Court partially allows appeals on damages allocation and demolition costs while dismissing procedural fee claims.

Arrêt commercial

Audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.

Numéros 37695 et 37706 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Patrick KELLER, greffier.

I )

E n t r e :

A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2011, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) B, (…), demeurant à (…),

2) C, (…), demeurant à (…),

intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son ou ses gérants en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

I I )

E n t r e :

D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son ou ses gérants en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) B, (…), demeurant à (…),

2) C, (…), demeurant à (…),

intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3) A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux termes dudit exploit STEFFEN, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 qui a prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire « quant à la question de l’existence d’un divorce entre B et C et à l’incidence éventuelle d’un tel changement dans l’état de ces personnes sur les demandes faisant l’objet des différents appels principal et par incident ».

Les faits à la base du litige ressortent de l’arrêt susdit qui a retenu ce qui suit :

« Les époux B-C ont, par exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2010, fait donner assignation à A et à D à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour d’une part en ordre principal les sociétés défenderesses se voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 112.877,16 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde, en ordre subsidiaire chacune des sociétés défenderesses se voir condamner à leur payer la somme de 56.438,58 €, outre les intérêts, et d’autre part lesdites sociétés s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacune pour sa part à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.-€ en vertu de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Ils faisaient valoir à l’appui de leurs prétentions qu’ils avaient, suivant permis de construire n°(…) du (…), été autorisés à démolir une maison sise à (…)et à construire ensuite sur ledit terrain un immeuble résidentiel à quatre appartements ; qu’ils s’étaient, pour la réalisation de leur projet, adressés à A, ingénieurs conseils, laquelle avait procédé à l’étude du projet et conçu les plans, notamment les plans de reprise en sous-œuvre et qu’ils avaient chargé D des travaux de démolition, de terrassement et de gros-œuvre.

Les travaux de démolition avaient commencé le 18 septembre 2007, ceux de la reprise en sous-œuvre furent entrepris ultérieurement. Le 2 novembre 2007 D entama la première phase du plan d’exécution établi par A. Dans la soirée de ce même jour, les voisins, soit les époux E, domiciliés au (…), informèrent les demandeurs que le pignon de leur maison était en train de bouger et le 5 novembre 2007 le bourgmestre de la Ville de (…)ordonna l’arrêt des travaux visés.

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert Gilles KINTZELE (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses. Ils réclamaient paiement des montants par eux exposés pour non seulement remédier aux dégâts causés à la propriété E, mais encore empêcher leur aggravation.

Il appert du jugement déféré que les demandeurs avaient, en cours de première instance, augmenté leur demande au montant de 118.742,60 €.

D avait présenté à l’encontre des époux B-C une demande reconventionnelle ayant pour objet le paiement d’une facture en relation avec les travaux litigieux d’un import de 32.025,10 €, ledit montant étant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du jour de la demande jusqu’à solde,

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 1er juin 2011 :

reçu les demandes principale et reconventionnelle;

Quant à la demande principale

- dit la demande principale fondée en principe ;

- dit que A et D ont commis des fautes en relation causale avec le sinistre ;

- fixé la part de responsabilité des époux B-C dans la réalisation du préjudice à 20%

- ordonné un partage de responsabilité entre les défendeurs pour la part résiduelle du préjudice à raison de 3/5 ièmes à charge de D et de 2/5 ièmes à charge de A;

- avant tout autre progrès en cause chargé l’expert Gilles KINTZELE de la mission complémentaire « de fournir dans un rapport écrit et motivé une description précise de l’ensemble des mesures de réfection et de remise en état réalisées, ainsi que des frais exposés, suite au sinistre causé à l’immeuble adjacent du chantier de construction des époux B-C sis à (…)et de chiffrer le coût de ces frais » ;

Quant à la demande reconventionnelle

- débouté A de sa demande en paiement pour les travaux repris sous les points n°02, n°03 et n°06 de la facture n°0016/07 à l’exception du poste « terrassement en grande masse » ;

- dit fondée la demande en paiement portant sur les travaux facturés sous le point n°05 de la facture n°0016/17 s’élevant à 6.150.- € ;

- avant tout autre progrès en cause concernant le poste « terrassement en grande masse » indiqué sous le point n°02 et les postes relatifs aux travaux de reprise en sous-œuvre indiqués sous le point n°05 de la facture 0016/07, admis A à prouver par l’audition du témoin F les faits suivants « Lors de la réalisation des travaux en sous- œuvre par D sur le chantier des époux B-C à (…)(selon toute évidence, (…)), au cours de l’année 2007, sans préjudice quant à une date exacte, des travaux supplémentaires à ceux prévus par le devis accepté par les maîtres d’ouvrage se sont révélés nécessaires ; l’ensemble de ces travaux supplémentaires a été accepté par le maître de l’ouvrage, lequel s’était engagé à en supporter les frais ; il s’agissait notamment des travaux suivants : – terrassement de quelque 900m3 de plus qu’initialement prévu – destruction d’un mur de clôture logeant la propriété voisine » ;

- sursis à statuer pour le surplus et réservé les frais ;

- ordonné la réouverture des débats aux fins de fixation de nouveaux délais d’instruction.

D a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2011, relevé appel de ce jugement.

