Court dismisses accountant's claim for unpaid fees and counterclaim for tax penalties due to lack of proof.

Jugement civil et commercial (XIVe chambre)

Numéro 39/2015

Audience publique du mardi, dix février deux mille quinze

Numéro 159439 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Séverine LETTNER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch

du 8 janvier 2014,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), comptable, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 27 janvier 2015.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Victor

GILLEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara TURAN,

avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Exposant (i) qu’il est en charge depuis 1992 de l’établissement de la comptabilité de

la société anonyme SOCIETE1.), (ii) que compte tenu des difficultés financières

rencontrées par la société anonyme SOCIETE1.), il s’est vu confier, dans le courant

du mois de juin 2012, une mission de consultance ayant pour objet de dresser un état

des lieux de la gestion administrative et financière de la société et de proposer des

améliorations à apporter pour rétablir les comptes de la société, (iii) qu’il a émis la

facture afférente en date du 18 octobre 2012 pour un montant de 8.625,00 euros, (iv)

que par courrier daté du 3 novembre 2012, le conseil de la société anonyme

SOCIETE1.) lui a indiqué que cette facture était formellement contestée faute d’avoir

été instruit de procéder à cette consultation, (v) que la facture du 18 octobre 2012

comporte la mention suivant laquelle « toute réclamation doit se faire dans les 8

jours », (vi) que cette mention se retrouve de manière constante sur toutes les factures

émises par lui depuis les nombreuses années qu’il travaille pour le compte de la

société anonyme SOCIETE1.), (vii) que dès lors cette mention est entrée dans le

champ contractuel et (viii) que la contestation émanant de la société anonyme

SOCIETE1.) intervenue près de trois semaines après l’émission de la facture en

question serait tardive, de sorte que sa créance serait réputée acceptée,

PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, fait citer la société

anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour

la voir condamner au paiement du montant de 8.625,00 euros avec les intérêts légaux

à partir du 18 octobre 2012, date d’émission de la facture, sinon à partir de la demande

en justice jusqu’à solde. Il a encore conclu à voir condamner la société anonyme

SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

Par courrier du 3 novembre 2012, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.)

a contesté la facture dans les termes suivants : « … Celle concernant la « consultance

2012 » ne correspond pas à la réalité. Aucune demande pour une telle consultance

n’a été faite par ma cliente et les postes énumérés dans la facture n’ont donc pas pu

être prestés. Si vous avez pu faire lors des entrevues l’une ou l’autre suggestion, elles

ont été faites en rapport avec les travaux comptables. Aucun conseil d’organisation de

l’entreprise n’a été demandé par l’entreprise ni presté par vous. »

Devant le premier juge, à l’audience du 2 octobre 2013, la société anonyme

SOCIETE1.) a estimé que le délai de réclamation de huit jours serait excessivement

court, voire abusif, ne lui permettant pas de vérifier la facture. Elle a aussi formulé une

demande reconventionnelle tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au

paiement des montants de 500,00 euros et 1.200,00 euros correspondant à deux

amendes lui infligées par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour

dépôt tardif de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2011, lesdits

montants avec les intérêts légaux à partir de leur décaissement respectif. Dans ce

contexte, la société anonyme SOCIETE1.) a reproché à PERSONNE1.) d’avoir

manqué à son obligation de déposer la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de

l’année 2011 dans le délai imposé.

Elle a en outre réclamé une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

Retenant notamment (i) que, hormis le cas d’une condition impossible, les conventions

sur la durée du délai imparti pour les réclamations sont en principe valables, (ii) qu’il

n’appartient pas au juge de modifier le délai tacitement accepté par le client sous

prétexte que ce délai était simplement difficile à observer, (iii) qu’à défaut de

protestation, les factures sont présumées reçues à leur date, soit en l’espèce en date

du 18 octobre 2012, (iv) que la première contestation formulée le 3 novembre 2012 est

tardive au regard du délai de réclamation de 8 jours, (v) que la demande de

PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée, (vi) que, quant à la demande

reconventionnelle, il ne résulte d’aucun élément au dossier que PERSONNE1.) avait

l’obligation de déposer la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2011

à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, le tribunal de paix

d’Esch/Alzette a, par jugement du 11 novembre 2013 :

-

dit la demande principale fondée, partant

-

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant

de 8.625,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2012, date de

la demande en justice, jusqu’à solde,

-

dit la demande reconventionnelle non fondée,

-

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 400,00 euros,

-

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure non fondée,

-

condamné la société anonyme SOCIETE1.) aux frais de l’instance.

