminelle estime que cette circonstance n’est pas établie en rapport avec le crime au préjudice de la BQUE.1.).

Partant il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante.

- la maison habitée :

« Une condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la maison ou ses dépendances » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions).

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et définie à l'article 479 du même Code, ne vise pas seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES,

Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661). De même, « Rentrent notamment dans la définition de l’article 479 du Code pénal: un magasin » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cass., 1ier mars 1971, Pas.1971, I,

588 R.P.D.B. V° Vol 660).

En vertu de ce qui précède, tant le domicile de la famille PC.) que l’agence de la BQUE.1.) sise à (...) constituent des maisons habitées au sens de ce qui précède, de sorte qu’il y a lieu de retenir cette circonstance aggravante.

- la nuit par deux ou plusieurs personnes :

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations concordantes de PC.1.) et de PC.2.) que les auteurs étaient au moins au nombre de trois. Il ressort des déclarations de P.1.) qu’un quatrième auteur a fait le guet et leur a apporté de quoi manger.

L’article 478 du Code pénal définit le vol commis la nuit comme étant le vol commis plus d’une heure avant le lever et plus d’une heure après le coucher du soleil.

L’extorsion ayant été commise le 10 décembre 1999 vers 06.34 heures, soit au moins une heure avant le lever du soleil, qui était à 08.37 heures le jour en question, la circonstance aggravante de la commission de l’infraction la nuit par plusieurs personnes doit également être retenue.

- des armes ayant été montrées ou employées :

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant emploi ou présentation d’armes, il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que « sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l’article 135 du présent Code ».

L’article 135 du Code pénal dispose que « sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pout tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait usage ».

En l’espèce, il ressort des dépositions constantes et concordantes des témoins PC.) et PC.2.) que les malfaiteurs portaient des armes à feu et qu’ils les ont utilisées pour menacer les membres de la famille PC.), supprimant ainsi toute résistance dans le chef de leurs victimes. Ces armes ont également été détenues au moment de se rendre le 10 décembre 1999 vers

06.30 heures à (...), pour y dévaliser l’institut bancaire. L’extorsion ayant donc été commise en employant des armes à feu, la circonstance aggravante y relative est à retenir.

- à l’aide de violences et de menaces :

Cette circonstance ayant déjà été analysée et retenue dans le cadre des éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion, il n’y a plus lieu de revenir sur ces développements.

- la séquestration des membres de la famille PC.1.)-PC.2.) :

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis le crime d’extorsion avec la circonstance d’avoir détenu et séquestré les époux PC.1.)-PC.2.) et leurs enfants à leur domicile à (…).

Force est cependant de constater que la circonstance libellée par le Ministère Public n’est pas prévue aux termes de l’article 471 du Code pénal, de sorte que la séquestration ne se conçoit pas à titre de circonstance aggravante et n’est donc pas susceptible d’être retenue en tant que telle.

III. Quant à l’infraction reprochée aux prévenus sub c)

Le Ministère Public reproche aux prévenus d'avoir commis un vol qualifié au préjudice de la famille PC.1.)-PC.2.), le crime étant greffé de plusieurs circonstances aggravantes.

Il résulte des déclarations de la famille PC.1.)-PC.2.) quant aux faits s’étant déroulés à leur domicile que les auteurs se sont introduits, contre le gré de PC.1.) dans le garage et dans le domicile de ce dernier. Ils l’ont forcé à leur remettre les clefs de l’immeuble sous la menace d’armes.

A l’intérieur du domicile de PC.1.), son épouse et ses enfants ont été ligotés et séquestrés dans un débarras au dernier étage et PC.1.) a passé la nuit séparé de sa famille, ligoté sur un matelas dans la chaufferie de l’immeuble. Il résulte des déclarations de PC.1.) que le but de cette séquestration était d’obtenir des informations sur le fonctionnement de la banque, plus précisément des coffres forts, et de se rendre directement à l’institut bancaire pour finaliser le braquage. Ce n’est que suite aux explications du trésorier dans le sens que la minuterie en marche ne permettrait pas l’ouverture des coffres forts avant 05.30 heures que les malfaiteurs ont improvisé et ont décidé de passer la nuit au domicile de la famille PC.). C’est alors que les auteurs ont fouillé le domicile de la famille PC.) et se sont emparés des effets personnels appartenant à leurs victimes, tous énumérés aux termes de l’ordonnance de renvoi.