Elle demande, par réformation de la décision de première instance, étant précisé que l’appel est limité aux dispositions du jugement n’ayant pas fait droit à ses demandes « et arguments » d’une part en ordre principal le rejet de la demande de B et C. Alléguant s’être bornée à exécuter les plans élaborés par A, dont elle ne pouvait connaître les erreurs et imperfections, faute de disposer des connaissances techniques nécessaires à cet effet, et à se conformer aux instructions données par les maîtres de l’ouvrage, personnes avisées en matière de construction, ayant en connaissance de cause omis de charger un architecte ou un ingénieur d’une mission complète de supervision du chantier et donné eux-mêmes la plupart des instructions sur tout le chantier - de sorte qu’elle peut contrairement à l’avis des juges du premier degré se prévaloir de leur immixtion –, elle conteste avoir commis une faute en relation causale avec le sinistre en question. Le dommage résulterait exclusivement des fautes commises par respectivement B et C ainsi que A.

A titre subsidiaire, elle demande à voir constater que B et C sont responsables à 100% « du préjudice leur accru », sinon à voir fixer à plus de 20 % (taux admis par les juges de première instance) leur part de responsabilité dans le dommage visé; à voir dire que A devra, le cas échéant, seule supporter la responsabilité résiduelle, sinon à voir fixer son taux de responsabilité à une part supérieure aux 2/5 ièmes retenus par le tribunal.

La société appelante conteste encore le dommage invoqué par B et C dans son principe. Ne disposant pas d’information concernant une éventuelle prise en charge par l’assureur de B et C des différentes dépenses, le tribunal aurait, à son avis, dû rejeter leur demande indemnitaire, au lieu de recourir à une expertise pour vérifier une demande implicitement admise en principe.

Concernant d’autre part la demande reconventionnelle, la société appelante conclut à l’admission à titre supplémentaire de sa demande portant sur les points n°01, n°02, n°03 et n° 06 de la facture n°0016/07, voire à être admise à prouver par voie testimoniale l’existence réelle des travaux accessoires au « terrassement en grande masse ».

Elle a, encore ultérieurement, pour autant que de besoin, offert de prouver par expertise le volume de m3 des travaux de terrassement effectués.

La partie appelante requiert, enfin, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.-€ pour l’instance d’appel.

A. a, de son côté, relevé appel du jugement de première instance par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur- Alzette du 12 août 2011.

Soutenant être étrangère à la genèse du sinistre du 2 novembre 2007 et avoir correctement exécuté les travaux à elle confiés, elle conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la demande dirigée par les époux B-C à son encontre.

Ces derniers seraient seuls responsables de la situation dans la mesure où, sans disposer des connaissances requises, ils se seraient seuls occupés de l’organisation, de la coordination, de la direction et de la surveillance de travaux sensibles.

A admettre une responsabilité résiduelle, elle serait à mettre à la charge exclusive de D qui n’aurait pas travaillé correctement et « qui n’aurait pas dû accepter de réaliser des travaux dont elle ne maîtrise aucunement l’exécution ».

Elle offre, pour autant que de besoin, concernant ses prétentions relatives à son défaut d’implication dans l’origine du dommage, censé imputable exclusivement à la faute des différents intimés, d’établir :

- par l’audition du témoin G: « que le jour de l’effondrement du pignon de l’immeuble voisin, en l’occurrence le 2 novembre 2007, aucune reprise en sous-œuvre n’était réalisée à l’endroit où le pignon s’est effondré et qu’au moment du sinistre les travaux de terrassement se trouvaient terminés tout le long de l’immeuble voisin » ;

- par l’audition du témoin H que : « le 12 octobre 2007, les époux B- C et le chef de chantier de D, Monsieur I se sont rendus chez A pour un calcul concernant une reprise en sous-œuvre. Il a été précisé à A que la réalisation de ces travaux était parfaitement maîtrisée. Il a, en outre, été précisé à A qu’une profondeur de 1,20 m ne serait pas dépassée ».

- par expertise que « le sinistre du 2 novembre 2007 est dû au fait qu’en l’absence d’étude du sol, les époux B-C et D ont réalisé une reprise en sous-œuvre à l’aveugle en descendant jusqu’à 1,85 m de profondeur, en n’épinglant pas le pignon et en ne respectant pas les règles de l’art concernant les phases 1 et 2. Cela a fortement déstabilisé le pignon qui s’est finalement effondré lorsque les panneaux de la phase 3 ont été ouverts en une seule fois, sans aucun coffrage et bétonnage des différents panneaux alors pourtant que les règles de l’art prévoient de n’ouvrir qu’un panneau à la fois, de le coffrer et de le bétonner immédiatement. A n’a commis aucune faute en lien causal avec le sinistre du 2 novembre 2007 ».

Le dommage invoqué par B et C est, enfin, contesté dans son principe et son quantum.

A requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-€ pour chaque instance.

Ces deux appels ont été joints par décision du magistrat de la mise en état.

B et C ont, par conclusions du 14 novembre 2011, relevé appel incident. Ils demandent, par réformation de la décision entreprise, l’admission, sans recours à une expertise, considérée comme injustifiée, de leur demande principale et le rejet de la demande reconventionnelle de A admise pour le montant de 6.150.-€ par le tribunal.

Ils concluent, pour le surplus, à la confirmation de la décision de première instance, sollicitent le rejet des demandes respectives des parties appelantes en obtention d’une indemnité de procédure et demandent que ces dernières soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer un montant de 3.000.-€ pour chaque instance au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les intimés insistent sur le fait que leurs cocontractants ont commis des fautes en relation causale avec le dommage, qu’ils étaient inexpérimentés face à des professionnels qui auraient dû les conseiller utilement. Ils renvoient aux motifs du jugement déféré et à l’enquête menée en première instance.