De ce jugement, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

exploit d’huissier du 8 janvier 2014.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société anonyme SOCIETE1.) demande à

voir dire que « la facture dressée par le comptable PERSONNE1.) ne constitue pas un

acte commercial, ni d’ailleurs une facture au sens de la loi…qu’elle est nulle et de nul

effet », à être déchargée en conséquence de la condamnation prononcée en première

instance, sinon à la voir réduire (« la facture est exagérée ») à de plus justes

proportions, à être déchargée de la condamnation à une indemnité de procédure et à

voir dire fondée sa demande reconventionnelle.

Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, la société anonyme SOCIETE1.) fait notamment valoir que :

-

la facture contestée a été établie par un comptable qui n’a pas la qualité de

commerçant de façon que la facture ne constitue pas un acte commercial ;

-

en plus, le juge de première instance aurait dû statuer en matière civile devant la

demande reconventionnelle présentée par la partie appelante ;

-

la jurisprudence concernant la facture commerciale ne s’applique pas ;

-

la facture viole d’ailleurs les prescriptions de l’article 34 de la loi du 2 septembre

2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel

ainsi qu’à certaines professions libérales ;

-

en effet, la facture n’indique pas le numéro d’autorisation ministérielle pour autant

que la partie intimée en possède un ;

-

il faut en effet relever que la partie adverse en sa qualité de comptable ne pouvait

exercer que l’activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites

posées par la législation relative à la profession d’expert-comptable, pour le compte

de tiers, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières… ;

-

la confection d’un rapport de consultance dépasse les compétences d’un simple

comptable pour relever de la profession d’expert-comptable ;

-

la partie adverse a, par conséquent, violé les dispositions de la loi sur

l’établissement précitée ;

-

que l’exercice d’une telle activité en violation de la loi est contraire à l’ordre public

par application des articles 6 et 1131 du code civil ;

-

la partie adverse ne peut tirer aucun droit ou avantage contractuel pour une activité

exercée en violation de la loi ;

-

un document intitulé facture ne peut bénéficier des dispositions protectrices de

l’article 104 du code de commerce s’il a été établi par une personne qui ne disposait

pas de l’autorisation d’exercer la profession ou si la prétendue prestation mise en

compte dépassait le champ d’activité autorisé ;…

-

la partie adverse a établi sous date du 18.10.2012 une facture très laconique qui

renvoie à un rapport annexé ;

-

ce rapport s’étend sur huit pages et n’avait pas été transmis antérieurement à la

société ;

-

la partie appelante, qui était très surprise à la réception de la facture et du rapport,

a d’abord dû l’étudier pour comprendre en quoi il consistait et pour contrôler le grand

nombre de prestations qui y étaient énumérées ;

-

la partie intimée était aussi le comptable de la société de façon qu’il fallait contrôler

si les prestations concernaient le travail comptable ou un travail supplémentaire

pour lequel la partie adverse n’avait jamais reçu de mandat ;…

-

le délai de huit jours considéré par le premier jour comme condition obligatoire pour

réclamer contre la facture est excessif dans sa brièveté ;…

-

la partie appelante n’avait ainsi matériellement pas le temps de réagir utilement

dans un si bref délai contre la facture ;

-

il y a donc lieu d’admettre, par réformation du premier jugement, les contestations

de la partie appelante ;

