Court approves supplementary settlement agreement extending eviction deadline and confirming prior judgment terms.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 27/2015

Audience publique du mardi, vingt-sept janvier deux mille quinze

Numéro 160452 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 26 février 2014,

sub 1) et 2) comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par sa gérante unique en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

comparant par Maître Geoffrey R.E. PARIS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège

en date du mardi, quinze juillet deux mille quatorze sous le numéro 181/2014 et

dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

donne acte aux parties qu’elles ont trouvé l’arrangement suivant :

1. Au plus tard le 8 juillet 2014, les parties appelantes paient entre les mains de la

partie intimée la somme de 4.000,00 euros décomposée comme suit :

-

3.000,00 euros, correspondant au paiement du loyer et avance sur charges des

mois de juillet 2014, août 2014 et septembre 2014 ;

-

acompte de 1.000,00 euros sur la somme de 3.000,00 euros restant due par les

locataires à titre d’arriérés d’avances sur charges et de caution locative ;

2. Les parties appelantes paieront le solde de 2.000,00 euros redu à titre d’arriérés

d’avances sur charges et de caution locative en date du 31 août 2014 tel que cela

résulte du virement différé en annexe à la présente ;

3. Le contrat de bail est résilié avec effet au 30 septembre 2014 ;

4. La partie bailleresse accorde aux locataires un délai de déguerpissement jusqu’au

31 décembre 2014 aux seules conditions suivantes :

-

les parties s’entendent à fixer l’indemnité d’occupation pour les mois d’octobre

2014 à décembre 2014 au montant mensuel de 1.000,00 euros ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2014 sera versée en date du 25

septembre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 octobre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 novembre 2014 ;

5. Le défaut de paiement de l’indemnité d’occupation aux échéances convenues,

ouvre droit pour la partie bailleresse à exiger le déguerpissement forcé à partir du

premier jour du mois qui suit le mois de l’inexécution :

6. Pour le cas où les locataires respectent les échéances convenues au point 4., la

partie bailleresse ne peut pour quelle raison que ce soit, demander le

déguerpissement des locataires avant le 1er janvier 2015 ;

7. Les frais et dépens de la présente instance sont à charge des parties appelantes ;

8. Les clauses ci-après forment un tout indivisible ;

9. Sous réserves de l’application des engagements ci-dessus mentionnés, le présent

accord règle de façon définitive et irrévocable le litige intervenu entre les parties et

met fin à la présente instance.

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 13 janvier 2015, à 9.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le fond et les frais. »

L’affaire, inscrite sous le numéro 160452 du rôle et appelée pour contrôle le 13 janvier

2015, fut utilement retenue à l’audience publique de ce jour-là et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Vânia FERNANDES, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en

ses explications.

Maître Geoffrey R.E. PARIS, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 27

janvier 2015, le

jugement

qui suit :

Revu le jugement n° 181/2014 du 15 juillet 2014 par lequel le tribunal (i) avait donné

acte aux parties de l’arrangement suivant :

1. Au plus tard le 8 juillet 2014, les parties appelantes paient entre les mains de la

partie intimée la somme de 4.000,00 euros décomposée comme suit :

-

3.000,00 euros, correspondant au paiement du loyer et avances sur charges des

mois de juillet 2014, août 2014 et septembre 2014 ;

-

acompte de 1.000,00 euros sur la somme de 3.000,00 euros restant due par les

locataires à titre d’arriérés d’avances sur charges et de caution locative ;

2. Les parties appelantes paieront le solde de 2.000,00 euros redu à titre d’arriérés

d’avances sur charges et de caution locative en date du 31 août 2014 tel que cela

résulte du virement différé en annexe à la présente ;

3. Le contrat de bail est résilié avec effet au 30 septembre 2014 ;

4. La partie bailleresse accorde aux locataires un délai de déguerpissement jusqu’au

31 décembre 2014 aux seules conditions suivantes :

-

les parties s’entendent à fixer l’indemnité d’occupation pour les mois d’octobre

2014 à décembre 2014 au montant mensuel de 1.000,00 euros ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2014 sera versée en date du 25

septembre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 octobre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 novembre 2014 ;

5. Le défaut de paiement de l’indemnité d’occupation aux échéances convenues,

ouvre droit pour la partie bailleresse à exiger le déguerpissement forcé à partir du

premier jour du mois qui suit le mois de l’inexécution ;

6. Pour le cas où les locataires respectent les échéances convenues au point 4., la

partie bailleresse ne peut pour quelle raison que ce soit, demander le

déguerpissement des locataires avant le 1er janvier 2015 ;

7. Les frais et dépens de la présente instance sont à charge des parties appelantes ;

8. Les clauses ci-après forment un tout indivisible ;

9. Sous réserves de l’application des engagements ci-dessus mentionnés, le présent

accord règle de façon définitive et irrévocable le litige intervenu entre les parties et

met fin à la présente instance.

et (ii) avait refixé l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 13 janvier 2015.

Lors de cette audience, les parties ont informé le tribunal que les engagements de

paiements des locataires retenus ci-dessus ont été respectés et que les bailleurs sont

disposés à étendre le délai de déguerpissement jusqu’au 30 avril 2015 en modifiant

les conditions du prédit accord transactionnel comme suit :

« 1.