La prévention de vol est partant établie. La famille ayant été ligotée et menacée à l’aide d’armes à feu, il en de même en ce qui concerne les violences et menaces.

La Chambre criminelle estime dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction de vol commis à l’aide de violences et de menaces sont réunis en l’espèce.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public :

- les fausses clefs :

Il est établi en cause que les auteurs de l’agression des membres de la famille PC.) se sont emparés des clés de la porte d’entrée de la maison, détenues par le sieur PC.1.), pour pouvoir commettre les infractions subséquentes de séquestration et de vol. Ces clés soustraites doivent être assimilées aux fausses clés en application de l’article 487 du Code pénal.

- des armes ayant été montrées ou employées :

Comme il a été retenu ci-avant, les malfaiteurs étaient armés d’armes à feu qu’ils ont utilisées pour menacer les membres de la famille PC.).

Le vol ayant donc été commis en employant des armes à feu, cette circonstance aggravante est donnée en l’espèce.

- la maison habitée :

La Chambre criminelle renvoie aux développements réalisés ci-avant pour retenir cette circonstance aggravante.

- la nuit par deux ou plusieurs personnes :

La Chambre criminelle renvoie encore aux développements réalisés ci-avant pour retenir cette circonstance aggravante.

- la séquestration des membres de la famille PC.1.)-PC.2.) :

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis le crime de vol à l’aide de violences et de menaces en détenant et en séquestrant les époux PC.1.)-PC.2.) et leurs enfants à leur domicile à (…).

Force est cependant de constater qu’une telle circonstance aggravante n’est pas prévue par le législateur, de sorte qu’elle ne se conçoit pas.

IV. Quant à l’infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et les munitions, libellée au point d)

Il est établi par les éléments du dossier répressif et notamment par les dépositions de PC.1.) et de PC.2.) que les auteurs du braquage étaient armés d’armes de poing, armes prévues par l’article 1, catégorie II de la législation sur les armes, partant qu’ils ont détenu, transporté et porté ces armes sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice.

En conséquence, l’infraction libellée au point d) de l’ordonnance de renvoi s’avère donnée en l’espèce.

V. Quant à l’infraction aux articles 1, catégorie I, et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et les munitions, libellée au point e)

Il est encore établi par les éléments du dossier et notamment par les dépositions de la famille PC.1.)-PC.2.) que les auteurs du braquage portaient un fusil à pompe et une mitraillette, armes prévues par l’article 1, catégorie I de la législation sur les armes, partant qu’ils ont détenu, transporté et porté ces armes prohibées.

En conséquence, l’infraction libellée au point e) de l’ordonnance de renvoi s’avère donnée en l’espèce.

Les prévenus P.1.) et P.2.) sont à retenir dans les liens des préventions ci-avant retenues comme auteurs les ayant exécutées eux-mêmes, ce de concert avec un ou plusieurs individus.

En effet, il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coopèrent directement à l'exécution des actes matériels de l'infraction sont à qualifier d'auteurs. Ce sont des auteurs par acte matériel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (cf. J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code pénal belge interprété, livre premier, article 66).

Il est encore de doctrine et de jurisprudence constantes que " les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-même, qui lui sont inhérentes, telles que p.ex. les aggravations qui ont accompagné un vol commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés, se communiquent à tous ceux qui ont pris à cette infraction une part égale ou inégale, encore bien qu'ils aient ignoré ces circonstance s" (cf. J.S.G. NYPELS, Législation criminelle, t.1, p. 133; CONSTANT, Traité élémentaire de droit pénal, p. 334).

Pour qu'il y ait participation criminelle, il faut que l'auteur ou le complice ait connaissance qu'il participe à un crime déterminé, qu'il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, à l'exécution duquel il coopère, le caractère d'un crime (Cass. belge, 9 décembre 1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l'existence d'un fait matériel de participation préalable ou concomitant selon un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal. Il faut enfin un concours de volonté dans le chef des participants, une volonté d'agir dans le but de commettre ensemble une infraction (Marchal et Jaspar, Principes de Droit pénal, no 246).