-

il appartient ainsi à la partie adverse d’apporter la preuve du mandat reçu par la

partie appelante pour dresser un rapport de consultance concernant le

fonctionnement de l’entreprise ;…

-

subsidiairement de même, le montant facturé est largement excessif pour un tel

« rapport » rudimentaire, qui comprenait de toute façon en majeure partie des

contestations que la partie adverse connaissait depuis longtemps ainsi que des

discussions qui ont été menées tant avec l’actionnaire SOCIETE2.) qu’avec

l’actionnaire PERSONNE3.) dans le cadre de la négociation pour PERSONNE1.)

de rentrer dans le capital de la société ;

-

la partie PERSONNE1.), qui tout en ayant facturé l’enregistrement et la publication

du bilan 2011 au registre de commerce et des sociétés, n’avait pas procédé au

dépôt préalable des déclarations fiscales aux bureaux concernés et notamment la

déclaration de TVA à l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;

-

la société appelante a dû payer de ce fait deux amendes fiscales de respectivement

500,00 et 1.200,00 euros ;

-

la partie adverse n’a d’ailleurs procédé au dépôt au registre de commerce et des

sociétés facturé le 15 octobre 2012, qu’en date du 19 avril 2013 ;

-

il est donc évident que la partie PERSONNE1.) n’a pas exécuté ses devoirs dans le

temps ;

-

c’est en raison de ce retard que la société anonyme SOCIETE1.) a été sanctionnée

par deux amendes fiscales d’un total de 1.700,00 euros.

La société anonyme SOCIETE1.) ajoute que la mention du délai de réclamation de

huit jours ne lui serait pas opposable dans la mesure où cette « clause », en ce qu’elle

impose au consommateur un délai de réclamation anormalement court, serait à

considérer comme abusive conformément à l’article L.211-3.11 du code de la

consommation et qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qu’elle

ne saurait dès lors être considérée comme acceptée au sens de l’article 1135-1 du

code civil.

La société anonyme SOCIETE1.) insiste sur le fait que le rapport de consultance, dont

elle n’aurait pas passé commande, serait aussi inutile qu’ « imaginaire ».

PERSONNE1.) estime que le tribunal devrait se déclarer incompétent pour connaître

de l’appel au motif que la société anonyme SOCIETE1.) a son domicile dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Quant au fond, PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en

offrant en preuve, par l’audition du témoin PERSONNE2.), les circonstances dans

lesquelles B a été chargé de la mission de consultance comme suit :

« Monsieur PERSONNE1.) est en charge depuis 1992, sans préjudice quant à la date

exacte, de l’établissement de la comptabilité de la société SOCIETE1.) SA. ;

Parallèlement à cela, et compte tenu notamment des difficultés financières

rencontrées par la société SOCIETE1.) SA, Monsieur PERSONNE1.) s’est vu confier,

au début du mois de juin 2012, sans préjudice quant à la date exacte, une mission

supplémentaire de consultance ayant pour objet de dresser un état des lieux de la

gestion administrative et financière de la société et de proposer des améliorations à

apporter dans ces domaines pour rétablir les comptes de la société.

Dès le 7 juin 2012, Monsieur PERSONNE1.) s’est rendu dans les locaux de la société

SOCIETE1.) SA afin de commencer sa mission de consultance.

Il a dans ce cadre été amené à accompli notamment les tâches suivantes :

- élaboration d’un organigramme afin d’identifier la fonction et le rôle de chacun au sein

de la société SOCIETE1.) SA,

- établissement d’un état des lieux de l’ensemble des offres et chantiers en cours, et

planification de l’envoi d’équipes sur les chantiers en fonction des besoins,

- analyse de la rentabilité des chantiers,

- préparatifs en vue de la mise en réseau des bases de données de la société

SOCIETE1.) SA,

- mise en place d’une procédure de contrôle de l’occupation du personnel et de

vérification de la bonne exécution des travaux,

- création d’une procédure de gestion des rappels,

- déménagement des bureaux vers l’atelier et réorganisation de l’espace de travail ;

Cette énumération n’est pas exhaustive.

Monsieur PERSONNE1.) n’aurait pas pu effectuer cette mission de consultance sans

le consentement préalable et le concours de la direction de la société SOCIETE1.) SA.

