Appeal dismissed due to plaintiff's withdrawal; court regularized the withdrawal and extinguished the appeal instance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff A withdrew the appeal filed on July 31, 2013, which challenged a labor tribunal's decision upholding a dismissal and rejecting compensation claims. The defendant company accepted the withdrawal, while the State, acting as the employment fund manager, requested the court to rule on its regularity and merits. The court regularized the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, and ordered the plaintiff to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; A party's withdrawal of an appeal, if regularly made and accepted by the opposing party, extinguishes the instance and is regularized by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
Numéro 41032 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 31 juillet 2013,
comparant par Maître François NSAN-NWET, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins des susdit exploits TAPELLA et MULLER, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins des susdits exploits TAPELLA et MULLER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 31 juillet 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le
27 juin 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré justifié son licenciement avec préavis intervenu le 29 juillet 2011 et non fondées ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel et moral et en paiement d’une indemnité compensatoire de jours de congé non pris. Ce même jugement a déclaré non fondée la demande de l’ETAT du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.
Par acte du 3 décembre 2014, A a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 31 juillet 2013.
Par acte du 4 décembre 2014, la société anonyme B S.A. a déclaré accepter le désistement d’instance.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande en désistement d’instance.
Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A du désistement d’instance ;
donne acte à la société anonyme B S.A. de l’acceptation du désistement d’instance ;
le déclare régulier ;
dit que l’instance d’appel introduite le 31 juillet 2013 par A est éteinte, met les frais à charge de A et en ordonne la distraction au profit de Maître Max GREMLING et de Maître Georges PIERRET qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.