Il ressort des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation de la Chambre criminelle que les hommes masqués et armés ayant œuvré en l’occurrence, parmi lesquels les prévenus P.1.) et P.2.), ont œuvré en groupe et qu’ils ont volontairement, sciemment et directement coopéré à la perpétration des actes matériels constitutifs des infractions retenues ci-avant, ce dans le but final de se voir remettre le contenu des coffres forts de l’agence de la BQUE.1.) à (...). L’affirmation de P.1.) qu’il se serait déplacé au domicile de la famille PC.) dans le but de commettre une autre infraction, soit le cambriolage d’un dealer, voire qu’il aurait participé aux faits en cause par peur et faute de pouvoir se rétracter est restée à l’état d’allégation d’une part, et dépourvue de pertinence d’autre part dans la mesure qu’une fois arrivé au domicile de la famille PC.) il savait pertinemment de quoi il s’agissait et a activement coopéré aux actes de séquestration commis à l’égard de la famille PC.), ainsi qu’à tous les actes subséquents posés en vue de la finalité prédécrite.

En considération des développements qui précèdent, P.1.) et P.2.) sont convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les résultats des expertises et des commissions rogatoires librement discutés en audience publique y compris les dépositions des témoins entendus à l'audience sous la foi du serment:

« comme auteurs ayant exécuté eux-mêmes les infractions suivantes, a. du 09/12/1999 vers 17.30 heures au 10/12/1999 vers 7.10 heures, à (…),(…), au domicile de la famille PC.) et le 10/12/1999 vers 6.30 heures , à (...),(…), au local de la BQUE.1.), vers 06.50 heures sur la route (...) en direction de (…), dans les environs du « (…)», au lieudit «(…),

en infraction à l’article 442-1 du Code pénal d'avoir détenu et séquestré une personne, pour préparer et faciliter la commission d'un crime, pour favoriser la fuite et assurer l'impunité des auteurs de crimes et de délits, ainsi que pour faire répondre la personne détenue et séquestrée de l'exécution d'un ordre, en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré Monsieur PC.1.), né le (…)à (…) ((…)), son épouse PC.2.), née le (…) à (…), et leurs enfants PC.3.), né le (…)à (…) et PC.4.), née le (…) à (…), en détenant et en séquestrant PC.1.), séparé de sa femme et de ses enfants, dans la chaufferie de sa maison et le menottant durant sa détention et séquestration, en détenant et en séquestrant PC.2.), PC.3.) et PC.4.), au 2ième étage dans le débarras et en les ligotant durant leur détention et séquestration, en menaçant les quatre victimes à l’aide d’une mitraillette, d’un pistolet et d’un fusil à pompe, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces, et d’avoir perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime, en l’espèce pour préparer et faciliter l’extorsion renseignée infra b), et pour faire répondre PC.2.), PC.3.) et PC.4.) de l’exécution des ordres données à PC.1.), ainsi que pour favoriser la fuite et assurer l’impunité des auteurs ou complices de l’extorsion renseigné infra b), en l’espèce, en attachant PC.1.) à un arbre à la suite de la perpétration de l’extorsion renseignée infra b),.

b. du 09/12/1999 vers 17.30 heures au 10/12/1999 vers 7.10 heures, à (…),(…), au domicile de la famille PC.) et le 10/12/1999 vers 6.30 heures, à (...),(…), au local de la BQUE.1.), en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal, d’avoir extorqué, par violences et menaces la remise de fonds avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée, la nuit par plusieurs personnes et que des armes ont été montrées,

en l’espèce d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la BQUE.1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises (DM, FR, GBP, USD et CHF) avec les circonstances que l’extorsion a été commise au domicile de la famille PC.1.)-PC.2.) à (…) et au rez-dechaussée d’un immeuble abritant la BQUE.1.) à (...), partant dans des maisons habitées, la nuit par quatre personnes et à l’aide d’une mitraillette, d’un pistolet et d’un fusil à pompe, partant à l’aide d’armes,

c. du 09/12/1999 vers 17.30 heures au 10/12/1999 vers 7.10 heures, à (…),(…), au domicile de la famille PC.),

en infraction aux articles 461,468 et 471 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, à l’aide de fausses clés, la nuit par plusieurs personnes et que des armes ont été montrées,

en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la famille PC.), notamment :