Le bailleur est d’accord à prolonger le délai de déguerpissement jusqu’au 30

avril 2015 aux seules conditions suivantes :

-

Les parties s’entendent à fixer l’indemnité d’occupation pour les mois de janvier

2015 à avril 2015 au montant mensuel de 1.000,00 euros ainsi qu’une avance

sur les charges fixée à 160,00 euros par mois ;

-

L’indemnité d’occupation pour les mois de janvier 2015 est versée le 15

décembre 2014 ;

-

L’indemnité d’occupation pour le mois de février 2015 sera versée le 15 janvier

2015 ;

-

L’indemnité d’occupation pour le mois de mars 2015 sera versée le 15 février

2015 ;

-

L’indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2015 sera versée le 15 mars 2015.

2. Les locataires reconnaissent et acceptent formellement et expressément que le

défaut de paiement de l’indemnité d’occupation aux échéances convenues,

entraînera sans formalités aucune ni mise en demeure préalable l’ouverture

d’une procédure de déguerpissement à partir du premier jour qui suit le mois de

l’inexécution.

3. Pour le cas où les locataires respectent le paiement de l’indemnité d’occupation

aux échéances convenues au point 1. ci-avant, le bailleur ne peut pour quelle

raison que ce soit, demander le déguerpissement des locataires avant le 30 avril

2015.

4. Les clauses ci-avant forment un tout indivisible et modifient l’arrangement

entériné par jugement numéro 181/2014 rendu en date du 15 juillet 2014.

5. Le présent accord n’est valable que s’il est à entériner par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxemburg, XIVème Chambre, siégeant en matière

d’appel bail à loyer.

6. Sous réserves de l’application des engagements ci-dessus mentionnés, le

présent accord vaut transaction au vœu des articles 2044 et suivants du Code

civil et règle de façon définitive et irrévocable tous litiges nés ou à naître relatifs

à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture du contrat de bail existant entre les

parties.

Il emporte renonciation à tous les droits, actions ou prétentions à quel titre que

ce soit entre les parties et conformément à l’article 2052 du Code civil. Cet accord

aura autorité de la chose jugée entre les parties.

7. La présente transaction est régie par le droit luxembourgeois et, en cas de litige,

les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux

luxembourgeois.

8. Chacune des parties exécutera la présente transaction de bonne foi.

9. La présente transaction est établie en deux originaux dont chacune des parties

reconnaît avoir reçu un exemplaire. ».

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte aux parties de l’accord transactionnel

complémentaire intervenu et de réappeler l’affaire pour contrôle en mai 2015 afin de

vérifier si l’arrangement modifié a été respecté.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 181/2014 du 15 juillet 2014,

donne acte aux parties qu’elles ont trouvé l’arrangement complémentaire suivant :

« 1. Le bailleur est d’accord à prolonger le délai de déguerpissement jusqu’au 30 avril

2015 aux seules conditions suivantes :

- Les parties s’entendent à fixer l’indemnité d’occupation pour les mois de janvier

2015 à avril 2015 au montant mensuel de 1.000,00 euros ainsi qu’une avance

sur les charges fixée à 160,00 euros par mois ;

- L’indemnité d’occupation pour les mois de janvier 2015 est versée le 15

décembre 2014 ;

- L’indemnité d’occupation pour le mois de février 2015 sera versée le 15 janvier

2015 ;

- L’indemnité d’occupation pour le mois de mars 2015 sera versée le 15 février

2015 ;

- L’indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2015 sera versée le 15 mars 2015.

2. Les locataires reconnaissent et acceptent formellement et expressément que le

défaut de paiement de l’indemnité d’occupation aux échéances convenues,

entraînera sans formalités aucune ni mise en demeure préalable l’ouverture

d’une procédure de déguerpissement à partir du premier jour qui suit le mois de

l’inexécution.

3. Pour le cas où les locataires respectent le paiement de l’indemnité d’occupation

aux échéances convenues au point 1. ci-avant, le bailleur ne peut pour quelle

raison que ce soit, demander le déguerpissement des locataires avant le 30 avril

2015.

4. Les clauses ci-avant forment un tout indivisible et modifient l’arrangement

entériné par jugement numéro 181/2014 rendu en date du 15 juillet 2014.

5. Le présent accord n’est valable que s’il est à entériner par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxemburg, XIVème Chambre, siégeant en matière

d’appel bail à loyer.

6. Sous réserves de l’application des engagements ci-dessus mentionnés, le

présent accord vaut transaction au vœu des articles 2044 et suivants du Code

civil et règle de façon définitive et irrévocable tous litiges nés ou à naître relatifs

à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture du contrat de bail existant entre les

parties.

Il emporte renonciation à tous les droits, actions ou prétentions à quel titre que

ce soit entre les parties et conformément à l’article 2052 du Code civil. Cet accord

aura autorité de la chose jugée entre les parties.

7. La présente transaction est régie par le droit luxembourgeois et, en cas de litige,

les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux

luxembourgeois.

8. Chacune des parties exécutera la présente transaction de bonne foi.

9. La présente transaction est établie en deux originaux dont chacune des parties

reconnaît avoir reçu un exemplaire. ».

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 19 mai 2015, à 9.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le fond et les frais.