Les divers appels et les demandes qu’ils renferment sont contestés. »

Discussion

I.La(es) cause(s) du dommage

L’autorisation de construire a été délivrée le 22 janvier 2007 aux maîtres de l’ouvrage sur base de plans dressés par un architecte. Ce dernier n’a pas été chargé du suivi de chantier, ce sont donc les époux B-C qui s’en étaient chargés.

D a été chargée le 25 août 2007 des travaux de démolition, de terrassement et de construction. Le bureau d’ingéniérie A1 a d’abord été chargé par les maîtres de l’ouvrage d’effectuer les calculs statiques de l’immeuble à construire, puis de dresser un plan de phasage pour la reprise en sous-œuvre du pignon de l’immeuble voisin. Les travaux de terrassement et de préparation pour la reprise en sous-œuvre ont été réalisés par D. C’est après la réalisation d’une partie de la reprise en sous-œuvre que le pignon de l’immeuble voisin s’est écroulé.

Selon le rapport de l’expert (…), (non nommé expert dans le cadre de ce litige, mais mandaté par une compagnie d’assurances), librement discuté entre parties et qui peut partant être pris en considération par la Cour, l’immeuble voisin est constitué d’un corps principal et d’une annexe construite par après et adossée au bâtiment principal. C’est le pignon de cette annexe qui était en contact avec l’immeuble des époux à détruire, qui s’est désolidarisé.

Selon le rapport dressé par J, rapport qui fait partie intégrante de l’expertise judiciaire Gilles Kintzelé qui avait chargé ledit bureau de rechercher les causes ayant mené au sinistre, les pignons respectifs des deux immeubles étaient désolidarisés.

Aucune entreprise n’avait été chargée par les maîtres de l’ouvrage de dresser des études et d’effectuer des contrôles concernant la propriété voisine.

En ce qui concerne la(es) causes ayant mené à l’effondrement du pignon voisin :

Il est tout d’abord à retenir que les travaux de terrassement proprement dits effectués sur le terrain des époux intimés et qui ont suivi les travaux de démolition de leur ancien immeuble ne sont pas à l’origine du sinistre. Il en est de même de la qualité du béton utilisé par D lors des travaux en sous-œuvre. (voir rapport J, page 1, en bas)

La(es) cause(s) à l’origine de l’écroulement du pignon est (sont) à rechercher dans les travaux de reprise en sous-œuvre du pignon de l’annexe de la maison voisine. Cette(s) cause(s) peu(ven)t se situer tant au niveau de la conception des travaux à réaliser, qu’à celui de leur exécution.

L’expert judiciaire Kintzelé retient que A a commis les fautes suivantes, à savoir « avoir effectué une analyse de la construction et des calculs incomplets, un mauvais dimensionnement de la reprise et une connaissance des risques sans avoir prévenu les responsables ». En ce qui concerne D, il se réfère tout comme d’ailleurs le bureau J au rapport dressé par K pour retenir dans le chef de cette dernière des négligences graves dans l’exécution des travaux de sous-œuvre. Il impute encore une part de responsabilité dans la genèse du dommage aux maîtres de l’ouvrage qui ne se seraient pas fait assister par un architecte chargé de la coordination des travaux et de leur surveillance.

Le bureau J s’est adonné à des contrôles de stabilité, étant donné que « dans le cadre de la conception d’une reprise en sous-œuvre, il convient au préalable de contrôler différents mécanismes de défaillance pour le dimensionnement de la construction. La preuve de la stabilité interne de la fondation est établie si elle peut reprendre les charges induites sans endommagement de la structure. La sécurité externe de la fondation sera établie si les dimensions de la fondation sont suffisantes pour exclure avec une probabilité suffisante une défaillance par déplacement, une fraction du terrain entre la fondation et le sol et un glissement ou basculement » (voir le rapport, pages introductives).

Le bureau a retenu que la stabilité interne était garantie si la fondation de la reprise en sous-sol était capable de reprendre des charges de la construction (étages et pignon) variant de min.55,38 kN/m à max.159,92 kN/m selon les variables retenues. [En effet, le bureau ne connaissant ni la hauteur exacte du pignon (entretemps effondré) ni son épaisseur exacte, ni sa composition, il a tenu compte de deux possibilités pour les trois composantes]. Il en a conclu (au regard d’une pression du sol admissible de 250 kn/m2 suivant l’étude de sol effectuée par K) que la largeur nécessaire de la reprise en sous- œuvre varie de minimum 0,27 mètre à maximum 0,79 mètre.

En ce qui concerne la stabilité externe, J a retenu au regard du risque de glissement que la largeur nécessaire de la reprise en sous- œuvre devait se situer entre 0,34 et 0,81 mètre. Pour éviter le risque de fraction, une largeur de fondation de reprise en sous-sol de 50 cm était nécessaire. Pour éviter un risque de basculement d’un pignon de 24 cm, la largeur des fondations de reprise en sous-œuvre devait être comprise entre 0,94 et 1,02 mètre selon la hauteur du pignon (7 ou 9 m)

J a repris ces données et fixé la largeur nécessaire de la fondation à

68 cm (pour le cas où la hauteur du pignon était de 7 m et son épaisseur de 60 cm), à 102 cm (H 7 m, E 24 cm), à 81 cm (H 9 m, E 60

cm) et à 94 cm (H 9 m, E 24 cm).