- la somme de 36.000.-francs luxembourgeois ;

- une veste pour homme de couleur noire-beige-blanche de la taille L, de la marque L.O.G.G Sport ;

- un bonnet gris de la taille 60 ;

- un chapeau pour femme de couleur noire ;

- une lampe de poche en aluminium, d’une longueur approximative de 15 cm, avec deux piles ;

- un parapluie :

- un sac de sport bleu foncé portant l’inscription « ASS.1.) » ;

- la voiture (...) avec les plaques d’immatriculation (…) (L) ;

partant des objets appartenant à autrui avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, dans la maison de la famille PC.), partant dans une maison habitée, la nuit par trois personnes et qu’une mitraillette, un pistolet et un fusil à pompe, partant des armes, ont été montrées,

d. du 09/12/1999 vers 17.30 heures, au 10/12/1999 vers 7.10 heures à (…),(…), au domicile de la famille PC.), et le 10/12/1999 vers 06.30 heures, à (...),(…), au local de la BQUE.1.), en infraction aux articles 1, catégorie II, et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et les munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu, transporté et porté des armes soumises à autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un pistolet, sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice,

e. du 09/12/1999 vers 17.30 heures, au 10/12/1999 vers 7.10 heures à (…),(…), au domicile de la famille PC.), et le 10/12/1999 vers 06.30 heures, à (...),(…), au local de la BQUE.1.), en infraction aux articles 1, catégorie I, et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1985 sur les armes et les munitions,

d’avoir détenu, transporté et porté des armes prohibées, en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un fusil à pompe et une mitraillette, partant des armes destinées à porter atteinte aux biens ou aux personnes par le feu.

La peine applicable

Les infractions aux articles 442-1 et 470 du Code pénal, ainsi qu’aux infractions à la législation sur les armes, retenues à l’encontre des prévenus P.1.) et P.2.), ont été commises dans une intention criminelle unique, de sorte que les dispositions de l’article 65 du Code pénal, d’après lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée si le même fait constitue plusieurs infractions, sont applicables.

En effet : « La notion du concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à l’hypothèse de la commission de plusieurs faits séparés dans le temps qui pris isolément, sont chacun punissable en soi lorsqu’ils procèdent d’une intention unique (P. 27. Somm. P. 91 n°10) ».

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec l’infraction à l’article 471 du Code pénal, également retenue à leur encontre.

En application de l’article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pouvant même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

L’article 442-1 du Code pénal prévoit une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

Le vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, avec deux des circonstances prévues à l’article 471 du Code pénal, est puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

Cette sanction, identique à celle prévue pour l’extorsion aux articles 470 et 471 du Code pénal, est donc la sanction la plus forte.

La peine applicable en l’espèce, en tenant compte des dispositions de l’article 62 du Code pénal, est ainsi comprise entre quinze et vingt-cinq ans de réclusion.

Il est indubitable que les agissements des prévenus démontrent une très grande détermination et une énergie criminelle sans pareille. En effet, ils n’ont pas hésité à menacer et à séquestrer à l’aide d’armes à feu des tierces personnes dans un pur esprit de lucre, plus précisément afin de pouvoir s’approprier les fonds détenus dans les coffres forts de l’agence de la BQUE.1.) de (...).

La hautaine nonchalance avec laquelle les prévenus décident de disposer de la vie et de la liberté de personnes leur étant totalement étrangères et ne leur ayant strictement rien fait, caractérise un comportement dont la dangerosité inhérente, ne serait-ce en raison de la présence d’armes à feu, n’est plus autrement à relever.

Quant à P.2.), le seul élément un tant soit peu en sa faveur, tout en tenant compte de la gravité intrinsèque des faits en cause et de la peur imposée aux personnes soumises à son bon vouloir, est à rechercher dans le fait qu’il n’a pas procédé avec la dernière des brutalités, permettant aux victimes ligotées de se libérer encore assez facilement, respectivement d’avoir la possibilité d’être relativement vite secourues, certes une fois que les prévenus avaient atteint leur but et assuré leur fuite.

