Appeal dismissed; court confirms seizure order and awards procedural costs to postal operator against pensioner.

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 37/2015

Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille quinze

Numéro du rôle : 155.775

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jim POLFER, juge-délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

A.), pensionné, demeurant à B-(…), (…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 2 août 2013,

ayant comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,

E T :

1) l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établi et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 28,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-2093 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, défaillant. ___________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2014.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS par l’organe de son mandataire Maître Philippe WADLE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 1er mars 2011 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 27.056,84.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tiercesaisie en date du 7 mars 2011.

Cette dernière a fait la déclaration affirmative prévue par la loi par courrier entré au greffe le 11 mars 2011.

Suivant jugement rendu le 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a donné acte à l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, a donné acte à A.) de sa demande reconventionnelle en allocation de la somme de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, lui a encore donné acte de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a donné acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de sa déclaration affirmative, a déclaré bonne et valable et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars 2011 par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS sur la pension de A.) entre les mains de la partie tiercesaisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 22.524.- euros, avec les intérêts au taux légal français sur la somme de 21.724.- euros à partir du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, mais dans la limite du montant de 27.056,84.- euros, a ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la rente de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2011, jour de la notification de la saisie-arrêt, a ordonné à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de la somme redue, a condamné A.) à payer à l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS une indemnité de procédure de 300.- euros, a dit non fondées les demandes reconventionnelles de A.), a dit le jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution et a condamné A.) aux frais et dépens de l'instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a estimé que la demande en validation de la saisie-arrêt était justifiée en vertu d’un titre exécutoire européen établi le

28 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre, fondé lui-même sur une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2003 par le juge des référés près du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a été signifiée le 7 novembre 2003 à A.) et qui n’a pas fait l’objet d’un recours, suivant certificat établi le 5 octobre 2012 par le greffier en chef de la Cour d’appel de Versailles.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 2 août 2013.

A l’appui de son appel, A.) demande principalement la réformation du jugement de première instance en ce qu’il a validé la saisie-arrêt et subsidiairement, il demande que soit ordonné la suspension de l’exécution du jugement entrepris jusqu’aux décisions à intervenir quant au retrait du certificat de titre exécutoire européen et quant au réexamen de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 septembre 2003. Il demande encore la condamnation de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à lui payer une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Finalement, il conclut à la condamnation de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS aux frais et dépens des deux instances.

A.) fait grief au juge de première instance d’avoir retenu qu’une ordonnance de référé, dont il admet qu’elle puisse constituer un titre exécutoire, puisse justifier la validation d’une saisie-arrêt, au motif qu’elle n’aurait qu’un effet provisoire. Il estime que c’est à tort que le juge de première instance a considéré que le titre exécutoire produit constate la créance de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et soutient que la validation de la saisie-arrêt ne peut se fonder que sur une décision au fond.

A.) conteste la créance d’arriérés de taxes téléphoniques sous-jacente à la saisie-arrêt et affirme procéder aux diligences nécessaires en vue du réexamen de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 septembre 2003 et du retrait du certificat de titre exécutoire européen rendu le 28 novembre 2012 par le greffier en chef du même tribunal. En conséquence, il conclut à la suspension de l’exécution du jugement entrepris sur base de l’article 23 du règlement

CE n° 805/204 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (ci-après « le Règlement CE »).

A.) justifie encore sa demande tendant à la condamnation de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à lui payer la somme de 5.000.- euros au titre d’une procédure abusive et vexatoire par les considérations qu’il conteste la créance de celle-ci, qu’il n’aurait jamais été informé des procédures diligentées contre lui et que l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ne se serait manifesté qu’en 2001 pour être autorisé à procéder à la saisie-arrêt des sommes prétendument dues entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

L’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a validé la saisie-arrêt pratiquée.

Il demande partant à voir constater que l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 septembre 2003 constitue un titre pleinement exécutoire permettant de valider la saisie-arrêt en cause, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le fond de l’affaire. Il demande encore le rejet des contestations formulées par la partie appelante à l’encontre de l’ordonnance de référé, respectivement à l’encontre du titre exécutoire européen délivré le 28 novembre 2012.

L’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS conclut encore au rejet de la demande de l’appelant tendant à la suspension de l’exécution du jugement entrepris pour être irrecevable sinon non fondée.

A titre subsidiaire, l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande qu’une surséance à statuer soit ordonnée afin que les questions préjudicielles suivantes soient soumises à la Cour de justice de l’Union européenne sur base des articles 19, paragraphe 3, sous b) du Traité sur l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

1- « Est-ce que les dispositions du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées permettent à la juridiction de l’Etat membre d’exécution de refuser la validation d’une saisie-arrêt demandé sur base d’une ordonnance de référé ayant force exécutoire dans l’Etat membre d’origine ? »,

2- « Est-ce que les dispositions du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 permettent à la juridiction de l’Etat membre d’exécution de refuser la validation d’une saisie-arrêt au motif que la décision judiciaire certifiée en tant que titre exécutoire européen n’est doté de l’autorité de chose jugée qu’au provisoire ? »,

3- « Que faut-il entendre par « circonstances exceptionnelles » visées à l’article 23 du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 ? »,

4- « Est-ce que les circonstances de l’espèce permettent à une juridiction de l’Etat membre d’exécution de suspendre la procédure d’exécution sur base de l’article

23 du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 ? ».