Les prestations effectuées par Monsieur PERSONNE1.) dans le cadre de sa mission

de consultance sont tout à fait distinctes des prestations comptables habituellement

effectuées par lui.

Monsieur PERSONNE3.) a affirmé à plusieurs reprises que, sans l’intervention de

Monsieur PERSONNE1.), il aurait « tout plaqué ».

Monsieur PERSONNE3.) comptait sur l’intervention de Monsieur PERSONNE1.) pour

sortir la société SOCIETE1.) SA de la situation précaire dans laquelle elle se trouvait. »

PERSONNE1.) donne encore à considérer que :

-

il n’existe pas de différences procédurales entre matières civiles et commerciales ;

-

les seules différences qui subsistent se situent au niveau du fond, par exemple en

matière de preuve ;

-

PERSONNE1.), en tant que comptable et assujetti à la TVA, a la faculté et même

l’obligation d’émettre des factures ;

-

en l’espèce, la facture litigieuse comporte toutes les mentions qui sont de son

essence, de sorte que l’absence d’un numéro d’autorisation d’établissement est

sans aucune incidence ;

-

toute violation de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions

d’artisan, commerçant, industriel et certaines professions libérales est contestée et,

même à la supposer établie, elle serait sans incidence sur l’obligation de paiement

de la société anonyme SOCIETE1.) ;

-

même si l’activité de comptable ne devait pas être qualifiée d’activité commerciale,

la société anonyme SOCIETE1.), en tant que société commerciale, peut se voir

opposer les règles de preuve en matière commerciale, dont le régime de liberté des

preuves et la présomption de l’article 109 du code de commerce en particulier ;

-

le premier juge, contrairement aux affirmations de l’appelante, n’a pas fait

application de cette présomption mais qu’il a considéré que la société anonyme

SOCIETE1.) était forclose à réclamer après l’expiration du délai de 8 jours

conventionnellement accepté ;

-

non seulement le délai ne serait pas trop court (spécialement quand on conteste

l’existence même de relations contractuelles, une critique qui ne doit pas être

précédée de vérifications approfondies) mais encore il serait entré dans le champ

contractuel dans la mesure où les parties ont été en relations contractuelles

continues et où, sur toutes les factures précédentes, a figuré invariablement la

mention du même délai de réclamation de huitaine ;

-

il n’y a pas eu de contestations, ni orales, ni écrites en temps utile ;

-

la société anonyme SOCIETE1.) n’est pas à considérer comme consommateur de

sorte qu’elle ne saurait tirer profit des dispositions du code de la consommation ;

-

en tout état de cause, PERSONNE1.) aurait été chargé de la mission de

consultation dont la facturation est actuellement litigieuse ;

-

cette mission de consultance avait pour objet de dresser un état des lieux de la

gestion administrative et financière de la société, et de proposer des améliorations

dans ces domaines pour rétablir les comptes de la société qui se trouvait à l’époque

dans une situation financière délicate ;

-

cette prestation a bien été exécutée de sorte qu’il appartient à la société

SOCIETE1.) SA de payer la rémunération qui en constitue la contrepartie ;

-

la preuve de l’existence du contrat de consultance peut être rapportée par tous

moyens à l’encontre de la société commerciale SOCIETE1.), et qu’il existe dans ce

dossier suffisamment d’éléments constituant un faisceau d’indices précis et

concordants laissant présumer l’existence de ce contrat ;

-

en particulier, la partie concluante ne voit pas comment elle aurait pu intervenir dans

l’entreprise pour réaliser un état des lieux de la situation et pour implémenter de

nouvelles méthodes de travail sans le concours actif de Monsieur PERSONNE3.) ;

-

ce faisceau de présomptions pourra être complété au besoin avec l’attestation

testimoniale de Madame PERSONNE2.), voire avec son audition comme témoin ;

-

les prestations de consultation, qui ont nécessairement dû se faire avec le concours

actif de la société anonyme SOCIETE1.), sont différentes des prestations

comptables habituelles effectuées au profit de la société anonyme SOCIETE1.).