En conséquence, la Chambre criminelle estime qu’une peine de réclusion de seize ans est une sanction appropriée au comportement et à la personnalité de P.2.).

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations antérieures de P.2.) en France, renseignées sur son casier français, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

Etant donné les condamnations antérieures du prévenu, plus aucun aménagement de la sanction retenue à son encontre n’est envisageable d’après les dispositions des articles 626 et

629 du Code d’instruction criminelle.

Quant à P.1.), la même considération que celle formulée en ce qui concerne son coauteur P.2.) s’impose.

Considérant en plus que depuis son extradition, P.1.) a avoué sa participation aux faits lui reprochés, aveux qu’il a également maintenus à l’audience, et qu’il a démontré à l’audience un certain repentir quant à ses agissements à l’égard de la famille PC.), la Chambre criminelle estime qu’une peine de réclusion de quatorze ans est une sanction appropriée au comportement et à la personnalité de P.1.).

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu résultant de son casier judiciaire français, plus aucun aménagement n’est possible quant à la peine de réclusion.

Au civil

1) La partie civile de PC.1.) contre P.1.) et P.2.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 29 janvier 2015 Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile pour PC.1.) contre les défendeurs au civil P.1.) et P.2.) et a réclamé à titre de dommages-intérêts les montants indemnitaires suivants:

1) indemnité réparatrice de l'atteinte temporaire et définitive à l'intégrité physique et psychique

- atteinte temporaire à l'intégrité physique pendant la période du 9 décembre 1999 à juillet 2001 : 10.000,00

- atteinte temporaire à l'intégrité physique pendant la période d’août 2011 à novembre 2014 (13 ans et 4 mois à 20%) : 160 (mois) x 250 = 40.000,00

- atteinte définitive à l'intégrité physique (IPP de 30% ; âge de la victime à la consolidation : 63 ans) : 30 x 1.700 = 51.000,00

TOTAL : 101.000,00, tout en expliquant que l'expert Dr. Roland HIRSCH a retenu dans un rapport du 18 août 2001 une IPP de 20 % et dans un rapport du 5 décembre 2014, après aggravation des lésions, une IPP de 30 %. Précisant en plus que cette indemnité réparatrice de l’atteinte à l’intégrité physique comporte une part matérielle et une part morale, chacune de 50%, dont la part matérielle est soumise au recours de l’AAA, PC.1.) revendique à titre de l’atteinte à son intégrité physique et psychique le montant de 50.500 euros, auquel il rajoute les postes suivants : 2) préjudice moral imputable au traumatisme psychique 25.000,00 3) préjudice d’agrément 25.000,00

TOTAL 100.500,00.

Déduisant dudit total l’indemnité de 25.000 euros en principal versée par l'Etat sur la base de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, le demandeur au civil requiert la condamnation solidaire de P.1.) et P.2.) au paiement de la somme de 75.500 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par la Chambre criminelle ou à dire d'experts, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 9 décembre 1999, date de l'infraction, jusqu'à solde. En cas d’expertise, il requiert l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 30.000 euros.

Il est constant en cause que dans le cadre du procès pénal s’étant déroulé en octobre 2012 à l’encontre de A.), ayant débouché au jugement n° LCRI rendu le 12 novembre 2012 par la Chambre criminelle près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, relatifs aux notices 4528/99/CD et 22032/99/CD, PC.1.), son épouse PC.2.) et leurs enfants PC.4.) et PC.3.) les PC.) se sont oralement constitués parties civiles à l’encontre de A.) en ce qui concerne les faits en relation avec la notice 22032/99/CD. Chacun d’eux a réclamé à l’audience du 8 octobre 2012 la somme de 25.000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi en raison des faits commis à leur égard les 9 et 10 décembre 1999

A cette époque la Chambre criminelle a déclaré fondée et justifiée chacune des demandes civiles pour le montant de 15.000 euros, évaluées ex aequo et bono sur base des explications fournies par les demandeurs civils respectifs à l’audience.