Après analyse des pièces et photos qui ont été mises à sa disposition par les parties, J a estimé l’épaisseur du pignon entre 50 et

55 cm. Il était constitué de pierres naturelles et sa hauteur variait de 7 à

9 mètres. Ces estimations ne sont pas autrement remises en cause par les parties.

J relève les fautes suivantes survenues sur le chantier :

 le plan de reprise en sous-sol ne contient pas tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux. J relève dans ce contexte que

A a, suivant un courrier de son avocat, dressé le plan le jour même où elle en a été chargée par les maîtres de l’ouvrage,  aucune mesure spécifique de stabilisation, de rigidification et de sécurisation n’a été réalisée en hauteur sur le pignon désolidarisé,  certaines recommandations pour la réalisation d’une reprise en sous-œuvre n’ont pas été faites, à savoir que la continuité mécanique est à garantir par des cales métalliques ou par vérinage, mesures non observées sur le chantier, ce qui peut provoquer un léger tassement, voire un écroulement du pignon,  les mesures de rigidification et de stabilisation horizontale réalisées sur le pignon de l’immeuble voisin lui paraissent insuffisantes,  la fixation de l’épaisseur de la prise en sous-œuvre par A de 50 cm dans les plans est insuffisante et résulte du seul calcul des pressions au sol, alors pourtant que les contrôles de sécurité au glissement, à la fraction du sol, au basculement et au déplacement n’ont pas été réalisés, ces contrôles auraient permis de trouver des épaisseurs plus importantes de la reprise en sous-œuvre,  se référant à la lettre de l’avocat de A susdite du 27 février 2008, J fait valoir que lors de la visite de chantier du 15 octobre 2007, le responsable de ladite société a constaté l’absence d’épinglage du pignon, le terrassement exécuté en une seule fois le long du mur et des travaux mal exécutés par D « qui n’avait jamais fait ce genre de travail auparavant » pour en conclure que la société aurait dû en avertir les responsables de chantier,  J renvoie aux observations faites par K pour souligner les manquements graves de D lors de la réalisation de la reprise en sous- œuvre, le non-respect de certaines règles de l’art faisant preuve d’une expérience insuffisante de la part de l’entreprise exécutante,  la faute des maîtres de l’ouvrage qui n’avaient pas chargé un architecte de la surveillance des travaux.

K a dressé deux rapports, les 20 décembre 2007 et 13 mars 2008. Celui du 13 mars 2008, adressé à A, retient ce qui suit, suite à une visite des lieux que K a faite le 3 décembre 2007, soit un mois après l’effondrement du pignon :

„Im Verlauf unserer Ortsbesichtigung am 03.12.2007 konnten wir die folgenden Feststellungen treffen:

1. Im hinteren Bereich der Baugrube war die Unterfangung bereits in

3 Abschnitten ausgeführt.

2. Die Baugrube war entlang der eingestürzten Giebelwand bis zur Kellersohle des geplanten Neubaus auf der vollen Länge ausgehoben.

3. Unter dem abgestürzten Giebelbereich war keine Unterfangung vorhanden. In unserem Gutachten vom 20.12.2007 haben wir festgestellt, dass im hinteren Bereich der Baugrube (im bereits unterfangenen Teil) in 2 m unter dem Straβenniveau Bodenpressungen von 250 kN/m2 zulässig sind. In Straβennähe ist diese Tragfähigkeit in 3 m Tiefe erreicht.

Wie auf dem oben abgebildeten Foto klar ersichtlich ist, war die Böschung unter dem Nachbargiebel vor dem Einsturz bereits über mindestens 2 m Höhe ohne jegliche Unterfangung nahezu senkrecht angelegt worden.

Wie man an den ins Freie ragenden Querträgern in der Decke und im Fuβboden des Obergeschosses erkennen kann, war der umgestürzte Giebel den stehen gebliebenen Mauern noch vorgebaut. Er muss also auf seiner ganzen Länge unterhöhlt gewesen sein. In dieser Situation war ein Einsturz zu erwarten. Die Baugrube hätte erst ausgehoben werden dürfen, nachdem die Unterfangungsarbeiten abgeschlossen waren.“

C’est à ce rapport que J et, à sa suite, l’expert Kintzelé se réfèrent pour conclure à des manquements graves commis par D lors de la réalisation de la reprise en sous-œuvre.

La Cour entend tout d’abord adopter les développements du tribunal, d’ailleurs non critiqués par les parties, relatifs aux principes en matière de construction en cas de dommage causé à un voisin et qui font l’objet des pages 5 et 6 du jugement.

Il y a lieu de préciser que la responsabilité contractuelle est recherchée par les maîtres de l’ouvrage contre les entreprises ayant concouru, selon eux, à la genèse du dommage et qu’ils font à cet effet valoir avoir indemnisé le voisin du préjudice lui accru. La qualité en laquelle les demandeurs initiaux agissent n’est pas basée sur la subrogation par les intimés dans les droits de la victime immédiate qui, en l’espèce, était le propriétaire du pignon de l’immeuble endommagé, mais sur l’article 1147 du Code civil.

Il convient ensuite de rappeler que le maître de l’ouvrage qui, en l’espèce, était également le maître d’œuvre n’est pas en faute du seul fait qu’il s’abstient de recourir aux services d’un maître d’œuvre, tel un architecte. Incompétent, il n’encourt pas, en effet, de responsabilité propre, sauf circonstances particulières. (Cassation civile 3ème 16 mars 2011, 09-72.781, I ; Civ.3ème, 24 mai 2011,10-14.801,I).