Quant au contexte de cette affaire, PERSONNE1.) estime que ce serait en réalité

l’ancien actionnaire de la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE4.), qui aurait vu

l’intervention de PERSONNE1.) d’un très mauvais œil, alors qu’elle aurait permis de

révéler certaines irrégularités au nouvel actionnaire, PERSONNE3.).

Quant à la demande reconventionnelle, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a effectivement

établi la déclaration TVA pour l’année 2011, mais qu’il aurait appartenu à la société

anonyme SOCIETE1.) de les remplir et de les déposer auprès de l’Administration de

l’Enregistrement. Or, faute de liquidités, elle ne l’aurait pas fait et elle serait dès lors

responsable elle-même des amendes infligées.

Enfin, PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

La société anonyme SOCIETE1.) réplique que ce serait PERSONNE1.) qui aurait

tenté de convaincre PERSONNE3.) de lui céder ses actions et que, après l’échec des

négociations, il aurait facturé ses prétendues prestations à la société anonyme

SOCIETE1.).

S’il avait pu avoir accès à certaines informations sensibles sur la société anonyme

SOCIETE1.), ce serait en raison du fait que sa concubine et actuelle femme,

PERSONNE2.), aurait été secrétaire au sein de la société anonyme SOCIETE1.).

C’est ainsi qu’elle

aurait pu transmettre des informations confidentielles à

PERSONNE1.) à l’insu de son employeur. Celui-ci l’aurait d’ailleurs licenciée par la

suite lorsqu’il a appris ce comportement déloyal et PERSONNE2.) n’aurait cependant

jamais saisi le Tribunal du Travail pour invalider ces motifs.

La société anonyme SOCIETE1.) renvoie à ce propos à des attestations émanant de

salariés de la société anonyme SOCIETE1.).

PERSONNE2.) étant le témoin proposé par PERSONNE1.), il y aurait lieu de rejeter

l’offre de preuve et d’écarter son attestation testimoniale des débats puisque le témoin

ne serait pas impartial dans la mesure où il aurait un intérêt matériel et moral à

témoigner contre son ancien employeur.

La société anonyme SOCIETE1.) renvoie encore à une attestation testimoniale établie

par l’ancien actionnaire PERSONNE4.) de laquelle il résulterait que la société

anonyme

SOCIETE1.)

n’aurait jamais confié de mission de consultance à

PERSONNE1.) et que la facture litigieuse du 18 octobre 2012 aurait été contestée de

façon orale lors d’une réunion ayant eu lieu quelques jours après son émission.

Quant à la demande reconventionnelle, la société anonyme SOCIETE1.) fait observer

que la facture émise par PERSONNE1.) en date du 15 octobre 2012 comprenait

notamment les frais d’envoi des déclarations fiscales de la société anonyme

SOCIETE1.) tant à l’Administration des Contributions Directes qu’à l’Administration de

l’Enregistrement et de la TVA. Ce serait la preuve que le dépôt de la déclaration TVA

incombait bien à PERSONNE1.) et que l’amende serait dès lors due à sa négligence.

Discussion

Quant à la compétence ratione loci du tribunal de céans

Conformément à l’argumentation de PERSONNE1.) et en application de l’article 22 du

nouveau code de procédure civile, c’est bien le tribunal de céans qui connaît des

appels dirigés contre les jugements du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, ce

indépendamment du domicile de la partie intimée.

Le moyen d’incompétence soulevé par la société anonyme SOCIETE1.) est dès lors

dénué de tout fondement.

Quant à la compétence ratione materiae : civile et/ou commerciale et quant au régime

de preuve

PERSONNE1.) reproche au premier juge (qui a statué en matière commerciale) de ne

pas avoir statué en matière civile eu égard à la nature de sa

demande

reconventionnelle.

Bien qu’elle ne donne aucune base légale à sa demande reconventionnelle, il tombe

sous le sens que la société anonyme SOCIETE1.) actionne PERSONNE1.) sur base

de la responsabilité contractuelle, dans la mesure où elle lui reproche de ne pas avoir

exécuté avec la diligence nécessaire sa mission relative à la déclaration TVA, mission

englobant, d’après

PERSONNE1.), le dépôt de la déclaration auprès de

l’administration compétente.