En ce qui concerne les faits en relation avec la notice 4528/99/CD, concernant le braquage de la filiale de la BQUE.1.) ayant eu lieu le 25 février 1999, PC.1.), seul y impliqué, s’est constitué partie civile pour obtenir réparation du dommage moral subi par lui en raison de ces

faits. A ce titre il a réclamé le montant de 25.000 euros et la somme de 10.000 euros lui fut allouée.

En instance d’appel les demandeurs au civil ont réitéré à l’audience du 12 décembre 2013 leurs parties civiles respectives et ont demandé la confirmation du jugement rendu en 1ière instance, entrepris par le Ministère Public et le prévenu A.).

Par arrêt n° 3/13 rendu le 19 février 2013, la Chambre criminelle de la Cour d’appel a retenu que les montants indemnitaires alloués respectivement constituent une réparation juste et adéquate.

La demande civile actuellement formulée par PC.1.) est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal à l’encontre de P.1.) et P.2.).

PC.1.) ayant évalué en octobre 2012 son dommage moral à 25.000 pour des faits étant identiques à ceux pour lesquels il réclame actuellement des dommages-intérêts à l’égard de coauteurs, non identifiés à l’époque, et ayant accepté le montant inférieur lui alloué en demandant en instance d’appel la confirmation du jugement dont appel, il lui revient à l’heure actuelle de justifier l’augmentation du quantum du dommage moral actuellement réclamé, chiffré désormais à 75.500 euros.

Etant donné qu’il ressort des pièces versées par lui que depuis 2001 il est bénéficiaire d’une rente d’invalidité, qu’il touche sur base d’une IPP retenue dans son chef à cette époque, ses revendications indemnitaires formulées en 2012 et 2013 ont nécessairement compris la part morale de son atteinte à l’intégrité physique, consolidée à cette époque. En l’absence d’autres précisions ou réserves formulées à l’époque par le demandeur au civil, la Chambre criminelle estime que le dommage moral alors réclamé par PC.1.) a compris le préjudice d’agrément, ainsi que celui pour douleurs endurées et que le montant de 25.000 euros constituait pour lui une indemnisation adéquate et suffisante pour les faits commis à son égard.

Quant à l’augmentation de son IPP de 10 %, qui s’élèverait actuellement selon le rapport du Dr. HIRSCH du 5 décembre 2014 à 30%, l’augmentation alléguée ne se justifie pas pour les motifs avancés, à savoir sa mise à la retraite depuis le dernier procès, tout comme le stress émotionnel créé par l’avènement d’un « deuxième » procès.

Comme PC.1.), ne soutenant même pas qu’il revendique actuellement des postes indemnitaires non compris dans sa demande civile formulée en 2012, n’a pas justifié de dommage distinct de celui réclamé en octobre 2012, la Chambre criminelle déclare sa demande civile tendant à la réparation de son dommage moral en relation avec les infractions retenues à charge des défendeurs au civil fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de 15.000 euros.

En application de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction, sont condamnés solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. « En effet la solidarité dérive de la même infraction concertée entre les prévenus et non du jugement. (…) il suffit qu’ils le soient pour une même infraction. » (J.J. HAUS Principes Généraux du Droit Pénal Belge, Tome II, n° 1066).

Il s’en suit qu’il y a lieu de condamner P.1.) et P.2.) solidairement au paiement à PC.1.) de la somme de 15.000 euros, ce avec les intérêts légaux à courir à partir du 9 décembre 1999, jours des faits, jusqu’à solde.

2) La partie civile de PC.2.) contre P.1.) et P.2.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 29 janvier 2015, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile pour PC.2.), épouse (…), contre les défendeurs au civil P.1.) et P.2.) et a réclamé en raison de l’atteinte temporaire et définitive à l'intégrité physique et psychique les montants indemnitaires suivants :

- atteinte temporaire à l'intégrité physique s'étendant sur une période de 15 ans: 15x12 mois x 400/mois

72.000,00

- atteinte définitive à l’intégrité physique (IPP de 35% ; âge de la victime à la consolidation de 64 ans) : 35x1.750= 63.000,00 -préjudice moral imputable au traumatisme psychique (coté à 5 sur une échelle de 0 à 7) 25.000,00 _________ TOTAL 185.000,00

Précisant que l'expert Dr. Roland HIRSCH a retenu aux termes d’un rapport du 16 septembre 2014 une IPP de 35 % dans le chef de PC.2.) avec une consolidation des lésions intervenue 15 ans après les faits, elle requiert la condamnation solidaire de P.1.) et P.2.) au paiement de la somme de 185.000 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dire d'experts, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 9 décembre 1999, date de l'infraction, jusqu'à solde.