En l’espèce, les sociétés appelantes arguent de l’incompétence des maîtres de l’ouvrage, même si D soutient, sans cependant l’étayer, que les anciens époux se seraient comportés comme de véritables maîtres d’œuvre et se seraient immiscés dans les travaux.

Les sociétés appelantes ont accepté d’exécuter certains travaux dont elles ont été chargées par les maîtres de l’ouvrage et il leur appartenait de tenir compte de ce que les travaux n’allaient pas être surveillés, voire coordonnés par un maître d’œuvre professionnel, tel un architecte. Leur devoir de conseil était d’autant plus accru.

Les maîtres de l’ouvrage acceptent qu’une part de responsabilité dans la genèse du dommage leur soit imputée, entendent cependant voir limiter cette dernière à 20%, tel que retenue par le tribunal et tel que fixée par l’expert judiciaire.

Les sociétés appelantes qui toutes deux entendent à titre principal voir porter cette part à 100%, voire à tout le moins à un taux largement supérieur à celui retenu, semblent perdre de vue que les travaux d’expertise ont permis de révéler des erreurs qu’elles ont commises dans l’exécution des missions leur confiées qui ne sauraient à l’évidence être mises à charge de leurs clients, qu’ils aient été assistés ou non par un architecte.

Les développements de chacune des sociétés qui, dans un ordre d’idées subsidiaire, entend voir imputer l’entière responsabilité dans la genèse du dommage à l’autre société, ne sont pas non plus fondés, étant donné qu’il ressort des rapports d’expertise dont le contenu a été relaté ci-dessus que c’est la conjonction de plusieurs fautes qui a concouru à la réalisation du dommage.

Les fautes commises par A ressortent des développements faits cidessus, la Cour se limitant à renvoyer à la motivation du jugement et aux rapports d’expertise versés en cause.

Le moyen de la société consistant à soutenir que le dommage serait dû à la faute exclusive de l’entrepreneur D qui n’aurait pas respecté les prescriptions indiquées sur le plan en sous-œuvre qu’elle a dressé est à écarter, étant donné que les rapports judiciaires et autres, librement discutés entre parties et qui peuvent partant être pris en considération par le juge pour former son opinion, font état de plusieurs causes qui ont conduit conjointement à la production du dommage. Le fait que le rapport (…) conclut que la responsabilité de A ne « semble pas être engagée » n’est pas concluant, étant donné que le bureau (…), dont l’avis est tout sauf affirmatif, ne s’est pas penché sur la mission confiée par les maîtres de l’ouvrage à ladite société et à l’exécution conforme par la société de cette mission.

A a formulé trois offres de preuve.

Dans la première, elle offre d’établir que le jour de l’effondrement du pignon de l’immeuble voisin, à savoir le 2 novembre 2007, aucune reprise en sous-œuvre n’était réalisée à l’endroit où le pignon s’est effondré et qu’au moment du sinistre, les travaux de terrassement se trouvaient terminés tout le long de l’immeuble voisin.

Cette offre de preuve est superfétatoire, dès lors que les faits offerts en preuve ressortent d’ores et déjà du rapport K du 13 mars 2008.

La seconde est contenue dans ses conclusions du 24 avril 2012 et est libellée comme suit :

« le 12 octobre 2007, les époux B-C et le chef de chantier de D, Monsieur I, se sont rendus chez A pour un calcul concernant une reprise en sous-œuvre. Il a été précisé à A que la réalisation de ces travaux était parfaitement maîtrisée. Il a en outre été précisé à A qu’une profondeur de 1,20 m ne serait pas dépassée ».

Cette offre de preuve par l’audition du témoin H est à rejeter.

L’appelante n’établit pas la pertinence des faits offerts en preuve, dès lors qu’elle ne spécifie pas en quoi la différence entre la profondeur « annoncée » de 1,20 mètre et celle « effective » de 1,85 mètre est d’importance pour l’appréciation des faits ayant conduit à la genèse de l’accident. Etant par ailleurs experte en la matière, il ne lui appartenait pas de se fier aux seuls renseignements oraux lui fournis par l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

Il est dans ce contexte à souligner que A, après avoir dressé les plans, s’est rendue en la personne de son responsable L sur place le

15 octobre 2007, « alors même que rien ne l’y obligeait », (telle qu’elle le soutient avec insistance) aux fins de contrôler l’exécution des travaux en sous-œuvre pour lesquels elle avait dressé les plans de réalisation.

Elle informe les maîtres de l’ouvrage de plusieurs manquements par D commis lors de la réalisation de ces travaux. Ainsi fait-elle valoir dans un courrier du 15 octobre 2007 adressé à l’intimé B que :

« Monsieur,

Dans le cadre de notre mission d’ingénieur-conseil, nous nous sommes rendus aujourd’hui à 8.30 h sur les lieux, afin de voir la nature du sol terrassé.

Nous avons constaté que le terrassement était presque terminé, et que le sol en place était un mélange de terre granuleuse et argileuse, donc pas très bon ; ce qui nous amène à adopter un radier général comme type de fondation, à moins que vous nous fassiez parvenir une étude de sol adéquate.

Nous ne tenons à vous dire que même ceci ne fait pas partie de nos prestations, nous avons également constaté que l’angle de talutage à gauche ne correspondait pas aux normes, et vous recommandons de voir avec votre direction de chantier pour éventuellement remédier à cela en apportant une solution appropriée.

L’annexe de la maison existante présente une fissure verticale extérieure, donc structurelle. Nous espérons qu’elle a été prise en compte par un état des lieux. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous en faire parvenir une copie.