L’intimé demande encore à voir déclarer non fondées les demandes de A.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure et conclut lui-même à la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2003 par le juge des référés près du tribunal de grande Instance de Nanterre, A.) a été condamné à payer à l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS la somme de 21.724.- euros, avec les intérêts au taux légal français à compter du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.

L’ordonnance en question précise qu’elle est réputée contradictoire, alors que A.), qui n’a pas comparu, a été régulièrement assigné suivant les dispositions légales françaises applicables. Elle a été signifiée le 7 novembre 2003 à A.) et, suivant certificat de non recours établi le 5 octobre 2012 par le greffier en chef de la Cour d’appel de Versailles, elle n’a pas fait l’objet d’un recours.

Elle a été certifiée en tant que titre exécutoire européen suivant décision rendue le

28 novembre 2012 par le tribunal de grande Instance de Nanterre.

Le tribunal retient d’emblée que c’est à tort que A.) soutient qu’une ordonnance de référé ne saurait servir de titre à l’appui d’une demande en validation de saisie-arrêt et que ce moyen n’est partant pas fondé.

En effet, les ordonnances de référé sont de nature à constituer un titre pouvant servir de base non seulement à la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, mais également à la validation de la saisie-arrêt elle-même, étant précisé que dans la mesure où les ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose jugée au principal, le jugement de validation n’a effet qu’en l’état. Si l’ordonnance de référé était rapportée par le juge du fond, le jugement de validation sera sujet à révision. Il s’agit d’un des aspects du principe général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux risques et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par provision devait être infirmé par la suite (Th. HOSCHEIT, Les saisiesarrêts et cessions spéciales, édit. Paul Bauler, 2000, n° 102, Lux. 14e ch. 1er octobre 2013, n° 149241 du rôle).

C’est encore à juste titre que le juge de première instance a retenu que c’est le certificat de titre exécutoire européen délivré le 28 novembre 2012 par le tribunal de grande Instance de Nanterre qui constitue le titre sur base duquel la validation de la saisie est demandée et que le juge saisi de l’exécution d’un titre exécutoire européen n’a pas le droit d’examiner si les conditions de fond pour la délivrance d’un tel titre exécutoire européen sont réunies, alors qu’en vertu de l’article 10 du Règlement CE, il appartient à la seule juridiction d’origine de procéder au retrait du certificat de titre exécutoire européen dans l’hypothèse où ce-dernier aurait été délivré indûment.

En ce qui concerne la demande de A.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement entrepris sur base de l’article 23 du Règlement CE, le tribunal retient, contrairement aux conclusions de l’intimé, qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle prohibée, alors qu’elle constitue, au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, une défense tendant à faire échec à la demande principale en validation de saisie-arrêt.

Le tribunal rappelle que si l’article 23 du Règlement CE autorise la juridiction compétente dans l’Etat membre d’exécution, à la demande du débiteur, de limiter la procédure d’exécution à des mesures conservatoires ou de subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté qu’elle détermine ou, dans des circonstances exceptionnelles, de suspendre la procédure d’exécution, ce droit ne lui est ouvert qu’à la condition que le débiteur ait soit formé un recours à l’encontre d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l’article 19, soit ait demandé la rectification ou le retrait d’un certificat de titre exécutoire européen conformément à l’article 10.

Or, en l’espèce, d’une part, le tribunal tient pour établi, au vu du certificat de non recours établi le 5 octobre 2012 par le greffier en chef de la Cour d’appel de Versailles, qu’aucun recours n’a été formé à l’encontre de l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 septembre 2003 et, d’autre part, que A.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’il a demandé devant le tribunal de grande instance de Nanterre soit la rectification ou le retrait du certificat de titre exécutoire européen du 28 novembre 2012 conformément à l’article 10 du Règlement CE, soit le réexamen de l’ordonnance de référé du 30 septembre 2003, conformément à l’article

19 du Règlement CE.

Les conditions d’application de l’article 23 du Règlement CE ne sont partant pas données et la demande de A.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement de première instance, basée sur cette disposition, n’est partant pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, il est superfétatoire de faire droit à la demande présentée à titre subsidiaire par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, de déférer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles formulées dans ses conclusions.

A.) succombant dans son appel, ses demandes en condamnation de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire au titre de l’article 6-1 du code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondées.

Par contre, il est inéquitable de laisser entièrement à charge de l’intimé les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts légitimes. Le tribunal retient que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à concurrence de la somme de 750.- euros.

L’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION n’ayant pas comparu et n’ayant pas été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de A.) et de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 20 juin 2013, dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 6-1 du code civil, partant en déboute,

dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure, partant en déboute,

dit fondée la demande de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS en obtention d’une indemnité de procédure, partant condamne A.) à payer à l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.