En cas d'expertise, elle requiert l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 75.000 euros.

La demande civile actuellement formulée par PC.2.), épouse (…) est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal à l’encontre de P.1.) et P.2.).

La demanderesse au civil a également évalué son dommage moral en octobre 2012 à 25.000 euros, montant qui constituait pour elle une indemnisation adéquate et suffisante pour les

faits commis à son égard et identiques à ceux pour lesquels elle réclame actuellement des dommages-intérêts à l’encontre de coauteurs, non identifiés à l’époque. Considérant également qu’elle a accepté le montant inférieur lui allouée en demandant en instance d’appel la confirmation du jugement entrepris, il lui revient actuellement d’expliquer en quoi consiste l’augmentation du quantum du dommage moral actuellement réclamé, chiffré désormais à 185.000 euros.

PC.2.), épouse (…), n’ayant cependant ni justifié, ni même allégué un dommage moral distinct de celui réclamé en novembre 2012, la Chambre criminelle déclare sa demande civile tendant à la réparation de son dommage moral en relation avec les infractions retenues à charge des défendeurs au civil fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de 15.000 euros.

Il s’en suit qu’il y a lieu de condamner P.1.) et P.2.) solidairement au paiement à PC.2.), épouse (…), de la somme de 15.000 euros, ce avec les intérêts légaux à courir à partir du 9 décembre 1999, jours des faits, jusqu’à solde.

3) La partie civile de PC.3.) contre P.1.) et P.2.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 27 janvier 2015, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile pour PC.3.) contre les défendeurs au civil P.1.) et P.2.) et a réclamé à titre de dommages-intérêts les montants indemnitaires suivants:

- atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique, l’expert Dr Romain HIRSCH retenant une IPP de 3 % : 15.000,00

- préjudice moral pour douleurs endurées (1 sur une échelle de 0 à 7) : 5.000,00

________ TOTAL 20.000,00

En conséquence il requiert la condamnation solidaire de P.1.) et P.2.) au paiement de la somme de 20.000 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dire d'experts, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 9 décembre 1999, date de l'infraction, jusqu'à solde.

En cas d'expertise, il requiert l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 20.000 euros.

La demande civile actuellement formulée par PC.3.) est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal à l’encontre de P.1.) et P.2.).

Par analogie du raisonnement adopté en relation avec les parties civiles de PC.1.) et PC.2.), la Chambre criminelle déclare la demande civile de PC.3.) tendant à la réparation de son dommage moral en relation avec les infractions retenues à charge des défendeurs au civil fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de 15.000 euros.

Il s’en suit qu’il y a lieu de condamner P.1.) et P.2.) solidairement au paiement à PC.3.) de la somme de 15.000 euros, ce avec les intérêts légaux à courir à partir du 9 décembre 1999, jours des faits, jusqu’à solde.

4) La partie civile de PC.4.) contre P.1.) et P.2.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 27 janvier 2015, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, s’est constituée partie civile pour PC.4.) contre les défendeurs au civil P.1.) et P.2.) et a réclamé à titre de dommages-intérêts les montants indemnitaires suivants:

- atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique, l’expert Dr Romain HIRSCH retenant une IPP de 5 % : 20.000,00

- préjudice moral pour douleurs endurées (3 sur une échelle de 0 à 7) : 10.000,00

- préjudice d’agrément : 10.000,00 ________ TOTAL 40.000,00

En conséquence elle requiert la condamnation solidaire de P.1.) et P.2.) au paiement de la somme de 40.000 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dire d'experts, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 9 décembre 1999, date de l'infraction, jusqu'à solde.

En cas d'expertise, il requiert l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 20.000 euros.

La demande civile actuellement formulée par PC.4.) est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal à l’encontre de P.1.) et P.2.).