Nous demandons à la direction de chantier de faire suivre par l’entreprise exécutante nos recommandations pour la reprise en sous œuvre et de surveiller minutieusement ces travaux afin que ceux-ci soient exécutés selon les règles de l’art.

Enfin, nous voulons attirer votre attention sur le fait que le pignon mitoyen n’est pas protégé contre l’humidité et que des eaux d’infiltration émanant des pluies peuvent causer des dommages au voisin. »

Les intimés soutiennent, sans grande conviction, ne pas avoir réceptionné ladite lettre qui contient une erreur matérielle en ce qu’elle est datée au 2 mai 2007, alors pourtant qu’elle a été rédigée forcément après que la société avait été chargée desdits travaux, soit après le 12 octobre 2007. La Cour n’accorde aucun crédit à l’affirmation des intimés qu’ils n’auraient pas été mis en possession de ladite lettre et retient en outre qu’elle est datée au 15 octobre 2007. La Cour en conclut, d’une part, que A a satisfait à son devoir d’information, mais uniquement dans la mesure des faits y dénoncés et que les maîtres de l’ouvrage ont, d’autre part, été informés des insuffisances constatées.

A y mentionne que le sol n’est « pas très bon » et qu’elle préconise l’adoption d’un radier général comme type de fondation, « à moins que Vous nous fassiez parvenir une étude de sol adéquate ».

Il ne ressort pas des éléments du dossier si et dans quelle mesure un radier général a été posé, ni si les maîtres de l’ouvrage ont fait passer la recommandation à l’entrepreneur D. Toujours est-il que, conformément aux conclusions du rapport d’expertise J, l’étude de sol était un préalable à effectuer par la A. Selon les experts, cette mission incombait à la société qui ne saurait partant se défausser sur les maîtres de l’ouvrage pour lui reprocher de ne pas avoir fait réaliser une telle étude de sol.

A y fait encore état de ce que « l’angle de talutage à gauche ne correspond pas aux normes » et que l’annexe de la maison existante présente une fissure verticale extérieure, donc structurelle, et que le pignon mitoyen n’est pas protégé contre l’humidité et que des eaux d’infiltration émanant des pluies peuvent causer des dommages au voisin.

Il y a lieu de noter que les informations données par A manquent de précision en ce qu’il n’est pas indiqué en quoi l’angle de talutage n’est pas conforme aux règles de l’art, abstraction faite de que l’expertise judiciaire ne retient pas que cet angle de talutage ait contribué à la production du dommage.

En ce qui concerne les fissures mentionnées dans la lettre : il est vrai que l’expertise judiciaire mentionne comme possible cause de tassement le défaut d’épinglage du pignon. Il s’y ajoute que l’expertise judiciaire J retient que les mesures de protection du pignon étaient insuffisantes et que l’entreprise M, consultée par A, rejoint dans sa prise de position du 6 juin 2008 sur ce point le bureau J en ce qu’elle souligne également que le non-épinglage du pignon de l’immeuble voisin était, en raison de cette omission, « dans une situation de stabilité plus qu’incertaine ».

La Cour constate que les maîtres de l’ouvrage, ayant de plus endossé le rôle de maîtres d’œuvre, ont ainsi été informés par A d’une insuffisance technique que celle-ci leur a dénoncée, les maîtres d’oeuvre ayant été avertis à temps pour à tout le moins répercuter cette information à D, ce qu’elle n’a manifestement pas fait, du moins ne le soutient-elle même pas.

La troisième offre de preuve par expertise de A est libellée comme suit:

« Le sinistre du 2 novembre 2007 est dû au fait qu’en l’absence d’étude de sol, les époux B-C et D ont réalisé une reprise en sous- œuvre à l’aveugle en descendant jusqu’à 1,85 m de profondeur, en n’épinglant pas le pignon et en ne respectant pas les règles de l’art concernant les phases 1 et 2. Cela a fortement déstabilisé le pignon qui s’est finalement effondré lorsque les panneaux de la phase 3 ont été ouverts en une seule fois sans aucun coffrage et bétonnage des différents panneaux alors pourtant que les règles de l’art prévoient de n’ouvrir qu’un panneau à la fois, de le coffrer et de le bétonner immédiatement. A n’a commis aucune faute en lien causal avec le sinistre du 2 novembre 2007 »

La première phrase a été traitée dans le cadre de l’examen de la deuxième offre de preuve.

L’offre de preuve relative à la deuxième phrase est encore à rejeter, étant donné que le mode de preuve, à savoir l’expertise, n’est pas adapté pour établir lesdits faits, l’expertise judiciaire réalisée s’étant par ailleurs déjà prononcée sur les causes du sinistre.

La Cour renvoie, en ce qui concerne la responsabilité de D dans la genèse du dommage, au rapport K du 13 mars 2008 qui, par le fait que tant le J que l’expert judiciaire Kintzelé s’en emparent, fait nécessairement partie du rapport d’expertise judiciaire, rapport K qui, par ailleurs, a été mis à la disposition des parties et librement discuté par elles.

L’appelante qui continue de soutenir qu’aucun rapport ne relèverait de faute d’exécution dans son chef, omet sciemment de discuter du contenu dudit rapport.

La Cour adopte les conclusions y contenues qui ne sont contredites par aucun argument tangible de l’appelante.

Eu égard aux développements faits ci-dessus, la Cour estime adéquat de faire supporter les conséquences du dommage par les maîtres de l’ouvrage à hauteur de 30%, étant précisé que cette part incombant aux maîtres de l’ouvrage exonère les deux sociétés de leur responsabilité vis-à-vis des intimés, le reste étant imputable pour 2/5 à charge de A et pour 3/5 à charge de la D.