Cette demande est, à l’évidence, de nature civile.

D’un autre côté, la demande principale met en relation une société commerciale (la

société anonyme SOCIETE1.)) et un comptable, soit une profession libérale et donc

un non-commerçant.

Lorsque la relation commerciale met en rapport un commerçant avec un non-

commerçant, l’acte est considéré comme mixte.

En présence d’un acte mixte, le premier juge aurait dès lors dû statuer en matière civile

et commerciale, bien que cette double compétence n’a aucune incidence procédurale

devant le tribunal de paix.

En instance d’appel, elle n’a pas d’incidence non plus en l’espèce, puisque la société

anonyme SOCIETE1.) a de toute façon choisi d’interjeter appel suivant les règles de

la procédure civile, ce qui lui aurait été loisible même en présence d’un jugement

purement commercial.

En revanche, la qualification d’acte mixte et par conséquent la double compétence

civile et commerciale retrouve son importance au niveau du régime de la preuve.

En effet, en matière d'actes mixtes, celui pour lequel l'acte est civil et à l'égard duquel

la preuve est à rapporter par l'autre partie contractante est en droit d'exiger que cette

preuve soit administrée d'après les règles du droit commun, à l'exclusion des modes

de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20,

p. 206; Trib. d’Arr. Lux, 14 juillet 1995, no 47894 du rôle).

A contrario, celui pour lequel l'acte est commercial (en l’espèce la société anonyme

SOCIETE1.)) peut se voir opposer les règles de preuve en matière commerciale.

En l’espèce toutefois, la présomption de l’article 109 du code de commerce ne pourra

pas jouer en faveur de PERSONNE1.) puisque celui-ci, en tant que comptable, peut

certes émettre des factures (au sens comptable et pour les besoins de la TVA), mais

elles ne lui confèrent pas le bénéficie probatoire tiré de l’article 109 du code de

commerce.

En effet, la facture étant un document émanant nécessairement d'un commerçant, les

notes ou mémoires d’honoraires établis par les professions libérales, tel un médecin,

avocat, ingénieur conseil, expert ou architecte, et qui sont adressés à leurs clients pour

leur faire connaître le montant de leurs frais et honoraires, ne constituent donc pas des

factures (cf. André CLOQUET, n°140, p. 82 ; Cass. belge 9 juillet 1956, Pas. belge

1956, I, 1262 ; Cour d’appel, 7 décembre 1993, n°14555 du rôle ; 6 octobre 1997,

n°19497 du rôle ; TAL 10 octobre 2012, n° 224/2012).

Quant au fond

Pour une bonne compréhension du dossier, il convient de souligner que

l’argumentation principale de PERSONNE1.) ne se meut pas sur le terrain de la

preuve, mais qu’elle se rattache au délai de réclamation de huitaine inscrit en petits

caractères sur sa « facture » du 18 octobre 2012.

A priori, il ne s’agit pas d’une clause contractuelle, mais d’une simple stipulation

unilatérale dépourvue d’effet à moins de prouver qu’elle ait été acceptée par le

destinataire de la facture.

PERSONNE1.) estime que cette mention serait rentrée dans le champ contractuel au

regard des relations continues entre parties et du fait que, dans ce cadre, toutes ses

factures auraient été émises avec cette même mention d’un délai de réclamation de

huitaine.

Même si cette affirmation n’est pas contestée, il n’en reste pas moins que les

prestations antérieures invoquées ont été des prestations de comptabilité « ordinaire »

et ont donc eu une nature et envergure différente de la mission de consultation

litigieuse.

En raison de cette différence de nature, aucune extrapolation ne saurait être faite quant

à une acceptation du délai de réclamation raccourci inscrit à la facture du 18 octobre

2012, de sorte que le tribunal retient, contrairement à l’appréciation du premier juge,

que la société anonyme SOCIETE1.) n’est pas forclose à contester qu’il ait chargé

PERSONNE1.) d’une mission de consultation.