Par analogie du raisonnement adopté en relation avec les parties civiles de PC.1.) et PC.2.), la Chambre criminelle déclare la demande civile de PC.4.) tendant à la réparation de son dommage moral en relation avec les infractions retenues à charge des défendeurs au civil fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de 15.000 euros.

Il s’en suit qu’il y a lieu de condamner P.1.) et P.2.) solidairement au paiement à PC.3.) de la somme de 15.000 euros, ce avec les intérêts légaux à courir à partir du 9 décembre 1999, jours des faits, jusqu’à solde.

5) La société anonyme d’assurances ASS.1.) SA contre P.1.) et P.2.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 27 janvier 2015, Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile pour la société anonyme d’assurances ASS.1.) contre les défendeurs au civil P.1.) et P.2.) et a réclamé à titre de dommages-intérêts le montant indemnitaire de 175.236,35 euros.

La demande civile est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal à l’encontre de P.1.) et P.2.).

Cette demande est fondée en principe dans la mesure où la demanderesse au civil, en sa qualité d’assureur de la BQUE.1.), a indemnisé son preneur d’assurance, suite aux agissements des défendeurs au civil, en procédant en date du 30 décembre 1999 au virement du montant actuellement réclamé du compte de ASS.1.) S.A. n°1000/3773 vers le compte de la BQUE.1.) n° 0048/4000.

Sur base des explications et des pièces fournies par la demanderesse au civil, la Chambre criminelle déclare fondée et justifiée la demande de ASS.1.) SA èsqualité d’assureur de la BQUE.1.), subrogée dans les droits de cette dernière, pour le montant de 175.236,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement soit le 6 janvier 2000, jusqu’à solde.

En conséquence et en application de l’article 50 du Code pénal, il y a lieu de condamner P.1.) et P.2.) au paiement solidaire dudit montant en faveur de ASS.1.) SA.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus P.1.) et P.2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal :

P.1.)

d i t qu’il n’y pas lieu de retenir la circonstance aggravante de fausses clés libellée au point

b) de l’ordonnance de renvoi,

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à la peine de réclusion de QUATORZE (14) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.104,43 euros,

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre P.1.) à vie, l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'élection et d'éligibilité; 3. de porter aucune décoration; 4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port et de détention d'armes; 7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

P.2.)

d i t qu’il n’y pas lieu de retenir la circonstance aggravante de fausses clés libellée au point

b) de l’ordonnance de renvoi,

c o n d a m n e P.2.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à la peine de réclusion de SEIZE (16) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.104,43 euros,

p r o n o n c e contre P.2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre P.2.) à vie, l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'élection et d'éligibilité; 3. de porter aucune décoration; 4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port et de détention d'armes; 7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble,

statuant au civil:

1) Partie civile de PC.1.) contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée du chef de réparation du préjudice moral, ex aequo et bono, pour le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à PC.1.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 1999, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de la partie civile.

2) Partie civile de PC.2.), épouse (…), contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée du chef de réparation du préjudice moral, ex aequo et bono, pour le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à PC.2.), épouse (…), la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 1999, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de la partie civile.

3) Partie civile de PC.3.) contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée du chef de réparation du préjudice moral, ex aequo et bono, pour le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à PC.3.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 1999, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de la partie civile.

4) Partie civile de PC.4.) contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée du chef de réparation du préjudice moral, ex aequo et bono, pour le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à PC.4.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 1999, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de la partie civile.

5) Partie civile de la société anonyme d’assurances « ASS.1.) S.A. » contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée du chef de réparation du préjudice matériel pour le montant de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT TRENTE SIX VIRGULE TRENTE- CINQ (175.236,35) euros,

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A. la somme de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT TRENTE SIX VIRGULE TRENTE CINQ (175.236,35) euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2000, jour du décaissement, jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de la partie civile.

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 60, 65, 66, 442-1 461, 467, 468, 470 et 471 du Code pénal ; articles 1, catégorie I) et II) et articles 4) et 5) de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et les munitions ; articles 1, 3, 130, 184, 190, 190-1, 194, 194-1, 217 et

222 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Madame le viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président Monique SCHMITZ, premier juge déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 27 janvier 2015, et Steve

VALMORBIDA, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d'Etat, et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.