L’appel principal des sociétés est partant partiellement fondé.

C’est encore à bon droit que le tribunal a dit qu’il y aura lieu de prononcer une condamnation in solidum desdites sociétés à l’égard des maîtres de l’ouvrage, dès lors que le dommage est imputable à plusieurs coauteurs, dont le comportement a concouru à la production de celui-ci. (Droit de la Construction: Responsabilités et Assurances, LexisNexis, 2ème édition, 2011, numéros 824 ss)

II.La demande reconventionnelle de D contre les intimés B-C.

Le tribunal a débouté D de sa demande en paiement pour les travaux repris sous les points n°01, 02, 03 et 06 de la facture 0016/07 à l’exception du poste « terrassement en grande masse » ; dit fondée la demande en paiement portant sur les travaux facturés sous le point 05 de la facture 0016/17 s’élevant à 6.150 € ; avant tout autre progrès en cause concernant le poste « terrassement en grande masse » indiqué sous le point 02 et les postes relatifs aux travaux de reprise en sous- œuvre indiqués sous le point 05 de la facture 0016/07, admis D à prouver par l’audition d’un témoin que « Lors de la réalisation des travaux en sous-œuvre par D sur le chantier des époux B-C à (…)(selon toute évidence, (…)), au cours de l’année 2007, sans préjudice quant à une date exacte, des travaux supplémentaires à ceux prévus par le devis accepté par les maîtres d’ouvrage se sont révélés nécessaires ; l’ensemble de ces travaux supplémentaires a été accepté par le maître de l’ouvrage, lequel s’était engagé à en supporter les frais ; il s’agissait notamment des travaux suivants : - terrassement de quelque 900m3 de plus qu’initialement prévu – destruction d’un mur de clôture longeant la propriété voisine » ; sursis à statuer pour le surplus et réservé les frais ; ordonné la réouverture des débats aux fins de fixation de nouveaux délais d’instruction. D conclut, par réformation, à voir dire fondée sa demande portant sur les points n°01,02,03 et 06 de la facture n°0016/07. Elle demande à être admise à prouver par voie testimoniale l’existence réelle des travaux accessoires au « terrassement en grande masse » et, pour autant que de besoin, offre de prouver par expertise le nombre exact de mètres cubes des travaux de terrassement effectués.

Les intimés font valoir que la décision de première instance est incompréhensible en ce que le tribunal aurait déclaré fondée la demande en condamnation relative au poste 5 de la facture (travaux en sous-œuvre) et en même temps ordonné une enquête sur ce point. Ils relèvent appel incident et demandent, par réformation, que la société soit déboutée de sa demande en ce qui concerne ce point spécifique. Ils concluent pour le surplus à la confirmation du jugement du tribunal qui a débouté la société de sa demande en paiement des autres postes de la facture 0016/07.

La société fait valoir que l’appel incident des époux serait nul pour indiquer un faux état civil des appelants qui entre temps auraient divorcé. Elle fait valoir en ordre subsidiaire que l’appel de la dame C serait à tout le moins irrecevable en ce qu’elle indiquerait dans ses conclusions une adresse qui ne correspondrait pas à celle de son domicile réel.

Il ressort de l’acte notarié (…) de liquidation - partage de la communauté de biens des époux B-C dressé le 13 mars 2009 que la communauté de biens a été liquidée entre parties. Dans l’acte notarié, les époux déclarent ne pas avoir de dettes communes et ne pas être propriétaires d’un immeuble. Ils adoptent le régime conventionnel de la séparation des biens. Les époux déclarent résider à des adresses différentes, à savoir B, à (…), et C, à (…).

L’exception de nullité de l’appel incident tiré de l’indication d’un état civil erroné des anciens époux n’est pas fondée. A supposer que l’appel formé par voie incidente doive respecter les mêmes formalités que celles que doit contenir un acte d’huissier, il y a lieu de relever que les qualités des conclusions des intimés, appelants sur incident, ne font pas état de ce qu’ils sont mariés ou divorcés et l’article 153 du NCPC auquel renvoie l’article 585 du même code ne prévoit pas cette mention comme devant figurer, sous peine de nullité, dans l’acte d’huissier, sinon dans les conclusions. Il en est de même de l’exception d’irrecevabilité tirée de l’indication d’une fausse adresse, dès lors que non seulement C, mais encore son ancien époux ne demeurent plus à l’adresse indiquée dans les conclusions, cette indication erronée qui relève du régime des nullités de forme n’ayant entraîné aucun grief dans le chef de la société appelante qui, au demeurant, est en possession de l’adresse actuelle des anciens époux.

Il convient par contre de constater que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 13 mars 2009 et qu’ils ont divorcé par consentement mutuel en vertu d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 juin 2010. Etant donné que les

faits du litige sont antérieurs à l’adoption dudit régime et qu’ils étaient à l’époque mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, il y a lieu d’en conclure, en l’absence de toute disposition contenue dans l’acte notarié (…), que les dettes et créances des anciens époux pouvant résulter du litige actuellement pendant n’ont pas été liquidées entre les parties, de sorte qu’elles restent indivises entre elles. Cette indivision a pour conséquence que les intimés sont tenus chacun pour leur part à l’égard des tiers et que ces derniers sont tenus à leur égard dans la même proportion, la solidarité active ou passive ne pouvant résulter que de la loi ou d’une stipulation conventionnelle (Cassation Civ. 1re, 29 nov. 2005, no 03-11.385, citée dans Dalloz, Encyclopédie droit civil, Verbo Indivision, numéro 220).

A.Quant aux points nos 2, 3, 6 de la facture 0016/07 :

La juridiction du premier degré a rejeté pour manque de précision l’offre de preuve de la société (le tribunal s’y réfère, mais son libellé ne ressort pas du jugement) tendant à établir la réalité des travaux repris sous les postes 2 (sauf les travaux de terrassement), 3 et 6.

L’appelante fait valoir que l’existence des travaux de terrassement supplémentaires a rendu nécessaires ces travaux accessoires, de sorte que les maîtres de l’ouvrage devraient également en régler le coût.

Elle offre de prouver par l’audition de témoins la prestation de ces travaux accessoires. Elle ne précise cependant ni le libellé de l’offre de preuve, ni les témoins à entendre.

Elle offre encore de prouver à titre subsidiaire par voie d’expertise le volume en mètres cube des travaux de terrassement qu’elle a effectués. Cette offre de preuve n’est pas pertinente au regard des travaux dont question aux postes 2, 3, 6, étant encore rappelé qu’elle a été admise à établir les travaux supplémentaires portant sur 900 mètres cubes.

L’appel n’est pas fondé de ce chef.

B.Quant aux points no 2 « terrassement en grande masse» et no 4 « travaux de démolition du muret du voisin gauche » de la facture 0016/07 :

Il convient tout d’abord de préciser que le tribunal a commis une erreur matérielle en indiquant que l’offre de preuve portait sur le point 5, étant donné qu’elle portait sur le point 4 (travaux de démolition du muret du voisin gauche). La demande concernant le point 5 a en effet d’ores et déjà été déclarée fondée par la juridiction du premier degré.

Le tribunal étant toujours saisi de ce volet de l’affaire, il lui appartiendra à ce dernier d’apprécier le résultat de l’enquête tenue entre temps, de sorte que la demande de la société qui conclut à la condamnation des intimés n’est pas fondée.

C.Quant au point no 5 « travaux de reprise en sous-œuvre »

Les intimés relèvent appel incident en ce que le tribunal a déclaré cette demande fondée pour le montant réclamé de 6.150 €. Ils font valoir que ces travaux auraient été soit nécessaires et que, dans ce cas, la société aurait manqué à son obligation de conseil en ne les incluant pas dans le devis et n’aurait partant pas droit au paiement, soit ne l’auraient pas été et il appartiendrait alors à la société de justifier de la nécessité de les effectuer en cours de chantier. Ils font encore valoir que ces travaux ont été mal exécutés de sorte que leur paiement ne serait pas dû.

Il ressort effectivement des développements faits ci-dessus qu’une des causes du sinistre réside dans la mauvaise exécution des travaux en sous-œuvre de sorte que le paiement n’est pas dû. Il convient partant de réformer ce volet du jugement.

D.Quant au point no 1 de la facture 0016/07 :

C’est à tort que D expose que sa demande en paiement relative aux travaux de démolition de l’immeuble et à l’évacuation des déchets aurait été déclarée non fondée, dès lors que le tribunal ne l’a pas encore toisée et que n’étant pas dessaisi, il lui appartiendra de juger du bien-fondé de la demande portant sur la somme de 13.000 €.

III.L’appel incident des intimés B-C portant sur le complément d’expertise.

Le tribunal a chargé l’expert judiciaire Kintzelé d’un complément d’expertise avec pour mission de décrire l’ensemble des mesures de réfection et de remise en état réalisées, ainsi que des frais exposés, suite au sinistre ayant touché l’immeuble adjacent et de chiffrer le coût de ces travaux et les frais.

Les appelants sur incident font valoir que cette mesure d’instruction serait inutile, dès lors qu’ils auraient versé les pièces pertinentes permettant de déterminer qu’ils ont dépensé la somme de 148.428,39 €.

Le tribunal a motivé sa décision en relevant que l’expert a, dans un premier temps, évalué le dommage à 83.577,08 €, qu’il a souligné ne pas avoir été mis en possession de toutes les factures, que les époux ont, en cours d’instance, augmenté leur demande et que l’expert s’était limité à additionner le montant des factures sans en vérifier le bienfondé.

Cette motivation rendait nécessaire le recours à un complément d’expertise de sorte que l’appel incident n’est pas fondé.

IV. Les indemnités de procédure

Une indemnité de procédure est réclamée par chaque partie pour la première instance et pour l’instance d’appel.

L’indemnité de procédure pour la première instance pourra être réclamée devant le tribunal d’arrondissement qui reste saisi du litige et qui n’a pas encore toisé les demandes y relatives. Ces demandes présentées devant la Cour sont partant irrecevables.

Aucune partie n’a droit à une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Les sociétés n’y ont pas droit au vu du sort réservé à leur appel et aux dépens. Les intimés n’y ont pas droit non plus, étant donné qu’ils restent en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit les appels principaux et incident, dit l’appel principal de A et celui de D partiellement fondés, dit l’appel incident de B et de C partiellement fondé, réformant :

fixe à 30% la part que B et C doivent supporter dans la genèse du dommage,

dit non fondée la demande de D en paiement de la somme de 6.150 €,

confirme le jugement pour le surplus,

dit irrecevables les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et non fondées celles pour l’instance d’appel,

condamne A et D à supporter chacune la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Jean Minden et Alain Gross, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.