Conformément à ce qui a été retenu ci-dessus, il appartient dès lors à PERSONNE1.)

de prouver qu’il a été chargé d’une mission de consultance, ce d’après les règles de

droit commercial, à l’exception du principe de la facture acceptée, principe qui n’avait

d’ailleurs pas été visé par le premier juge.

Pour ce faire, PERSONNE1.) se base sur l’attestation testimoniale, sinon sur l’offre de

preuve du témoin PERSONNE2.) ainsi que sur des présomptions résultant d’un

faisceau d’indices concordants, notamment sa présence sur le site de la société

anonyme SOCIETE1.) pour procéder à un état des lieux.

Or, ce dernier élément ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de

consultation entre parties.

En effet, en raison de ses fonctions de comptable habituel de la partie appelante, de

ses liens avec PERSONNE2.) et de ses négociations en vue de reprendre une partie

du capital de la société anonyme SOCIETE1.) (sans que le tribunal ne se prononce en

faveur de l’une ou de l’autre des versions défendues par les parties à ce propos),

PERSONNE1.) avait de multiples raisons et occasions de se retrouver dans les locaux

de l’appelante, de sorte qu’on ne saurait déduire de ce fait un quelconque engagement

contractuel relatif à une mission de consultance.

En ce qui concerne les témoignages proposés, le tribunal constate que l’attestation de

PERSONNE2.) affirme certes que PERSONNE1.) aurait été chargé d’une « mission »

de « sauveur » et qu’elle décrit très en détail les différents points de cette mission et

leur mise en œuvre, tout comme si c’était à elle qu’on avait confié cette mission.

Il est de règle que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des

déclarations recueillies au cours de l’enquête aussi bien en ce qui concerne la

crédibilité des témoins que la portée des dépositions (cf. JCL Procédure Civile,

Déclaration des Tiers, fasc. 640, n° 156).

Le tribunal retient que cette connaissance détaillée ne peut que provenir des liens

étroits que PERSONNE2.) entretenait (et entretient toujours en tant qu’épouse) avec

PERSONNE1.).

Si on ajoute à cela que ce témoin a été licencié pour faute grave et que, malgré des

annonces en sens contraire, elle n’a pas essayé de qualifier ce licenciement d’abusif,

on ne peut que conclure que la crédibilité du témoin s’en trouve fortement réduite dans

le cadre du présent litige qui se meut entre son époux et son ex-employeur.

Par ailleurs, dans son attestation testimoniale, PERSONNE4.) est formel pour dire que

PERSONNE1.) n’a jamais été mandaté pour effectuer une mission de consultance.

Compte tenu des éléments qui précèdent et notamment des attestations testimoniales

divergentes, le tribunal en vient à la conclusion que PERSONNE1.) n’a pas rapporté

la preuve qu’il a été chargé par la société anonyme SOCIETE1.) d’une mission de

consultance, de sorte que, par réformation du jugement entrepris, sa demande en

paiement est à déclarer non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal retient à l’instar du premier juge,

que, sauf preuve d’instructions en sens contraire qui ne résulte pas des éléments du

dossier, le fait de charger un comptable d’établir une déclaration TVA n’emporte pas

l’obligation pour ce dernier de se charger également du dépôt de ces mêmes

déclarations auprès de l’Administration de l’Enregistrement.

Dans ces conditions, la société anonyme SOCIETE1.) ne pourra pas prétendre à se

voir indemniser des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour dépôt tardif des

déclarations TVA et le premier juge est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande

reconventionnelle afférente de de la société anonyme SOCIETE1.).

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise pour l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de de la société

anonyme SOCIETE1.), ni dans celui de PERSONNE1.).

Il s’ensuit d’une part que les demandes respectives des parties sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées pour l’instance

d’appel, et d’autre part que la demande afférente de PERSONNE1.) pour la première

instance est à déclarer non fondée, ce par réformation du jugement entrepris.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et commerciale d’après la procédure civile et en instance d’appel,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

dit non fondée la demande principale de PERSONNE1.) et en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) formulée sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile et en déboute,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.) et

ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître

Victor GILLEN, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.