Appeal dismissed as bankrupt company withdrew suit and debtor accepted withdrawal in labor law case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the appeal filed by the bankrupt company A s.à r.l. against the debtor B, who accepted the withdrawal. The court noted that the appellant's representative, the bankruptcy trustee, filed the withdrawal on February 4, 2015, following the initial appeal filed in May 2014. Consequently, the appellate instance was extinguished, and the costs were assigned to the bankruptcy estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; When an appellant withdraws an appeal and the appellee accepts, the appellate instance is extinguished and costs are borne by the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du douze février deux mille quinze.
Numéro 41254 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 16 mai 2014,
comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à b-(…),
intimé aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 16 mai 2014, la société A s.à r.l. a relevé appel d’un jugement du 3 avril (no 1599/14) rendu par le tribunal du travail de Luxembourg.
Par acte du 4 février 2015, Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite de la société A s.à r.l., représentant la société faillie en justice, a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 16 mai 2014.
La partie intimée B a déclaré accepter le désistement d’instance.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à Maître Marguerite RIES, agissant ès qualités, du désistement d’instance,
donne acte à B de l’acceptation du désistement d’instance, dit que l’instance d’appel introduite le 16 mai 2014 par la société A s.à r.l. est éteinte,
met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite.